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Ultime mise en garde contre les menaces de mort reçues par les défenseur(e)s des droits humains et contre les exécutions dont ils font l’objet - Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseur(e)s des droits humains (A/HRC/46/35)

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Conseil des droits de l’homme
Quarante-sixième session
22 février-19 mars 2021
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement

Résumé

Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, Mary Lawlor, fait le point sur les exécutions de défenseurs et défenseuses des droits humains. Elle s’alarme de l’ampleur qu’a prise ce phénomène dans de nombreuses régions du monde et analyse les menaces de mort qui, souvent, précèdent ces exécutions, en illustrant son propos d’exemples. Elle formule des recommandations aux parties concernées en vue d’enrayer cette tendance, et appelle au respect des normes et règles juridiques en vigueur. Elle avance plusieurs propositions afin de protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme et d’éviter que d’autres exécutions n’aient lieu.

I. Introduction

  1. Après avoir reçu des menaces de mort par téléphone pendant plus d’un an, la défenseuse des droits environnementaux Fikile Ntshangase a été abattue à son domicile, à Mtubatuba, en Afrique du Sud, dans la soirée du 22 octobre 2020, par trois hommes qui ont ouvert le feu à six reprises. Âgée de 65 ans et membre éminent de la Mfolozi Community Environmental Justice Organization, elle s’opposait au projet d’extension d’une mine à ciel ouvert. Son avocat a informé la Rapporteuse spéciale que Mama Fikile avait reçu en juin 2019, en pleine nuit, des menaces qu’elle avait signalées aux services de police locaux. Quelques mois avant qu’elle ne soit tuée, elle avait fait l’objet de nouvelles menaces.

  2. Lesmeurtres de défenseurs ou défenseuses des droits humainssont souvent précédés de menaces semblables à celles reçues par Mme Ntshangase. Tantôt directes, tantôtindirectes, ces menaces peuvent viser des personnes en particulier ou être plus générales ou collectives. Elles ont souvent pour but d’intimider et de réduire au silence les défenseurs des droits humains, et de les empêcher de faire leur travail. Les exécutions de défenseurs des droits humains constituent l’attaque la plus directe contre le champ d’action de la société civile.

  3. À l’échelon national, il existe peu de statistiques officielles sur le nombre de défenseurs et défenseuses des droits humains tués chaque année, ces données n’étant recueillies qu’aux niveaux mondial et régional. On dispose encore moins d’informations sur le lien entre ces décès et les menaces de mort, ainsi que sur les autres menaces physiques qui les précèdent souvent. Néanmoins, les rares données disponibles donnent un tableau bien sombre de la situation. Rien qu’entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020, la Rapporteuse spéciale a envoyé des communications à 10 États Membres concernant l’exécution de 100 défenseurs des droits humains, dont 17femmes.

  4. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a constaté qu’entre 2015 et 2019, des défenseurs des droits humains avaient été tués dans au moins 64 pays (Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belize, Bolivia (État plurinational de), Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, État de Palestine, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Fidji, Gambie, Ghana, Guatemala, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Iran (République islamique de), Iraq, Italie, Kazakhstan, Kenya, Libéria, Libye, Malaisie, Maldives, Mexique, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Somalie, Soudan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du) et Yémen). Autrement dit, près d’un tiers des États Membres sont concernés (voir carte).

  5. Selon les informations recueillies par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et complétées par des sources crédibles, au moins 281 défenseurs et défenseuses des droits humains ont été tués en 2019, ce qui porte à 1 323 le nombre total d’exécutions perpétrées depuis 2015. L’Amérique latine est invariablement la région la plus touchée et les défenseurs des droits humains liés à l’environnement sont les plus visés (voir la section IV ci-dessous). Les responsables de la collecte des données s’accordent à reconnaître que la sous-déclaration est un problème courant et que l’impunité généralisée encourage les exécutions.

  6. Dans son rapport soumis à l’Assemblée générale en 2019, le précédent titulaire du mandat s’était intéressé à l’impunité dont jouissaient les personnes qui avaient agressé des défenseurs des droits humains. Les auteurs de meurtres échappent souvent à toute forme de poursuites, ce qui augmente le risque de nouvelles exécutions.

  7. La Rapporteuse spéciale a jugé utile d’établirle présent rapport surles exécutions de défenseurs et défenseuses des droits humains parce qu’il s’agit d’une question prioritaire et qu’elle considère ces meurtres comme une ligne rouge qu’aucun acteur étatique ou non étatique ne devrait jamais franchir. Ces exécutions peuvent et doivent être empêchées. Des défenseurs des droits humains ont demandé à la Rapporteuse spéciale de réunir des données utiles et de faire des propositions quant à la meilleure façon d’éviter que d’autres meurtres ne soient commis.

  8. La Rapporteuse spéciale a décidé de consacrer une partie du présent rapport aux menaces de mort, notamment à la mesure dans laquelle elles sont annonciatrices d’attaques, et aux mesures susceptibles de réduire la probabilité que ces menaces soient suivies d’une agression. Dans le document «La plus haute aspiration : Un appel à l’action en faveur des droits humains », le Secrétaire général a fait observer que les menaces visant les défenseurs des droits humains s’inscrivaient dans une attaque plus vaste contre la société civile. Il a relevé que les lois répressives se multipliaient, des restrictions croissantes étant apportées à la liberté d’expression, de participation, de réunion et d’association, et que les journalistes et les défenseurs des droits humains, tout particulièrement les femmes, faisaient l’objet de menaces croissantes.

  9. La Rapporteuse spéciale constate que de nombreux gouvernements manquent à leurs obligations de protéger les défenseurs des droits humains contre les agressions et les meurtres commis par des acteurs étatiques et non étatiques. Certains États, notamment ceux où ces meurtres sont nombreux, ont mis en place des mécanismes particuliers de protection afin de prévenir et combattre les risques et les agressions dontles défenseurs des droits humainsfont l’objet. Les défenseurs des droits humains déplorent souvent que ces mécanismes, bien qu’ils se soient avérés en partie efficaces, ne soient pas dotés de ressources suffisantes, et que les États n’aient pas la volonté politique nécessaire pour assurer correctement la protection des défenseurs.

  10. Les entreprises aussi ont le devoir de protéger les défenseurs des droits humains, dont bon nombre sont tués après avoir protesté contre les incidences négatives des opérations commerciales sur les droits humains. Trop souvent, les entreprises se soustraient également à la responsabilité qui leur incombe de prévenir ces agressions, et en sont même parfois à l’origine.

  11. La Rapporteuse spéciale constate que les agressions, en particulier les exécutions de défenseurs des droits humains, ont souvent lieu dans un contexte de violence et d’inégalité structurelles, notamment dans des sociétés en conflit, et qu’elles sont le produit de systèmes patriarcaux et hétéronormatifs. Les menaces et les exécutions s’inscrivent souvent dans un climat d’hostilité qui a été créé autour de l’ensemble des défenseurs, ou autour de certains d’entre euxplus particulièrement. Cela peut rendre les défenseurs vulnérables aux agressions. Le risque qu’ils soient attaqués pourrait être réduit si l’on changeait la manière dont les responsables politiques et le public perçoivent et qualifient la valeur du travail des défenseurs, et si l’on mettait en avant leur contribution positive à la société.

  12. Plus on en saura sur ce climat d’hostilité et sur les menaces qui précèdent les meurtres de défenseurs des droits humains, plus on pourra agir pour empêcher que la situation s’envenime et que des exécutions aient lieu.

  13. Les défenseurs des droits humains subissent diverses attaques d’acteurs étatiques et non étatiques. Ils peuvent ainsi être stigmatisés, poursuivis, agressés physiquement, arrêtés ou torturés. Des défenseurs signalent que la diffamation et d’autres mauvais traitements peuvent dégénérer en agressions physiques et en meurtres. Desinitiatives telles que l’appel à l’action en faveur des droits humainslancé en 2020 par le Secrétaire général et le protocole Esperanza établi par le Center for Justice and International Law, prônent la mise au point par les États de mesures institutionnelles de protection déclenchant l’ouverture d’enquêtes en cas de menaces contre des défenseurs des droits humains.

  14. Toutes les menaces de mort proférées contre les défenseurs des droits humainsne sont pas suivies de meurtres. De même, de tels meurtres ne sont pas systématiquement précédés de menaces de mort. En revanche, de nombreuses exécutions sont précédées de menaces.

  15. Il est difficile d’appréhender précisément ce qu’est une menace. La Rapporteuse spéciale observe que les responsables de la compilation des données sur les menaces et les exécutions de défenseurs des droits humains insistent sur le fait que les chiffres sont incomplets, que la définition d’une menace de mort n’est pas partout la même et que de nombreuses menaces ne font l’objet d’aucun signalement.

  16. Les défenseurs des droits humains qui se consacrent à certaines questions semblent particulièrement visés par les agressions, comme ceux qui œuvrent en faveur de l’environnement, ceux qui protestent contre l’appropriation des terres ou ceux qui défendent les droits des peuples, notamment des peuples autochtones, en s’opposant aux gouvernements qui imposent des projets commerciaux aux populations sans obtenir leur consentement libre, préalable et informé. La moitié des victimes des exécutions recensées en 2019 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme travaillaient auprès des populations sur des questions liées à la terre, à l’environnement, aux effets des activités commerciales, à la pauvreté et aux droits des peuples autochtones, des Afrodescendants et d’autres minorités.

  17. Comme l’a relevé le précédent titulaire du mandat, les États doivent adopter des mesures pour protéger les défenseurs et défenseuses des droits humains, en particulier leur droit à la vie et à l’intégrité de leur personne, lorsqu’il existe des menaces spécifiques ou des formes préexistantes de violence. Tout refus d’adopter de telles mesures pour satisfaire aux obligations renforcées doit être pris en compte par les organismes internationaux lorsqu’ils déterminent les conséquences juridiques du non-respect (voir sect.III ci-dessous).

  18. Certaines violations sont étroitement liées aux exécutions, mais ne sont pas prises en compte dans le présent rapport. De nombreux défenseurs des droits humains sont victimes de disparitions forcées. D’autres, en proie à de graves problèmes médicaux, meurent en prison malgré les appels à leur libération pour raisons de santé. Au Kirghizistan, le défenseur des droits humains Azimjan Askarov a été injustement condamné à une peine d’emprisonnement en 2010 et était toujours en détention dix ans plus tard. Malgré les appels à sa libération lancés aux autorités par le titulaire du mandat, l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les mises en garde concernantson mauvais état de santé, M.Askarov est mort en juillet 2020.