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Le Conseil de sécurité invite à agir pour limiter le trafic des armes légères et ses conséquences pour la paix et la sécurité

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CS/14708
22 NOVEMBRE 2021

À l’occasion d’un débat consacré à « l’incidence du détournement  et du trafic d’armes sur la paix et la sécurité » organisé par sa présidence mexicaine du Conseil de sécurité, les participants ont mis l’accent sur la nécessité d’une meilleure prévention pour éviter que les armes légères et de petit calibre (ALPC) ne tombent dans des mains criminelles ou terroristes, ou encore contribuent à la prolongation des conflits en contournant les embargos sur les armes mis en place par le Conseil lui-même. En revanche, tous n’ont pas été d’accord sur le rôle dévolu au Conseil de sécurité.

À l’origine de ce débat thématique accompagné d’une note de cadrage, le Secrétaire mexicain des affaires extérieures, M. Marcelo Ebrard Casaubon, a frappé d’emblée les esprits en décrivant un phénomène mondial « qui détruit le tissu social et est propice aux formes de violence armée les plus graves contre les groupes vulnérables ». À l’appui de ces propos, des représentants de la société civile ont livré des chiffres accablants donnant une idée de l’ampleur des ravages provoqués par le flux illicite des ALPC, lesquelles tuent chaque jour 500 personnes et en blessent 2000, jettent sur les routes des millions de personnes fuyant l’insécurité et sapent les fondements du développement durable que sont la santé et l’éducation dans les pays les plus touchés par ce fléau. M. Ebrard Casaubon n’a pas manqué de faire sienne la recommandation du Secrétaire général qui, dans son rapport biennal, invitait le Conseil à mieux prendre la dimension sexospécifique de l’usage abusif des armes à feu: « Dans mon pays, a-t-il dit, 75% des homicides et de féminicides impliquent des armes de cette nature ».

La cinquantaine d’États Membres qui ont pris la parole pour réaffirmer leurs engagements au titre des initiatives régionales et multilatérales auxquelles ils participent et faire des propositions, ont entendu les exposés du Directeur général de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), M. Robin Geiss, et de Mme Maria Pía Devoto, membre de la Coalition pour le contrôle des armes. Les deux orateurs se sont voulus constructifs. Rappelant que les recherches menées par l’Institut mettent en avant la nécessité pour les États de mettre des garde-fous à chaque étape clef du cycle de vie des ALPC, pour en prévenir plus efficacement le détournement, M. Geiss a invité les États Membres à solliciter en ce sens l’assistance de l’UNIDIR.

C’est un autre concept, celui de sécurité humaine, qui lie protection des civils et développement, que Mme Devoto a invoqué, soulignant l’importance d’une pleine mise en œuvre des instruments qui en portent la marque, comme le Traité sur le commerce des armes (TCA). Pour sa part, le Comité international de la Croix-Rouge a plaidé pour que le problème des ALPC soit abordé sous l’angle d’une gestion des armes et des munitions soucieuse de ce qu’aucune arme ne soit transférée s’il existe un risque manifeste de violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme.

Nombre d’orateurs ont mis en avant le rôle positif joué par le Traité sur le commerce des armes, traité qui compte actuellement 110 États parties, conclu en dehors de l’ONU mais dont plusieurs intervenants, dont la France, ont souhaité l’universalisation. Beaucoup ont souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, et de ce qui est considéré comme sa principale réalisation à ce jour, l’Instrument international de traçage. Plusieurs délégations ont, à l’image de l’Union européenne, appelé à profiter de la dynamique créée par les « résultats positifs » de la septième réunion biennale des États du Programme d’action et la septième conférence des États parties au TCA, tenues toutes deux l’été dernier.

Restait à définir le rôle dévolu au Conseil de sécurité dans la prévention des trafics d’armes. D’emblée, la Fédération de Russie a rappelé que la lutte contre le détournement illicite des ALPC, la sécurisation de leurs stocks et la destruction de leurs excédents était une prérogative des États eux-mêmes et faisait partie intégrante de leur souveraineté. Par ailleurs, le trafic illicite d’ALPC étant un problème mondial, il ne sera pas résolu en imposant des restrictions à un pays donné ou en renforçant une mission de maintien de la paix spécifique. C’est pourquoi la Russie estime que la question serait mieux traitée au sein de l’Assemblée générale, où chaque État Membre peut apporter son concours et contribuer par son vote aux décisions.

Plusieurs intervenants ont toutefois estimé que le Conseil de sécurité pouvait jouer un rôle de prévention par l’imposition d’embargo sur les armes, à condition de veiller à les faire respecter. La Chine, opposée par principe aux embargos, a estimé que de telles mesures devaient être mises en œuvre dans le respect des résolutions du Conseil et sans pouvoir servir de prétexte pour s’ingérer dans les affaires internes d’un État. À l’opposé, le Royaume-Uni a estimé que ces embargos pouvaient offrir une occasion de renforcer les institutions de sécurité de l’État, et a invité à réfléchir à deux fois ceux qui appellent à leur levée, afin de s’assurer entre temps que les États concernés sont réellement prêts à assumer leurs responsabilités dans la prévention et la lutte contre le détournement et l’utilisation abusive des armes légères.

Autre action possible pour le Conseil, souhaitée par le Mexique, la Belgique et plusieurs autres pays: mandater les opérations de maintien de la paix ou les missions politiques pour qu’elles soutiennent les programmes de réforme du secteur de la sécurité et les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, dans le strict respect de la souveraineté nationale des États. Mais les États-Unis, premier exportateur d’armes au monde, ont estimé que les travaux menés à ce jour par le Conseil, notamment avec ses résolutions  2220 (2015)) et 2370 (2017), étaient suffisants. « Le manque à gagner réside dans les efforts nationaux des États pour mettre en œuvre les termes des résolutions pertinentes », a ainsi estimé leur représentant.

Reste un autre élément possible pour la prévention: le secteur privé. Le Secrétaire d’État aux relations extérieures du Mexique, qui avait opposé les conséquences humanitaires « terrifiantes » des détournements d’armes aux profits astronomiques des fabricants d’armes, a ainsi attiré l’attention des gouvernements sur la pertinence d’autoréglementations des sociétés privées d’armement pour rendre plus responsables leurs pratiques commerciales ». La Fédération de Russie a, elle, souhaité un contrôle plus ferme des courtiers en armes, voire la limitation de leurs nombres ans chaque pays.

ARMES DE PETIT CALIBRE. L’INCIDENCE DU DÉTOURNEMENT ET DU TRAFIC D’ARMES SUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ - S/2021/892

Déclarations

M. ROBIN GEISS, Directeur général de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a dressé un tableau exhaustif des conséquences du détournement et du trafic d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre (ALPC), et de munitions, un phénomène qu’il a qualifié de « facteur sapant en profondeur la paix et la sécurité ». Tout au long de leur cycle de vie, ces armes et leurs munitions peuvent faire l’objet d’un détournement vers des groupes armés non étatiques, des criminels et des organisations terroristes, a-t-il indiqué, notant que leur utilisation par ces entités et individus déstabilisait des communautés entières. Une telle utilisation aggrave en outre les situations d’insécurité en ce qu’elle génère souvent de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Les armes légères et de petit calibre sont en outre, les premières armes utilisées dans le cadre des violences faites aux femmes et aux enfants, pendant les conflits comme au quotidien, a expliqué M. Geiss, précisant que ce cas particulier de violence armée avait des effets socioéconomiques directs et durables sur la santé, l’éducation, la sécurité et le développement durable des populations et des sociétés.

Le Directeur de l’UNIDIR a décrit un phénomène dynamique et multiforme prospérant sur l’exploitation des vulnérabilités des sociétés humaines, les États touchés par la récurrence des violences armées se heurtant à de nombreux défis pour empêcher le détournement et l’utilisation abusive des ALPC. À cet égard, il a noté, fort de l’expérience de l’Institut, que la recherche sur ce qui facilite le détournement montre l’importance de mettre en place des mesures nationales systémiques et pratiques à chaque étape clef du cycle de vie de ces armes, afin de prévenir et lutter plus efficacement contre leur détournement. L’examen par l’UNIDIR de 200 cas de détournement a ainsi souligné l’importance de prendre des mesures pour empêcher le détournement des stocks nationaux et accroître le contrôle des pays qui fabriquent et exportent des armes classiques, a indiqué M. Geiss. Il a appelé tous les États Membres de l’ONU à rester vigilants en les invitant à s’appuyer sur les outils développés pour renforcer l’appropriation nationale du contrôle des armes et des munitions tout au long de leur cycle de vie. Entre 2015 et 2020, a- t-il précisé, l’Institut a aidé 11 États à effectuer des évaluations de base de la gestion des armes et des munitions, ces évaluations leur ayant permis d’identifier les lacunes qui entravent le fonctionnement optimal de leurs processus opérationnels de désarmement.

M. Geiss a ensuite rappelé que la gestion des armes et des munitions était de plus en plus reconnue comme une composante fondamentale de la prévention des conflits et des actions de lutte contre la violence armée, comme l’attestent les rapports biennaux du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité sur les armes légères. Cette gestion joue en outre un rôle essentiel dans les régimes d’embargo sur les armes de l’ONU, a-t-il ajouté. Il a fait valoir l’importance d’inclure ce concept dans le cadre stratégique des opérations de maintien de la paix, l’UNIDIR développant en ce sens des outils d’analyse des risques liés aux armes qui peuvent aider les opérations de paix à mieux intégrer les mesures de contrôle des armes classiques dans leurs efforts de prévention, de gestion et de consolidation de la paix des conflits. Pour le Directeur de l’Institut, enrichir l’approche stratégique des Nations Unies en matière de gestion des armes et des munitions pourrait renforcer davantage les efforts multilatéraux de l’Organisation visant à assurer la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans le monde.

Mme  MARIA PÍA DEVOTO, membre de la Coalition pour le contrôle des armes, qui coiffe 150 organisations de la société civile et a été établie pour faciliter l’application du Traité sur le commerce des armes (TCA), a déclaré que ce dernier est le premier instrument international régissant ce commerce et intégrant le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire en tant que normes de réduction de l’utilisation d’armes.

Elle a évoqué l’impact dévastateur du trafic et de l’utilisation illicites des armes légères et de petit calibre par des acteurs étatiques et non-étatiques sur les communautés des zones de conflit où ces armes perpétuent un cycle vicieux de violence et d’insécurité, alimentent les violations des droits de l’homme, ainsi que les tensions intercommunautaires, la violence sexiste et les déplacements forcés. Dans d’autres contextes, le transfert de ce type d’armes à des acteurs non autorisés attise également la violence armée, la criminalité et le terrorisme, a-t-elle pointé, en indiquant qu’il est de l’intérêt de tous les États de trouver les moyens de promouvoir la sécurité humaine et de faire tout leur possible pour aborder le problème du trafic illicite des armes de petit calibre. Après avoir énuméré les divers instruments et mécanismes à la disposition des États pour s’atteler à cette tâche, l’oratrice a également signalé les instruments et initiatives régionales appuyant la réglementation des armes légères et de petit calibre, notamment l’initiative « Faire taire les armes » de l’Union africaine. Elle a également estimé que, par la résolution 2220 du Conseil de sécurité, il serait possible de favoriser des synergies entre les différents instruments existants et de prendre des mesures de mise en œuvre.

Mme Devoto s’est ensuite félicitée de la récente adhésion de la Chine au TCA, portant ainsi à trois sur cinq le nombre de membres permanents du Conseil de sécurité qui sont également parties à cet instrument, et à six le nombre total si l’on compte les membres élus. Elle a exhorté, au nom de sa Coalition, tous les États à adhérer, d’urgence, à ce traité. Regrettant d’autre part que les embargos du Conseil sur les armes soient violés par des membres de l’ONU et des acteurs non étatiques, elle a rappelé que les panels ou groupes d’experts chargés de leur contrôle avaient systématiquement soulevé les problèmes liés à leur application et formulé des recommandations. Elle a cité l’exemple « le plus atroce » selon elle, l’embargo sur les armes en Libye, qualifié de « totalement inefficace » par le panel d’experts. L’intervenante a aussi exhorté le Conseil à « faire davantage » pour appuyer les panels d’experts et à prendre des mesures contre ceux qui entravent les embargos du Conseil, notamment par une application plus régulière des sanctions supplémentaires.

M.  MARCELO EBRARD CASAUBON, Secrétaire des relations extérieures du Mexique, a décrit le flux illicite des armes légères et de petit calibre comme un phénomène mondial qui détruit le tissu social et est propice aux formes de violence armée les plus graves contre les groupes vulnérables. Il jette sur les routes des millions de personnes fuyant l’insécurité, a-t-il ajouté, estimant que si la communauté internationale se mobilise à travers des instruments importants tels que le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, le Traité sur le commerce des armes ou encore les régimes d’embargo sur les armes du Conseil de sécurité, ses efforts s’avèrent insuffisants pour empêcher le détournement des ALPC. Cela est particulièrement vrai dans les pays qui font face à des degrés élevés de violence armée, où ces armes tuent chaque jour 500 personnes et en blessent 2000, a-t-il dit. M. Ebrard a expliqué que le Mexique s’efforçait, aux côtés de sociétés privées, de surveiller la chaîne d’approvisionnement des fabricants et des acheteurs d’armes à feu, rappelant que, dans son pays, 75% des homicides et de féminicides impliquaient des armes de cette nature.

Pour M. Ebrard Casaubon, le diagnostic est clair et le problème, identifié. L’effort doit à présent porter sur la prévention, en nous attaquant au catalyseur de la violence qu’est le détournement, lequel alimente partout la violence où celle-ci s’exerce, notamment contre les groupes vulnérables, dans des situations ou non de conflit. M. Ebrard Casaubon a jugé anormal que les chiffres terrifiants sur les conséquences humanitaires du trafic illicite des armes légères et de petit calibre figurent dans les mêmes rapports et études montrant que ces armes aux effets dévastateurs génèrent les profits illimités des fabricants d’armes. C’est donc à la source de cette manne économique qu’il faut s’attaquer, a-t-il insisté, estimant que, dans les pays à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, qu’il s’agisse du Myanmar, de la République démocratique du Congo et du Yémen, les situations seraient différentes si les armes étaient mieux contrôlées.

M. Ebrard Casaubon a appelé les États Membres à se concentrer sur le cycle complet des ALPC et de leurs munitions, ce qui exige la mise en place de mesure de surveillance des activités tant des fabricants que des intermédiaires et des utilisateurs finaux, l’ensemble des acteurs devant s’efforcer, dans le respect des législations nationales et internationales, d’empêcher que des ALPC ne tombent dans de mauvaises mains. À son tour, il a appuyé la recommandation faite par le Secrétaire général au Conseil de sécurité d’intégrer le concept de gestion des armes et munitions dans le cadre stratégique des opérations de maintien de la paix.

M. Ebrard Casaubon a jugé que la paix et la sécurité n’étaient possibles qu’au prix d’un engagement concerté et constant des États, de la société civile et des entreprises du secteur de l’armement. « Nous appelons, en vue de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’établissement de mécanismes de prévention de transferts illicites d’armes et attirons l’attention des gouvernements sur la pertinence de mesures d’autoréglementation des sociétés privées d’armement pour rendre plus responsables leurs pratiques commerciales », a-t-il conclu.

M. SANJAY BHATTACHARYYA, représentant du Ministère des affaires étrangères de l’Inde, a d’abord rappelé que le transfert illicite et le détournement illégal d’armes légères ont un impact négatif transversal sur le développement, la sécurité, les aspects humanitaires et socioéconomiques des nations. Estimant que la responsabilité première de la résolution de ce problème incombe aux États membres, il a appelé à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies et de l’Instrument international de traçage, notamment par le biais de mesures législatives nationales efficaces de contrôles des exportations, de partage d’informations et de renforcement des capacités.

Mettant l’accent sur trois aspects qui devraient susciter l’attention du Conseil de sécurité, le représentant de l’Inde a d’abord cité l’impact du flux continu d’armes légères et de petit calibre vers les terroristes et les groupes terroristes qui bénéficient du parrainage de certains États. « L’augmentation du volume et de la qualité des armes légères acquises par les organisations terroristes nous rappellent à maintes reprises qu’elles ne peuvent exister sans le parrainage ou le soutien des États », a insisté le représentant. Notant que certains États recourent à des technologies de pointe comme les drones pour la fourniture transfrontière d’armes illicites à des groupes terroristes en violation de la souveraineté d’autres États membres, l’Inde a appelé le Conseil de sécurité à condamner cet aspect sans équivoque. En outre, il l’a exhorté, ainsi que la communauté internationale, à faire davantage pour perturber les réseaux qui lient terreur et criminalité.

« Deuxièmement », la délégation a jugé indispensableque le Conseil de sécurité fasse respecter ses embargos sur les armes en rappelant qu’il est attesté que les flux illicites d’armes vers des acteurs non étatiques alimentent les conflits. Elle a jugé nécessaire que tous les États Membres respectent et appliquent strictement les embargos existants et renforcent les mesures contre les transferts illicites d’armes. Enfin « troisièmement », le représentant a jugé indispensable que leConseil s’attaque au danger que posent les transferts illicites d’armes pour la sûreté et la sécurité des soldats de la paix en accordant l’attention souhaitée à cette question lors de l’examen des mandats des opérations de paix. Sa délégation a souhaité que les missions soient dotées des ressources et de l’expertise adéquates pour aider les pays hôtes à renforcer leurs capacités pour manier, entretenir et gérer en toute sécurité les armes, y compris celles récupérées auprès d’acteurs non étatiques.

Par ailleurs, soulignant la contribution de son pays au cadre multilatéral pour traiter le problème du transfert illicite d’armes légères, le représentant a indiqué que l’Inde a présidé le Groupe d’experts gouvernementaux en 2002-2003, dont les recommandations ont conduit à négocier l’Instrument international de traçage. Illustrant les initiatives de son pays au niveau national, il a indiqué que l’Inde dispose d’un mécanisme législatif pour combattre et éradiquer la menace des armes légères illicites, dont les détails figurent dans tous les rapports nationaux soumis régulièrement au Bureau des affaires de désarmement. L’Inde présente pour sa part régulièrement ses rapports nationaux au Registre des armes classiques des Nations Unies et maintient également des contrôles stricts à l’exportation de toutes les munitions et articles connexes, y compris les armes légères, et l’Inde est membre de l’Arrangement de Wassenaar, a ajouté en conclusion M. Sanjay Bhattacharyya.

M.  ABDOU ABARRY (Niger) a déclaré que les atrocités commises dans les zones de conflits ou post-conflit sont pour la plupart dues à l’utilisation d’armes légères et de petit calibre par des acteurs armés non-étatiques qui se les procurent avec une grande facilité. De plus, le détournement et le transfert illicite de ces armes contribuent à créer et maintenir les régions en crises dans une situation de vulnérabilité, sapent les efforts de développement et la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. En Afrique, continent le plus affecté par l’insécurité, les États ont pris des initiatives pour pallier ce fléau du trafic d’armes. On peut citer l’initiative « Faire taire les armes d’ici à 2030 » de l’Union africaine, la Convention de la Communauté économique et douanière de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères. À titre national, le Niger a créé en 1994 la Commission nationale pour la collecte et le contrôle des armes illicites, qui a largement contribué au contrôle de ces armes, a assuré le représentant.

M. Abarry a ensuite estimé que toutes les solutions qui concourent au règlement de la question des transferts illicites, de l’accumulation et de l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre requièrent un engagement politique vigoureux de la part des États, au regard de la nature transnationale de la circulation de armes et de toutes ses implications géopolitiques et économiques. À cet égard, sa délégation a invité le Conseil de sécurité à renforcer les mesures visant à enrayer le commerce illicite, le détournement et le trafic d’armes légères et de petit calibre. Le Niger l’invite aussi à veiller « sans complaisance » au respect scrupuleux de tous les instruments contraignants sur le commerce des armes. Le Conseil de sécurité doit en outre renforcer les capacités des États à lutter contre le terrorisme ou à mieux gérer les stocks et porter un regard plus vigilant sur l’accès aux armes par les acteurs non-étatiques, notamment en réexaminant les régimes d’embargo en vigueur. Concluant, M. Abarry a estimé qu’il est temps que des mesures vigoureuses soient prises pour briser le « cercle vicieux » des conflits qu’alimentent les armes acquises à travers le trafic illicite de minerais. Les situations en République centrafricaine et en République démocratique du Congo sont des exemples éloquents à cet égard, a-t-il ajouté.

M.  JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a souligné que l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre (ALPC) coûte des centaines de milliers de vies chaque année, sape la sécurité et le développement durable, et alimente les conflits, la criminalité et le terrorisme. Abordant le rôle du Conseil de sécurité dans le soutien aux efforts visant à lutter contre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, le représentant a noté que, pour être efficaces, les embargos devaient être correctement mis en œuvre et respectés. En limitant les flux illicites, ces embargos sur les armes peuvent également présenter une occasion de renforcer les institutions de sécurité de l’État, a-t-il déclaré. C’est pourquoi le Conseil devrait y réfléchir à deux fois avant de lever de tels embargos et ne les lever que lorsque les États seront pleinement prêts à assumer leurs responsabilités dans la prévention, le détournement et l’utilisation abusive des armes légères.

M. Roscoe a souligné qu’une paix durable nécessitait la participation pleine et active des femmes, ce qui s’applique également aux réponses au trafic d’armes légères. Pour le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité peut mandater l’ONU pour faire plus dans ces domaines, ainsi que pour identifier les meilleures pratiques et partager les données dans les conflits à l’ordre du jour du Conseil. Le représentant s’est dit heureux de soutenir l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) dans son projet visant à intégrer le contrôle des armes classiques dans le travail de prévention des conflits. Il a ajouté que les États avaient aussi leur propre rôle important à jouer dans cette question. Les réseaux de trafic d’armes légères opèrent à l’échelle internationale et les États peuvent mettre en œuvre leurs propres systèmes de contrôle des exportations et de douane, a-t-il fait observer.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a estimé que les gouvernements avaient un rôle essentiel à jouer pour garantir que le commerce, l’utilisation et le stockage des armes classiques se déroulent de manière responsable. Afin de détecter et de perturber les flux illicites d’armes légères, les législations nationales doivent inclure des cadres adéquats de contrôle des armes, notamment des procédures pertinentes de gestion des stocks, des mesures contraignantes d’application de la loi et de justice pénale, a-t-il dit.

L’Estonie soutient la proposition du Secrétaire général pour que les opérations de paix mandatées par le Conseil de sécurité appuient les gouvernements des pays d’accueil dans leurs actions en matière de gestion des armes légères et de leurs munitions. Leurs capacités de suivi et de traçage de l’origine des armes légères et des munitions illicites dans les situations de conflit doivent être renforcées, a ainsi souligné le représentant.

M. Jürgenson a, par ailleurs, plaidé en faveur de l’universalisation et de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, « qui offre de réelles possibilités de rendre les transferts internationaux d’armes plus responsables et plus transparents », et à l’application des dispositions du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Le marquage, le traçage et la tenue de registres systématiques et appropriés sont essentiels pour lutter efficacement contre le détournement et le trafic illicite des armes légères, a-t-il également déclaré.

M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a préconisé que le Conseil aborde de façon plus concrète et systémique la problématique du transfert illicite, du détournement et de l’utilisation des armes légères et de petit calibre, saluant les recommandations figurant dans les rapports successifs du Secrétaire général. Il a plus particulièrement mis l’accent sur la mise en œuvre des embargos, qui continuent d’être violés, parfois ouvertement. L’échange d’informations entre les États, les groupes d’experts, les opérations de maintien de la paix et d’autres entités concernées au sein du système onusien sur ces violations devraient être encouragées pour faciliter l’identification et le démantèlement des sources de transfert illicite, a recommandé M. Laouani, qui a également appelé à une meilleure allocation de ressources et à une formation adéquate du personnel des opérations de maintien de la paix pour le contrôle de ses propres armes et munitions, mais pour être aussi en position de contribuer au renforcement des capacités des pays hôtes dans le traitement des armes et munitions récupérées, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, ainsi que la réforme du secteur de la sécurité.

Il a en outre encouragé le Conseil à fournir un soutien aux efforts régionaux en matière de prévention des conflits et contrôle des armes, comme ce fut le cas en 2019 en adoptant la résolution 2457 lorsqu’il a appuyé l’initiative « Faire taire les armes » de l’Union africaine. Le représentant tunisien a également demandé au Conseil d’envisager d’intégrer la dimension paritaire dans les questions liées aux armes légères et de petit calibre, mais surtout de continuer à appuyer la mise en œuvre du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, ainsi que l’instrument international permettant l’identification et le traçage, en temps voulu et de façon fiable, des armes légères et de petit calibre illicites, et tous les instruments de désarmement et de contrôle des armes. Il a précisé que la Tunisie ne produit ni n’exporte d’armes d’aucune sorte, assurant l’appui de son pays à tous les efforts et initiatives visant à des solutions efficaces aux questions afférentes à la prolifération des armes conventionnelles, notamment les armes légères et de petit calibre.

Mme MONA JUUL (Norvège) a jugé primordial de contribuer à réduire la souffrance humaine provoquée par le trafic et le détournement des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Préoccupée par leur impact disproportionné sur les femmes et les enfants, elle a insisté sur l’importance de la participation pleine, égale et significative des femmes aux méthodes visant à prévenir le détournement et le commerce illicite des ALPC.

Abordant la stratégie nationale de son pays, la déléguée a expliqué que la Norvège était partie au Traité sur le commerce des armes (TCA), un instrument qui permet de réduire le nombre d’armes en circulation et l’utilisation abusive des ALPC. Elle soutient également les efforts visant à renforcer les capacités des États dont les systèmes nationaux de contrôle des exportations sont faibles, a ajouté Mme Juul.

Le représentant a considéré qu’il est important d’adopter une approche fondée sur les faits et d’élaborer des stratégies basées sur une analyse des tendances actuelles en matière de trafic et de détournement. Le Conseil de sécurité peut à cet égard avoir un impact décisif dans le cadre du déploiement des opérations de maintien de la paix, a-t-il suggéré, en soulignant la nécessité de rester également vigilant en dehors des périodes de conflit.

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), à la suite du Secrétaire général dans son Agenda pour le désarmement, a considéré que la disponibilité, l’accumulation et la gestion des ALPC devraient figurer au cœur de la prévention et de la gestion des conflits, ainsi que de la réponse aux crises. Selon elle, le Conseil doit traiter de manière cohérente l’impact de ces armes en tant que moteur de conflit. Outre le fait d’identifier les itinéraires empruntés par les trafics, il lui faut tirer les enseignements des différents embargos sur les armes qu’il a mis en place, afin de réduire plus efficacement encore les flux illicites. À cet égard, la mise en œuvre des recommandations du rapport du Secrétaire général, ainsi que celles des groupes d’experts associés aux comités de sanctions du Conseil, constitue une étape importante, a relevé la représentante.

La responsabilité d’endiguer les flux illicites d’armes légères et de petit calibre et de faire respecter les embargos est collective, a rappelé l’Irlande, pour qui la coopération internationale, le renforcement des capacités et le partage des informations sont essentiels, notamment pour un traçage efficace. Les opérations de paix de l’ONU peuvent jouer un rôle crucial à cet effet. Toutefois, les mandats élaborés par le Conseil exigent de se doter d’objectifs clairs et de ressources adéquates pour les mettre en œuvre.

Mme Byrne-Nason a par ailleurs souligné l’importance de veiller à ce que les femmes soient pleinement impliquées dans les efforts visant à mettre un terme au transfert illicite et à l’utilisation abusive des ALPC. En effet, ces armes portent trop souvent atteinte à la sûreté des femmes et des filles dans les zones de conflit, qui subissent également le poids des retombées socioéconomiques des conflits, a-t-elle déploré. Elle a de plus insisté sur le fait que les réponses axées sur les problématiques de genre et qui tiennent compte de la jeunesse profitent à l’ensemble de la population. C’est pourquoi l’Irlande a plaidé pour que le programme « Femmes, paix et sécurité » soit intégré dans les initiatives et actions de lutte contre les ALPC.

Mme SHERAZ GASRI (France) a cité quatre pistes pour permettre au Conseil de sécurité de mieux lutter contreles trafics d’armes. Elle a d’abord jugé essentiel que le Conseil fasse respecter les embargos sur les armes en rappelant que les violations des embargos, comme en République centrafricaine, représentent une menace pour les populations civiles. Ensuite, le Conseil doit s’assurer que les opérations de maintien de la paix et de politiques spéciales, lorsque c’est leur mandat, ont les moyens de lutter efficacement contre la prolifération des ALPC et de mettre en œuvre les mesures utiles de désarmement et de réintégration, a poursuivi la représentante, qui a pris en exemple le cas du Mali, où la MINUSMA joue un rôle décisif; la République démocratique du Congo où la MONUSCO saisit, enregistre et détruit les armes illicites à destination des groupes armes, et Haïti, où le Bureau intégré des Nations Unies poursuit ses programmes de réduction des violences communautaires.

En troisième lieu, la France invite le Conseil de sécurité à appeler tous les États à adhérer aux instruments multilatéraux pertinents, tels que le Traité sur le commerce des armes ou encore le Protocole de Vienne sur les armes à feu. Elle souligne aussi la nécessité de mettre pleinement en œuvre les engagements pris dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, que la France a présidé en 2018.

Enfin, la représentante a invité le Conseil à encourager les États à faire davantage en matière de marquage et de traçage des armes et de leurs munitions, pour détecter les violations des embargos, et pour garantir la sécurité des stocks. Elle a dit l’importance de l’Instrument international de traçage en appelant à prendre en compte les nouveaux défis posés par les évolutions dans la conception des armes.

Par ailleurs, Mme Gasri a souligné le rôle « essentiel » des organisations régionales comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ou encore la Communauté des Caraïbes en matière de coopération douanière, de renforcement des systèmes de contrôle des exportations ou de sécurité aux frontières. « C’est aussi l’objectif poursuivi par la feuille de route franco-allemande pour lutter contre les trafics illicites d’ALPC dans les Balkans occidentaux » a conclu la représentante, en souhaitant que ce partenariat inspire d’autres régions.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a souligné que l’amélioration de la gestion des armes et des munitions est essentielle pour empêcher leur détournement, avant de rappeler que son pays est le plus grand soutien dans le cadre de ces efforts. Ainsi, le gouvernement américain soutient-il les capacités du Niger, notamment pour la construction d’installations de stockage, la formation du personnel et la destruction des excès. Les États-Unis ont également dispensé une formation aux forces armées équatoriennes, notamment pour l’élimination d’armes légères et de munitions obsolètes.

Le représentant a ensuite estimé que les cadres internationaux et régionaux actuels peuvent contribuer significativement aux efforts mondiaux de lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre. Dans ce contexte, il a exhorté tous les États à mettre en œuvre le Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ainsi que l’Instrument international de traçage.

Par ailleurs, prenant appui sur les résolutions 2220 (2015) et 2370 (2017), la délégation a déclaré que l’ensemble des travaux du Conseil est suffisant. « Le manque à gagner réside dans les efforts nationaux des États pour mettre en œuvre les termes des résolutions pertinentes », a-t-il déclaré, en exhortant également les pays à appliquer les embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité et à coopérer avec les groupes d’experts des Comités.

M. JUN ZHANG (Chine) a estimé que la réduction des flux illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC) est une condition sine qua non pour sauvegarder les progrès socioéconomiques réalisés par de nombreux pays. Si le Conseil de sécurité a déployé des efforts au fil des années pour endiguer ces trafics, ceux-ci continuent de poser des menaces considérables à la paix et sécurité internationales, a-t-il relevé. Le Conseil doit donc fournir un soutien face à ce risque de prolifération, en mandatant les opérations de maintien de la paix pour qu’elles soutiennent les programmes de réforme du secteur de la sécurité, dans le strict respect de la souveraineté nationale des États. Alors que la pauvreté et le sous- développement forment le terreau sur lequel s’épanouit le trafic des ALPC, les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité doivent être mis en œuvre dans le respect des résolutions afférentes du Conseil de sécurité, sans qu’il puisse s’agir cependant d’un prétexte pour s’ingérer dans les affaires internes d’un État. Le délégué a rappelé que le gouvernement chinois s’est toujours opposé au trafic illicite des ALPC, même si son pays n’a adhéré au Traité sur le commerce des armes (TCA) qu’au cours de l’été 2021.

Mme HALIMAH AMIRAH FARIDAH DESHONG (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que son pays et ceux de la communauté des Caraïbes appuyant le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre pays sont, pour la plupart, parties au Traité sur le commerce des armes (TCA), a-t-elle en outre rappelé. Concernant le TCA, la représentante a ajouté que, si les États Membres disposent d’un droit souverain dans le domaine de la maîtrise des armements au titre de leur défense intérieure, « ce droit n’est pas absolu ». En effet, l’exercice de ce droit peut faire peser des menaces sur la sécurité régionale quand il repose sur des lois permissives sur les armes à feu, a argué la représentante, qui a souligné que la communauté des Caraïbes continuait d’être gravement touchée par les conséquences de flux irresponsables d’armes illicites alors même que « nos pays ne fabriquent pas d’armes légères et de petit calibre ».

C’est pourquoi Mme Deshong a estimé qu’une lutte efficace « contre l’influence destructrice et omniprésente des ALPC partout dans le monde exige l’adoption de comportements responsables de la part des principaux pays fabricants d’armes ». Elle a aussi plaidé pour un renforcement de la coordination des partenariats entre les organes et les agences spécialisées des Nations Unies et les organisations régionales, sous-régionales et interrégionales, « conformément à la résolution 2457 du Conseil ». Mme  Deshong a également salué les initiatives liant la protection des populations et le développement durable, telles que l’initiative de l’Union africaine « Faire taire les armes » ou les différentes feuilles de route régionales destinées à contrer la prolifération des ALPC et de leurs munitions de manière durable d’ici à 2030.

M.  VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie), tout en déplorant que le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) pose de nombreux défis et menaces, particulièrement pour les États en développement, a souligné que la question devait être traitée avant tout au sein de l’Assemblée générale, où chaque pays a le droit de vote et la possibilité de participer à l’adoption des décisions pertinentes. Il a donc mis en garde contre les risques de doublons si le conseil aborde aussi le sujet, qui est universel. M. Nebenzia a en effet rappelé que le trafic illicite d’ALPC était un problème mondial qui ne serait pas résolu en imposant des restrictions à un pays donné ou en renforçant une mission de maintien de la paix spécifique.  

Les principales raisons de la propagation incontrôlée des ALPC dans le monde sont bien connues, a déclaré M. Nebenzia. Le trafic illicite de ce type d’armements est une conséquence directe de législations nationales excessivement libérales ou de lacunes persistantes dans les régimes nationaux de contrôle des exportations, dont les pays voisins sont particulièrement victimes. Pointant du doigt les nombreux courtiers opérant sur le marché des armes, le représentant a également déploré que les États ayant accumulé des stocks excessifs d’ALPC tentent souvent de vendre ces excédents au lieu de les éliminer. Le principal problème est que, dans sa recherche du profit ou pour satisfaire son programme politique, le fournisseur ne se soucie pas de savoir à qui vont réellement appartenir les armes exportées ni où et dans quel dessein elles seront utilisées.

Citant en exemple la législation nationale russe, M. Nebenzia a exhorté les États Membres à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des mesures telles que l’interdiction universelle du transfert de tous les types d’ALPC à des entités non autorisées par le gouvernement destinataire; une réglementation stricte et un contrôle direct par les États des activités de courtage en exportation d’armes dans leur juridiction et la limitation dans la mesure du possible du nombre de courtiers; une interdiction de réexportation ou de transferts ultérieurs d’ALPC importées sans le consentement écrit de l’État d’exportation initial; ou encore l’interdiction de la production d’ALPC sous licence expirée ou sans licence du pays détenant la technologie de fabrication. Sur ce dernier point, Nebenzia a plaidé pour que soit mis fin à la pratique selon laquelle des armes ayant fait l’objet d’une licence antérieure soient légèrement modifiées sans le consentement du développeur et exportées en tant que développement propre.

M. Nebenzia a souligné que la lutte contre le détournement illicite des ALPC, la sécurisation de leurs stocks et la destruction de leurs excédents était une prérogative des États eux-mêmes et faisait partie intégrante de leur souveraineté. C’est pourquoi il est primordial que tous les pays travaillent ensemble à l’Assemblée générale des Nations unies et mettent ensuite en œuvre les mesures élaborées dans le cadre du programme d’action des Nations unies, avant tout au niveau national. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons atteindre un objectif commun et obtenir des succès concrets dans la lutte contre le trafic illicite d’ALPC dans le monde, a conclu le représentant.

M. MARTIN KIMANI(Kenya) a rappelé que, sous la présidence kenyane du Conseil de sécurité, en octobre, ce dernier avait eu l’occasion de délibérer sur les moyens de faire face à la menace que représentent les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, en particulier dans le contexte des opérations de paix.  Le Représentant a ainsi expliqué que la prolifération continue des ALPC illicites était source de conflits en ce qu’elle permettait aux acteurs non étatiques ayant des objectifs politiques et idéologiques de transformer leur opposition en violence criminelle.   M. Kimani s’est étonné que le Conseil de sécurité continue d’être réticent à entreprendre tous les efforts possibles pour s’attaquer à ce problème, compte tenu de l’importance des ALPC illicites dans l’escalade et la prolongation de conflits destructeurs.

 M. Kimani a ainsi appelé à renforcer la collaboration et la coordination  entre les organes et agences des Nations Unies, les organisations régionales et sous régionales concernées, un point déjà abordé lors de la Septième réunion biennale des États sur le Programme d’action des Nations unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects (UNPOA).   Il a également appelé à ce que les organisations régionales et sous régionales soient dotées des moyens financiers et technologiques pour le partage d’informations, la sensibilisation et la coordination interagences.   Étant donné qu’une grande partie des efforts du Conseil se concentrent sur les dossiers africains, des mécanismes tels que le Centre régional pour les armes légères devraient être renforcés et leurs capacités à leurs homologues, a-t-il insisté.   Il faut faire beaucoup plus pour s’attaquer aux réseaux et écosystèmes criminels qui alimentent les conflits, a poursuivi le représentant, qui a averti que plusieurs États pourraient s’effondrer si l’on ne s’attaque pas à ces économies criminelles par tous les moyens possibles. M. Kimani a, en particulier, appelé à une utilisation plus agressive des régimes de sanctions.

 Le représentant a de plus déploré que la  demande de son pays tendant à inscrire des groupes terroristes sur la liste des régimes de sanctions appropriés ait été rejetée par certains États Membres, qui ont souligné la menace d’une telle action sur le travail humanitaire.  Ce qui n’est pas considéré avec suffisamment de gravité, c’est l’intensification des besoins humanitaires due à la nature de plus en plus prolongée des opérations des groupes terroristes et insurgés, a déploré M. Kimani.  Le représentant a enfin estimé que le Conseil de sécurité devrait, quand il définit les mandats des missions, apporter aux pays hôtes un soutien technique aux réformes du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, programmes de désarmement, de démobilisation et de renforcement des capacités.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a déclaré qu’il fallait garder à l’esprit trois aspect dans le cadre de la lutte contre les armes illicites. Il a d’abord mis l’accent sur la nécessité de respecter le droit international et la Charte des Nations Unies, dont le droit international humanitaire (DIH), les traités internationaux et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. « Cela permettrait d’éviter des conflits et de nombreuses victimes civiles » a expliqué M. Dang Dinh Quy. Ensuite, le représentant a invité le Conseil de sécurité à s’assurer que les mesures de lutte contre le trafic illicite d’armes ne viennent pas affecter la capacité des États à assurer leur sécurité et la stabilité dans des contextes post-conflits. Il a appelé à mettre l’accent sur le renforcement des capacités des États en matière de désarmement, démobilisation, réintégration, (DDR), de réforme du secteur de la sécurité, de contrôle et de gestion des armes légères et de petit calibre et de lutte contre les armes illicites.

Enfin, M. Dang a jugé que la question de la lutte contre les armes illicites exigeait une approche holistique. C’est pourquoi, tout en rappelant que la responsabilité première de la résolution de ce problème incombe aux États Membres, le représentant a jugé indispensable que les efforts nationaux soient appuyés et complétés par des cadres de coopération et d’assistance bilatéraux, multilatéraux, régionaux et mondiaux. À cet égard, le Viet Nam considère que Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et l’Instrument de traçage fournissent des pistes stratégiques pour avancer au niveaux national et régional. Le représentant a appelé à s’inspirer au niveau régional de l’initiative « Faire taire les armes » de l’Union africaine avant de citer en exemple les résolutions 2117 (2013) et 2220 (2015) du Conseil de sécurité.

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que parler des différents impacts du détournement et du trafic d’armes sur la paix et sécurité est un débat « important et urgent », car les armes légères et de petits calibres illicites sont des armes conventionnelles facilement accessibles, dissimulables et utilisables. Elles rendent, de fait, les conflits plus meurtriers tout en les « urbanisant ». Cela dit, le Maroc est davantage préoccupé par les « interconnexions grandissantes » entre ces armes illicites et la montée en puissance des réseaux de banditisme et de piraterie, ainsi que par la prolifération d’acteurs non-étatiques, de groupes armés séparatistes et terroristes. Ces « nexus » vont, regrettablement, de pair avec d’autres phénomènes connexes, comme les déplacements de populations, l’insécurité alimentaire et les violations du Droit international humanitaire.

Dans ce contexte, a plaidé le représentant, ces effets dévastateurs nécessitent des réponses globales et intégrées de la communauté internationale. Et à cet égard, l’ONU, qui a adopté de façon consensuelle en 2001 le « Programme d’action de l’ONU en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite d’armes légères et de petits calibres sous tous ses aspects », a un rôle à jouer et celui du Conseil de sécurité est particulièrement crucial. Son action doit se concrétiser notamment en matière de prévention, de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), de réforme du secteur de la sécurité (SSR), de la protection des civils et de la sécurité des Opérations de maintien de la paix. Le Maroc a réaffirmé l’impérieuse nécessité de la coopération internationale pour contrer les armes légères et de petit calibre illicites, avant de faire état de son soutien aux « pays frères » du continent africain dans le renforcement des capacités des pays les plus touchés, en termes de formations, ressources humaines et équipements adaptés pour le suivi des armes légères tout au long de leur cycle de vie.

Mme SZILVIA BALÁZS (Hongrie) a déclaré que le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et leur détournement représentaient une menace très grave pour la paix et la sécurité internationales, ainsi que pour le développement durable. Par conséquent, les ALPC sont un défi mondial. En outre, la représentante a attiré l’attention sur le lien entre la prolifération des ALPC et les attentats terroristes commis partout dans le monde, y compris en Europe. Elle s’est dite convaincue que l’une des priorités devrait être d’empêcher l’acquisition d’ALPC par des terroristes. « Inutile de dire que la possession illégale et la contrebande de ces armes sont également facilitées par la migration illégale », a-t-elle ajouté.

Mme Balázs a souligné que le Programme d’action des Nations Unies était l’un des outils les plus importants dans les efforts mondiaux de lutte contre le trafic illicite des ALP. À cet égard, elle a appuyé l’inclusion des munitions dans le champ d’application du Programme d’action des Nations Unies, car « comme un stylo n’écrira pas sans encre, les armes ne peuvent pas tuer sans munitions ». La représentante a dit attacher une grande importance au contrôle des exportations. La Hongrie a d’ailleurs rejoint l’initiative de la France et de l’Allemagne pour créer un groupe d’action sur le trafic illicite d’armes à feu dans les Balkans occidentaux, a précisé Mme Balázs. Elle a en outre rappelé que, dans le cadre de l’OSCE, la Hongrie avait apporté un soutien financier de 250 000 euros à deux projets destinés à atténuer les défis liés au stockage de ces armes et munitions, l’un en Bosnie-Herzégovine, l’autre au Monténégro.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a partagé les préoccupations relatives aux conséquences humanitaires, socioéconomiques et sécuritaires du commerce illicite des armes légères et de petit calibre et de leur détournement vers des destinataires non autorisés.  Le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (PoA) est le seul cadre universel permettant de relever ces défis multiformes, a-t-il expliqué.  Comme il l’indique clairement, « les gouvernements sont les premiers responsables de la prévention, de la lutte et de l’éradication du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » et, par conséquent, ils doivent « définir les problèmes liés à ce commerce et trouver les moyens de les résoudre ».

Pour assurer la pleine mise en œuvre du Programme d’action, a poursuivi le représentant, les capacités et les priorités des États et des régions doivent être prises en compte et, dans ce contexte, la priorité être accordée à la fourniture aux pays en développement de ressources financières et des moyens technologiques et techniques suffisants, à la demande des États concernés en tenant compte de leurs politiques et priorités.   Dans le cadre de ces efforts, le droit de chaque État de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver ces armes doit être pleinement respecté, a-t-il estimé.  À cet égard, le Conseil de sécurité peut juger approprié, dans certains cas, d’examiner et de traiter l’impact du commerce illicite des armes légères et de petit calibre ou leur détournement vers des destinataires non autorisés dans des situations de conflit. Bien entendu, cela doit se faire « sans porter atteinte au commerce licite » de ces armes.

M Takht Ravanchi a en outre souligné que la portée de ces efforts du Conseil doit être limitée aux aspects relatifs aux effets néfastes graves du détournement et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sur le conflit concerné. L’adoption d’une approche globale concertée est essentielle pour trouver une solution viable et à long terme à ce défi aux multiples facettes et l’Assemblée générale et la Conférence d’examen du Programme d’action doivent en tenir dûment compte, a conclu la délégation iranienne.

M. KIMIHIRO ISHIKANE (Japon) a souligné l’importance des conclusions de la septième Réunion biennale des États pour la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et celle des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité pour faire face au problème des armes illicites. Le représentant a indiqué que le Japon avait organisé un atelier sur les armes légères pour souligner l’impact des nouvelles technologies à double usage sur les risques liés au transfert des armes illicites.

Par ailleurs, M. Ishikane a exhorté le Conseil de sécurité à appuyer les capacités des États en matière de désarmement, démobilisation, réintégration, et de réforme du secteur de la sécurité dans des situations post-conflit. Il a précisé que le Japon, qui est candidat à un siège de membre non-permanent du Conseil de sécurité pour l’exercice 2023-2024, souhaitera accorder une priorité à la question de la lutte contre ces armes illicites. Il a aussi souligné le rôle déterminant joué par son pays au milieu des années 1990 pour jeter les bases des discussions qui ont mené à l’adoption du Programme de l’ONU sur les armes légères. Enfin, il a indiqué que le Japon avait consacré deux millions de dollars au fonds « Saving lives entity » créé en 2019 dans le cadre de l’initiative du Secrétaire général pour le désarmement.

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a rappelé les conséquences sécuritaires et humanitaires des armes légères et de petit calibre pour les populations civiles, notamment les femmes et les enfants. C’est l’une des raisons pour lesquelles celles-ci, conformément à la résolution 1325 (2000), devraient être impliquées dans les processus visant à lutter contre les flux illicites des armes légères et de petit calibre. La délégation a également été d’avis que pour appréhender et lutter contre ces phénomènes, et dans le but de venir à bout de leurs conséquences, il est important d’adopter une approche de coopération internationale qui soit holistique. On ne peut pas séparer la question des armes légères et de petit calibre de celles des munitions, a ajouté le représentant, en appelant à ce que des mesures « globales » soient prises à cet égard.

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a estimé que le flux et le détournement illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) avait un effet déstabilisateur sur des sociétés entières et un impact direct sur la lutte contre le terrorisme. Elle a estimé que les instruments juridiques internationaux, tels que le Traité sur le commerce des armes (TCA), le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, et l’Instrument international de traçage fournissent un cadre international fondé sur des règles pour le contrôle des armes légères. Toutefois, les nouvelles technologies liées à la production, la distribution, le marquage et le traçage doivent être prises en compte dans les délibérations du Conseil, car les développements dans ce domaine, tels que l’impression 3D, les armes modulaires et en polymères, nécessitent de développer de meilleures pratiques en matière de contrôle.

Mme Gatt a estimé que les missions de maintien de la paix seraient bien placées pour contribuer à la surveillance, au traçage et à la saisie des armes illicites. En outre, Malte estime qu’il existe une possibilité d’intégrer les questions liées aux armes et aux munitions dans les travaux du Conseil de sécurité relatifs aux régimes de sanctions et aux embargos sur les armes.

La représentante a par ailleurs souligné l’importance d’une approche sensible au genre, compte tenu de l’impact disproportionné de la violence armée sur les femmes et les enfants. En conclusion, elle a jugé le Conseil de sécurité stratégiquement placé pour superviser les discussions de fond et prendre les mesures transversales appropriées pour traiter le détournement illicite d’armes. Compte tenu de la nécessité d’accroître les synergies au sein du système des Nations Unies, le Conseil de sécurité peut avoir un effet moteur sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies et des mécanismes régionaux qui renforcent le contrôle des ALPC, a-t-elle déclaré.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a exhorté à prévenir les flux illicites et à réduire la demande d’armes et de munitions, et a encouragé le Conseil de sécurité à accorder davantage d’attention à la capacité d’analyse des missions onusiennes, ajoutant que la quantité et la diversité des armes et munitions en circulation étaient de bons indicateurs d’une menace contre la paix et la sécurité internationales. Le représentant a recommandé à cet égard que les missions prennent davantage en compte ces indicateurs dans leur analyse des risques, raison pour laquelle la Suisse soutient le travail de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement point un outil analytique de risques spécifiques aux armes.

M. Hauri a ensuite plaidé pour promouvoir l’innovation dans le cadre des processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) par l’utilisation notamment de l’instrument de « réduction de la violence communautaire » créé par l’ONU, et que la Suisse considère comme un outil innovant permettant de réduire la circulation et la demande d’armes illicites et d’aborder les moteurs des conflits dans des contextes où un programme DDR traditionnel n’est pas encore possible. Dans ce cadre, il est essentiel de répondre aux besoins de protection spécifiques des femmes et des enfants et de les inclure comme agents de changement dans les mesures de réduction de violence communautaire, a ajouté le représentant, soulignant également que le Conseil de sécurité devrait plus systématiquement considérer ces mesures dans les mandats des missions. La Suisse continuera de mettre à disposition des experts en DDR en appui au Secrétariat et aux missions.

Enfin, concernant le détournement d’armes et l’application des embargos, M. Hauri a demandé que l’ONU et ses États Membres aident les états hôtes de présences onusiennes à renforcer leur expertise technique ainsi que leurs structures, processus et capacités organisationnelles, ce qui permettra d’institutionnaliser ce savoir-faire. En ce qui concerne la gestion sûre et sécurisée des munitions, la Suisse rappelle que les Directives techniques internationales de l’ONU sur les munitions fournissent une approche robuste, reconnue par la résolution  2220 (2015). M. Hauri a prié le Conseil d’accorder une attention particulière au renforcement de capacités nationales durables. La Suisse continuera de soutenir le développement ultérieur de ces directives ainsi que leur mise en œuvre dans les États concernés.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas encore pleinement intégré l’examen des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans ses travaux, y compris dans ses débats thématiques et nationaux. Si les armes légères et de petit calibre sont le feu que nous combattons aujourd’hui dans toutes les régions, les munitions sont l’oxygène qui l’alimente, transformant les armes à feu d’objets inopérants en armes mortelles, a-t-elle déclaré. Notant qu’il a fallu 68 ans au Conseil pour adopter la première résolution sur cette question, elle a néanmoins salué le rôle joué par les membres élus pour avancer sur son examen et a demandé au Conseil de sécurité de mettre en place un mécanisme de suivi des rapports biennaux pertinents du Secrétaire général.

La représentante a ensuite exhorté les États exportateurs à prendre des mesures plus strictes pour garantir qu’aucun transfert d’armes ne facilite ou n’exacerbe la menace de violence sexiste dans les États destinataires. Il est également urgent d’améliorer l’évaluation des justifications qui autorisent les transferts vers des États ayant de mauvais antécédents en matière de droits de l’homme, a-t-elle renchéri. La représentante a également encouragé le Conseil à mieux faire respecter ses embargos sur les armes par les États Membres et à renforcer les capacités d’autocontrôle des États ciblés, « à l’instar de ce qu’il a entrepris en matière de lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire ». Elle a conclu son intervention en exhortant tous les États à commencer « sans délai » la réduction progressive des dépenses militaires mondiales, une telle réduction étant non seulement faisable mais impérative: la paix, a-t-elle dit, ne peut être ni forcée ni imposée à la pointe d’un fusil et nous devons nous convaincre que la sécurité humaine reste une exigence de la sécurité mondiale.

Mme ANNA-KARIN ENESTRÖM (Suède), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déploré que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions soient les principaux moteurs des conflits et de la violence armée aux niveaux national, régional et mondial. Apportant son soutien au dernier rapport du Secrétaire général sur le sujet, la représentante a estimé que les efforts internationaux devaient porter tout particulièrement sur les graves effets des flux d’armes incontrôlés sur les enfants et les jeunes. Elle a également mis l’accent sur le rôle du Programme d’action des Nations unies qui vise à prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (UNPOA) et sur celui de l’Instrument international de traçage.

Les pays nordiques sont également de fervents partisans du Traité sur le commerce des armes (TCA), a souligné Mme Eneström, car le TCA fournit des normes fondamentales pour un commerce responsable des armes conventionnelles. Des approches novatrices et la promotion des synergies entre les instruments pertinents, ainsi que des initiatives régionales, seront essentielles pour faire avancer nos efforts communs en matière de contrôle des ALPC, a toutefois ajouté la représentante.

Les graves effets des armes sur la violence sexuelle et sexiste ne peuvent être suffisamment soulignés, a par ailleurs déclaré la représentante. Pour faire face aux impacts sexospécifiques des armes légères et de petit calibre, les pays nordiques préconisent de rationaliser les efforts de contrôle des ALPC, notamment en garantissant la participation pleine et égale des femmes aux dialogues de désarmement.

Mme Eneström a conclu en rappelant que les conséquences des flux incontrôlés ou illicites d’ALPC vont bien au-delà de l’impact humain immédiat de la violence armée; ils entravent aussi gravement les tentatives de développement économique et social. Comme le soulignent le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le programme de désarmement du Secrétaire général, les flux incontrôlés d’armes et de munitions sont un problème de développement mondial qui doit être traité de manière globale.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a particulièrement mis l’accent sur l’impact des armes illicites, qui augmentent la vulnérabilité de la région et exacerbent la crise migratoire en Amérique latine. Rappelant que la violence causée par ces armes est aussi une source de migration irrégulière, le représentant à particulièrement appuyé la pertinence du programme de réduction des violences communautaires de la mission de l’ONU à Haïti. Il a aussi salué la résolution 2220 (2015) du Conseil de sécurité, qui souligne l’importance des synergies entre les différentes initiatives de lutte contre les armes illicites.

À cet égard, M. Espinosa Cañizares a appelé à mieux coordonner les initiatives locales, régionales et internationales dans le domaine du contrôle des frontières. Il a jugé important que le Conseil appui la coopération internationale aux fins du renforcement des capacités des États qui en feront la demande. Enfin, il a invité le Conseil à favoriser la mise en œuvre des recommandations figurant dans le récent rapport du Secrétaire général, en gardant à l’esprit les répercussions humanitaires des flux illicites d’armes légères et de petit calibre ainsi que leurs conséquences négatives pour le développement durable et le maintien de la paix.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a déclaré que son pays est particulièrement sensible à l’impact déstabilisateur que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre peut avoir dans l’ensemble de notre région. Mais alors que le commerce illicite de ces armes est un problème mondial, la Grèce est d’avis qu’il pourrait être mieux résolu par des efforts nationaux ou régionaux. À titre d’exemple, les pays de la région ont adopté en 2018 la Feuille de route régionale pour une solution durable à la possession illégale, à l’abus et au trafic d’ALPC et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d’ici à 2024. Cette initiative rappelle la nécessité d’une coopération régionale collective et coordonnée qui peut atténuer le trafic illicite, réduisant ainsi la douleur et la souffrance humaines.

Si les synergies régionales peuvent alimenter les solutions mondiales, le Conseil de sécurité a un rôle central à jouer dans cette tâche. Ainsi, a poursuivi la représentante, les opérations de maintien de la paix devraient aborder les questions transversales, y compris les moyens d’atténuer le commerce illicite des ALPC. Le Conseil de sécurité devrait donc continuer à prendre les mesures nécessaires pour que, lors de l’examen du mandat de chaque opération de maintien de la paix, l’inclusion de petites unités qui se concentreraient sur l’atténuation du commerce illicite des ALPC soit prise en considération.

Pour mener à bien cette tâche, les outils existent: le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Traité sur le commerce des armes constituent une base solide. Ce n’est qu’en maintenant le commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans l’agenda des Nations Unies et en continuant à rechercher des synergies institutionnelles aux niveaux régional et mondial que le commerce illicite des ALPC sera atténué et le développement socioéconomique des nations réalisé, a encore assuré la représentante.

M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a rappelé que chaque jour dans des conflits du monde entier, des hommes, des femmes et des enfants sont tués par des armes légères et de petit calibre (ALPC), sans compter que leur détournement et leur trafic alimente la violence, la corruption et les problèmes sécuritaires dans le monde entier. Ce sont les principales armes utilisées dans les conflits, a-t-il rappelé, en soulignant l’importance du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects (UNPOA). Le représentant s’est ensuite félicité des efforts de l’ONU pour reconnaître l’importance de la participation des femmes dans les efforts pour combattre les ALPC.

M. KARL LAGATIE (Belgique) a estimé que pour prévenir efficacement les flux d’armes illicites, la communauté internationale devait disposer d’une image claire des itinéraires de détournement et des faiblesses du contrôle tout au long du cycle de vie des armes. Selon lui, les missions de paix des Nations Unies pourraient intervenir pour mener des enquêtes si elles disposaient d’un mandat et d’une capacité technique pour enregistrer et soutenir les efforts de traçage de toutes les armes récupérées ou saisies au cours de leurs opérations. La Belgique est d’avis que la création de cellules focalisées sur les embargos sur les armes au sein des missions serait un outil efficace pour collecter des informations sur ces flux grâce à un effort combiné civilo-militaire. En outre, les opérations de maintien de la paix sont particulièrement bien placées pour fournir une assistance aux pays hôtes sur la gestion sûre et sécurisée des stocks, et sur la collecte et la destruction des armes et munitions excédentaires.

M. Lagatie a aussi préconisé que les groupes d’experts et les opérations de maintien de la paix coopèrent étroitement dans leurs efforts pour cartographier les flux d’armes et retracer l’origine des armes légères et de petit calibre. Enfin, le représentant a souligné que l’action du Conseil de sécurité devait aller de pair avec les mesures prises dans d’autres cadres, comme le Forum d’échange d’information sur le détournement récemment créé au titre du Traité sur le commerce des armes. Ce forum, a-t-il précisé, devrait permettre d’identifier les voies et méthodes de détournement, et donc renforcer les procédures d’évaluation des exportations d’armes. Même si le TCA n’est pas un instrument universel, il peut aider à renforcer d’autres instruments tels que les embargos sur les armes ou le programme d’action des Nations Unies, a conclu le représentant.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq)s’est dit conscient de l’importance d’efforts concertés pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en raison des graves effets sur la sécurité des États et des sociétés.   Bien que plus de deux décennies se soient écoulées depuis l’adoption du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, la diffusion aveugle de ces armes, leur commerce illicite, leur accumulation déstabilisatrice et leur utilisation abusive dans de nombreuses régions du monde, y compris au Moyen-Orient, continue de menacer la paix et la sécurité internationales et fait de nombreux morts, a-t-il poursuivi.  Le représentant s’est ainsi félicité de l’adoption du document final et du consensus émis par la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action, appelant à la nécessité de le respecter et de l’appliquer pleinement.   Il a conclu  en  exhortant les partenaires internationaux à redoubler d’efforts dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement et, à leur demande, d’une manière qui contribue à atteindre l’objectif 16 de développement durable.

Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) s’est alarmée des conséquences humanitaires « accablantes » des armes illicites, jugeant indispensable que le Conseil de sécurité favorise le renforcement des capacités de surveillance et de répression des États face à leur trafic et à leur détournement. En effet, les États émergeant d’un conflit ne disposent pas de systèmes sophistiqués de contrôle du transfert des armes, a-t-elle observé, en jugeant indispensable que les opérations de paix soient dotées des moyens adéquats à cet effet. La Bulgarie a souligné l’importance de meilleures synergies entre les différents instruments des Nations Unies dont le programme de l’ONU sur les armes légères, l’Instrument de traçage, le Traité sur le commerce des armes (TCA) et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu,de leurs pièces éléments et munitions, additionnel de la convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée. Par ailleurs, elle a dit la nécessité d’appuyer la mise en place de systèmes de contrôle national d’exportation robustes pour prévenir le trafic illicite, et d’exhorter les États à garantir le marquage et l’archivage des armes légères et de petit calibre en fournissant des donnés idoines sur les transferts. Elle a enfin mis l’accent sur l’importance de fournir des informations couvrant tout le cycle de vie des armes, y compris les munitions, avant d’exhorter les États à participer aux mécanismes de présentation de rapports.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a déclaré qu’alors que la coopération internationale, basée sur les instruments universellement acceptés, reste fondamentale pour mobiliser les volontés politiques. Cependant, des clivages entre États Membres persistent depuis des années en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. En dépit de cela, il faudrait se concentrer sur les points de convergence pour la mise en œuvre dudit programme, qui ne devrait toutefois pas porter atteinte aux besoins des pays en développement, a insisté le représentant. Il a également considéré que les sanctions devraient être une solution de dernier recours et non une fin en soi, et envisagées dans une perspective plus large de stratégie du maintien de la paix. En outre, la lutte contre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre pourrait être renforcée par une meilleure coordination des efforts nationaux, régionaux et internationaux, a estimé en conclusion le représentant.

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a rappelé qu’outre leur contribution à la violence et à la persistance des conflits armés, les ALPC « ne disparaissent pas comme par magie après la fin d’un conflit », mais facilitent les crimes violents et posent donc un défi au relèvement post- conflit. La représentante a invité le Conseil à envisager la question de manière plus globale et à l’intégrer à tous ses efforts, qu’il s’agisse d’examiner de situations de pays, de mandater des missions ou de mettre en place des régimes d’embargo sur les armes.

Mme Leendertse a rappelé que l’Allemagne, quand elle était membre du Conseil de sécurité, avait tenté d’actualiser la résolution 2220 (2015), mais s’était heurtée à « une forte résistance ». Elle a estimé que les idées alors présentées étaient toujours « valables et soutenues par une majorité écrasante d’États Membres des Nations unies, y compris au sein du Conseil ». Elle a notamment demandé que le Conseil reconnaisse l’impact des ALPC sur les femmes et promeuve la participation égale et significative des femmes en tant qu’acteurs et leaders dans le contrôle de ces armes. Le Conseil doit par ailleurs tenir compte des récents développements en matière de fabrication, de technologie et de conception des armes légères, qui posent de nouveaux défis en matière de marquage, d’enregistrement et de traçage de ces armes. Il doit augmenter son soutien et sa compréhension de la gestion des armes et des munitions dans les opérations de paix. Enfin, la représentante a estimé que des instruments internationaux tels que le programme d’action des Nations unies, le protocole des Nations unies sur les armes à feu ou le traité sur le commerce des armes (TCA) étaient d’une importance capitale pour renforcer le contrôle des ALPC et compléter le travail du Conseil.

Pour l’Allemagne, le Conseil devrait aussi reconnaître l’importance de la coopération régionale dans la lutte contre la prolifération transfrontalière illicite. Elle a cité comme des « modèles de contrôle régional efficace des armes » aussi bien l’initiative « Faire taire les armes en Afrique » de l’Union africaine, que la « feuille de route des Balkans occidentaux pour le contrôle des armes légères et de petit calibre », lancée conjointement par l’Allemagne et la France, ou encore la « feuille de route des Caraïbes sur les armes à feu », également négociée sous les auspices de l’Allemagne. La représentante a aussi mis en avant le rôle essentiel d’initiatives nationales et locales et a insisté pour que la société civile, les femmes et les jeunes soient associés à tous ces efforts.

Enfin, Mme Leendertse a rappelé que le groupe d’experts gouvernementaux sur les munitions présidé par l’Allemagne avait ouvert la voie à un groupe de travail à composition non limitée, mandaté par la Première Commission de l’Assemblée générale pour établir un cadre global sur les munitions conventionnelles. Il s’agit, a-t-elle rappelé, de « favoriser une gestion sûre, sécurisée et durable des munitions tout au long de leur cycle de vie aux niveaux national, sous-régional, régional et mondial ». Le représentant a conclu en appelant à intensifier les efforts conjoints et renforcer le contrôle des ALPC, « y compris les munitions », pendant tous les cycles de conflit et en utilisant tous les instruments disponibles.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a estimé que les États avaient parfaitement le droit d’acquérir et d’utiliser des armes légères et de petit calibre (ALPC) pour assurer leur sécurité publique, leur légitime défense et leur souveraineté nationale. Toutefois, avec ce droit vient le devoir de contrôler les flux et les stocks. Le détournement des ALPC et de leurs munitions vers des marchés illicites alimente la criminalité transnationale organisée, encourage le terrorisme et exacerbe les conflits. Le représentant a reconnu les efforts du Conseil pour faire face aux menaces posées par les flux illicites d’ALPC et de leurs munitions, en particulier dans les situations de conflit armé, ainsi que les efforts pour empêcher l’acquisition d’armes par des terroristes. De même, il a reconnu l’importance des embargos sur les armes et s’est félicité des initiatives des États Membres en vue de renforcer le rôle du Conseil dans ce domaine. Dans les domaines relevant de sa compétence, le Conseil doit encourager l’application des dispositions pertinentes comme le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, les armes sous tous leurs aspects (UNPOA) et l’Instrument international de traçage. M. Costa Filho s’est également félicité de la conclusion de la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action qui a produit un document final qu’il a jugé solide.

Il n’est plus acceptable que la question du trafic illicite des ALPC reste insuffisamment traitée par l’ONU, a déclaré le représentant, avant d’estimer que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux pertinent devraient être le point de départ des négociations sur un nouveau cadre mondial sur la sûreté et la sécurité des munitions, dans le contexte du Groupe de travail à composition non limitée qui sera convoqué à cet effet en 2022. En tant que membre élu du Conseil de sécurité pour 2022-2023, le Brésil est prêt à contribuer aux travaux du Conseil pour s’attaquer à cette question, comme il l’a fait activement dans d’autres enceintes internationales.

Tout en soulignant l’importance de lutter contre le commerce illicite des armes légères, M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a estimé que l’Assemblée générale et sa Première Commission constituent le cadre optimal pour traiter de ces questions, car elles permettent à tous les États Membres d’exprimer leurs préoccupations. Le représentant syrien a particulièrement fustigé les agissements de gouvernements qui, depuis 10 ans, financent et fournissent des armes destinées à des organisations terroristes et entités associées opérant sur le territoire syrien, avec de graves conséquences pour des milliers de ses concitoyens. Il a rappelé que cette pratique visant à déstabiliser son pays est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la lutte contre le terrorisme. « Ces actes nécessitent une condamnation claire et des mesures dissuasives », a-t-il insisté, avant d’ajouter que « faciliter la possession d’armes légères et d’autres types d’armes par des entités terroristes constitue une menace pour la sécurité et la stabilité de nos pays et expose les civils, dont les femmes et enfants, à de grands dangers ».

Dans ce contexte, le représentant de la Syrie a dit la nécessité de renforcer les efforts nationaux et la coopération bilatérale et multilatérale pour lutter contre les flux illicites d’armes. Il a appelé les pays qui manufacturent des armes à veiller à l’application de restrictions légales afin d’empêcher leur commerce illicite et de déterminer leur destination finale. Tout en appelant au plein respect des chartes et accords internationaux pertinents et à l’arrêt du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, le délégué a réaffirmé le droit des États Membres d’acquérir, fabriquer, transférer et conserver des armes légères et de petit calibre dans le but de se défendre et de répondre aux besoins sécuritaires de leurs citoyens.

M. RÓBERT CHATRNÚCH (Slovaquie) a affirmé que le détournement, le commerce illicite et l’utilisation non autorisée des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions constituent des obstacles sérieux à la paix et à la sécurité dans le monde. Il s’est félicité du succès de la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects (UNPOA) et de la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes (TCA), avant de saluer le rôle de l’UNSCAR, le mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements. La Slovaquie, a-t-il ajouté, a pris un engagement financier envers l’UNSCAR pour 2021. Le représentant a ensuite estimé que le Conseil de sécurité doit continuer à proposer des solutions dans le cadre d’une approche mondiale concertée, notamment en donnant pour mandat aux missions de maintien de la paix de traiter les problèmes posés par les ALPC dans le cadre des processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).

Mme EGRISELDA ARACELY GONZALÉZ LÓPEZ (El Salvador) a déclaré que les autorités salvadoriennes reconnaissent que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre est utilisé par des organisations criminelles pour renforcer leurs armements et perfectionner la commission de leurs activités criminelles. Pour cette raison, elles mènent des actions conjointes avec des acteurs nationaux, régionaux et internationaux pour renforcer le contrôle national et empêcher l’entrée illégale d’armes par les frontières aérienne, terrestre ou maritime. Ces actions visent également le renforcement des contrôles, la saisie ou la détection de pièces composantes des armes légères et de petit calibre afin d’empêcher efficacement leur fabrication illicite. De même, El Salvador appuie une approche préventive en ce qui concerne le détournement des dites armes.

Dans ce sens, El Salvador juge pertinent de disposer d’études spécialisées qui permettent de mieux comprendre le type d’armes et de munitions qui font l’objet d’un trafic illicite et comment elles sont liées à des actes de violence. De telles études peuvent également aider les décideurs à concevoir et adopter des lois et des politiques qui réduisent leur flux. De même, El Salvador prône le renforcement des systèmes de contrôle et d’enregistrement des armes et munitions en circulation. Il estime qu’il faut en outre renforcer les systèmes de renseignement et d’enquête sur les affaires concernant le trafic d’armes et de munitions.

Mme González López a estimé que, compte tenu du manque de ressources et des différences de capacités des États Membres, une plus grande coopération du système des Nations Unies avec les pays en développement était essentielle, notamment pour aider à la conception et la mise en œuvre de politiques destinés à lutter adéquatement au commerce illicite de ces armes. Cette coopération peut prendre la forme d’un financement accru, d’un transfert de technologie et de programmes de formation et de soutien appropriés. À ce titre, la représentante s’est félicitée de la création du Fonds « Entidad Salvar Vidas » et a invité les pays qui sont en mesure de le faire, à soutenir ce Fonds et à fournir une assistance financière suffisante aux États pour leur permettre de lutter ensemble contre le fléau du trafic d’armes.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a notamment souligné les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre des initiatives régionales de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre à ce niveau, qui a entraîné l’adoption en 2020 de la décision de l’Assemblée générale pour « Faire taire les armes d’ici à 2030 » et relancer le processus. Il a ensuite demandé au Conseil de sécurité de soutenir plus activement la mise en œuvre d’initiatives de ce type et des instruments multilatéraux pertinents complémentaires de son action, notamment le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et le Traité sur le commerce des armes. Le représentant a en outre remarqué l’importance d’accroître la participation des femmes aux différents processus intergouvernementaux relatifs à la lutte contre les ALPC et leurs munitions, tant celles-ci font partie des principales victimes de l’usage de ces armes.

M. STEFANO STEFANILE (Italie) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des efforts multilatéraux tendant à la réduction du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, ainsi qu’à l’universalisation de tous les instruments internationaux sur le sujet. Il a appuyé la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (TCA), du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de l’Instrument international de traçage des armes et du Protocole de Palerme contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le représentant a mis l’accent sur la grave menace que les armes légères et de petit calibre constituent pour la paix et la sécurité dans toutes les régions du monde et leurs conséquences dévastatrices. Elles contribuent à l’instabilité, la violence et l’insécurité et sapent l’efficacité des efforts de développement durable, a-t-il rappelé. En outre, le risque associé aux flux d’armes illicites est désormais associé non seulement à la criminalité transnationale organisée mais aussi aux entités terroristes.

Dans ce contexte, M. Stephanile a souligné que l’utilisation des marchés en ligne, le Dark Web inclus, pour vendre et acquérir des armes et leurs éléments posait d’autres défis aux agences de maintien de l’ordre et aux gouvernements car l’anonymat permet à de telles plateformes de rendre encore plus ardue la prévention du commerce illicite destiné à des particuliers. Le représentant a également rappelé qu’au cours des dernières années, les acteurs non-étatiques avaient amélioré leurs capacités de conception et de production d’engins explosifs improvisés à double usage commercial. Il a rappelé la menace que ces engins représentent pour les civils, les travailleurs humanitaires et le personnel de maintien de la paix, ainsi que dans les zones ayant subi des conflits aujourd’hui terminés. Il a rappelé que des missions comme la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali étaient particulièrement affectées et qu’un nombre élevé de Casques bleus avaient été victimes d’engins explosifs improvisés.

Le Conseil s’est souvent attaqué à ce fléau en mandatant les opérations de maintien de la paix pour fournir une assistance aux autorités nationales pour le contrôle du flux d’armes de petit calibre illicites, développer les cadres juridiques appropriés et renforcer les capacités et pratiques, a rappelé M. Stephanile Le représentant a également relevé qu’au cours des dernières décennies, la communauté internationale avait pris conscience des conséquences pernicieuses des transferts irresponsables, non-réglementés et illicites d’armes conventionnelles qui alimentent les conflits. Il a estimé que le Traité sur le commerce des armes constituait un instrument essentiel ayant le potentiel de réduire le risque par la régulation du commerce international des armes conventionnelles et la facilitation de l’obligation redditionnelle et la transparence. L’Italie a appuyé l’axe thématique de la Présidence de la septième Conférence des États parties au TCA, consacré à l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre; ainsi que les efforts déployés dans le contexte du Groupe de travail pour la mise en œuvre effective du Traité sur le phénomène du détournement, les questions liées au transit et à l’acheminement transfrontière et, de manière générale, sur l’échange d’informations et des bonnes pratiques.

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a approuvé l’analyse du Secrétaire général, pour qui le transfert illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que de leurs munitions sape la paix et la sécurité aux niveaux national, régional et mondial.  Le détournement et le trafic d’ALPC alimentent les conflits, contribuent à la criminalité organisée et accroissent le risque de terrorisme.  Ce défi qui exige une attention constante et un engagement actif de la part du Conseil de sécurité, a insisté le représentant, qui s’est félicité des mesures prises par le Conseil pour relever le défi.  Il a en outre encouragé une approche sensible au genre en rationalisant les efforts de contrôle des ALPC avec ceux liés aux femmes, à la paix et à la sécurité, ainsi qu’à la violence sexiste.

 En tant que vice-présidente de la septième Réunion biennale (BMS7) du Programme d’action des Nations unies sur les ALPC (UNPOA), la Lettonie a contribué aux efforts déployés par les États parties pour adopter un document final substantiel, s’est félicité le représentant.  Pour la Lettonie, il faut désormais se concentrer sur sa mise en œuvre et sur les préparatifs de la prochaine réunion.   M. Pildegovičs  a ainsi appelé à ce que celle-ci ne se contente pas de répéter les discussions tenues cette année. Il a souhaité des progrès notamment dans la prise en compte des nouvelles évolutions en matière de fabrication, de technologie et de conception des ALPC.

Pour lutter efficacement contre le détournement des ALPC, nous devons déployer des efforts constants pour garantir un commerce international responsable des armes conventionnelles, a en outre insisté M. Pildegovičs.   Également vice-présidente du Traité sur le commerce des armes, la Lettonie est un fervent défenseur de cet instrument et souligne les synergies entre le TCA et le Programme d’action des Nations unies.  Notant que la Septième Conférence des États parties au TCA avait cette année pour thème les ALPC et la gestion des stocks, le représentant a appelé  les États Membres à  envisager de mettre en œuvre  les  propositions concrètes de la Conférence. 

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a insisté sur les impacts négatifs du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sur la situation humanitaire, la sécurité globale et le contrôle des frontières. Il faut donc renforcer la coopération internationale, y compris les transferts de connaissance et le renforcement des capacités. La délégation a également jugé « vital » de mettre à jour les instruments existants pour lutter contre les flux d’armes illicites à mesure que les organisations criminelles s’adaptent et acquièrent de nouvelles technologies. Pour y parvenir, il est crucial de créer des synergies entre les instruments existants et les efforts parallèles. Le trafic et le détournement d’armes coûtent des vies, a réitéré la représentante, prévenant qu’aucun pays n’est à l’abri. Il faut donc déployer toutes les mesures pour cibles pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a ajouté la représentante.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a expliqué que la lutte contre les flux illicites d’armes légères est une priorité de son pays, au regard des défis sécuritaires auxquels l’Ukraine fait face en ce moment pour défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale mise à mal. Il a dit que l’Ukraine fait face quotidiennement à un trafic d’armes légères, qui transite par une large bande de son territoire, les régions de Donetsk et Louhansk, à la frontière de la Russie. « Nous recevons des informations régulières sur des convois clandestins nocturnes qui entrent et sortent d’Ukraine par des points non contrôlés », a accusé le représentant, en précisant que des équipements militaires, armes et munitions sont ainsi introduits en Ukraine sous couvert de convois humanitaires, au mépris de l’intégrité territoriale de son pays. Le délégué a estimé que ses actes contredisent la lettre et l’esprit du programme de l’ONU sur les armes légères et son Instrument de traçage international et qu’ils affaiblissent les efforts régionaux et internationaux déployés dans ce domaine. « Ces actes portent aussi atteinte à la pertinence des procédures agrées de contrôle des exportations d’armes », a-t-il encore dit avant d’ajouter que le seul moyen de régler cette situation est de rétablir l’autorité du gouvernement ukrainien sur l’ensemble de son territoire. Il a aussi insisté sur le fait qu’un tel dénouement permettrait de renforcer la sécurité de l’Europe dans son ensemble.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), a déclaré que les ALPC prolongeaient la durée des conflits et empêchaient qu’ils soient résolus.  A propos de la Libye, le représentant a souligné que le Conseil de sécurité avait demandé que soit empêchée la vente et la fourniture d’armes légères au pays, alors même que le groupe d'experts avait souligné le non-respect de cet embargo. De même, rappelant l’embargo sur les armes à destination du Yémen décidé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2140(2014) il a dénoncé la circulation croissante de ces dernières aux mains de civils. Il a, de plus, déploré qu’au Myanmar les forces militaires aient utilisé des armes légères contre les civils et les conséquences dramatiques qui avaient suivi.

Les embargos sur les armes légères constituent un pas dans la bonne direction mais il faut les respecter, a insisté M. Wenaweser, qui a estimé que le Conseil de Sécurité pourrait s’inspirer de l’Assemblée Générale qui, en début d’année, a demandé aux États Membres de réduire le nombre d’armes légères. Il a conclu en regrettant l’impact disproportionné des armes légères sur les femmes et les filles.

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a rappelé le drame du massacre des civils de l’île de Mindanao par des terroristes surarmés alliés de l’État islamique d’Iraq et du Levant. À cet égard, il a jugé nécessaire de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite d’armes légères et de petit calibre vers des destinataires non autorisés, comme l’ont noté les États Membres dans le document final de la Septième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies de cette année. Le Conseil doit demander aux États Membres d’agir collectivement pour empêcher que les terroristes et les criminels transfrontaliers n’acquièrent des armes, a ainsi estimé le représentant. Il a souligné l’importance, à cette fin, d’améliorer la collecte et la ventilation des données relatives aux voies de circulation des armes légères et de petit calibre, la coopération et le partage d’information entre les secteurs public et privé et la lutte contre le marché noir des armes à feu et de leurs munitions.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a assuré que son pays était « fermement » attaché à la mise en œuvre effective du Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC et de l’Instrument international de traçage (ITI). Et cela commence par le renouvellement et le renforcement de nos engagements, a-t-il dit, faisant allusion aux « récents développements » dans la commercialisation, la fabrication, la technologie et la conception des ALPC. À cette fin, la Turquie se félicite de la conclusion réussie de la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action et de son document final.

M. Sinirlioğlu a également estimé que les recommandations du dernier rapport du Secrétaire général sur les armes légères et de petit calibre constituaient une bonne base de discussion, notamment en ce qui concerne les liens entre armes, terrorisme et criminalité. Il a ajouté que le Conseil de sécurité avait également un rôle clef à jouer dans les situations d’après-conflit, car les questions relatives aux armes légères peuvent être intégrées dans les mandats des opérations de paix, les résolutions spécifiques aux pays et les régimes de sanctions. Il est clair que nous devons exploiter cet élan si nous voulons protéger les personnes que nous servons, a conclu le représentant.

M. SILVIO GONZATO de l’Union européenne, qui s’exprimait également au nom d’un groupe de pays, a rappelé que l’Union européenne avait adopté, il y a trois ans, sa propre stratégie de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, intitulée « Assurer la sécurité des armes, protéger les citoyens ». Cette stratégie, a-t-il précisé, tient compte de l’évolution du contexte de la sécurité et des développements en matière de conception et de technologie des ALPC. Elle est guidée par plusieurs principes: l’unité la promotion de la coopération et le partenariat à tous les niveaux, assumer la responsabilité vis-à-vis des régions prioritaires ; mais aussi la promotion d’un ordre coopératif mondial fondé sur des règles accès sur le multilatéralisme avec l'ONU au cœur; enfin, l’intégration des aspects de genre et de diversité dans les projets et actions de contrôle des ALPC. 

La majorité des projets d'assistance soutenus par l’UE peuvent être considérés comme des projets classiques de contrôle des ALPC, a expliqué M. Gonzato, qui a détaillé leurs axes : campagnes de désarmement civil volontaire, collecte et destruction des ALPC et des munitions excédentaires, sécurité physique et gestion des stocks, renforcement des capacités en matière de marquage, de tenue de registres et de traçage. Pour rendre son assistance plus viable et efficace, l’Union européenne insiste en outre sur la coordination avec les organisations régionales, les donateurs et les agences d’exécution concernées dans le cadre d’un pilotage naitonal des plans d'action et des stratégies. L’Union européenne a elle-même renforcé son dialogue et sa coopération avec les organisations régionales, telles que l'Organisation des États américains.

L’Union européenne considère le Programme d’action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects comme un cadre efficace, a poursuivi le représentant. Elle voit l'Instrument international de traçage, dont elle est « un partisan convaincu », comme une des réalisations les plus importantes du Programme d’action et comme un outil essentiel dans la lutte contre le détournement, la réexportation non autorisée et le commerce illicite des ALPC. L’Union européenne est également un ferme soutien du Traité sur le commerce des armes et considère son universalisation comme une priorité.

M. Gonzato a, enfin, appelé à tirer profit de la dynamique créée par les « résultats positifs » de la septième réunion biennale des États du Programme d'action des Nations unies et de la septième conférence des États parties au TCA

Rappelant l’ambivalence des armes militaires, à la fois outils indispensables dans la préservation de la sécurité, de la liberté et de la paix et capables d’infliger mort et destruction, le représentant a rappelé que les gouvernements qui contrôlent ces armes devaient veiller à ce qu'elles fassent l'objet d'un commerce responsable et empêcher leur détournement au profit de terroristes, de criminels et d'autres utilisateurs non autorisés.

Mme LAETITIA MARIE ISABELLE COURTOIS, Comité international de la Croix-Rouge – (CICR), a rappelé que les conflits armés contemporains avaient tendance à se prolonger car alimentés par un afflux constant d’armes et de munitions. Le CICR est témoin quotidiennement des souffrances causées par la disponibilité généralisée, la mauvaise réglementation et l’utilisation abusive des armes et des munitions. Mme Courtois a fait état du niveau élevé de violence armée et d’insécurité, qui contribue aussi à entraver l’assistance médicale et humanitaire ainsi qu’à des violences liées au genre.

Mme Courtois a reconnu des « progrès » dans la réglementation du commerce international des armes, y compris l’adoption du Traité sur le commerce des armes en 2013. Toutefois, le CICR constate que des armes et des munitions continuent d’être fournies en grand nombre aux parties – États ou groupes armés - à des conflits armés et d’être détournées vers des utilisateurs finaux non autorisés. « Il existe un fossé entre les obligations assumées par les États en vertu du droit international et les pratiques de transfert d’armes de trop nombreux États », a accusé Mme Courtois.

Pour le CICR, le problème des ALPC doit être abordé « de manière à atténuer les risques liés à la violence par armes légères et à aider les victimes ». Le CICR encourage donc les États à adhérer aux nombreux instruments existants relatifs aux ALPC et autres armes conventionnelles « et à les appliquer fidèlement », notamment le TCA. En outre, les États qui soutiennent les parties belligérantes doivent tirer parti de leur influence pour atténuer les conséquences humanitaires négatives. Ils doivent en particulier prendre des mesures pour mieux gérer les stocks d’armes, veiller à ce que les destinataires soient formés au droit international et veiller à ce qu’aucune arme soit transférée s’il existe un risque manifeste de violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme. Pour Mme Courtois, « Ne pas gérer la chaîne d’approvisionnement, sans tenir compte de l’utilisation qui sera faite des armes, revient à mettre la vie des civils à un prix dérisoire ». Le CICR invite donc les États à « examiner honnêtement la manière dont leurs actions et inactions perpétuent les violations, l’insécurité et la souffrance »

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar), s’exprimant au nom du groupe arabe, a déploré que les crises au Moyen-Orient au cours de la  dernière décennie aient fait peser une menace sur la sécurité et la stabilité de la région, du fait du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, utilisées par des groupes armés illégaux et des groupes terroristes.  Elle s’est félicitée de la conclusion des travaux de la Septième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en juillet dernier, et a dit attendre  avec intérêt la huitième réunion, prévue en 2022.

La représentante a en outre déclaré apprécier toutes les propositions visant à soutenir les efforts des opérations de maintien de la paix dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Elle s’est également félicitée de la conclusion des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les risques d’accumulation de munitions conventionnelles en excès, ainsi que de son rapport final, qui comprenait la création d’un groupe de travail à composition non limitée chargé d’aborder la question de l’élaboration d’un cadre global traitant des munitions dans un contexte indépendant du Programme d’action des Nations Unies pour les armes légères et de petit calibre.

La représentante a conclu en mettant en avant le nécessaire renforcement de la coopération. Elle a insisté pour un soutien international pour le transfert d’expertise technique et technologique et la formation vers les pays en développement, ainsi que sur la fourniture d’équipements modernes permettant aux États bénéficiaires de développer leurs propres capacités dans le domaine du marquage et du traçage des ALPC, ainsi que la surveillance de leurs frontières internationales.

M. ARANDA (Portugal) a d’abord appelé à examiner les différentes motivations du détournement et de la possession illégale d’armes avant de souligner la question de détention illégale des résultats de conflits armés ou d’un changement de législation. Par ailleurs, le représentant a appelé à examiner la question des vols ciblés d’armes dont sont victimes les acteurs privés en jugeant pertinents des échanges réguliers de bonnes pratiques à ce sujet. En outre, soulignant l’importance de la collecte de données, il a souligné l’importance d’une homogénéisation des données sous tous leurs aspects, pour permettre la gestion d’une base de données communes à tous les acteurs autorisés.

M. Aranda a souligné l’importance de la coopération entre les États Membres et les organisations en matière de lutte contre les flux illicites d’armes légères, avant de mettre l’accent sur la pertinence du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et du Traité sur le commerce des armes. Il a dit la détermination du Portugal de travailler à la mise en œuvre et à l’universalisation de ces instruments.

Mettant aussi l’accent sur la coopération au sein des États et au sein des organisations, M. Duarte Lopes a cité en exemple les initiatives régionales « faire taire les armes » de l’Union africaine et la feuille de route sur les armes à feu de la communauté des Caraïbes (CARICOM). Le représentant a appelé à examiner les conséquences du transfert illicite et du détournement illégal d’armes légères sur le développement durable et les droits humains, notamment des femmes et des enfants.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a rappelé que, pour bien investir dans la prévention des conflits, il fallait investir dans une gestion efficace des armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris leurs munitions, qui alimentent la violence armée et le crime organisé, le terrorisme mondial et les conflits. Il a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, voyant en lui un instrument doté d’un réel potentiel pour atténuer les risques. Il s’est dit déterminé à appliquer efficacement le Programme d’action sur les armes légères et l’Instrument international de traçage, en tant que cadre principal des mesures prises par la communauté internationale pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

Conscient de l’ampleur des pertes humaines causées par la prolifération et l’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre, le Gouvernement albanais a approuvé la Stratégie nationale et le Plan d’action sur les ALPC et a créé une Commission nationale, a expliqué M. Hoxha. Par ailleurs, le représentant a souligné l’importance des organisations régionales et sous-régionales dans la lutte contre le trafic et le détournement des ALPC. Des efforts concertés aux niveaux national, régional et international sont nécessaires pour prévenir, combattre et éliminer leur fabrication, transfert et circulation illicites, a-t-il ajouté.

Le représentant a précisé que l’Europe du Sud-Est bénéficiait de l’aide de l’Union européenne en matière de transfert d’armes conventionnelles au niveau national et régional. Un travail considérable est réalisé grâce à une coopération étroite et des actions conjointes de tous les pays de la région et des agences locales concernées, a-t-il assuré. Dans le contexte de la feuille de route pour les Balkans occidentaux, l’Albanie s’est fixée comme objectif national de réduire d’ici à 2024 le nombre estimé d’armes à feu détenues illégalement et d’améliorer sa législation concernant la destruction des armes légères, de petit calibre et des munitions saisies, en respectant les normes environnementales.

M. Hoxha a en outre rappelé l’importance des embargos sur les armes à destination de pays en conflit et leur mise en œuvre par tous les États Membres. Il a soutenu les initiatives visant à mandater des opérations de maintien de la paix pour assurer le traçage des armes et des munitions. Enfin, Il a rappelé que, si des communautés entières subissent les conséquences des conflits armés, ce sont les plus vulnérables, les femmes et les enfants, qui sont les plus touchés.

M. JORGE VIDAL (Chili) a, comme beaucoup d’autres délégations, fait le lien entre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, les conflits armés et terroristes, la criminalité organisée et la sécurité publique. C’est pourquoi sa délégation s’est dite en faveur d’efforts multilatéraux pour lutter contre ce fléau. La délégation a salué dans ce contexte les conclusions de la Septième réunion biennale des États chargés d’examiner l’exécution du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects. La délégation a appelé tous les États à se mettre d’accord sur les positions communes et à poursuivre la coopération et l’assistance pour la construction de capacités dans les domaines déterminés par le Programme d’action, mais en gardant à l’esprit que les principes de souveraineté et de non-ingérence doivent toujours être respectés, a insisté le représentant.

Mme MARIA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) s’est félicitée de la décision en 1999 du Conseil d’aborder la question des armes légères et de petit calibre comme un point de l’ordre du jour pour la première fois, permettant ainsi une approche inclusive et globale des armes légères. Cette approche est vitale, a poursuivi la représentante, étant donné la transversalité de ce fléau, qu’il s’agisse des embargos, des processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), des enfants soldats et de la lutte contre le terrorisme, en passant par la protection des civils dans les conflits armés et la criminalité transnationale organisée.

À cet égard, le Programme d’action, ainsi que l’Instrument international de traçage, le Protocole sur les armes à feu et le Traité sur le commerce des armes forment un cadre juridique de contrôle présentant de nombreuses complémentarités qui devraient être examinés en profondeur pour une meilleure mise en œuvre aux niveaux national, sous régional, régional et mondial, a souligné la représentante. Revenant sur la présidence de l’Argentine de la sixième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes, elle a souligné que le document de travail qui y a été adopté par consensus a pour principales recommandations d’utiliser tous les outils d’échange d’informations disponibles; de communiquer et mettre à jour les points de contact nationaux; de vérifier l’authenticité des documents d’importation, d’exportation et de transit ou de transbordement dans les cas de transactions internationales; ainsi que de corroborer la légalité des utilisateurs et des utilisateurs finaux.

Mme Squeff est ensuite revenue sur les réunions dans le cadre de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA). Au sein de ce forum, a-t-elle expliqué, des travaux sont en cours pour établir un mécanisme régional de communication transfrontalière sur les transferts illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, un processus auquel l’Argentine participe activement.  Un mécanisme qui, une fois prêt, améliorera les informations disponibles pour examiner les cas de détournement.  L’Argentine participe également activement aux réunions du groupe de travail sur les armes à feu et les munitions du MERCOSUR et des États parties associés (GTAFM), dont elle a présidé la dernière réunion. Cet espace permet de renforcer l’échange d’informations, y compris la possibilité de traiter les cas de détournement.  Elle a conclu en signalant que les coûts humains, économiques et sociaux de l’utilisation des ALPC illicites sont immenses et qu’il est urgent et essentiel de prévenir, combattre et éradiquer ce commerce destructeur pour réaliser à la fois l’Agenda 2030 et l’agenda pour le maintien de la paix.

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