Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 221ème réunion tenue le 17 mars 2010, a suivi des communications de la Commission, des représentants de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC) et de la Médiation de la SADC sur la situation en République de Madagascar et adopté la décision qui suit:
Le Conseil,
1. Prend note des communications faites par la Commission et la SADC sur l'évolution de la situation à Madagascar et sur la poursuite des efforts en vue du retour à l'ordre constitutionnel dans ce pays;
2. Rappelle ses décisions et communiqués antérieurs sur la situation à Madagascar, en particulier son communiqué PSC/PR/COMM.1(CCXVI) du 19 février 2010 par lequel le Conseil a, entre autres, instamment demandé aux autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel de Gouvernement d'accepter, avant le 16 mars 2010, les Accords de Maputo du 8 et 9 août 2009 et l'Acte additionnel d'Addis Abéba du 6 novembre 2009, et d'annuler tout instrument juridique interne qui comporte une disposition contraire. Le Conseil rappelle également que dans son communiqué du 19 février 2010, il a décidé que si les autorités de fait issues du changement anticonstitutionnel ne se conforment pas, au plus tard le 16 mars 2010, à la mise en oeuvre diligence des Accords de Maputo et de l'Acte additionnel d'Addis Abéba, un certain nombre de sanctions seront appliquées ;
3. Note avec regret que les autorités en place et la Mouvance Rajoelina n'ont pas, dans les délais qui leur étaient impartis, répondu positivement à sa demande. Le Conseil regrette également que la Mouvance Rajoelina ait continué à agir de façon unilatérale, et ce en violation flagrante et répétée des Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et de l'Acte additionnel d'Addis Abéba du 6 novembre 2009. Le Conseil souligne que cette attitude des autorités en place porte en elle le risque d'une instabilité encore plus grande et de difficultés supplémentaires pour les populations malgaches confrontées à une situation socio?économique en dégradation continue;
4. Décide, en conséquence, que les sanctions ciblées énumérées dans le communiqué PSC/PR/COMM.1(CCXVI) de sa 216e réunion tenue le 19 février 2010, en l'occurrence l'interdiction de voyager le gel des fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques, ainsi que l'isolement diplomatique, entrent en vigueur à compter du 17 mars 2010 à l'encontre de M. Andry Nirina Rajoelina et des individus mentionnés dans la liste ci?jointe;
5. Demande à la Commission de communiquer formellement cette décision aux autorités de fait de Madagascar, ainsi qu'aux Etats membres et aux partenaires de l'UA, et de prendre toutes autres dispositions nécessaires pour la stricte application des sanctions ainsi décidées. Le Conseil demande à la Commission, en étroite collaboration avec la SADC, de travailler à la finalisation de la liste des entités visées par les sanctions contenues dans son communiqué du 19 février 2010, et de mettre régulièrement à jour la liste des individus concernés
6. Demande à tous les Etats membres d'apporter leur pleine coopération à la mise en oeuvre de ces sanctions et rappelle, à cet égard, les obligations qui incombent à tous les Etats membres, conformément à l'Article 7 (2, 3 et 4) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité ;
7. Demande instamment à l'ensemble des partenaires multilatéraux de l'UA, en particulier les Nations unies, l'Union européenne et d'autres organisations internationales compétentes, ainsi qu'aux partenaires bilatéraux, y compris les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, d'appuyer fermement la présente décision. A cet égard, le Conseil souligne la haute importance que l'UA attache à cette question et la nécessité pour les partenaires de l'UA de s'abstenir de toute action qui pourrait affaiblir les efforts de l'Union africaine et envoyer des signaux contraires aux auteurs du changement anticonstitutionnel à Madagascar et, partant, saper les processus de démocratisation dans lesquels les Etats membres de l'UA sont engagés. Le Conseil demande à la Commission de suivre de près cette question et de lui rendre compte de tout développement y relatif ;
8. Décide d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des sanctions et, conformément aux principes et pratiques applicables en la matière, d'envisager au cas par cas l'octroi de dérogation et d'exemptions pour des raisons humanitaires ou religieuses, ou pour des raisons liées à la participation aux efforts de médiation et de promotion du retour à l'ordre constitutionnel;
9. Note avec satisfaction la volonté exprimée par le Président de la Commission et par le chef de l'Equipe de médiation de la SADC de poursuivre leurs efforts en vue de la relance du processus de mise en oeuvre des Accords inter?malgaches de Maputo et d'Addis Abéba entre les mouvances signataires et réaffirme sa disponibilité à soutenir ces efforts. A cet égard, le Conseil se réserve le droit de réviser le régime des sanctions ainsi que la liste des individus ciblés, en fonction des efforts déployés en vue du retour à l'ordre constitutionnel;
10. Demande au Président de la Commission, en étroite collaboration avec le Secrétariat exécutif, le chef de l'Equipe de Médiation de la SADC et le Groupe international de contact sur Madagascar, de suivre et d'assurer la mise en oeuvre de la présente décision et de continuer à oeuvrer pour le retour à l'ordre constitutionnel à Madagascar;
11. Décide de rester saisi de la question.