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Application du principe de non-sanction: Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, Siobhán Mullally (A/HRC/47/34)

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Conseil des droits de l’homme
Quarante-septième session
21 juin-9 juillet 2021
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résumé

Le présent rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, Siobhán Mullally, a été établi en application de la résolution 44/4 du Conseil des droits de l’homme.
La Rapporteuse spéciale y analyse les difficultés auxquelles se heurte actuellement l’application du principe de non-sanction. Ce principe constitue la pierre angulaire d’une protection efficace des droits des victimes de la traite. Pourtant, encore bien souvent, il n’est pas appliqué ou fait l’objet de mesures d’application défaillantes qui détournent le principe du but recherché. La Rapporteuse spéciale fait le bilan des recherches menées dans le cadre du mandat, donne des exemples de bonnes pratiques adoptées par les États membres et présente des informations reçues des experts. Elle propose un large aperçu de la prise en considération du principe de non-sanction dans divers instruments juridiques et dans la jurisprudence. Elle souligne le lien entre le principe de non-sanction et l’obligation de diligence qui incombe aux États ; elle étudie les difficultés liées à l’application du principe, ainsi que d’autres formes de sanction infligées en dehors de procédures pénales, telles que la privation de nationalité, les sanctions administratives et la détention dans des refuges fermés.

La Rapporteuse spéciale propose aux États une série de recommandations visant à les aider à adopter un modèle d’application du principe de non-sanction qui soit pleinement conforme à leur obligation de protéger les victimes de la traite.