Rapport de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël (A/HRC/53/22)

Conseil des droits de l’homme
Cinquante-troisième session
19 juin-14 juillet 2023
Point 2 de l’ordre du jour
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Résumé

Dans le présent rapport, la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël passe en revue les restrictions, les agressions et le harcèlement dont sont victimes des acteurs de la société civile de la part de tous les porteurs de devoirs, à savoir Israël, l’État de Palestine et les autorités de facto de Gaza.

I. Introduction et méthode

1. Dans le présent rapport, soumis en application de la résolution S-30/1 du Conseil des droits de l’homme, la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël présente ses constatations concernant les restrictions, les agressions et le harcèlement dont sont victimes des acteurs de la société civile de la part de tous les porteurs de devoirs.

2. Conformément à sa façon de procéder habituelle et aux pratiques couramment suivies par les commissions d’enquête et dans les enquêtes sur les droits de l’homme, la Commission s’est appuyée sur 127 entretiens, sur des témoignages recueillis au cours de deux séries d’audiences publiques1 , sur des études, sur des débats avec des parties prenantes et des spécialistes et sur 21 contributions reçues à la suite d’un appel à contribution lancé le 2 novembre 2022. Les renseignements figurant dans le présent rapport couvrent essentiellement la période de 2020 à 2023. Des informations et des faits antérieurs à cette période ont été inclus lorsqu’ils étaient pertinents pour établir l’évolution des tendances. Seuls les éléments atteignant le niveau de preuve permettant d’avoir des « motifs raisonnables de conclure » qu’un fait s’était produit ont été intégrés au rapport. Sauf indication contraire, toutes les informations fournies dans le rapport reposent sur des preuves et sur les témoignages de victimes et de témoins recueillis par la Commission, notamment au cours des audiences publiques organisées par cette dernière.

3. Dans le présent rapport, la Commission passe en revue les violations commises par tous les porteurs de devoirs dans le Territoire palestinien occupé et en Israël. Elle prend à nouveau acte du fait que le territoire sur lequel le Gouvernement de l’État de Palestine peut exercer son autorité en tant que porteur de devoirs est occupé par Israël depuis 1967, ce qui entrave gravement la capacité de ce gouvernement de remplir les obligations qui lui incombent en tant que porteur de devoirs. Néanmoins, et sans que cela ait une incidence sur les obligations d’Israël, l’adhésion de l’État de Palestine aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme engage sa responsabilité, dans les limites de son territoire et du contrôle effectif qu’il y exerce. En outre, la Commission souligne à nouveau que, dans la bande de Gaza, dans la mesure où le Hamas exerce un contrôle effectif, les autorités de facto ont des obligations en matière de droits de l’homme étant donné qu’elles exercent des prérogatives de puissance publique.

4. Dans le présent rapport, on entend par espace civique l’environnement qui permet aux différents acteurs de la société civile, y compris les plus exclus et les plus marginalisés, de participer véritablement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la société2 . L’espace civique englobe divers acteurs, notamment les défenseurs et défenseuses des droits humains, les personnes qui militent en faveur de ces droits, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queers qui militent en faveur de leurs droits, les organisations non gouvernementales (ONG), les journalistes, les avocats, les universitaires et les étudiants, les artistes et les personnes qui militent en faveur des droits culturels. Le terme défenseurs des droits humains englobe les personnes qui œuvrent en faveur des droits des femmes et des droits liés à l’égalité des sexes ainsi que des acteurs de la société civile et des personnes qui ne s’identifient pas nécessairement comme défenseurs des droits humains.