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L’Assemblée générale proclame le 12 décembre « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle »

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AG/11992

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PLÉNIÈRE
SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION, 72E SÉANCE – MATIN

Au cours du débat sur la santé mondiale et la politique étrangère, ce matin, l’Assemblée générale a adopté deux résolutions par consensus, l’une invitant à célébrer chaque 12 décembre la « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle » et l’autre encourageant à s’occuper de la santé des plus vulnérables pour une société inclusive et à consacrer une réunion de haut niveau à cette question, en 2019, à New York.

Actuellement, des millions de personnes meurent chaque jour de maladies évitables ou guérissables à cause d’un accès limité ou inexistant à des services de santé de qualité et à des médicaments essentiels, de qualité et abordables, a souligné la Thaïlande, qui a présenté les deux projets de résolution. Dans certains cas, il n’existe même pas d’infrastructure de santé opérationnelle.

La Thaïlande a présenté ces projets au nom des sept membres fondateurs de l’« Initiative politique étrangère et santé mondiale », qui sollicitent chaque année, depuis 2008, une plus grande attention de la communauté internationale sur des sujets perçus comme des défis essentiels. Cette année, les deux projets continuent de mettre en avant le lien intrinsèque entre santé mondiale et politique étrangère, tout en réaffirmant les engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier celui de ne laisser personne sur le côté et de s’occuper, en premier lieu, des plus vulnérables.

Ainsi, la résolution intitulée « Santé mondiale et politique étrangère: s’occuper de la santé des plus vulnérables pour une société inclusive » souligne l’importance du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et d’accorder une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou dans une situation vulnérable.

Comme l’a synthétisé la Thaïlande, le texte engage les États à faire plus pour les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des troubles psychologiques, les personnes à risque, infectées ou affectées par le VIH/sida ou bien la tuberculose, le choléra et d’autres maladies, les personnes souffrant de résistance aux antimicrobiens ou d’autres maladies non transmissibles, les autochtones, les réfugiés, les déplacés et les migrants.

Les États-Unis ont émis des réserves sur la référence au futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et ont souligné, se référant au paragraphe 14 de la résolution, qu’ils ne reconnaissent pas le « droit » à l’avortement. Le Saint-Siège a également dénoncé des « libellés très controversés ». « Les soins de santé procréative et sexuelle forment un ensemble dont l’avortement ne fait pas partie. »

La résolution note par ailleurs qu’il est « urgent que les engagements tendant à renforcer le partenariat mondial pour le développement soient tenus » pour accélérer la lutte contre les inégalités sanitaires. Les Maldives ont insisté sur le caractère « crucial » de la coopération internationale, la crise d’Ebola et l’épidémie de Zika étant venues rappeler que les crises sanitaires dépassent largement les frontières.

Dans leur très longue explication, les États-Unis ont insisté sur le caractère « non contraignant » du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Ils ont défendu l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), « car c’est la protection de ces droits de propriété intellectuelle qui est le moteur de l’invention et de la distribution de médicaments essentiels ».

La résolution souligne également l’importance de systèmes de santé solides et résilients et de professionnels de santé efficaces. Elle décide donc de consacrer une réunion de haut niveau à la couverture sanitaire universelle en 2019, à New York. Un système de couverture sanitaire universelle est en effet le moyen le plus efficace de garantir un accès équitable à des services de santé et à des médicaments de qualité, a expliqué la Thaïlande.

Dans la foulée, l’Assemblée a décidé de proclamer le 12 décembre, « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle » et invite les États Membres et les autres parties prenantes à célébrer la Journée comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, afin de faire mieux comprendre la nécessité de disposer de systèmes de santé solides et résilients et d’une couverture sanitaire universelle.

Relevant le nombre de plus en plus important de défis à relever et d’épidémies intenses que souligne le rapport de l’Équipe spéciale pour les crises sanitaires mondiales, la Fédération de Russie s’est félicitée de l’idée de se concentrer sur la couverture sanitaire universelle. Les États-Unis ont défendu le droit des pays à choisir leur régime de couverture selon leurs priorités et contextes nationaux, et se sont opposés à l’idée que toutes les initiatives doivent venir des gouvernements. Les États-Unis n’étant ni partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni à son Protocole facultatif, les droits énoncés, y compris en matière de santé, ne sauraient être invoqués devant les cours et tribunaux américains, ont-ils insisté.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera communiquée dans le Journal des Nations Unies.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGERE

Note du Secrétaire général sur le Rapport de l’Équipe spéciale pour les crises sanitaires mondiales (A/72/113)

Note du Secrétaire général sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique (A/72/378)

Déclarations

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a présenté deux projets de résolution au nom des sept membres fondateurs de l’Initiative politique étrangère et santé mondiale, à savoir l’Afrique du Sud, le Brésil, la France, l’Indonésie, la Norvège, le Sénégal et la Thaïlande. Ce groupe, formé en septembre 2006, considère l’importance croissante de la santé mondiale et est conscient des défis persistants et émergents dans le domaine de la santé, à l’intérieur et au-delà des frontières. Chaque année depuis 2008, l’Initiative présente donc à l’Assemblée générale des projets de résolution sur la santé mondiale et la politique étrangère pour mieux faire reconnaître l’interdépendance et le lien intrinsèque entre ces deux réalités, en abordant divers sujets perçus comme des défis essentiels demandant une plus grande attention de la part de la communauté internationale.

Cette année, a poursuivi le représentant, l’Initiative présente deux projets de résolution qui continuent à mettre en avant le lien effectif entre santé mondiale et politique étrangère, tout en réaffirmant les engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier celui de ne laisser personne sur le côté et de s’occuper, en premier lieu, des plus vulnérables.

Le projet de résolution intitulé « Santé mondiale et politique étrangère: s’occuper de la santé des plus vulnérables pour une société inclusive » (A/72/L.28) repose sur le fait que la santé n’est pas seulement un préalable mais aussi un résultat et un indicateur des trois dimensions du développement durable, a expliqué le représentant. Afin de répondre aux défis liés à la santé de manière effective, la communauté internationale doit coopérer et adopter une approche inclusive, holistique et axée sur l’individu. Il est donc impératif que les politiques étrangères prennent en compte la santé et ses liens avec d’autres déterminants sociaux, économiques et environnementaux.

Le projet de résolution souligne l’importance du droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment pour ceux qui sont vulnérables ou dans une situation vulnérable. Actuellement, des millions de personnes meurent chaque jour de maladies évitables ou guérissables à cause d’un accès limité ou inexistant à des services de santé de qualité et à des médicaments essentiels, de qualité et abordables, a souligné M. Plasai. Dans certains cas, il est alarmant de constater qu’il n’existe même pas d’infrastructure de santé opérationnelle.

Par conséquent, le projet de résolution appelle à accorder davantage d’attention à ceux qui sont souvent oubliés et à ceux dont la voix n’est qu’un murmure. Il exhorte les États Membres à faire plus pour les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des troubles psychologiques, les personnes à risque, infectées ou affectées par le VIH/sida ou bien la tuberculose, le choléra et d’autres maladies, les personnes souffrant de résistance aux antimicrobiens ou d’autres maladies non transmissibles, les autochtones, les réfugiés, les déplacés et les migrants.

Le projet de résolution souligne l’importance de garantir une bonne santé à tous, y compris la santé sexuelle et procréative, faisant en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing sur les femmes et aux documents finaux des conférences d’examen qui ont suivi.

Le projet de résolution encourage les États Membres à assurer le financement à long terme et à investir dans les infrastructures de santé, notamment dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments. Il souligne la nécessité d’aider les États Membres, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts visant à garantir à leurs concitoyens un accès à des services de santé et à des médicaments de qualité, y compris par le biais de mécanismes internationaux.

Le projet souligne l’importance de systèmes de santé solides et résilients et de professionnels de santé efficaces. C’est la raison pour laquelle les membres de l’Initiative ont décidé de proposer à l’Assemblée, au paragraphe 24 du dispositif, de consacrer une réunion de haut niveau à la couverture sanitaire universelle en 2019 à New York. Ils sont fermement convaincus, a expliqué M. Plasai, qu’un système de couverture sanitaire universelle est le moyen le plus efficace de garantir un accès équitable à des services de santé et à des médicaments de qualité. Une telle couverture améliore la prestation de services pour tous les individus tout en veillant à ce qu’ils ne se retrouvent pas dans une situation financière précaire ou qu’ils ne tombent pas dans la pauvreté en raison de leurs factures de santé. Ceci est en droite ligne avec les objectifs du Programme 2030 d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, a ajouté le représentant.

Les coauteurs du projet sont convaincus qu’il est temps de discuter de la couverture sanitaire universelle au Siège des Nations Unies à New York. Cette question, particulièrement dans le contexte du Programme 2030, couvre un champ bien plus large que la santé, a fait observer M. Plasai. La volonté et l’engagement politiques au plus haut niveau possible sont nécessaires sur cette question essentielle pour l’avenir de l’humanité, a-t-il encore souligné. C’est la seule manière de veiller à ce que des mesures concrètes soient adoptées dans le monde entier, ainsi que des partenariats mondiaux par le biais de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire impliquant le secteur privé et d’autres acteurs pertinents.

Le représentant de la Thaïlande a ensuite présenté le projet de résolution intitulé « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle » (A/72/L.27). À travers ce projet, l’Initiative politique étrangère et santé mondiale propose que le 12 décembre de chaque année soit proclamé Journée internationale de la couverture sanitaire universelle. Le projet invite les États Membres et des parties prenantes à célébrer la Journée comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, afin de faire mieux comprendre la nécessité de disposer de systèmes de santé solides et résilients et d’une couverture sanitaire universelle. Le projet souligne également la nécessité pour tous d’avoir accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable.

Pour les coauteurs, l’adoption de ce projet aura une grande importance. En effet, les pays qui célèbrent la Journée internationale le 12 décembre le feront un jour officiellement reconnu par les Nations Unies, qui se joindront ainsi à cette cause juste aux côtés des pays et des différents partenaires qui prônent la couverture sanitaire universelle depuis 2012.

Pour terminer, M. Plasai a indiqué que les textes finaux de ces projets de résolution sont le fruit du travail acharné des nombreuses délégations qui ont participé activement et constructivement aux négociations. Votre soutien aujourd’hui est vital, a-t-il lancé à l’Assemblée, car il contribue à renforcer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en faisant avancer en particulier l’objectif commun de vies saines et du bien-être pour tous, à tous les âges, afin que personne ne soit laissé sur le côté.

Mme FATHMATH RAZANA (Maldives) a estimé que les investissements dans le secteur de la santé ne sont pas une fin en soi mais surtout un moyen d’avancer dans le développement socioéconomique. C’est en tout cas l’expérience des Maldives, a dit la représentante, qui a indiqué que son pays consacre plus de 9% de son produit national brut aux dépenses de santé, soit le taux le plus élevé de la région de l’Asie du Sud-Est. Aujourd’hui, l’espérance de vie y est de 78 ans, contre 47 en 1977, et le taux de mortalité maternelle de 45 pour 100 000 naissances contre 680. Ce sont là des améliorations « spectaculaires », s’est enorgueillie la représentante, avant de passer aux progrès enregistrés dans le contrôle et l’élimination de plusieurs maladies contagieuses. Le pays est devenu le premier de sa région à avoir été proclamé par l’OMS en 2015 « zone sans paludisme », éliminant aussi la filariose lymphatique et la rougeole. La polio ainsi que le tétanos maternel et néonatal avaient déjà été éliminés tandis que la lèpre n’est plus un problème de santé publique depuis 2000. Les Maldives figurent également parmi les rares pays qui ont atteint les cibles mondiales pour d’autres maladies dont la tuberculose.

Pour toutes ces raisons, les Maldives ont pu émerger de la liste des pays les moins avancés (PMA). C’est une grande fierté mais, en tant que petit État insulaire, il est difficile de passer au prochain niveau de développement, s’agissant en particulier des efforts visant à réaliser les objectifs de santé et liés à ce secteur du Programme 2030, car ils exigent des investissements énormes. La représentante a donc souligné le caractère « crucial » de la coopération internationale, la crise d’Ebola et l’épidémie de Zika étant venues rappeler que les crises sanitaires dépassent largement les frontières et exigent une coopération plus forte aux niveaux international, régional et sous-régional. Nous devons trouver des idées novatrices, de nouveaux partenariats et de nouveaux mécanismes pour mieux combattre les crises sanitaires, en mettant l’accent sur l’appropriation nationale, les résultats, l’inclusivité et les responsabilités partagées, a conclu la représentante.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a exprimé sa reconnaissance à l’OMS pour avoir préparé le rapport sur les crises sanitaires mondiales, qui montre qu’il y a de plus en plus de défis à relever et d’épidémies intenses, résultant de l’urbanisation et de la pauvreté. Le représentant s’est félicité de l’idée de se concentrer sur la couverture sanitaire universelle, et sur les plus vulnérables. Il a dit accorder une grande importance à la formation du personnel de santé et a soutenu les deux projets de résolution, dont l’idée des réunions de haut niveau sur les maladies non transmissibles et la tuberculose en 2018 et sur l’accès à la santé universelle en 2019. La Fédération est prête à faire sa part, a promis le représentant, qui a indiqué que, s’agissant de la tuberculose, l’OMS a déjà réuni, à Moscou, les représentants de nombreux pays et du secteur privé qui se sont mis d’accord sur des recommandations lesquelles, il faut espérer, seront examinées aux réunions de haut niveau. Concernant les maladies non transmissibles, il a rappelé que la Conférence de l’OMS, à Montevideo, sur les politiques pouvant contribuer à réaliser les objectifs de développement durable sur la santé et l’éducation, a montré le lien de cause à effet entre ces deux secteurs. La santé s’améliore mais de nombreux traitements sont toujours trop chers et la pauvreté se réduit trop lentement, a alerté le représentant.

S’agissant de la couverture sanitaire universelle, Mme LAURIE SHESTACK PHIPPS (États-Unis) a estimé que les États Membres doivent pouvoir choisir leur propre régime, conformément à leurs priorités et contextes nationaux. Mon pays, a-t-elle dit, s’oppose à l’idée que la couverture sanitaire universelle ne peut être assurée que par les gouvernements. Pour les États-Unis, les documents cités dans les projets de résolution dont le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ne sont pas des textes « contraignants » et ne créent, par conséquent, ni droit ni obligation au regard du droit international.

Chaque pays doit pouvoir établir ses propres priorités de développement et travailler à leur mise en œuvre, conformément à ses propres politiques nationales. Pour les États-Unis, le Programme 2030 n’est pas un engagement à créer un nouveau marché des biens et services. Le Programme n’interprète ni ne change aucun accord ou décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touchent au commerce (ADPIC).

Quant au Programme d’action d’Addis-Abeba, a poursuivi la représentante, le libellé sur les questions commerciales a, depuis juillet dernier, été dépassé par les évènements. Ils sont donc « immatériels ». Elle a dénoncé un libellé « inacceptable » sur l’Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha sur cet Accord et la santé publique. Les États-Unis, a-t-elle prévenu, ne sauraient accepter que l’ONU et certains de ses membres profitent des fora autres que l’OMC pour essayer d’interpréter les règles et les accords de l’OMC. Ceci pourrait conduire, a-t-elle dit craindre, à une mauvaise interprétation des obligations commerciales internationales et avoir un impact négatif sur la faculté des pays à encourager la fabrication de nouveaux médicaments et à en élargir l’accès.

Car c’est en effet la protection des droits de propriété intellectuelle qui est le moteur de l’invention et de la distribution de médicaments essentiels et les résolutions de l’ONU ne sauraient être le format approprié pour réinterpréter les engagements commerciaux, au risque de porter préjudice aux négociations en cours ou de préjuger des négociations futures dans différents fora.

La représentante a aussi tenu à souligner le consensus international selon lequel les Programmes d’action de Beijing et du Caire ne créent aucun nouveau droit international, et certainement pas le « droit » à l’avortement. Pour les États-Unis, l’avortement n’est pas une méthode de planification familiale et il ne fait pas partie des services de santé reproductive.

Les États-Unis ne soutiennent pas non plus la référence au futur pacte mondial pour les migrations, a ajouté la représentante, avant de rappeler que son pays n’est ni partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni à son Protocole facultatif. Les droits énoncés dans ce Pacte, y compris celui de bénéficier des normes les plus élevées en matière de santé, ne sauraient être invoqués devant les cours et tribunaux américains.

Mgr TOMASZ GRYSA, du Saint-Siège, a réaffirmé son attachement à la jouissance des meilleures conditions de santé physique et mentale, soulignant que les efforts doivent garantir la dignité humaine, y compris la qualité de vie et la qualité de la santé. Concernant le projet de résolution A/72/L.28, il a fait part de sa préoccupation sur l’inclusion de libellés très controversés qui ne servent pas le consensus. Il a estimé que les soins de santé procréative et sexuelle forment un ensemble dont l’avortement ne fait pas partie, insistant sur le droit à la vie. Concernant l’égalité des sexes, il a fait observer que ce n’est pas une question de psychologie ou de statut social.

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