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Le Conseil exhorte les États à s’abstenir d’assimiler de force les personnes appartenant à des minorités et affirme qu’un ordre international démocratique et équitable ne peut être instauré en déréglementant le commerce et les marchés

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MATIN

8 octobre 2021

Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin quatre résolutions, dont trois à l’issue d’un vote.

Aux termes d’une résolution adoptée par 27 voix pour, aucune voix contre et vingt abstentions, le Conseil a décidé de convoquer une réunion-débat afin de recenser les difficultés à surmonter pour pouvoir remédier aux effets négatifs qu’a l’héritage du colonialisme sur l’exercice des droits de l’homme et de débattre de la marche à suivre. Par ce texte, le Conseil exhorte en outre les États à s’abstenir d’assimiler de force les personnes appartenant à des minorités, y compris les populations autochtones.

Par 30 voix pour, 14 voix contre et 3 abstentions, le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il affirme qu’un ordre international démocratique et équitable ne peut être instauré en déréglementant le commerce, les marchés et les services financiers. Par ce texte, le Conseil réaffirme qu’il est essentiel, pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et s’en remettre, de relancer le multilatéralisme en le rendant plus efficace et plus inclusif et en faisant en sorte qu’il soit centré sur l’être humain et sur le respect des droits de l’homme. Il réaffirme en outre que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous, et demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à la Conférence de Durban en 2001.

Après qu’eurent été rejetés par autant de votes trois projets d’amendement au texte, le Conseil a par ailleurs adopté sans vote une résolution dans laquelle il demande au Haut-Commissariat d’organiser un atelier de deux jours entiers consacré aux effets préjudiciables du mariage forcé sur l’exercice plein et effectif de tous les droits humains par toutes les femmes et toutes les filles.

Enfin, le Conseil a adopté, par 29 voix pour, 12 voix contre et 5 abstentions, une résolution sur la question de la peine de mort par laquelle il a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa cinquante-deuxième session [mars 2023] portera sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, eu égard en particulier à la question de la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves. Le Conseil prieen outreles États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de faire preuve de transparence pour ce qui est de leurs méthodes d’exécution, notamment en adoptant les textes législatifs, les protocoles ou les pratiques voulus, [ainsi que] de communiquer des informations ventilées sur l’application de la peine de mort, […] qui peuvent alimenter d’éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents.

Le Conseil poursuit, à la mi-journée, l’examen des projets de résolution dont il est encore saisi pour cette quarante-huitième session.

ADOPTION DE TEXTES

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée « Mariages d'enfants, mariages précoces et mariages forcés en temps de crise, notamment pendant la pandémie de COVID-19 » (A/HRC/48/L.7/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide, afin de faire mieux comprendre le mariage forcé, de demander au Haut-Commissariat d’organiser un atelier de deux jours entiers consacré aux effets préjudiciables du mariage forcé sur l’exercice plein et effectif de tous les droits humains par toutes les femmes et toutes les filles, et prie le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport sur cet atelier à sa cinquante deuxième session [mars 2023].

Par cette résolution, le Conseil exhorte les États à prendre des mesures pour prévenir et éliminer le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, y compris en temps de crise, et à s’attaquer aux causes structurelles et sous-jacentes de ces pratiques, ainsi qu’aux facteurs de risque, et notamment à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans toutes les questions relatives au mariage ; à protéger les droits humains qu’ont toutes les femmes et toutes les filles de prendre librement leurs décisions en matière de sexualité, y compris de santé sexuelle et reproductive ; et à prendre des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, la violence familiale et la violence au sein du couple, et le viol conjugal.

Avant l’adoption de ce texte, le Conseil avait rejeté, à chaque fois à l’issue d’un vote, trois projets d’amendement.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.31 (à paraître en français) a été rejeté par 15 voix pour, 23 voix contre et 6 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.61 (modifié, à paraître en français) a été rejeté par 12 voix pour, 23 voix contre et 9 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.62 (à paraître en français) a été accepté rejeté par 14 voix pour, 21 voix contre et 9 abstentions.

Aux termes d’une résolution sur les effets négatifs de l’héritage du colonialisme sur l’exercice des droits de l’homme (A/HRC/48/L.8 modifié et amendé), adoptée par 27 voix pour, aucune voix contre et vingt abstentions, le Conseil décide de convoquer une réunion-débat à sa cinquante et unième session [septembre 2022] afin de recenser les difficultés à surmonter pour pouvoir remédier aux effets négatifs qu’a l’héritage du colonialisme sur l’exercice des droits de l’homme et de débattre de la marche à suivre. Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir un rapport de synthèse sur la réunion-débat et de le lui soumettre à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023].

Par cette résolution, le Conseil – reconnaissant que le colonialisme a conduit au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, et que les Africains et les personnes d'ascendance africaine, les Asiatiques et les personnes d'ascendance asiatique, ainsi que les peuples autochtones, ont été victimes du colonialisme et continuent d'être victimes de ses conséquences – demande aux États Membres, aux organes et organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre des mesures concrètes pour remédier aux effets négatifs qu’a l’héritage du colonialisme sur l’exercice des droits de l’homme.

D’autre part, le Conseil réaffirme que la persécution des membres d’un groupe, d’une collectivité ou d’une communauté identifiable pour des motifs raciaux, nationaux ou ethniques ou pour d’autres motifs universellement reconnus comme illicites en droit international, ainsi que le crime d’apartheid, constituent des violations graves des droits de l’homme et, dans certains cas, peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité. Le Conseil exhorte les États à s’abstenir d’assimiler de force les personnes appartenant à des minorités, y compris les populations autochtones, et à veiller à ce que les programmes d’enseignement et les matériels pédagogiques ne réduisent pas les minorités et les populations autochtones à des stéréotypes fondés sur l’appartenance ethnique.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Argentine, Arménie, Bahamas, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Inde, Indonésie, Malawi, Mexique, Namibie, Népal, Pakistan, Philippines, Somalie, Soudan, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (0)

Les États suivants se sont abstenus (20) : Allemagne, Autriche, Bahreïn, Bulgarie, Danemark, France, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mauritanie, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Togo et Ukraine.

Avant l’adoption de cette résolution, le Conseil a approuvé par vote deux amendements au texte.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.59 a été accepté par 16 voix pour, 13 voix contre et 16 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.60 a été accepté par 15 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions.

Aux termes d’une résolution sur la « promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/HRC/48/L.13), adoptée par 30 voix pour, 14 voix contre et 3 abstentions, le Conseil prend note du rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable. Le Conseil réaffirme que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous, et demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban en 2001.

Le Conseil réaffirme qu’il est essentiel, pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et s’en remettre, de relancer le multilatéralisme en le rendant plus efficace et plus inclusif et en faisant en sorte qu’il soit centré sur l’être humain et sur le respect des droits de l’homme, et souligne que cela exige le leadership mondial et la coordination d’une Organisation des Nations Unies solide et dotée d’un financement suffisant. Le Conseil affirme en outre qu’un ordre international démocratique et équitable ne peut être instauré en déréglementant le commerce, les marchés et les services financiers.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30) : Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Erythrée, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, France, Italie, Japon, Îles Marshall, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (3) : Arménie, Brésil et Mexique.

Aux termes d’une résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/48/L.17/Rev.1), adoptée par 29 voix pour, 12 voix contre et 5 abstentions, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa cinquante-deuxième session [mars 2023] portera sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, eu égard en particulier à la question de la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport de synthèse sur la réunion-débat et de le lui soumettre à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023].

Par cette résolution, le Conseil demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales ; et demande aux États qui n’ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui ne l’ont pas encore ratifié, d’envisager de le faire.

Le Conseil prieen outreles États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de faire preuve de transparence pour ce qui est de leurs méthodes d’exécution, notamment en adoptant les textes législatifs, les protocoles ou les pratiques voulus, [ainsi que] de communiquer des informations ventilées sur l’application de la peine de mort, […] qui peuvent alimenter d’éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Danemark, Fédération de Russie, Fidji, France, Gabon, Îles Marshall, Italie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Togo, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (12) : Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Inde, Japon, Libye, Mauritanie, Pakistan, Somalie et Soudan.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Érythrée, Indonésie, Malawi, Philippines et Sénégal.

Avant l’adoption de cette résolution, le Conseil avait rejeté, par autant de votes, quatre projets d’amendement.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.63 a été rejeté par 17 voix pour, 22 voix contre et 6 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.64 a été rejeté par 16 voix pour, 20 voix contre et 8 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.65 a été rejeté par 18 voix pour, 20 voix contre et 7 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/48/L.66 a été rejeté par 18 voix pour, 19 voix contre et 8 abstentions.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/le-conseil-exhorte-les-etats-sabstenir-dassimiler-de-force-les

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