Développer des lois anti-MGF alignées sur les Droits humains

Introduction

La présente note technique aide les décideurs politiques, les parlementaires et les acteurs de la société civile à développer et/ou à modifier les lois pour mettre fin aux mutilations génitales féminines (MGF). Il existe peu de recherches ou d’orientations sur ce qui caractérise une « bonne » loi anti-MGF - en d’autres termes, les éléments que celle-ci devrait contenir, en particulier dans la perspective des droits humains. La présente note propose des orientations sur les bonnes pratiques. Elle décrit comment ancrer une loi anti-MGF dans les normes définies par les conventions et les mécanismes en matière de droits humains, ainsi que dans les déclarations politiques faites par les États. Cette note pourrait servir de référence aux pays qui développent une nouvelle législation criminalisant les MGF ou qui envisagent de réviser celle existante. Bien qu’elle souligne qu’il est essentiel d’allouer un budget suffisant à la mise en œuvre de la loi pour traduire les lois dans la pratique et faire respecter les droits humains, elle n’aborde pas la question de l’application de la législation.

Les MGF comprennent « toutes les interventions consistant en l’ablation partielle ou complète des parties génitales externes féminines ou toute autre lésion infligée aux organes génitaux féminins pour des raisons non médicales ». D’après le réseau End FGM et l’organisation Égalité maintenant, les MGF sont pratiquées dans au moins 92 pays et sur tous les continents, à l’exception de l’Antarctique. Au-delà des 32 pays disposant de données nationales représentatives sur les MGF, au moins 60 autres pays ont documenté cette pratique par le biais d’estimations indirectes, d’études à petite échelle, de preuves anecdotiques et de reportages dans les médias. Dans certains pays, les MGF sont principalement pratiquées par les communautés de la diaspora.
Le « Programme conjoint FNUAP-UNICEF sur l’élimination des mutilations génitales féminines soutient les initiatives nationales de lutte contre les MGF dans 17 pays ; dont 14 disposent d’une législation qui criminalise les MGF. En juillet 2020, le Soudan a adopté une nouvelle loi criminalisant la pratique. Seuls 55 % des 92 pays dans lesquels les MGF sont pratiquées (51 pays au total) disposent de lois nationales les interdisant, que ce soit une loi spécifique anti-MGF ou une disposition pénale explicite dans d’autres lois nationales telles que le Code pénal, les lois sur la protection de l’enfance ou les lois générales sur la VBG. Dans les pays où l’interdiction légale est explicite, les lois divergent considérablement quant à leur contenu normatif et aux sanctions qu’elles prévoient.