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Renforcement de la préparation aux situations d’urgence sanitaire: application du Règlement sanitaire international (2005): rapport intérimaire du Comité d’examen sur le fonctionnement du Règlement sanitaire international pendant la riposte à la COVID-19

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CONSEIL EXÉCUTIF
Cent quarante-huitième session
Point 14.2 de l’ordre du jour provisoire
EB148/19

Conformément aux demandes formulées par l’Assemblée de la Santé dans les résolutions WHA73.1 et WHA73.8 (2020), le Directeur général a l’honneur de transmettre au Conseil exécutif, à sa cent quarante-huitième session, le rapport intérimaire du Comité d’examen sur le fonctionnement du Règlement sanitaire international (2005) pendant la riposte à la COVID-19 (annexe)

CONTEXTE

1. Le Comité d’examen du fonctionnement du Règlement sanitaire international (2005) pendant la riposte à la COVID-19 a été convoqué par le Directeur général le 8 septembre 2020 comme demandé par les États Membres dans la résolution WHA73.1 (2020) et conformément à l’article 50 du Règlement sanitaire international (2005) (le RSI ou le Règlement). Le Comité est composé de 21 membres qui ont été choisis et nommés par le Directeur général parmi les personnes inscrites sur la Liste d’experts du RSI en veillant à ce qu’ils aient une large gamme de compétences et à ce que la représentation géographique et entre les sexes soit équilibrée. Il est présidé par le Professeur Lothar H. Wieler (Allemagne), assisté d’un vice-président, la Professeure Lucille Blumberg (Afrique du Sud) et d’un rapporteur, le Dr Preben Aavitsland (Norvège).

2. Le Comité est chargé d’examiner le fonctionnement du RSI pendant la riposte à la COVID-19, de déterminer dans quelle mesure les recommandations pertinentes des comités d’examen du RSI précédents sont appliquées et, au bout du compte, d’adresser des recommandations techniques au Directeur général concernant le fonctionnement du Règlement et la nécessité éventuelle d’amendements. Le présent rapport résume les travaux du Comité d’examen jusqu’au 8 décembre 2020.

PROCESSUS

3. Le Comité tient des réunions plénières virtuelles de trois heures toutes les semaines et est assisté du Secrétariat du RSI. En outre, le Comité mène ses travaux par l’intermédiaire de trois sous-groupes, sur la préparation, l’alerte et la riposte, qui se réunissent par moyens virtuels toutes les semaines pendant une heure. Dirigés respectivement par le Dr Jean-Marie Okwo-Bele, le Dr Mark Salter et le Professeur James LeDuc, les sous-groupes délibèrent sur des questions déterminées, ont des entretiens et font rapport à la réunion plénière hebdomadaire. Conformément aux dispositions de l’article 51.2 du Règlement sanitaire international (2005), le Comité tient également des réunions publiques mensuelles, auxquelles assistent plus d’une centaine de représentants désignés d’États Membres, d’entités des Nations Unies et d’acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS. Jusqu’à présent, les représentants désignés de 33 États Membres ont présenté des déclarations au Comité, à titre individuel ou au nom de groupes d’États Membres, de même que quatre représentants d’entités des Nations Unies et d’acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS.

4. Le Comité coordonne ses travaux avec ceux du Comité consultatif de surveillance indépendant du Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire (IOAC) et du Groupe indépendant sur la préparation et la riposte à la pandémie par l’intermédiaire de leurs secrétariats respectifs et par des appels mensuels entre les présidents.

5. Le Comité a interrogé les présidents des comités d’examen précédents, les présidents du comité d’urgence actuel et des comités d’urgence précédents, le Président et le Vice-Président du Réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie (GOARN), le Chef du Service de l’examen périodique universel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Président de l’IOAC, des chercheurs étudiant les mesures relatives aux voyages, 14 points focaux nationaux RSI ainsi que des membres du personnel du Siège et des bureaux régionaux et bureaux de pays de l’OMS. D’autres entretiens sont prévus.

6. Le Secrétariat du RSI a fourni au Comité des documents d’information et des documents complémentaires utiles. Des analyses plus approfondies des capacités de préparation, des mesures relatives aux voyages et de la législation nationale sont prévues.

PRIORITÉS

7. Le Comité examine les grandes questions suivantes :

  • Dans l’ensemble, comment le RSI a-t-il fonctionné pendant la pandémie de COVID-19 jusqu’à présent ? Comment le Règlement a-t-il contribué à la riposte mondiale ?

  • Comment les fonctions et les responsabilités du Secrétariat de l’OMS et des États Parties au RSI sont-elles comprises et assurées ?

  • Dans quelle mesure les États Membres étaient-ils prêts à réagir à la COVID-19 ?

  • Comment les outils et les méthodes actuels d’évaluation et de suivi de la préparation peuvent-ils aider les pays à réagir plus efficacement ? Comment des examens collégiaux universels pourraient-ils contribuer à une meilleure application du RSI ?

  • Comment l’échange d’informations au titre du RSI s’est-il fait lors des premiers jours de l’épidémie ? Faut-il donner au Secrétariat de l’OMS un mandat plus ferme et plus clair pour réagir si les États Parties ne communiquent pas les informations requises ? Dans l’affirmative, comment mieux formuler et exécuter ce mandat ?

  • Les critères de détermination d’une urgence de santé publique de portée international (USPPI) et les conséquences de la déclaration d’une USPPI sont-ils clairs et bien compris ? Quels seraient les avantages et les inconvénients d’un niveau d’alerte intermédiaire ? Comment instaurer un niveau d’alerte intermédiaire ? Quelles autres solutions envisager ?

  • Comment le Secrétariat de l’OMS et les États Parties ont-ils rempli leurs obligations concernant les mesures sanitaires supplémentaires relatives au trafic international ?

  • Comment fonctionnent les mécanismes actuels de collaboration et de coordination pour l’alerte et la riposte mondiale en cas d’épidémie ? Que faut-il changer ou améliorer ?

RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES

Évaluation globale

8. Les États Membres et les experts ont exprimé leur adhésion massive au Règlement en tant que pierre angulaire du droit international de la santé publique et de la sécurité sanitaire. Toutefois, ils conviennent que plusieurs domaines doivent être améliorés pour que l’ensemble du monde soit mieux préparé à la prochaine pandémie.

9. Il convient de clarifier les attributions respectives du Secrétariat de l’OMS et des États Parties, et de mieux cerner les limites que les dispositions du Règlement sanitaire international (2005) imposent à l’action du Secrétariat de l’OMS.

10. Le soutien politique de haut niveau et les ressources consacrées à l’application du Règlement sont insuffisants et irréguliers aux niveaux national et international. Le Comité a demandé une documentation sur le financement de toutes les activités et du personnel qui contribuent à l’application du Règlement à l’OMS (Siège, bureaux régionaux et bureaux de pays). En outre, des renseignements sont recueillis auprès des points focaux nationaux RSI sur leur structure, leur fonctionnement et leurs interactions au sein des gouvernements et au niveau régional, ainsi que sur le soutien politique et les crédits nationaux consacrés à l’application du Règlement.

11. L’article 54 stipule que les États Parties et le Directeur général font rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé sur l’application du Règlement. Il prévoit également que l’Assemblée de la Santé examine périodiquement le fonctionnement du Règlement. Les rapports annuels présentés par le Secrétariat du RSI à l’Assemblée mondiale de la Santé comprennent des rapports détaillés sur la mise en place des principales capacités, d’après l’autodéclaration faite par les États Parties dans leur rapport annuel, et d’après d’autres mécanismes volontaires tels que les évaluations externes conjointes, les examens a posteriori et les exercices de simulation. Le Règlement n’instaure pas de mécanisme autonome de contrôle et d’évaluation du respect de toutes leurs obligations par les États Parties ou par l’OMS, outre la mise en place des principales capacités.

12. Il est ressorti des entretiens que l’absence de dispositif solide d’évaluation de la conformité au Règlement et de mise en œuvre de la responsabilité n’incitait pas les États Parties à se préparer et à coopérer de manière adéquate en application du Règlement et les dissuadait de signaler les événements et de communiquer les informations de santé publique en temps voulu. Cette critique concernait en particulier l’adoption de mesures sanitaires supplémentaires, compte tenu de leurs conséquences sociales et économiques transfrontalières. Un système solide d’évaluation de la conformité au Règlement intégré à celui-ci a été cité au cours des entretiens comme une solution possible pour renforcer le cadre général défini par le Règlement et sa crédibilité en tant qu’instrument juridique ; une telle solution pourrait conduire notamment à envisager un mécanisme universel d’examen collégial.

13. Le Comité a distingué un autre domaine à améliorer, celui de l’intensification des efforts mondiaux en matière d’alerte et d’action en cas d’épidémie, notamment par une meilleure coordination et une coopération plus étroite avec le GOARN. À la demande du Comité, le GOARN réalise une étude devant permettre de cerner les problèmes à résoudre et de déterminer le soutien nécessaire pour participer plus efficacement aux activités d’alerte et d’évaluation des risques ainsi qu’à la riposte.

14. Le Comité procède à une analyse du Règlement article par article pour déterminer si leur manque perçu d’efficacité au cours de la riposte à la COVID-19 tient à la conception même du Règlement ou à des problèmes rencontrés dans son application.

15. Le Comité étudie s’il est possible de rendre le Règlement plus efficace par des amendements et des annexes ciblés, ou s’il existe d’autres moyens de s’entendre sur les mesures attendues de l’OMS et des États Parties.