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L’Assemblée générale entérine les recommandations de sa Troisième Commission et défend un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19

AG/12396

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SOIXANTE-SEIZIÈME SESSION, 52E ET 53E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, près de 60 textes soumis par sa Troisième Commission (chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles), parmi lesquels une nouvelle résolution par laquelle elle fait part de sa détermination à « garantir à tous les pays un accès équitable aux vaccins » contre la pandémie de COVID-19.

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande notamment d’accélérer la fourniture de 550  millions de doses supplémentaires de vaccins contre la COVID-19 au Mécanisme COVAX avant la fin du mois de décembre 2021, afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé selon le calendrier prévu.

Elle demande également aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles « injustifiés » qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et entraînent ainsi des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès à ces vaccins.

Dans le même esprit, l’Assemblée a fait sienne deux résolutions qui exhortent d’une part les États à veiller à ce que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne soient pas utilisées pour compromettre la sécurité des défenseurs des droits humains, et appellent, de l’autre, à renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie. « Relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille » figure également parmi les nouvelles résolutions de cette soixante-seizième session, de même qu’un texte encourageant des « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme », y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Mais au-delà des politiques visant à lutter contre la pandémie dont les effets multidimensionnels ont plongé « 124 millions personnes de plus » dans la pauvreté, comme relevés dans la résolution sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, l’heure est au relèvement. En vertu de son texte sur le droit au développement, l’Assemblée souligne ainsi qu’il importe au plus haut point d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement.

Parmi les 18 textes adoptés aujourd’hui à l’issue d’un vote, plusieurs concernaient la situation des droits humains dans des pays précis. Fait nouveau, cependant, l’adoption pour la première fois par consensus de la résolution relative à la « Situation des droits humains des Musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar ».

La résolution sur le Renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes a été adoptée sans vote, non sans avoir provoqué des remous au sein de l’Assemblée, en raison de libellés non consensuels portant notamment sur le genre.

L’Assemblée générale souhaite par ailleurs la tenue, lors de sa soixante-dix-septième session, d’une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Elle compte également célébrer, en 2024, le trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille et organiser, en 2025, une réunion plénière de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse.

Avant de se prononcer sur les recommandations de sa Troisième Commission, par la résolution A/76/L.28, l'Assemblée générale a proclamé 2022, Année internationale du développement durable dans les régions montagneuses. Elle invite tous les États Membres, les entités des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales et les autres parties prenantes, dont la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer l’Année afin de faire mieux connaître l’importance de la conservation et l’utilisation durable des écosystèmes montagneux. L’Assemblée invite aussi le Partenariat de la montagne, en collaboration avec toutes les organisations concernées, à faciliter la célébration de l’Année internationale, en ayant à l’esprit les dispositions figurant dans l’annexe de la résolution 1980/67 du Conseil économique et social (ECOSOC).

S’agissant de l’ECOSOC, l’Assemblée y a élu la Finlande pour un mandat allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, en remplacement de la Norvège qui a renoncé à son siège. Elle a aussi élu aujourd’hui le Costa Rica, l’Égypte, les États-Unis, le Kenya et Sainte-Lucie, comme les cinq membres, désignés par leurs gouvernements respectifs, de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine créée par la résolution 75/314 du 2 août dernier, et dont les cinq autres membres doivent être désignés par le Président du Conseil des droits de l’homme.

Organe de ce Conseil, l’Instance a, entre autres, pour mandat de faciliter la pleine inclusion politique, économique et sociale des personnes d’ascendance africaine; de fournir des conseils éclairés et des recommandations en vue de combattre les fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance et d’examiner la question de l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine. Elle est censée se réunir chaque année, à l’Office des Nations Unies à Genève et au Siège de l’ONU à New York, en alternance, ou en tout autre lieu qu’elle choisira, pendant quatre jours ouvrables consacrés à des débats thématiques.

Au Comité du programme et de la coordination, l’Assemblée a élu la France pour un mandat allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et la République dominicaine pour un mandat commençant aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2023. Cette dernière a aussi été élue au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, aux côtés de la Bulgarie, pour un mandat de deux ans commençant le 1er janvier 2022.

L’Assemblée, qui a reporté la nomination de certains membres du Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, a prévu une autre séance publique demain vendredi 17 décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les recommandations de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Développement social - Point 28 - A/76/454

Par la résolution I intitulée « Personnes atteintes d’albinisme», adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux des personnes atteintes d’albinisme.

Elle encourage les États Membres à adopter au niveau national des plans d’action et des textes de loi relatifs aux droits des personnes atteintes d’albinisme; à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme; et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.

Elle demande également aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les infractions et les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation. En outre, elle demande instamment aux États Membres de prendre, s’il y a lieu, des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées-pour-compte, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale.

En vertu de la résolution II intitulée «Cinquantième anniversaire du programme des Volontaires des Nations Unies et vingtième anniversaire de l’Année internationale des Volontaires», adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à appuyer le volontariat au service des objectifs de développement durable et à investir en faveur des volontaires et du volontariat comme faisant partie intégrante des capacités nationales permettant de promouvoir l’inclusion, renforcer la participation et favoriser l’innovation.

Elle encourage également à faire figurer dans les prochains examens nationaux volontaires des informations concernant l’importance, la contribution et le poids du volontariat.

Par ce texte, elle prie les entités des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, de mettre en évidence les contributions notables du volontariat aux plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable et aux descriptifs de programme de pays, conformément à la résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

Elle se félicite de la contribution des volontaires aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour venir à bout de la pandémie de COVID-19, et prie par ailleurs les États Membres et les organismes des Nations Unies de collaborer avec les organisations qui font appels à des volontaires, y compris les organisations de la société civile.

De même, elle encourage les États Membres et les autres parties prenantes à faire connaître, grâce au Portail mondial de connaissances sur le volontariat hébergé par le programme des Volontaires des Nations Unies, les efforts continus qu’ils déploient pour intégrer le volontariat au Programme 2030. Elle encourage aussi les États Membres et les partenaires de développement à chercher des moyens de lever les obstacles qui empêchent certaines personnes de s’impliquer, notamment les personnes en situation de vulnérabilité.

En vertu de la ésolution III intitulée «Relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille», adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à adopter au niveau national des stratégies, des plans d’action et des lois tenant compte des questions de genre afin de contribuer au bien-être des personnes atteintes d’une maladie rare; à s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de discrimination à leur égard; et à favoriser la création de réseaux d’experts et de centres pluridisciplinaires spécialisés notamment dans les maladies rares.

Elle demande instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’une maladie rare ne soient pas laissées pour compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emplois.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, agissant en consultation avec les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille (…) à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des programmes, à partager des données d’expérience et à mettre en commun leurs meilleures pratiques.

De même, elle engage les États Membres à mettre en œuvre des programmes efficaces de promotion de la santé mentale et de soutien psychosocial pour les personnes atteintes d’une maladie rare, et à promouvoir des politiques et programmes qui favorisent le bien-être de leur famille et de leurs aidants.

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États Membres à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants et d’autres personnes à charge atteintes d’une maladie rare; et à prendre des mesures appropriées d’inclusion financière pour les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille en remédiant aux difficultés qu’elles rencontrent pour accéder à un emploi, le conserver et le reprendre. Elle encourage également les États Membres à lever les obstacles, notamment physiques, institutionnels, sociaux et comportementaux, auxquels se heurtent les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille pour ce qui est d’accéder à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

Par la résolution IV intitulée « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)», adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à tenir compte des personnes sans abri dans la conception, la création, la mise en place et l’évaluation de politiques, programmes et stratégies visant à assurer (…) l’accès à un logement stable, sûr et adéquat, à un coût abordable, en tant que droit humain à un niveau de vie suffisant.

De même, elle exhorte les États Membres à lutter par des moyens appropriés contre les facteurs structurels et les circonstances qui conduisent au sans-abrisme, notamment les inégalités, la pauvreté et la perte du logement et de moyens de subsistance, entre autres.

Elle souligne en outre que les services de soins de santé doivent être accessibles, y compris au grand public, et abordables afin de répondre aux besoins médicaux qui sont ceux des personnes sans abri, lesquelles sont souvent exposées au risque de contracter des maladies transmissibles, telles que la COVID-19, et le VIH/sida.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à mener (…) une action concertée pour éliminer les obstacles à la pleine jouissance du droit à un niveau de vie suffisant, y compris le logement, en augmentant la disponibilité de logements adéquats, des ressources et des services de base. Plus précisément, elle engage les États Membres à agrandir le parc de logements à un coût abordable assortis de services sociaux, en particulier dans les zones urbaines, à réhabiliter les taudis et à prendre des mesures pour mettre fin aux expulsions arbitraires et à la marchandisation du logement.

Elle engage égalementles États Membres à veiller, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations du même ordre, à ce que les personnes sans abri aient accès à des équipements de protection individuelle, à des services de soins de santé, à des fournitures médicales, à des médicaments, à des vaccins et à des tests de dépistage, entre autres.

En vertu de la résolution V intitulée «Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale», adoptée par 184 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre. Elle demande notamment aux États Membres de prendre des mesures pour mettre fin à la féminisation de la pauvreté, qui est exacerbée par la pandémie de COVID-19.

Constatant la complexité de la situation d’insécurité alimentaire qui persiste, notamment l’extrême instabilité des cours des denrées alimentaires, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe d’appuyer l’Agenda 2063, cadre de développement de l’Union africaine, ainsi que son plan d’action décennal.

En outre, elle exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables.

Par ailleurs, l’Assemblée général exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base. En outre, elle exhorte les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux. De même, elle exhorte les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel, pour éliminer la pauvreté et pour réduire les inégalités et garantir un développement durable pour tous, de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle. Elle exprime sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Elle engage les États Membres à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social.

Par ailleurs, elle prie instamment les États de soutenir les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées. Elle exhorte également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Enfin, l’Assemblée générale souligne qu’il est essentiel d’engager une action mondiale coordonnée pour aider les pays à préserver ou à étendre les systèmes de protection sociale face à la pandémie de COVID-19.

En vertu de la résolution VI intitulée «Rôle des coopératives dans le développement social», adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives.

Elle invite les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables. Elle invite également les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, notamment en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers et à faciliter l’accès aux technologies de l’information et des communications, en particulier dans les régions rurales.

De même, elle invite les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, dans le respect des principes de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles. Par ailleurs, elle encourage les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour adopter ou élaborer des lois et des politiques qui donnent aux femme un accès égal à la terre et soutiennent les politiques agricoles et les coopératives féminines.

Par sa résolution VII intitulée «Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale», adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que les États Membres devraient s’employer en priorité à créer une « société pour tous » fondée sur le respect de tous les droits humains et les principes de l’égalité de tous.

Elle invite les États Membres et les autres parties concernées à adopter, de façon résolue, des mesures audacieuses et concertées pour faire face aux conséquences sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19 tout en s’efforçant de se remettre sur la bonne voie pour réaliser les objectifs de développement durable.

De même, elle invite les États Membres à mobiliser davantage de sources de financement innovantes, notamment au moyen de partenariats public-privé, pour garantir des niveaux de dépenses sociales permettant de généraliser l’accès à la santé, à l’éducation, à l’innovation, aux nouvelles technologies et à la protection sociale de base, et à s’attaquer aux problèmes des flux financiers illicites et de la corruption.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitable aux bienfaits de la croissance économique ; à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale ; et à faire la promotion de la généralisation et de l’inclusion systématiques de la prise en compte des questions de genre dans toutes les stratégies ou initiatives d’inclusion sociale. Elle exhorte en outre les États Membres (…) à combler la fracture numérique et à promouvoir l’inclusion numérique.

Aux termes de sa résolution VIII intitulée «Politiques et programmes mobilisant les jeunes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale, constatant que 49% de la population mondiale est âgée de moins de 30 ans, et que seuls 2,6% des parlementaires font partie de ce groupe d’âge, encourage l’accroissement de la représentation des jeunes dans les organes législatifs nationaux et locaux.

Elle exhorte les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits humains et libertés fondamentales. De même, elle engage vivement les États Membres à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les jeunes.

Par ce projet, l’Assemblée générale souligne la nécessité d’appliquer des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes ; et qu’il est indispensable de tenir compte de leurs besoins particuliers dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour.

Elle demande en outre aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, entre autres.

De plus, elle exhorte les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation. Elle engage également les États Membres à intensifier leurs efforts pour combler la fracture numérique qui sépare les jeunes.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prendre de vastes mesures juridiques et politiques pour éliminer toutes formes de violence contre les filles et les jeunes femmes, et remédier à l’augmentation massive de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

L’Assemblée générale décide enfin de convoquer une réunion plénière de haut niveau d’une journée, « avec la participation pleine et entière des jeunes », durant le débat général de sa quatre-vingtième session en 2025, pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse.

En vertu de la résolution IX intitulée «Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement», adoptée sans vote, l’Assemblée générale engager les États Membres à traiter de la situation des personnes âgées dans les examens nationaux volontaires qu’ils présentent au forum politique de haut niveau pour le développement durable. Consciente des difficultés que rencontrent les personnes âgées pour exercer leurs droits humains, elle encourage les États Membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques, lois et règlements non discriminatoires, et à examiner et à modifier systématiquement, le cas échéant, ceux qui existent lorsqu’ils sont discriminatoires à l’égard des personnes âgées. Par ailleurs, elle engage les États Membres, conformément à leurs priorités nationales, à promouvoir pour tous et sans discrimination un accès équitable et économique à des infrastructures physiques et sociales de base durables.

Considérant que la pandémie a eu une incidence négative sur la sécurité financière des personnes âgées, l’Assemblée générale demande par ailleurs aux États Membres de permettre aux personnes d’atteindre un âge avancé dans de meilleures conditions économiques, notamment en levant les obstacles présents sur le marché du travail, en remédiant à l’inadéquation des systèmes de protection sociale et en luttant contre la maltraitance et la négligence envers les personnes âgées. De même, elle encourage les États Membres à envisager, dans le cadre de leur législation et de leurs politiques nationales, de faire en sorte que les régimes de pension soient viables; à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée (…) et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid. Elle engage aussi les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits humains (…) à traiter plus explicitement de la situation des personnes âgées dans leurs rapports.

En outre, elle souligne qu’il est urgent de faciliter la mise en place de systèmes de santé solides et d’une couverture médicale universelle (…) en vue de garantir le plein accès aux vaccins contre la pandémie de COVID-19 pour tous, en particulière les personnes âgées, notamment les personnes en situation de vulnérabilité, et plus particulièrement les femmes.

De même, elle demande aux États Membres et aux autres parties prenantes de prévenir, surveiller et corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées, notamment les difficultés particulières qu’elles peuvent rencontrer en matière d’accès aux services de protection sociale et de santé. Elle invite instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise. Elle les encourage enfin à lutter contre l’âgisme.

Aux termes de la résolution X intitulée «Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres, entre autres, de protéger les familles et leurs membres des conséquences néfaste de la pandémie de COVID-19 sur les plans socioéconomique et sanitaire. Elle demande également aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux parties prenantes concernées d’œuvrer (…) aux préparatifs en vue de la célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale en 2024 par des initiatives pratiques, notamment des politiques et programmes axés sur la famille.

L’Assemblée générale encourage notamment les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille ; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés tout en redistribuant la charge de travail qu’ils représentent ; à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants; et à investir dans des politiques et de programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides.

Elle encourage également les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à assurer un environnement favorable et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables. Elle encourage en outre les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées (…) aux fins de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et des programmes axés sur la famille ; et à contribuer au fonds d’affectation spécial des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.

Par ce projet, l’Assemblée générale demande également aux parties prenantes concernées de soutenir les activités de recherche et de sensibilisation (…) sur les conséquences qu’entraînent pour les familles les mutations technologiques, les évolutions démographiques, l’urbanisation, les migrations et les changements climatiques, afin d’en exploiter les effets positifs et d’en atténuer les conséquences négatives.

Promotion des femmes - Point 29 - A/76/455

Aux termes de la résolution I intitulée «Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural», adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à créer un environnement propice à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales et permettant de veiller à ce que leurs besoins, leurs priorités et leur contribution soient systématiquement pris en considération.

À cette fin, elle encourage les États Membres à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales. Elle les exhorte également à intégrer systématiquement la problématique femmes-hommes à la prise de décisions et à la gouvernance des ressources naturelles.

L’Assemblée générale appelle en outre à renforcer les mesures en place, notamment la mobilisation de ressources, pour améliorer la santé des femmes; à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole; et à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire.

En vertu de ce projet, l’Assemblée générale exhorte aussi les gouvernements à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles rurales dans les espaces publics et privés; et à concevoir et mettre en œuvre des politiques nationales et des dispositifs juridiques de promotion et de protection du plein exercice, par les femmes et les filles vivant en milieu rural, des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

De même, elle engage à appuyer les femmes chefs d’entreprise et les petites exploitantes agricoles; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes; à adopter des stratégies visant à rendre les femmes et les filles moins vulnérables aux facteurs environnementaux; et à élaborer des lois et les appliquer pour faire en sorte que les femmes rurales se voient reconnaître la plénitude et l’égalité des droits de propriété foncière.

L’Assemblée générale souligne par ailleurs la nécessité de recenser les pratiques les plus à mêmes de favoriser l’accès des femmes rurales aux technologies de l’information et des communications.

Aux termes de la résolution II intitulée «Violence à l’égard des travailleuses migrantes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits humains des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, et de permettre aux travailleuses migrantes victimes de violences, de la traite des personnes, d’autres formes d’exploitation ou de mauvais traitements, de solliciter un titre de séjour et d’éliminer les systèmes de parrainage abusifs.

Dans le même ordre d’idées, elle exhorte les États à adopter et mettre en œuvre, des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivées par le genre, notamment les féminicides.

L’Assemblée générale exhorte en outre les gouvernements à encourager vivement le secteur privé, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses.

De plus, elle exhorte les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les travailleuses et travailleurs migrants.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte des questions de genre auxquels les victimes puissent avoir effectivement accès. Les États sont également appelés à adopter et appliquer des mesures efficaces pour mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires de travailleuses migrantes.

Par la résolution III intitulée «Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme 2030.

Elle demande également aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant. En outre, elle prie instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention et le Protocole facultatif ou d’y adhérer.

L’Assemblée générale exhorte par ailleurs les États Membres à accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables. Elle les exhorte aussi à mobiliser des ressources financières suffisantes aux fins de la mise en œuvre intégrale, efficace et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

De plus, elle demande au système des Nations Unies, ainsi qu’aux fonds, programmes et institutions spécialisées, de redoubler d’efforts pour intégrer pleinement la problématique du genre à toutes les questions dont ils sont saisis, ainsi qu’aux travaux des grandes conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires organisées sous l’égide des Nations Unies et de leurs mécanismes de suivi.

Elle demande d’autre part aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux.

De même, elle prie le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies.

Elle demande aux entités des Nations Unies de suivre de près les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le personnel féminin et les prie d’intensifier les efforts visant à prévenir, combattre et éliminer le harcèlement sexuel.

Enfin, l’Assemblée générale encourage vivement les États Membres à rechercher et à présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, y compris dans les opérations de maintien de la paix.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires - Point 65 (A/76/456)

Par la résolution I intitulée «Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés», adoptée par 180 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Syrie), l’Assemblée engage le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États. En outre, elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la multiplication des menaces pesant sur la sûreté et la sécurité des agents, des installations et des convois humanitaires et, en particulier, par les morts déplorées parmi le personnel humanitaire. De même, elle condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés. Elle déplore d’autre part la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicite, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile.

Elle exhorte les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés et déplacés internes (…) et à donner au Haut-Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

Gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et d’hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr, l’Assemblée générale encourage en outre la coopération internationale pour multiplier les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et pour renforcer les mécanismes de recherche et de sauvetage.

Elle exhorte en outre les États Membres à veiller à ce que les besoins humanitaires des personnes prises en charge et de leurs communautés d’accueil soient satisfaits dans le cadre des réponses humanitaires. De même, elle prie la communauté internationale de faciliter le rapatriement librement consenti des réfugiés dans leur pays d’origine, et demande aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable.

Elle demande aussi aux États de prendre des mesures appropriées pour faire face aux changements climatiques, notamment en vue de renforcer la résilience et les capacités locales et nationales pour prévenir les déplacements dans ce contexte.

Enfin, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser (…), et demande par conséquent au Haut-Commissariat de poursuivre ses efforts pour élargir la communauté́ de ses donateurs.

Explication de vote

Avant la mise aux voix de ce texte, la Finlande a rappelé que cette résolution omnibus appuie le mandat humanitaire et non politique du HCR, lui permettant ainsi « de travailler dans l’intérêt de tous et avant tout dans l’intérêt des déplacés de force ». Elle a regretté qu’un vote ait été demandé, alors que les besoins humanitaires ne cessent de croître et que le nombre de personnes dont s’occupe le HCR devrait atteindre un million bientôt. « Il nous faut plus d’unité, plus de solidarité ! », a lancé la délégation.

Aux termes de la résolution II intitulée «Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible. De même, elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités.

L’Assemblée générale note avec une grande inquiétude que la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables, et demande aux États et aux autres parties à des conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire.

Face à la pandémie de COVID-19, elle demande aux États et aux autres partenaires de contribuer d’urgence au financement et de réfléchir plus avant à des mécanismes de financement novateurs qui permettraient de garantir à tous un accès aux vaccins, y compris aux personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Elle demande par ailleurs aux États de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés. Plus largement, elle demande au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique de renforcer les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.

L’Assemblée générale demande instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estime que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne. À cet égard, elle demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter les programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil.

Enfin, elle engage les États d’Afrique à concevoir des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Rapport du Conseil des droits de l’homme - Point 69 - A/76/457

Par la résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme» adoptée par 118 voix pour, 2 contre (Bélarus et Israël) et 61 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Promotion et protection des droits de l’enfant - Point 70 - A/76/458

Aux termes de la résolution I intitulée «Les filles» adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou d’y adhérer.

Elle exhorte également les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, ainsi que l’accès, sur un pied d’égalité, aux services sociaux de base, et à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté.

Elle encourage les États à promouvoir les possibilités d’apprentissage pour toutes et tous, tout au long de la vie, en éliminant l’analphabétisme féminin (…) et à s’attaquer aux normes sociales préjudiciables et aux stéréotypes de genre dans les systèmes éducatifs.

Elle exhorte en outre les États à tenir compte des besoins différents des filles et des garçons durant l’enfance et l’adolescence. Elle leur demande notamment de promouvoir des pratiques éducatives et sanitaires favorisant une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle et n’engendre pas la stigmatisation des filles.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorte tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, « notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés ».

De même, elle exhorte tous les États à respecter, à promouvoir et à protéger les droits des filles, en tenant compte de la vulnérabilité particulière des filles avant, pendant et après un conflit, dans le contexte d’aléas climatiques ou autres, en cas de catastrophe naturelle ainsi que dans d’autres situations d’urgence humanitaire.

L’Assemblée générale exhorte aussi les États et les autres acteurs concernés à renforcer les régimes de protection sociale, notamment les filets de sécurité économique et les programmes de lutte contre la pauvreté qui tiennent compte de la dimension de genre dans leur conception et dans leur mise en œuvre, en vue de répondre aux besoins particuliers des filles, y compris celles vivant dans des régions rurales et isolées, et de prévenir l’aggravation de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des obstacles à l’éducation liés à la pandémie de COVID-19.

Aux termes de la résolution II sur «Les droits de l’enfant», adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États à garantir que tous les enfants puissent jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté. À cet égard, elle réaffirme qu’investir en faveur des enfants et de la réalisation de leurs droits est l’un des moyens les plus efficaces d’éliminer la pauvreté.

Elle demande d’autre part aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant notamment trait à la santé sexuelle et procréative, à l’autonomisation des femmes, et à la puberté, entre autres.

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, y compris en ligne, et leur demande de redoubler d’efforts pour éliminer les obstacles qui empêchent les filles d’exercer dans des conditions d’égalité leur droit à l’éducation et de s’attaquer à la discrimination fondée sur le genre.

Par ailleurs, elle exhorte les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard.

Elle demande en outre à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des groupes armés soient traités avant tout comme des victimes, et de prendre comme mesures de substitution aux poursuites et à la détention des mesures non judiciaires qui mettent l’accent sur la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

L’Assemblée générale demande également aux États de protéger les enfants touchés par les conflits armés et de veiller à ce qu’ils reçoivent une aide humanitaire efficace. De plus, elle leur demande de prévenir les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les enfants en atténuant les conséquences socioéconomiques dévastatrices, notamment en assurant la continuité des services et des politiques centrés sur l’enfant.

Réaffirmant que les droits de l’enfant et le Programme 2030 sont inextricablement liés, elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable pour tous les enfants. Elle exhorte également les États à veiller à ce que les cadres juridiques, les politiques et les programmes protègent de façon égale tous les enfants et préservent le principe de la non-discrimination. De surcroît, elle exhorte les États et les autres acteurs concernés à prendre un large éventail de mesures pour améliorer la protection des enfants pendant les conflits

Droits des peuples autochtones - Point 71 - A/76/459

Par la résolution intitulée «Droits des peuples autochtones », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société.

Elle réaffirme que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales, notamment dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. De même, elle souligne qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité des peuples autochtones face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, tout en renforçant leur rôle de premier plan dans cette lutte.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte d’autre part les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits, la protection et la sécurité des peuples autochtones et des défenseurs autochtones des droits humains.

Elle exhorte notamment les gouvernements à veiller à ce que les peuples autochtones ne soient pas enlevés de force à leurs terres ou territoires et à ce qu’aucune réinstallation n’ait lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour. De même, elle encourage les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones.

L’Assemblée générale se déclare de surcroît préoccupée par l’appropriation illicite et l’utilisation abusive du patrimoine culturel des peuples autochtones et réaffirme que les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles.

Enfin, elle encourage l’Organisation mondiale de la Santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (…) à collecter des données sur les taux et les causes profondes de suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée - Point 72 - A/76/460

Par la résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associé », adoptée par 130 voix pour, 2 contre (États-Unis et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS. Elle exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent.

De même, elle demande aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction. Elle les encourage également à renforcer la capacité des services de police et autres forces de maintien de l’ordre de lutter contre les infractions racistes et xénophobes et de prévenir les pratiques de profilage racial.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare alarmée de ce que des groupes extrémistes et des personnes professant des idéologies de haine utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres et pour diffuser et propager leurs messages haineux. Elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste et se déclare par ailleurs très préoccupée par les tentatives de faire passer des lois d’interdiction des symboles qui, dans les États, sont associés à la victoire sur le nazisme.

De surcroît, elle se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes (…) islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives (…) et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamne fermement le recours dans les structures éducatives à des programmes et à des discours didactiques qui promeuvent le racisme, la discrimination, la haine et la violence fondés sur l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions.

Elle demande également aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression, qui peut jouer un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie et la lutte contre les idéologies racistes et xénophobes fondées sur la notion de supériorité raciale.

Le Président a informé les États Membres que la décision concernant le projet de résolution II intitulé «Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban» est reportée à une date ultérieure pour laisser le temps à la Cinquième Commission d’examiner ses incidences sur le budget-programme.

Droit des peuples à l’autodétermination - Point 73 - A/76/461

Selon les termes de la résolution Iintitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination», adoptée par 168 voix pour, 5 voix contre (Iles Marshall, Israël, États-Unis, Micronésie et Nauru) et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par sa résolution II intitulée «Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination» adoptée par 128  voix pour, 52  voix contre et 6 abstentions (Colombie, Mexique, Libéria, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

Elle encourage les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits humains et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire.

L’Assemblée générale condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit. De même, elle condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune.

Dans le même temps, elle prie le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat.

En vertu de la ésolution III intitulée «Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination», adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

En outre, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Promotion et protection des droits humains - Point 74 - A/76/462

En vertu de la résolution sur «Les droits humains à l'eau potable et à l'assainissement», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’assurer la réalisation progressive des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination ; et de donner la priorité, de toute urgence, à la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement accessibles à tous.

Elle leur demande aussi d’assurer à toutes les femmes et les filles l’accès à l’eau potable, à un coût abordable, et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle ; et de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer.

De même, elle demande aux États Membres d’éliminer progressivement la défécation en plein air ; de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement ; et de prévoir des mécanismes de responsabilisation efficace pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement, notamment ceux du secteur privé, pour faire en sorte qu’ils respectent les droits humains.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières et de contribuer à renforcer les capacités et à procéder à des transferts de technologies pour aider les pays qui en font la demande.

Application des instruments relatifs aux droits humains - Point 74 a) - A/76/462/Add.1

Selon les termes de sa la résolution intitulée « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: participation», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance.

Elle prie instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard de toutes les femmes et les filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires. De même, elle demande aux États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales.

Elle demande en outre à tous les États de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les autres, notamment en leur donnant le droit et la possibilité de voter et d’être élues et de participer à la conduite des affaires publiques.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande que les plans nationaux de vaccination contre la COVID-19 incluent les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres.

Elle exhorte aussi les États Membres, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à réduire les fractures numériques et à favoriser l’inclusion numérique des personnes handicapées, en relevant les défis liés à l’accès, au coût, à l’aptitude à se servir des outils numériques et aux compétences numériques et à la sensibilisation.

De même, elle demande aux États de favoriser et de faciliter l’accès par les personnes handicapées aux technologies d’accès et d’assistance et la mise en commun de celles-ci, en particulier les technologies nouvelles et expérimentales. De surcroît, elle prie instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres.

Enfin, l’Assemblée générale exhorte les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la violence et à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle.

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales - Point 74 b) - A/76/462/Add.2

Aux termes de la résolution I intitulée «Centre de for» , adoptée par 185 voix pour, 1 contre (République arabe syrienne) et 1 abstention (République islamique d’Iran), l’Assemblée générale note avec satisfaction que le Centre a adapté ses méthodes aux difficultés créées par la pandémie de COVID-19.

Elle se félicite que le Centre ait pour projet, pour les deux années à venir, de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des 25 États qu’il couvre en développant son programme d’éducation aux droits humains, en mettant davantage l’accent sur le secteur de la jeunesse et d’étoffer ses programmes de formation à l’intention des organismes publics, des institutions nationales des droits humains et des organisations de la société civile.

L’Assemblée générale engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi. Elle encourage par ailleurs les États Membres à verser des contributions volontaires pour aider le Centre à mener à bien son mandat.

Par la résolution II intitulée «Liberté de religion ou de conviction», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

De même, elle condamne énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, et souligne qu’il importe de mener une action préventive globale au niveau local, en y associant un large éventail de parties, y compris la société civile et les communautés religieuses.

L’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction, notamment les actes de violence et d’intolérance visant des personnes sur la base de leur religion ou de leur conviction; la montée de l’extrémisme religieux dans diverses régions du monde ; les manifestations de haine, de discrimination, d’intolérance et de violence fondées sur la religion ou la conviction ; et les attaques perpétrées contre des sites religieux, des lieux de culte et des sanctuaires.

À cette aune, l’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. Elle encourage en outre les initiatives prises par les médias pour promouvoir la tolérance et le respect de la diversité religieuse et culturelle ainsi que la promotion et la protection universelles des droits humains.

Elle souligne qu’il importe de poursuivre et renforcer le dialogue entre les religions ou les convictions sous toutes ses formes, et encourage par ailleurs les efforts constants déployés par tous les acteurs de la société pour promouvoir l’application de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Enfin, elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Par la résolution III intitulée «Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction», adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’augmentation persistante, partout dans le monde, des actes d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Elle condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée générale demande à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses ; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres. Elle leur demanderait également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux.

De même, l’Assemblée générale demande à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par la ésolution IV intitulée «Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées», adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que 98 États aient signé la Convention et que 64 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire.

Elle engage tous les États parties à la Convention à soumettre leur rapport et à appliquer les recommandations du Comité ; les invitant en outre à répondre favorablement aux demandes de visite de ce dernier.

L’Assemblée générale prend note des Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues, adoptés par le Comité à sa seizième session, ainsi que de la nécessité de recueillir des informations sur les cas de disparitions forcées ou involontaires qui seraient le fait d’acteurs non étatiques.

De même, elle prend note avec satisfaction des principes directeurs visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec le Comité.

Elle prend également note avec satisfaction des lignes directrices sur la COVID-19 et les disparitions forcées, dans lesquelles le Groupe de travail et le Comité ont rappelé que la disparition forcée était interdite en toutes circonstances et appelé les États Membres à continuer, pendant la pandémie de COVID-19, à respecter leurs obligations internationales.

En vertu de la résolution V intitulée «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains» (A/C.3/76/L.37) (A/C.3/76/L.37), adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun. Elle les exhorte également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Par ce texte, l’Assemblée souligne l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

À cet égard, elle invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures et mécanismes des Nations Unies concernant les droits humains à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits humains.

Enfin, l’Assemblée générale engage tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.

Selon les termes de la résolution VI intitulée «Promotion d’une répartition géographique équitable dans  la  composition des organes conventionnels des droits humains», adoptée par 130 voix pour, 52 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale prie instamment les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains d’inscrire cette question à l’ordre du jour de chaque réunion ou conférence des États parties à ces instruments afin de susciter un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains.

Elle engage les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains à étudier et à adopter des mesures concrètes, y compris, éventuellement, l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permet d’atteindre l’objectif primordial d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains.

À cet égard, l’Assemblée générale recommande que, pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; que des révisions périodiques du nombre de sièges alloués soient prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; et que des révisions périodiques automatiques soient envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas.

Aux termes de la résolution VII intitulée «Droits humains et mesures coercitives unilatérales», adoptée par 131 voix pour, 54 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, « en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales ».

En outre, elle exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui vienne entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme. De même, elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer.

L’Assemblée générale souligne par ailleurs que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels. Elle demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.

Elle souligne également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En vertu de la résolution VIII intitulée «Droits humains et diversité culturelle» adoptée par 131 voix pour, 55 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

Elle souligne que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix, la tolérance et le dialogue interconfessionnel.

De même, elle engage les États et les organisations internationales et non gouvernementales intéressées à lancer et à appuyer des initiatives interculturelles pour les droits humains, afin de tous les promouvoir et d’en enrichir l’universalité.

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société.

Enfin, elle demande instamment aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité́ culturelle contribue à promouvoir la solidarité́ internationale et la coopération entre toutes les nations.

Aux termes de la résolution IX intitulée «Le droit au développement», adoptée par 131 voix pour, 24 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement.

L’Assemblée générale constate en effet que, malgré les efforts assidus de la communauté internationale, l’écart entre pays développés et pays en développement demeure d’une ampleur inacceptable, qu’il reste difficile pour la plupart des pays en développement de participer à la mondialisation et que nombre d’entre eux risquent d’être marginalisés et privés de ses avantages.

Elle se déclare profondément préoccupée, dans ce contexte, par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique.

En conséquence, elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

De plus, elle demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

L’Assemblée générales souligne par ailleurs qu’il est nécessaire de renforcer encore les activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur de la promotion et de la concrétisation du droit au développement.

Par la résolution X intitulée «Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité», adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque État est tenu de respecter ce droit.

Elle demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits humains sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière.

Elle estime que la coopération internationale dans ce domaine doit faciliter effectivement et concrètement la prévention des violations massives et flagrantes de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous.

L’Assemblée générale invite les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous.

Enfin, elle prie le Conseil des droits de l’homme d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Aux termes de la résolution XI intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable», adoptée par 124  voix pour, 54  voix contre et 9 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale affirme qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous.

Elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.

De même, elle demande aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une riposte mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à permettre l’avènement d’un ordre international plus démocratique et équitable.

Aux termes de la résolution XII sur «Le droit à l'alimentation» (A/C.3/76/L.47), adoptée par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale, tout en réaffirmant la nécessité de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui compromettent la sécurité alimentaire et nutritionnelle, se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation. Elle juge alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 320 millions en 2020. En outre, elle constate avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.

Ainsi, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire. De même, elle engage le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer à prendre en compte les questions de genre dans l’exécution de son mandat. Par ailleurs, elle demande à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants.

Soulignant qu’il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et les investissements publics responsables en faveur du développement rural, elle souligne qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres. De surcroît, elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Elle demande également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination qui continue de s’exercer à leur égard.

Par ailleurs, l’Assemblée générale dit souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de négociations de Doha pour le développement, aboutissent à un accord axé sur le développement. Elle constate que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu. Ainsi, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

Enfin, elle demande aux États de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine. Elle invite par ailleurs les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat.

En vertu de la résolution XIII intitulée «Aide et protection en faveur des personnes déplacées», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays et de répondre favorablement à ses demandes.

Elle considère que c’est aux États Membres qu’il incombe au premier chef de promouvoir des solutions durables en faveur des personnes déplacées relevant de leur juridiction, ainsi que de respecter et de protéger leurs droits fondamentaux et d’en permettre l’exercice. En outre, elle demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants (…) et demande aux États (…) de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées, entre autres. De plus, elle prie les États de prendre des mesures, en collaboration avec les organismes internationaux et les autres parties prenantes, pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, « à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie ».

Se déclarant profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires, l’Assemblée générale engage instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible.

En outre, elle demande aux États de faire le nécessaire pour garantir aux enfants déplacés, sans discrimination aucune, l’exercice de leur droit à une éducation de qualité. Elle souligne également que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés (…) tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale. Elle préconise, enfin, de renforcer la coopération internationale (…) visant à remédier au problème des situations prolongées de déplacement.

Aux termes de la résolution XIV intitulée «Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques», adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration.

À cet égard, elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engage à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales.

Par ce texte, elle demande aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Elle leur demande également de prendre (…) des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée, en ligne et hors ligne, sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, pour envisager de les modifier.

Le texte demande également aux États de condamner énergiquement la promotion de la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et d’adopter des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la nationalité, la race, la religion ou la conviction, en ligne et hors ligne.

En outre, l’Assemblée générale prie son Président de convoquer, le deuxième jour du débat général de sa soixante-dix-septième session, une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration.

Par la résolution XV intitulée «Terrorisme et droits humains», adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme. Elle exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitement.

Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.

L’Assemblée générale exhorte en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits humains. À cet égard, elle engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux.

Elle engage également les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

En vertu de la résolution XVI intitulée «Institutions nationales de défense des droits humains», adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits humains et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà̀, à les renforcer de manière conforme aux Principes de Paris. Elle souligne également que les institutions nationales de protection des droits humains, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite les organes conventionnels des droits de l’homme à prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de protection des droits humains conformes aux Principes de Paris de participer effectivement à tous les stades pertinents de leurs travaux.

En outre, elle souligne l’importance que revêtent l’indépendance financière et administrative et la stabilité des institutions nationales de défense des droits humains. Elle souligne également qu’il est essentiel que les institutions de médiation soient autonomes et indépendantes. Elle engage en outre les institutions nationales, y compris les institutions de médiation et les services d’ombudsman, à demander leur accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Enfin, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits humains conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà.

En vertu de la résolution XVII intitulée «Centre sous-régional des droits de l'homme et de la démocratie en Afrique centrale», adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate avec satisfaction que le Centre, installé à Yaoundé, développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale.

Elle engage le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

De surcroît, l’Assemblée générale engage le Centre à continuer de renforcer sa coopération et de développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, les équipes de pays des Nations Unies et les missions de maintien de la paix œuvrant dans la sous-région.

Elle invite d’autre part le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations.

Par la résolution XVIII intitulée «Protection des migrants», adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter les droits humains et la dignité intrinsèque des migrants et de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires et (…) de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits humains et libertés fondamentales.

Elle demande instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes. De même, elle les prie d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits humains des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et leur demande d’examiner et d’appliquer des mécanismes leur permettant d’administrer de façon sûre et méthodique les retours de migrants.

L’Assemblée générale encourage également les États à prendre des mesures pleinement conformes aux obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme, pour prévenir, combattre et juguler le trafic de migrants. Elle leur demande aussi de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États de tenir compte de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, dans leurs efforts de lutte contre la pandémie de COVID‑19, notamment grâce à des plans et des protocoles de vaccination équitables. Elle exhorter aussi les États Membres à faire preuve d’une plus grande solidarité, en particulier dans les situations d’urgence (…) et à veiller à ce que personne ne soit laissé de côté dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et les efforts de relèvement.

Elle demande en outre aux États de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, et des enfants migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés; et de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants non accompagnés et les personnes handicapées.

Enfin elle prie tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine.

L’Assemblée générale a reporté l’examen du projet de résolution XIX intitulé «Combattre la désinformation et promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales» en attendant de connaître ses incidences sur le budget-programme.

Par la résolution XX intitulée «La sécurité des journalistes et la question de l’impunité», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques, représailles et violences visant les journalistes et autres professionnels des médias. De même, elle condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et engage les États à élaborer un cadre juridique et des mesures efficaces et transparents pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement, ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée.

Elle exhorte les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les violences, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale, rapide, approfondie, indépendante et efficace, à traduire en justice les auteurs de tels crimes et à s’assurer que les victimes et leur famille disposent de recours appropriés.

Elle exhorte également les dirigeants politiques, les responsables publics et les autorités publiques à s’abstenir de dénigrer, d’intimider ou de menacer les médias, ou d’employer un langage misogyne ou discriminatoire de quelque manière que ce soit à l’égard des femmes journalistes, et de compromettre ainsi la confiance dans la crédibilité des journalistes.

En outre, elle demande aux États d’instaurer et de préserver, en droit et en fait, des conditions de sécurité permettant aux journalistes d’exercer leur métier en toute indépendance et sans ingérence injustifiée, par l’adoption d’une approche tenant compte des questions de genre.

D’autre part, l’Assemblée générale condamne sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public, y compris par des pratiques telles que l’arrêt de l’accès à Internet ou des mesures consistant à restreindre, bloquer ou retirer indûment des sites Web de médias.

Elle demande de surcroît aux États de veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public (…) n’entravent pas de manière arbitraire ou injustifiée le travail des journalistes. Elle leur demande également de veiller à ce que les lois sur la diffamation ne soient pas utilisées abusivement pour censurer illégitimement ou arbitrairement des journalistes.

Aux termes de la résolution XXI intitulée «Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection, notamment dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et du relèvement après la pandémie», adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne le rôle important que jouent les défenseurs des droits humains en relevant et faisant connaître les incidences des mesures d’urgence liées à la COVID-19 sur ces droits et les risques que celles-ci présentent.

Elle exhorte les États à veiller à ce que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne soient pas utilisées pour compromettre la sécurité des défenseurs des droits humains ou entraver indûment leur travail, notamment en limitant le droit à la liberté d’expression d’une manière contraire au droit international.

De même, elle exhorte les États à promouvoir (…) un environnement sûr et favorable, en ligne et hors ligne, dans lequel les défenseurs des droits humains soient libres d’agir sans entrave, sans être surveillés de manière arbitraire ou illégale, sans subir de représailles et en toute sécurité.

Par ailleurs, elle se déclare profondément préoccupée par les menaces, les violations des droits humains, les atteintes à ces droits et la discrimination que subissent les jeunes en raison de leur âge et de la nature de leur engagement civique et, à cet égard, demande aux États de mettre en place un cadre sûr et valorisant propice aux initiatives de défense des droits humains organisées par les jeunes.

En outre, elle exhorte les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à assumer la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris ceux des défenseurs des droits humains, (…) et demande instamment aux États (…) d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits humains de rendre compte de leurs actes.

Par la résolution XXIIintitulée «Garantir à tous les pays un accès équitable, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins mis au point pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)», adoptée par 179 voix pour, zéro voix contre et 7 abstentions (Arménie, Australie, États-Unis, Israël, Japon, République de Corée et Royaume Uni), l’Assemblée générale demande d’accélérer la fourniture de 550 millions de doses supplémentaires de vaccins contre la COVID-19 au Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 avant la fin du mois de décembre 2021 afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé selon le calendrier prévu.

À cette fin, elle encourage les États à travailler en partenariat avec toutes les parties prenantes afin d’accroître le financement de la recherche-développement de vaccins et de médicaments, de tirer parti des technologies numériques et de renforcer la coopération scientifique internationale nécessaire pour lutter contre la COVID-19.

L’Assemblée générale demande aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles injustifiés qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et entraînent ainsi des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès à ces vaccins.

De plus, elle renouvelle l’appel lancé aux États pour qu’ils continuent de collaborer à l’élaboration de modèles et d’approches visant à dissocier le coût des nouveaux travaux de recherche-développement du prix des médicaments, vaccins et produits de diagnostic, de façon que ces moyens soient accessibles, disponibles et économiquement abordables.

À cet égard, elle réaffirme le droit des États de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et des flexibilités qui y sont prévues.

Elle demande aux États, aux autres partenaires et aux donateurs de contribuer d’urgence au financement du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et des mécanismes qui s’y rapportent, tels que le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins.

Enfin, elle exhorte les États Membres à préconiser une riposte plus efficace à de futures pandémies sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et d’autres urgences de santé publique de portée internationale, et notamment à examiner les avantages que présente l’élaboration d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international de l’Organisation mondiale de la Santé sur la préparation et la riposte aux pandémies.

En vertu de la résolution XXIII intitulée «Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes», adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’assistance électorale fournie par l’Organisation doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante.

Condamnant énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, l’Assemblée générale exhorte tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits humains et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, garantissant l’expression libre de la volonté des électeurs.

Elle demande à tous les États Membres de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique, d’examiner les moyens d’accroître la représentation de tous les jeunes à tous les niveaux des processus de décision des institutions et mécanismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux, et de renforcer la participation de toutes les femmes à la vie politique.

De plus, elle prie le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour la rendre plus accessible et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Par ailleurs, l’Assemblée générale constate les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la participation publique en raison du transfert en ligne d’un grand nombre d’outils de mobilisation, qui constitue un obstacle pour les groupes de population qui n’ont pas accès à Internet ou qui font face à d’autres obstacles à l’inclusion numérique (…) et encourage les États à veiller à ce que toutes les parties prenantes, notamment les femmes et les filles, les personnes vivant en milieu rural et les personnes en situation de handicap, aient accès en temps opportun à des informations exactes et soient pleinement associées aux décisions qui les concernent.

Explications de position

Tout en se ralliant au consensus, la Fédération de Russie a condamné les cas de figure où des personnes dûment élues ont été écartées du processus, « comme ce fut le cas en Ukraine en 2014 ». Par ailleurs, la délégation russe tout comme celles du Bélarus, de l’Iran, l’Égypte, l’Indonésie, l’Arabie saoudite, la Malaisie, le Guatemala, le Pakistan, le Nigéria, le Soudan, la Syrie, le Yémen, l’Ouganda, le Bangladesh et la Guinée se sont dissociées des paragraphes 9 du préambule et 7 du dispositif car contenant des libellés et concepts non consensuels tels que « sous toute leur diversité de genre »; « identité de genre » et « orientation sexuelle ». Ce langage est non agréé, a souligné le Sénégal qui n’y voit « aucune signification juridique ». Ce sont des termes contentieux qui n’ajoutent aucune valeur à la résolution et ne prennent pas en considération « nos croyances religieuses », a fait valoir la Libye, tandis que l’Éthiopie a jugé « fâcheux » que cette résolution qui bénéficiait d’un consensus universel, n’en jouit plus en raison de « termes polémiques ». La Zambie a elle aussi regretté l’utilisation de « concepts non homologués », de même que l’Algérie qui a déploré un libellé qui va à l’encontre des valeurs religieuses et culturelles de nombreux pays.

Quant à la Jordanie, elle a exprimé ses réserves sur le paragraphe 25 car aucun État n’est forcé de garantir la citoyenneté et la participation à la vie politique à une personne que le pays accueille. Pour sa part, la Chine a souligné que la démocratie est une valeur partagée de l’humanité et s’est dite favorable à l’assistance des Nations Unies aux pays qui en font la demande.

Situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux - Point 74 c) - A/76/462/Add.3

En vertu de la résolution I intitulée «Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée.

L’Assemblée générale se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment les viols ; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; et la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée.

De même, elle se déclare très gravement préoccupé par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui.

Par ailleurs, elle condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État.

En outre, l’Assemblée générale se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays et qu’aggravent le manque de moyens et la faible résilience face aux catastrophes naturelles, comme en témoignent les récentes sécheresses et inondations, les effets néfastes de la pandémie de COVID-19, le fait que la République populaire démocratique de Corée continue de tenir ses frontières fermées et les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate.

Elle engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits humains ; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques ; (…) à faire en sorte que les acteurs humanitaires aient pleinement et librement accès aux personnes en situation de vulnérabilité ; et à coopérer avec le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19.

Elle exhorte aussi le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

En vertu de la résolution II intitulée «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran», adoptée par 78 voix pour, 31 voix contre et 69 abstentions, l’Assemblée générale se félicite des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde. Elle se félicite aussi de l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents, et du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme.

Elle exhorte les autorités iraniennes compétentes à assurer l’adoption et la mise en œuvre rapides du projet de loi sur la protection des femmes contre la violence présenté au Parlement en janvier 2021. En outre, elle prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le respect des droits humains, (…) et engage le Gouvernement à continuer de lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, (…) y compris pendant l’épidémie de COVID-19.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves. Elle demande également au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques. De même, elle se déclare vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin.

Par ailleurs, elle exhorte la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret. Elle engage également la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques. De surcroît, elle exprime sa vive inquiétude face aux restrictions des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. Elle s’inquiète aussi de l’usage excessif de la force qui a été fait lors des manifestations pacifiques tenues en juillet 2021 en réaction aux pénuries d’eau et, entre mars 2020 et juillet 2021, au sujet des droits des travailleurs.

L’Assemblée générale demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne. Par ailleurs, elle engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence.

Se déclarant gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, l’Assemblée générale demande à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction. Enfin, elle demande à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays.

Aux termes de la résolution III intitulée « Situation des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées», adoptée par 65 voix pour, 25  voix contre et 85 abstentions, l’Assemblée générale condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; et l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée.

Par ce texte, l’Assemblée exhorte la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée.

Elle l’exhorte notamment à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement; à divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale pour y purger leur peine; et à s’attaquer au problème de l’impunité.

La Fédération de Russie est également exhortée à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue en Crimée. Le texte exhorte aussi la Fédération de Russie à annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles et religieuses, d’organisations non gouvernementales et d’organes de presse, et à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée, en particulier des Ukrainiens et des Tatars de Crimée.

L’Assemblée générale exhorte en outre la Fédération de Russie à s’abstenir d’ériger en infraction le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, et à annuler toutes les sanctions imposées à des résidents de la Crimée pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut de la Crimée. Elle exhorte également la Fédération de Russie à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à cesser la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe; et mettre fin à la politique de modification forcée de la composition démographique de la population.

Enfin, l’Assemblée générale demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté.

En vertu de la résolution IV intitulée «Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar», adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne vivement toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits au Myanmar, notamment celles liées à la déclaration de l’état d’urgence, le 1er février 2021, et celles commises par la suite.

Elle exhorte l’armée et les forces de sécurité du Myanmar à respecter les aspirations démocratiques de la population du Myanmar et à laisser se faire la transition démocratique, à mettre fin à la violence, à respecter pleinement les droits humains, les libertés fondamentales et l’état de droit, et à mettre un terme à l’état d’urgence déclaré le 1er février 2021.

De même, elle exhorte l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et les autres groupes armés à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial et demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les ressortissants étrangers.

Elle demande instamment qu’un accès total, sûr et sans entrave soit accordé à tous les titulaires de mandat et mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar. Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte le Myanmar, les États Membres, les autorités judiciaires et les entités privées à coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage de nouveau le Myanmar à mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les violations du droit international commises au Myanmar; et à assurer, par des mesures concrètes le retour et la réintégration volontaires, sûrs, dignes et durables des musulmans rohingya au Myanmar. Elle engage aussi le Myanmar à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de toutes les minorités, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté. Elle l’engage également à appliquer rapidement le consensus en cinq points établi à la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue le 24 avril 2021, afin de faciliter la recherche d’une solution pacifique dans l’intérêt de la population du Myanmar.

Elle engage en outre le Myanmar à continuer de coopérer avec le Bangladesh, conformément aux instruments bilatéraux de rapatriement que les deux pays ont signés, afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant le retour durable et librement consenti et dans la sécurité des Rohingya déplacés de force se trouvant au Bangladesh.

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres que la décision sur le projet de résolution V intitulé «Situation des droits de l'homme en République arabe syrienne» est reportée à une date ultérieure pour laisser le temps à la Cinquième Commission d’examiner ses incidences sur le budget-programme.

Explications de vote

Avant la mise aux voix de ces textes, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté la résolution la concernant estimant qu’elle représente une violation grave de sa souveraineté et une provocation intolérable, motivés par des objectifs politiques « malhonnêtes » menées par des forces hostiles telles que les États-Unis et l’Union européenne. Voilà pourquoi, cette résolution « ne mérite pas notre attention », a affirmé la délégation qui a fait savoir qu’elle votera contre toutes les autres résolutions de pays.

La Fédération de Russie a souhaité apporter des « corrections » sur le projet de résolution sur la Crimée, soulignant qu’après le retour, en 2014, de la Crimée au sein de la Fédération de Russie « suite à la volonté exprimée par ses habitants de façon libre et directe », les revenus dans la péninsule n’ont cessé de croître. Les secteurs industriels et touristiques ont pris de l’ampleur et le problème en alimentation énergétique de la Crimée est dorénavant réglé. Elle a également affirmé que la diversité linguistique y est promue, en voulant pour preuve le fait que les chaînes de télévision et de radio tatars continuent de diffuser leurs programmes. La langue tatare est enseignée dans les écoles, et plus de 40 mosquées ont été construites au cours des sept dernières années. La « Crimée de Russie » est ouverte à l’entrée de visiteurs étrangers et la Fédération de Russie garantie des droits humains sur l’ensemble de son territoire, a appuyé la délégation qui a qualifié ce projet de résolution de « russophobe ».

Tout le monde peut voir les soi-disant « architectes de la paix » russes à l’œuvre en Syrie, en Géorgie et en Ukraine où ils sèment la destruction, a ironisé l’Ukraine. Insistant sur le fait que la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol de l’Ukraine sont occupées de façon temporaire par la Fédération de Russie suite à une agression armée, la délégation a déclaré que les violations systémiques des droits humains en Crimée en ont fait un « territoire de la peur et non pas du tourisme ». Les résidents de la Crimée restent des Ukrainiens, et l’Ukraine ne ménagera aucun effort pour défendre ses citoyens, a martelé la délégation qui a appelé à continuer de faire pression sur le Kremlin tant que l’intégrité territoriale de l’Ukraine ne sera pas rétablie.

Le Bélarus a fait part de son opposition aux résolutions visant des pays précis, estimant que cette approche va à l’encontre de tous les principes des Nations Unies.

À son tour, la République islamique d’Iran a affirmé que les éléments contenus dans le projet la concernant ont été « fabriqués de toutes pièces » pour induire en erreur et atteindre certains objectifs politiques. Une coopération internationales approfondie et le plein respect des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité sont les meilleurs moyens d’assurer la promotion et la protection des droits humains, a estimé la délégation.

« Ne croyez pas ceux qui disent que la guerre est terminée en Syrie, car la guerre n’est pas finie pour les 2 000 martyrs de cette année qui viennent s’ajouter aux 350 000 victimes du conflit », a lancé à son tour l’Arabie saoudite qui a eu recours à l’anaphore pour décrire la situation dans ce pays et tancer les dirigeants syriens. « Comment une victoire peut-elle être déclarée sur les dépouilles de son peuple? » Les dirigeants syriens disent combattre le terrorisme dans la région, alors qu’ils sont les premiers à avoir ouvert les portes au Hezbollah, compromettant ainsi l’histoire du monde arabo-islamique, a encore dénoncé la délégation pour qui seule une solution politique permettra de régler le problème en Syrie.

À l’issue de l’adoption de ces textes, Cuba a réitéré son opposition aux mandats de pays, qui donnent lieu à des projets de résolution politiquement motivés, sans l’appui des pays concernés. À cette aune, la délégation s’est dissociée du consensus sur le projet concernant la RPDC et s’est déclarée préoccupée par le fait que ce type de texte vise exclusivement des pays en développement, contre lesquels sont imposées des mesures coercitives. Dénonçant la « voie de la punition » adoptée par le texte sur la RPDC, elle s’est aussi inquiétée de ce que l’on y « implique dangereusement » le Conseil de sécurité pour des questions qui ne relèvent pas de sa compétence. Elle a enfin estimé que l’Examen périodique universel (EPU) est l’instance appropriée pour un débat sans confrontation sur les droits humains.

Le Venezuela a répété sa position de principe sur les résolutions qui concernent des pays spécifiques, dénonçant des textes à motivation politique qui violent les buts et principes de la Charte de l’ONU. Sur cette base, la délégation a dit s’être dissociée du consensus sur le texte concernant les droits humains en RPDC.

Opposée au « deux poids, deux mesures », la Chine a dénoncé des textes qui incitent à la confrontation et accroissent la pression sur des pays sous prétexte de promotion des droits humains. Affirmant soutenir la création de mécanismes bénéficiant de l’assentiment des pays concernés, elle a dit s’être dissociée du consensus sur les textes relatifs à la RPDC et aux musulmans rohingya au Myanmar et avoir voté contre les autres projets ciblant des pays.

La République arabe syrienne s’est opposée à son tour aux résolutions qui visent des pays spécifiquement, y voyant un exercice fondé sur le « deux poids, deux mesures » et sur les « politiques prédominantes ». Appelant à ce que le Conseil des droits de l’homme abandonne cette pratique contraire aux principes d’objectivité et de non-sélectivité et privilégie l’EPU, elle a estimé que la coopération et le respect du dialogue avec le pays concerné sont la meilleure façon de traiter ces questions, au lieu de proférer des mensonges « comme vient de le faire l’Arabie saoudite ». Elle s’est donc dissociée du consensus sur le projet concernant la RPDC et le Myanmar, et a voté contre les autres.

Le Zimbabwe a également répété son opposition de principe aux résolutions visant des pays, qui politisent les droits humains, incitent à l’acrimonie et n’apportent aucune solution pérenne. Rappelant que le multilatéralisme est synonyme de dialogue et de respect mutuel, il a indiqué qu’il n’avait appuyé aucun des textes ciblant des pays spécifiquement.

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne - Point 74 d) - A/76/462/Add.4

L’Assemblée générale a pris note du rapport consacré à ce point à l’ordre du jour.

Prévention du crime et justice pénale - Point 108 - A/76/463

Aux termes de la résolution I intitulée «Quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale», adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare satisfaite des résultats de ce Congrès, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, obtenus grâce à la participation d’un nombre record d’États Membres, d’entités des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales et d’experts, malgré la situation créée par la pandémie de COVID-19.

L’Assemblée générale souscrit à la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée par le quatorzième Congrès, et invite les États à s’en inspirer pour élaborer des lois et des directives.

Elle invite également les États Membres à déterminer, parmi les domaines visés par la Déclaration de Kyoto, ceux pour lesquels il faut disposer d’outils supplémentaires et de nouveaux manuels de formation reposant sur les normes et meilleures pratiques internationales.

En outre, l’Assemblée générale demande à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’adopter les mesures stratégiques et opérationnelles appropriées au suivi de la Déclaration de Kyoto.

Par sa résolution II intitulée « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion», adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive grâce à des interventions efficaces en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des personnes délinquantes.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de les aider à acquérir les aptitudes nécessaires à leur réinsertion.

Elle encourage en outre les États Membres à promouvoir dans la société un environnement propice à la réadaptation, de manière à faciliter la réinsertion sociale des personnes délinquantes avec l’engagement actif des communautés locales. De même, elle les encourage à promouvoir les partenariats multipartites pour réduire la récidive en favorisant la coordination entre les autorités publiques concernées, ainsi que l’établissement de partenariats public-privé entre ces autorités et la société.

L’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, de convoquer une réunion d’experts en vue d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres.

En vertu de sa résolution III intitulée « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que le sport est un facteur important de développement durable.

Elle engage les États Membres, ainsi que les parties concernées, à soutenir les autorités nationales compétentes à tous les niveaux, notamment à l’échelle locale, et à les encourager à créer des espaces sûrs pour les activités sportives et physiques et à offrir à tous les jeunes un accès égal aux installations sportives. Elle souligne à cet égard qu’il importe de prendre en compte les questions de genre et de respecter la diversité culturelle dans la mise en œuvre de programmes de prévention de la criminalité par le sport.

Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à soutenir les États Membres, en ce qui concerne l’utilisation efficace du sport dans le contexte de la réadaptation et de la réinsertion sociale des délinquants, en milieu carcéral et dans la collectivité, de l’autonomisation des filles, de la prévention de la violence fondée sur le genre, et de la protection des participants aux activités sportives et aux interventions fondées sur le sport.

De même, elle encourage les États Membres à intégrer des interventions fondées sur le sport dans les stratégies et programmes de prévention de la criminalité et de justice pénale afin de s’attaquer aux facteurs de risque de la criminalité et de la victimisation, y compris pendant et après la pandémie de COVID-19.

De plus, elle engage les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes, afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence, et les encourage à mettre à disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs afin de promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants.

L’Assemblée générale prie en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’élaborer un recueil des meilleures pratiques en matière de programmes de prévention de la criminalité par le sport, ainsi que de fournir, sur demande, conseils et appui aux décideurs et aux praticiens.

Aux termes de la résolution IV intitulée « Renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande aux États Membres de prendre en compte les enseignements tirés et les meilleures pratiques suivies pendant la pandémie de COVID-19 afin de rendre les systèmes de justice pénale plus efficaces, plus responsables, plus transparents, plus inclusifs et plus réactifs et mieux préparés à relever des défis similaires à l’avenir.

À cette aune, elle encourage les États Membres à mettre en œuvre des politiques globales et intégrées en matière de prévention du crime et de justice pénale et à promouvoir les mesures de substitution à la détention, en tenant compte du parcours, du genre et de l’âge des personnes délinquantes ainsi que d’autres caractéristiques de leur situation, dont leur vulnérabilité, notamment sur le plan sanitaire.

Elle encourage également les États Membres à faire en sorte que les peines prononcées pour des infractions pénales soient proportionnées à la gravité de l’infraction. Elle les encourage en outre à prendre en compte les questions de genre dans leurs systèmes de justice pénale et à tenir compte des besoins propres aux femmes détenues et délinquantes lorsqu’ils élaborent, suivent et évaluent les mesures prises pour faire face aux difficultés rencontrées par le système de justice pénale dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Elle recommande également aux États Membres de prendre les mesures appropriées pour améliorer l’efficacité et les capacités globales du système de justice pénale, notamment en remédiant à la surpopulation carcérale, en garantissant l’accès en temps utile à une aide juridique efficace et abordable, en fournissant les ressources humaines et matérielles, les compétences spécialisées et les outils voulus, et en envisageant des alternatives à la détention provisoire et aux peines privatives de liberté.

En outre, elle recommande aux États Membres de promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et de donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de leur permettre d’acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour accéder au monde du travail et réussir leur réinsertion sociale.

Enfin, elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de mener, en étroite consultation avec les États Membres, des études supplémentaires concernant les incidences de la COVID-19 sur les systèmes de justice pénale, et de formuler des recommandations pour faire avancer les réformes de la justice pénale.

Par la résolution V intitulée « Prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’adopter des mesures efficaces pour prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement, comme le trafic d’espèces sauvages, de déchets dangereux, de pierres, métaux et autres minerais et minéraux précieux, ainsi que le braconnage, en tirant le meilleur parti des instruments internationaux pertinents et en renforçant la législation, la coopération internationale, le développement des capacités, les mesures de justice pénale et celles de détection et de répression.

De même, l’Assemblée générale prie instamment les États d’adopter des mesures concrètes et efficaces recouvrer et restituer le produit de ces crimes, conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Convention des Nations Unies contre la corruption. À cet égard, elle prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.

Sur cette base, elle demande aux États Membres d’ériger les crimes qui portent atteinte à l’environnement en infractions graves, et les prie également d’enquêter sur le blanchiment du produit des crimes transnationaux organisés qui portent atteinte à l’environnement et d’en poursuivre les auteurs.

Elle leur demande également de renforcer au niveau national les mesures de prévention de la criminalité et de justice pénale visant les crimes qui portent atteinte à l’environnement, ainsi que la corruption et le blanchiment d’argent qui y sont liés; et de prendre toutes les mesures appropriées pour aider et protéger efficacement les témoins et les victimes, ainsi que les personnes qui contribuent à lutter de manière pacifique contre ces crimes.

De plus, l’Assemblée générale encourage vivement les États Membres à améliorer et à intensifier la collecte de données sur les crimes qui portent atteinte à l’environnement et à accroître les échanges d’informations et de connaissances sur ces crimes entre les autorités nationales, ainsi qu’avec les autres États Membres, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

Enfin, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de fournir une assistance technique et des services de renforcement des capacités aux États Membres qui le demandent et d’aider ces derniers à prévenir et à combattre efficacement les crimes qui portent atteinte à l’environnement, notamment grâce à des partenariats interinstitutions tels que le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et l’Initiative « Douanes vertes ».

Aux termes de la résolution VI intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleures délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Elle demande aux gouvernements de suivre de près ce qui se passe dans le domaine de la protection internationale des victimes de la traite des personnes en vue de protéger les droits humains de ces personnes et de faire respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.

Elle rappelle sa décision d’examiner tous les quatre ans (…) les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (…) et décide de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa quatre-vingtième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2025.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, agissant en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination (…), à renforcer davantage les activités qu’il mène pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage dans l’élimination de la traite des personnes.

Elle demande par ailleurs aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants. Elle les engage aussi à prendre des mesures législatives ou autres afin de notamment prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales.

Enfin, elle prie l’ONUDC, agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de continuer d’encourager les États et toutes les autres parties intéressées à verser des contributions au fonds.

En vertu de la résolution VII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée lors du débat de haut niveau du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.

Par ce texte, doté d’un dispositif de 77 paragraphes, l’Assemblée générale engage les États Membres, conformément à leur droit interne, à renforcer les capacités de leur système respectif de justice pénale de façon à ce qu’il soit mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir.

Elle invite son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (…) à tenir durant la soixante-seizième session, dans la limite des ressources existantes, un débat de haut niveau sur le thème « renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ».

Elle encourage les États à continuer de faire fond sur les résultats engrangés dans d’importantes enceintes comme le débat de haut niveau qu’elle a tenu le 22 avril 2021 sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous ». Elle les encourage également à étudier les possibilités d’adoption de normes communes en matière de documentation, notamment au sein du système des Nations Unies, en coopération avec les institutions internationales compétentes.

De même, l’Assemblée générale engage instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible. Elle prie enfin l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer, en collaboration et en étroite consultation avec les États Membres, d’appuyer le renforcement des capacités et des compétences dans le domaine de la criminalistique, notamment l’établissement de normes et l’élaboration de supports d’assistance technique à des fins de formation.

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles - Point 109 - A/76/464

L’Assemblée générale a pris note du rapport consacré à ce point à l’ordre du jour.

Contrôle international des drogues - Point 110 - A/76/465

Par sa résolution intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes, comme la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et la coopération triangulaire (…) afin d’aborder et de combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.

Elle souligne qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique, afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue.

Le projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida. Il demande également aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine.

À cet égard, l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’améliorer l’échange d’informations et les réseaux d’alerte rapide, de concevoir à l’échelle nationale des modèles adaptés en matière de législation et invite les États Membres à soutenir les travaux de recherche ainsi que la collecte et l’analyse scientifique de données relatives aux stimulants de type amphétamine qui sont réalisés dans le cadre du « Programme mondial de surveillance des drogues synthétiques: analyse, rapports et tendances » (SMART).

De même, elle invite les États Membres à s’attaquer à la culture illicite de plantes servant à produire ou à fabriquer illicitement des drogues et s’engage de nouveau à resserrer la coopération régionale et internationale pour appuyer des programmes pérennes de développement alternatif en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes aux niveaux local, national et international.

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite des personnes, le trafic d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux, en adoptant une démarche pluridisciplinaire et intégrée de lutte contre les marchés illicites.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale - Point 122 - A/76/468

Par la décision intitulée «Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-septième session de l'Assemblée générale» et sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement, l’Assemblée générale approuve ledit projet de programme de travail.

Planification des programmes - Point 139 - A/76/469

L’Assemblée générale a pris note du rapport concernant ce point à l’ordre du jour.

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