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Par un vote historique, l’Assemblée générale rattrape l’échec de la conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes

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AG/11354

Assemblée générale
Soixante-septième session
71e & 72e séances plénières
matin & après-midi

Malgré l’opposition de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Assemblée générale de l’ONU a adopté, ce matin, par 154 voix pour, 23 abstentions et donc 3 votes contre, le Traité sur le commerce des armes, rattrapant ainsi l’échec essuyé par les négociateurs, jeudi dernier.

Par ce vote « historique », les États ont adopté le projet de traité issu de la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes*, qui s’est tenue du 18 au 28 mars, à New York. Ils prient, dès lors, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, d’ouvrir celui-ci à la signature le 3 juin prochain**. Le Traité entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Saluant un texte qui vise à instaurer des normes communes pour le transfert international des armes classiques. Les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France se sont félicités d’un Traité « équilibré », « efficace » et « robuste », fruit d’un travail de longue haleine qui pourra faire une vraie différence pour les générations actuelles ou futures. « Ce Traité envoie un signal fort à la communauté internationale car ses dispositions ne permettront plus la poursuite d’activités illégales dans le commerce des armes », a estimé la délégation allemande, tandis que son homologue de la France s’est félicité de la « réponse appropriée » apportée par les Nations Unies à « un défi de sécurité planétaire ».

Alors que le représentant de la Chine, abstentionniste, aurait préféré la poursuite des négociations pour sécuriser un consensus, plusieurs pays africains se sont d’emblée réjouis de l’inclusion dans le Traité, des armes légères et de petits calibres (ALPC), en raison des conséquences meurtrières de ces armes sur le continent. Les 15 pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui ont adopté en 2006 une Convention sur les ALPC, leurs munitions et matériels connexes, ont vu dans l’adoption du Traité « une prise de conscience », au niveau international, de la nécessité de conjuguer les efforts.

Jeudi dernier, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes était parvenue à mettre un point final à un projet de texte attendu depuis 2006. Mais le dernier jour des travaux, dans ce qui est apparu comme une surprise générale, l’opposition de l’Iran, de la Syrie et de la République populaire démocratique de Corée ont écarté tout espoir de consensus.

Aujourd’hui, ces trois pays ont repris les arguments, développés la semaine dernière, pour expliquer leur vote négatif. « Nous refusons d’être perçus comme la partie obscure qui a empêché d’aboutir à un traité que tous souhaitaient », a affirmé le représentant syrien qui a cité les sept raisons pour lesquelles son pays a voté contre et qui ont été, en grande partie, reprises par ses homologues de l’Iran et de la République populaire démocratique de Corée.

Ce texte, ont-ils déploré, n’inclut aucune référence à l’occupation étrangère, au « crime d’agression » ou au droit légitime des peuples vivant sous occupation à l’autodétermination. Il n’interdit pas les transferts d’armes classiques aux acteurs non étatiques ou non autorisés et pêche par le flou de ses libellés. Ces trois pays ont dit craindre des risques d’interprétation ou de manipulation politiques.

Pour l’une ou l’autre de ces raisons, plusieurs pays arabes, tels que le Bahreïn, l’Égypte, le Koweït, le Qatar, l’Arabie saoudite ou le Yémen se sont également abstenus.

La nature du Traité, adopté ce matin, est cependant inédite car il s’agit du premier texte juridiquement contraignant qui établit des normes internationales visant à réguler les transferts d’armes classiques. Il s’agit des chars, des véhicules blindés, des avions et des hélicoptères de combat; des systèmes d’artillerie de gros calibre, des navires de guerre, des missiles et lanceurs de missiles; ainsi que des armes légères et de petit calibre (ALPC).

Ces « transferts » incluent leur exportation, leur importation, leur transit, leur transbordement et leur courtage.

Aux termes de ce Traité, les États Parties ne pourront autoriser aucun transfert s’ils ont connaissance, avant celui-ci, d’éléments selon lesquels ces armes serviront à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre.

Même si le caractère flou de la notion « d’avoir connaissance » a été dénoncé par le représentant de la Fédération de Russie, pour de très nombreux pays, cette disposition est l’une des clefs de ce Traité historique car elle permettra d’éviter de nombreuses souffrances et de sauver des vies humaines. Les armes, dites « classiques » par opposition aux armes de destruction massive, sont les plus courantes dans le monde. En l’absence de normes internationales, leur commerce illicite en fait le principal instrument des conflits et des meurtres. Un demi-million de civils innocents, en particulier des femmes et des enfants, en sont chaque année les premières victimes.

Les trois pays qui ont voté contre rejoints par de nombreux abstentionnistes dont Cuba, la Bolivie, le Nicaragua et l’Équateur se sont abstenus parce qu’ils ont vu dans cette disposition un déséquilibre entre les pays exportateurs et les pays importateurs qui, selon certains, décident de vendre ou de ne pas vendre à tel ou tel État, sans avoir de compte à rendre à personne. On permet ainsi, a commenté le représentant de l’Inde, une ingérence dans les affaires intérieures des États et le mépris du droit inaliénable de tout pays de s’armer pour assurer sa légitime défense. En revanche, le Traité ne contient aucune disposition contre les terroristes puisqu’il ne dit rien sur les acteurs non étatiques.

« On a donné la priorité à l’argent et non aux souffrances humaines », a estimé le représentant bolivien, « l’industrie des armes et de la mort peut dormir sur ses deux oreilles car ce Traité défend ses intérêts », a-t-il dit.

Le commerce licite des armes représente un marché annuel de plusieurs milliards de dollars. Selon l’Institut international de recherche pour la paix de Stockholm (SIPRI), les cinq plus grands exportateurs d’armes classiques majeures sont les États-Unis, la Fédération de Russie, l’Allemagne, la France et la Chine. C’est la première fois, cette année, que le Royaume-Uni ne figure pas dans ce top cinq depuis 1950, première année couverte par les données du SIPRI.

*A/CONF.217/2013/L.3
**A/67/L.58