World

Protection des avocats contre les ingérences indues dans l’exercice libre et indépendant de leur profession - Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán (A/HRC/50/36)

Attachments

Conseil des droits de l’homme
Cinquantième session
13 juin- 8 juillet 2022
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résumé

Dans le présent rapport, soumis en application de la résolution 44/8, le Rapporteur spécial examine la question de la protection des avocats, le libre exercice de cette profession étant l’une des garanties judiciaires indispensables à l’équité des procès et à la protection des droits de l’homme, et décrit les normes internationales et régionales qui protègent l’exercice de la profession.

Le Rapporteur spécial constate avec préoccupation que, dans le monde entier, les avocats sont de plus en plus soumis à des pratiques qui limitent, restreignent ou entravent l’exercice de leur profession. Sont particulièrement concernés les avocats qui s’occupent de causes telles que la lutte contre la corruption, la défense des droits de l’homme ou la protection des groupes vulnérables.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial explique comment les avocats sont pris pour cible et décrit les moyens et les pratiques auxquels il est recouru pour s’ingérer dans leur travail, parmi lesquels l’immixtion dans les barreaux, l’adoption de dispositions législatives, les atteintes à l’intégrité physique ou psychologique des avocats et des membres de leur famille, la diffamation dans les médias et sur les réseaux sociaux, l’ouverture de procédures disciplinaires arbitraires, l’exploitation du système judiciaire et le recours à la police. Il se penche aussi sur les violations du secret professionnel et les fouilles et perquisitions réalisées dans des bureaux des personnes qui exercent de fonctions d’avocat.

Le Rapporteur spécial souligne que les avocats jouent un rôle fondamental dans la consolidation de l’état de droit et la protection des droits de l’homme et que les États sont tenus de faire en sorte qu’ils puissent exercer leur profession sans restriction indue. Il conclut en formulant des recommandations à l’intention des États Membres sur la protection des avocats.