CS/10853
Conseil de sécurité
6885e séance – après-midi
Il prie les États concernés d’appréhender les fugitifs susceptibles de se trouver sur leur territoire
Le Conseil de sécurité a prorogé de deux ans, cet après-midi, le mandat des cinq juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) siégeant à la Chambre d’appel. Ce mandat s’achèvera soit le 31 décembre 2014, soit lors de l’achèvement de toutes les affaires dont les juges sont saisis si ce terme devait intervenir plus tôt.
Par sa résolution 2080 (2012), présentée par le Guatemala et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil prie le TPIR de lui communiquer le calendrier prévu de la dévolution coordonnée des fonctions entre le Tribunal et le « Mécanisme résiduel » devant lui succéder. Ce calendrier devra être assorti de « dates probables concrètes ». L’objectif est que le Tribunal achève tous ses travaux et qu’il ferme dès que possible, au plus tard le 31 décembre 2014, précise la résolution.
En outre, le Conseil prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal. Il les prie de fournir au TPIR toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants.
Enfin, le Conseil remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine. Il demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question. Dans le préambule de la résolution, le Conseil note en effet avec préoccupation que le Tribunal a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine.
Les cinq juges permanents dont le mandat a été prorogé sont: M. Mehmet Güney, de la Turquie; Mme Khalida Rachid Khan, du Pakistan; Mme Arlette Ramaroson, de Madagascar; M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, de la Fédération de Russie; et Mme Andrésia Vaz, du Sénégal.
TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994
Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2012/594)
Lettre datée du 14 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2012/836)
Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2012/849)