Le Conseil de sécurité examine les conséquences de l’utilisation abusive et de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre

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from UN Security Council
Published on 18 Dec 2017 View Original

CS/13126
18 DÉCEMBRE 2017

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, d’une demande de 93,2 millions de dollars pour financer la nouvelle Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) en 2017-18.  Comme le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande une réduction de 1,4 million, les États d’Amérique latine et des Caraïbes ont argué des besoins réels de la Mission sur le terrain et rejeté les « plafonds budgétaires artificiels ».

Créée en octobre dernier par le Conseil de sécurité, après la fermeture de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la MINUJUSTH a pour mandat d’aider le Gouvernement haïtien à développer la police nationale, renforcer l’état de droit et promouvoir la défense des droits de l’homme.  Prévue pour une période initiale allant du 16 octobre 2017 au 16 avril 2018, la Mission a, dans un premier temps, bénéficié d’une autorisation de dépenses préliminaire de 25 millions de dollars jusqu’au 31 décembre 2017. 

Le Secrétaire général demande 68,2 millions pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018, faisant monter le budget total à 93,2 millions de dollars.  Mais le CCQAB se prononce pour une enveloppe de 91,8 millions, justifiée par le relèvement du taux de vacance du personnel de 5 à 10%; la non-création des postes de spécialistes des systèmes informatiques, de la gestion des installations et d’assistant à la gestion des états de paie; la réduction de 23 000 dollars des ressources allouées aux consultants; et celle de 10% des dépenses liées aux voyages.

De telles « réductions arbitraires sans justificatif technique » ne sont pas acceptables, a estimé la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), appelant les États Membres à approuver l’intégralité du budget proposé par le Secrétaire général.  Pour la CELAC, les ressources allouées à la MINUJUSTH doivent tenir compte, avant tout, non pas de « plafonds budgétaires artificiels », mais des besoins réels sur le terrain. 

Les résultats sur le terrain doivent aussi déterminer la durée du mandat de la Mission, a précisé l’Argentine, mettant en garde contre le recours à une date de retrait « prédéfinie ».  Un retrait « prématuré » des effectifs risquerait de remettre en question les « succès engrangés au cours de ces dernières années ».  Pour que la Mission soit aussi un succès, il faudra insister sur le lien entre sécurité et développement, a, à son tour, estimé le Chili qui a appelé l’ONU à lancer des projets de développement pour compléter le travail de la MINUJUSTH.  La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a donc salué la proposition du Secrétaire général de mettre en œuvre 30 projets en faveur des institutions de justice et de sécurité haïtiennes, ainsi qu’un programme de réduction de la violence communautaire en 2018 dans le cadre de la MINUJUSTH.

Les délégations étaient aussi saisies de plusieurs autres demandes de fonds pour 2018-2019: 72,2 millions pour la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) en 2018, soit une augmentation de 11 millions (18%) par rapport à 2017; 1,4 million pour le futur Bureau de l’Envoyé spécial pour le Myanmar; et 357 300 dollars pour poursuivre l’enquête sur les circonstances de la mort de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.  Sur toutes ces enveloppes, le CCQAB a recommandé des réductions.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR L’APPUI À LA JUSTICE EN HAÏTI (MINUJUSTH)

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le budget de la MINUJUSTH pour la période allant du 16 octobre 2017 au 30 juin 2018 (A/72/642)

Le CCQAB rappelle d’abord que le montant brut du budget proposé pour la MINUJUSTH pour la période allant du 16 octobre 2017 au 30 juin 2018 est de 93 182 100 dollars, soit les 25 000 000 dollars autorisés par le Comité consultatif pour la période allant du 16 octobre au 31 décembre 2017 et un montant additionnel de 68 182 100 dollars pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2018 (A/72/560*).  Le montant total des dépenses se décompose comme suit: 34 279 800 dollars pour le personnel de police, 26 834 800 dollars pour le personnel civil et 32 067 500 dollars pour les dépenses opérationnelles; les recettes provenant des contributions du personnel étant estimées à 2 483 900 dollars.

Fort de ses chiffres, le CCQAB fait des recommandations qui aboutiraient à réduire de 1 370 900 dollars l’enveloppe proposée.  Il propose ainsi qu’un taux de vacance de 10% et non de 5% soit appliqué pour le personnel recruté sur le plan international, les administrateurs recrutés sur le plan national et les agents des services généraux recrutés sur le plan national.  Il s’oppose aussi à la création d’un poste de spécialiste des systèmes informatiques (P-3) et d’un poste de spécialiste de la gestion des installations (P-3).

Le CCQAB s’oppose également à la création d’un poste d’assistant (budget et finances) (agent des services généraux recruté sur le plan national) au Bureau d’appui commun de Koweït, qui était prévu à titre provisoire.  Il recommande par ailleurs de réduire de 22 900 dollars les crédits demandés au titre des consultants chargés de la formation.  Le CCQAB recommande en outre que le total des prévisions de dépenses au titre des voyages soit réduit de 10%.

Selon le CCQAB, l’Assemblée générale devrait donc ouvrir de 91 811 200 dollars pour la période de huit mois et demi allant du 16 octobre 2017 au 30 juin 2018, dont le montant de 25 000 000 dollars précédemment autorisé pour la période allant du 16 octobre au 31 décembre 2017.

Déclarations

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. CARLOS ALEJANDRO FUNES HENRÍQUEZ (El Salvador) a plaidé pour que la MINUJUSTH soit dotée des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat, y compris aider le Gouvernement haïtien à renforcer l’état de droit, développer la police nationale et faire respecter les droits de l’homme. Ces tâches, a-t-il souligné, justifient bien une « présence permanente des Nations Unies et de la communauté internationale ». Le représentant s’est donc opposé à toute « réduction arbitraire sans justificatif technique » des ressources à allouer à la Mission. L’allocation des ressources doit avant tout tenir compte des besoins réels sur le terrain et pas « de plafonds budgétaires artificiels ».

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a salué la proposition du Secrétaire général de mettre en œuvre 30 projets à impact rapide en faveur des institutions de justice et de sécurité, dont les commissariats de police et les tribunaux. Elle a insisté pour que ces projets d’infrastructures soient conformes aux normes internationales. La représentante a insisté sur l’importance du programme de réduction de la violence communautaire et a dit compter que le Secrétaire général prendra les mesures nécessaires pour mener à bien ces programmes en 2018. À son tour, la représentante a souligné que les budgets des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales devraient être basés sur la situation sur le terrain et sur le mandat approuvé par le Conseil de sécurité et non sur « des plafonds budgétaires artificiels ». Elle s’est donc opposée à « toute réduction arbitraire sans justification technique ».

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a rappelé que la MINUJUSTH sera appelée à contribuer au renforcement des institutions publiques d’Haïti, à la protection des droits de l’homme et au développement des forces de police nationales. Cette mission, a-t-il estimé, devrait démontrer la capacité des Nation Unies à promouvoir une paix durable, dans la perspective de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a plaidé pour que la Mission soit dotée des ressources nécessaires et a renouvelé l’intention de son pays de participer activement au travail de la MINUJUSTH, notamment en y déployant des effectifs.

Mme MARÍA DEL CARMEN DOMÍNGUEZ (Chili) a déclaré que, dans ce nouveau cycle, le lien entre sécurité et développement continuera d’être « fondamental » pour parvenir à une paix durable. Pour appuyer le mandat de la Mission, il faudra donc lancer des projets de développement, a poursuivi la représentante, en rappelant la Cinquième Commission à sa responsabilité de doter la Mission des ressources demandées par le Secrétaire général pour que cette dernière soit une continuité et non un recul. La prise en compte de la situation sur le terrain est « essentielle », a insisté la représentante.

Mme NATALIA VIRGINIA BABIO (Argentine) a salué les progrès réalisés en Haïti depuis la fin de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la création de la MINUJUSTH. S’agissant de la durée du mandat de la nouvelle Mission, la représentante a voulu que l’on « évite un retrait prématuré susceptible de remettre en question les succès engrangés au cours de ces dernières années ». À ses yeux, le retrait de la MINUJUSTH devra être déterminé en fonction des « résultats sur le terrain » plutôt que d’une « date prédéfinie ». Pour ce qui est du financement, la représentante s’est dite prête, durant les négociations, à faire en sorte que la MINUJUSTH dispose de « toutes les ressources nécessaires » pour s’acquitter de son mandat. Elle a ainsi appelé les États Membres à approuver le montant des ressources demandées par le Secrétaire général.

M. OLIVIO FERMÍN (République dominicaine) a déclaré qu’après plus d’une décennie avec la MINUSTAH, Haïti bénéficiait d’une plus grande stabilité politique. Le pays a prouvé qu’il est prêt à faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer cette stabilité, comme en témoignent les réformes menées par son Président dans son programme « Caravane pour le changement ». Soulignant le soutien de la République dominicaine à Haïti, le représentant a appuyé le niveau de financement proposé par le Secrétaire général, y compris celui des projets à impact rapide.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERICE BIENNAL 2018-2018

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/72/L.48) relatif à la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/72/7/Add.33)

Le Comité consultatif rappelle qu’au paragraphe 10 du projet de résolution, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de nommer un Envoyé spécial pour le Myanmar, ce qui renvoie au programme 2 (Affaires politiques) du plan-programme biennal et aux priorités arrêtées pour l’exercice 2018-2019.

Les ressources nécessaires pour le Bureau de l’Envoyé spécial pour 2018 s’élèvent à 1 541 100 dollars, couvrant la création de sept postes (1 poste de secrétaire général adjoint, 1 D-1, 2 P-5, 2 P-4, 1 poste d’agent local) et d’autres dépenses opérationnelles.

Le Comité consultatif recommande que les prévisions de dépenses pour le personnel de terrain et les dépenses opérationnelles correspondantes en 2018 soient recalculées sur la base des taux standard appliqués à Bangkok, du fait de sa proximité avec le Myanmar et de la forte présence locale de l’ONU, l’emplacement du Bureau restant à déterminer.

Le Comité consultatif réitère aussi sa recommandation tendant à ce que, à l’exception du poste de secrétaire général adjoint, des taux de vacance de 50% et 35% soient appliqués, respectivement, pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et pour les agents des services généraux et les catégories apparentées. Il recommande donc de ne pas approuver à ce stade la création d’un poste de spécialiste hors classe des questions politiques (P-5) et d’un poste de spécialiste des affaires politiques (P-4). Le Comité doute par ailleurs de la nécessité de recourir aux services de deux consultants et recommande de réduire de 36 800 dollars le montant demandé au titre des services de consultants et de 5%, les ressources au titre des voyages.

Si elle adopte le projet de résolution, l’Assemblée générale devra prévoir des ressources d’un montant de 853 800 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 pour financer le Bureau de l’Envoyé spécial sur le Myanmar. Ce montant serait imputé sur les crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales, qui relèvent du chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Déclaration

Mme DAW HMWAY HMWAY KHYNE (Myanmar) a souligné que son pays s’est toujours opposé à l’adoption des résolutions spécifiques, comme action contraire au principe de l’ONU qui est d’éviter les chevauchements des mandats. La résolution dont il s’agit ici, a poursuivi la représentante, est « arbitraire, discriminatoire et motivée politiquement » et sous-tendue par « la mauvaise intention d’exercer une pression politique injustifiée » sur le Myanmar. La représentante a ainsi rappelé qu’il existe déjà un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dont le mandat, établi en 1992 par la résolution 58 de la Commission des droits de l’homme, est renouvelé chaque année. Le mandat vient d’ailleurs d’être élargi par le Conseil des droits de l’homme, l’année dernière. La représentante a aussi rappelé la mission d’établissement des faits qui a été créée le 30 mai 2017 par le même Conseil.

« Ma délégation doute donc qu’une mission politique établie sans le consentement ou la coopération du pays concerné soit à même de produire des résultats tangibles et productifs », a avoué la représentante qui a vu là un « nouveau gaspillage » des ressources limitées des Nations Unies. L’Organisation, a-t-elle prôné, devrait plutôt se concentrer sur la lutte contre la pauvreté et sur le développement durable.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/72/L.19 relatif à l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient (A/72/7/Add.32)

Le Comité consultatif rappelle que parmi les demandes formulées dans le projet de résolution, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité afin qu’elle continue d’examiner d’éventuels éléments d’information nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, et d’en évaluer la valeur probante, de déterminer la portée à donner à toute nouvelle enquête et, si possible, de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées. Les ressources nécessaires s’élèvent à 357 300 dollars pour l’exercice biennal 2018-2019. Mais au vu des dépenses engagées en 2016-2017, et compte tenu des activités à mener, le Comité considère que le montant des crédits demandés pourrait être réduit de 10% (35 730 dollars). Il recommande par conséquent à l’Assemblée générale d’approuver des crédits d’un montant de 321 600 dollars.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (A/72/7/Add.18)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/72/371/Add.8) qui indique que, par sa résolution 2376 (2017), le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la MANUL jusqu’au 15 septembre 2018. Le montant des ressources demandées s’élève à 72 179 100 dollars (montant net), soit une augmentation de 11 032 700 dollars, ou 18,0%, par rapport aux crédits approuvés pour 2017. L’essentiel de cette augmentation a trait aux installations et infrastructures.

Passant en revue le tableau, le Comité consultatif doute de la nécessité de créer un poste de spécialiste hors classe des questions politiques (P-5) pour renforcer l’équipe responsable de la Libye au Département des affaires politiques. Il recommande aussi la suppression des postes d’assistant spécialiste des questions politiques à la Division des affaires politiques (administrateur recruté sur le plan national), d’assistant protection rapprochée à la Section de la sécurité (agent local) et d’assistant (sécurité sur le terrain) à la Section de la sécurité (agent local), vacants depuis au moins deux ans.

Le Comité consultatif juge également inutile de demander des ressources supplémentaires au titre des consultants et recommande par ailleurs de revoir les dispositions contractuelles en se fondant sur les besoins de la MANUL avant l’expiration du contrat de location actuel. Le Comité consultatif avoue aussi ne pas être convaincu de la nécessité d’acquérir du matériel informatique en sus de la dotation standard et des pièces détachées. Il recommande une réduction d’un montant de 25 700 dollars.

Déclaration

M. MOHAMED A. M. NFATI (Lybie) a voulu que la Mission dispose des ressources adéquates pour s’acquitter de son mandat et a souhaité que les postes à pourvoir soient attribués en priorité aux candidats nationaux. Le représentant a espéré le retour de la stabilité politique et sécuritaire pour que la Mission puisse retourner à Tripoli avec un effectif complet et que le Gouvernement d’entente nationale puisse avancer dans la transition politique.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses (A/72/7/Add.30)

Le Comité consultatif rappelle que, dans sa résolution 60/246, l’Assemblée générale s’est déclarée consciente qu’il faut que le Secrétaire général dispose d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution du budget. Deux ans plus tard, l’Assemblée a décidé d’autoriser le Secrétaire général, à titre expérimental, à engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars, le montant total des dépenses pouvant être engagées par le Secrétaire général ne devrait pas dépasser 6 millions de dollars par exercice biennal; tout montant dépassant ce plafond nécessiterait l’assentiment préalable du Comité. Ce dispositif perdure jusqu’ici et la proposition du Secrétaire général de le maintenir pour l’exercice biennal 2018-2019 reste subordonnée à la décision que l’Assemblée prendra au sujet des propositions de réforme.

Le Comité consultatif estime que le dispositif pourrait être davantage utilisé et recommande donc que l’Assemblée générale approuve son maintien. Il note néanmoins que le fonctionnement du dispositif est entravé par un certain nombre de limitations, dont la nécessité de financer les besoins au moyen de reliquats résultant d’une sous-utilisation des crédits autorisés au titre d’autres chapitres du budget. Le Comité recommande à l’Assemblée de supprimer la disposition faisant obligation de recenser des économies. Si l’Assemblée décide d’approuver l’adoption d’un cycle budgétaire annuel à compter de 2020 et souscrit à sa recommandation de demander au Secrétaire général d’évaluer les pouvoirs discrétionnaires, le Comité compte voir figurer dans ladite évaluation des informations sur l’exercice biennal 2018‑2019.