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Rapport de la Commission d'enquête internationale sur le Timor Oriental adressé au Secrétaire Général

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A/54/726
S/2000/59
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cinquante-quatrième session
Point 96 de l'ordre du jour
QUESTION DU TIMOR ORIENTAL CONSEIL DE SÉCURITÉ
Cinquante-cinquième année

LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 31 JANVIER 2000, ADRESSÉES AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET AU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Conformément à la résolution 1999/S-4/1 de la Commission des droits de l'homme en date du 27 septembre 1999, approuvée par le Conseil économique et social dans sa décision 1999/293 du 15 novembre 1999, j'ai établi une commission d'enquête internationale chargée de recueillir et de compiler systématiquement des renseignements sur les violations des droits de l'homme et les actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire qui pourraient avoir été commis au Timor oriental depuis janvier 1999. J'ai été également prié par cette résolution de transmettre le rapport de la Commission d'enquête au Conseil de sécurité, à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme.

J'ai l'honneur d'informer l'Assemblée générale que la Commission d'enquête internationale sur le Timor oriental, ayant mené à bien sa tâche, m'a présenté son rapport, que je vous communique par la présente. Ce rapport peut être envisagé en fonction du rapport de la mission commune effectuée au Timor oriental par les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme (A/54/660), avec laquelle la Commission d'enquête était priée de coopérer. Ce rapport est également à la disposition de l'Assemblée.

L'orientation du rapport et les conclusions de la Commission d'enquête cadrent avec celles des rapporteurs spéciaux et les renseignements contenus dans les rapports de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) et de l'Autorité transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), et communiqués par d'autres observateurs indépendants.

La Commission d'enquête a indiqué que les éléments de preuve recueillis faisaient apparaître clairement de graves violations systématiques des droits de l'homme fondamentaux et du droit humanitaire au Timor oriental. Comme l'indiquent les auteurs du rapport, les actes de violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire étaient dirigés contre une décision du Conseil de sécurité et étaient contraires aux accords conclus par l'Indonésie avec l'Organisation des Nations Unies tendant à exécuter la décision du Conseil de sécurité. Il est ainsi d'autant plus nécessaire que les coupables aient à répondre de leurs actes. La Commission d'enquête a recommandé des moyens de répondre à cette nécessité.

Pour m'acquitter de cette tâche, je suis encouragé par la détermination du Président Abdurrahman Wahid de faire prévaloir la loi et d'appuyer sans réserve l'enquête et la poursuite des auteurs de ces actes par la procédure nationale en cours en Indonésie. En outre, le Ministre des affaires étrangères Alwi Shihab m'a donné toutes les assurances que le Gouvernement était résolu à ce que les responsables ne jouissent pas de l'impunité.

Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport, il convient de poursuivre des enquêtes systématiques sur les violations qui ont été commises au Timor oriental depuis janvier 1999. Soucieux de rendre justice à la population du Timor oriental, je me propose de suivre plusieurs voies pour que cette tâche soit exécutée comme il convient, notamment en renforçant la capacité de l'ATNUTO de mener ce type d'enquête et en resserrant la collaboration entre l'ATNUTO et la Commission d'enquête indonésienne chargée des violations des droits de l'homme au Timor oriental (KPP-HAM).

La Commission d'enquête a conclu que l'Organisation des Nations Unies et la communauté internationale avaient une responsabilité particulière envers la population du Timor oriental pour ce qui était d'enquêter sur les violations, d'établir les responsabilités, de châtier les coupables et de favoriser la réconciliation. Je suis convaincu que l'Organisation des Nations Unies a un rôle important à jouer afin d'aider à préserver les droits de la population du Timor oriental, de favoriser la réconciliation, d'assurer pour l'avenir la stabilité sociale et politique et de sauvegarder l'intégrité des actions du Conseil de sécurité.

Les recommandations de la Commission d'enquête internationale sur le Timor oriental méritent un examen attentif. Le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme pourraient envisager les mesures supplémentaires à prendre. Que les États Membres soient assurés de ma ferme détermination à coopérer avec le mécanisme intergouvernemental dans cette question importante. Je suivrai de près les progrès sur la voie d'une réaction crédible, conformément aux principes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

(Signé) Kofi A. ANNAN

LETTRE D'ENVOI

Lettre adressée par les membres de la Commission d'enquête
internationale sur le Timor oriental au Haut Commissaire
des Nations Unies aux droits de l'homme

Nous avons l'honneur de vous faire tenir, aux fins de transmission au Secrétaire général, le rapport que nous avons adopté à l'unanimité, conformément au mandat énoncé par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 1999/S-4/1 du 27 septembre 1999.

Ainsi que nous vous l'avons indiqué, la Commission a travaillé dans l'harmonie et nous vous sommes reconnaissants de l'assistance du personnel d'appui que vous avez mis à notre disposition. Malgré le retard, notre mission au Timor oriental est arrivée à point nommé. En effet, la population venait de commencer à retourner au Timor oriental au moment où nous nous y trouvions et nous avons pu nous entretenir avec elle.

Nous recommandons des plus vivement qu'un mécanisme d'enquête complémentaire soit mis en place d'urgence, comme indiqué dans nos conclusions et recommandations.

Nous sommes reconnaissants d'avoir eu l'occasion de faire partie de la Commission.

La Présidente

(Signé) Sonia PICADO SOTELA
Membre Membre

(Signé) Judith SEFUI ATTAH (Signé) Justice A. M. AHMADI

Membre Membre
(Signé) Sir Mari KAPI (Signé) Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE INTERNATIONALE SUR LE TIMOR ORIENTAL ADRESSÉ AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Janvier 2000

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

I. INTRODUCTION
II. HISTORIQUE
III. COMMISSION INTERNATIONALE D'ENQUÊTE SUR LE TIMOR ORIENTAL

  • A. Composition, mandat, Règlement intérieur et réunions

    1. Composition
    2. Mandat
    3. Règlement intérieur
    4. Réunions tenues à Genève
    5. Réunions tenues à Darwin
  • B. Visite au Timor oriental

    1. Témoignages recueillis au Timor oriental auprès de victimes et de témoins
    2. Liquicia
    3. Dili
    4. Los Palos
    5. Suai
    6. District de Cailaco et Maliana/Bobonaro
    7. Déplacements forcés
    8. Enquête de police scientifique
    9. La situation en matière de santé et d'éducation
    10. Preuves documentaires et autres
  • C. Visite à Jakarta

    1. Coopération avec la Commission d'enquête indonésienne
    2. Réunions avec le Ministre de la défense, le Ministre des affaires étrangères et le Procureur général
IV. CONCLUSIONS
  • A. Caractéristiques des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire

    1. Intimidation et terreur
    2. Meurtres et massacres
    3. Violence dirigée contre les femmes
    4. Personnel international et journalistes
    5. Destruction de biens
    6. Déplacements de populatio
    7. Destruction des preuves
    8. Implication de l'armé indonésienne et des milices
    9. Violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire
  • B. Recommandations

    1. Retour rapide des personnes déplacées
    2. Désarmement des milices
    3. Enquêtes, poursuites et indemnisations
    4. Responsabilité particulière de l'Organisation des Nations Unies
    5. Droits de l'homme et enquêtes futures
    6. Organe international indépendant d'enquête et de poursuite
    7. Tribunal international des droits de l'homme
Annexe. RÉGLEMENT INTÉRIEUR ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport a été établi en application de la résolution 1999/S-4/1 adoptée le 27 septembre 1999 par la Commission des droits de l'homme lors de sa session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l'homme au Timor oriental, qui s'est tenue du 24 au 27 septembre 1999. Cette session extraordinaire a été convoquée à la suite d'informations de plus en plus insistantes faisant état d'actes de violence généralisés et de graves violations des droits de l'homme au Timor oriental commis après la consultation populaire du 30 août 1999 sur le statut futur du Timor oriental.

2. Dans cette résolution, la Commission a condamné les violations générales, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Timor oriental, les infractions et atteintes générales au droit à la vie, à la sécurité personnelle, à l'intégrité physique et au droit à la propriété, ainsi que les activités des milices qui terrorisent la population. La Commission s'est déclarée profondément préoccupée par le déplacement et la dispersion forcés, à grande échelle, de personnes vers le Timor occidental et d'autres régions voisines, par la grave situation, sur le plan humanitaire, de la population déplacée du Timor oriental, par les actes de violence et d'intimidation dirigés contre les organismes internationaux de même que contre la plupart des médias indépendants, et par l'absence de mesures effectives tendant à décourager ou empêcher les violences des milices, ainsi que par la collusion signalée entre les miliciens et les membres des forces armées et de la police indonésienne au Timor oriental.

3. La Commission des droits de l'homme a affirmé que toutes les personnes qui commettaient ou autorisaient des violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire étaient individuellement responsables de ces violations et devaient en rendre compte, et que la communauté internationale mettrait tout en oeuvre pour faire en sorte qu'elles soient traduites en justice. La Commission a précisé que c'était aux systèmes judiciaires nationaux qu'il appartenait au premier chef de traduire les responsables en justice.

4. La Commission des droits de l'homme a demandé au Secrétaire général d'établir une commission d'enquête internationale, chargée de recueillir et de compiler systématiquement des renseignements sur les violations des droits de l'homme et les actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire pouvant avoir été commis au Timor oriental depuis l'annonce du scrutin en janvier 1999, et de transmettre le rapport de la Commission d'enquête au Conseil de sécurité, à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-sixième session.

II. HISTORIQUE

5. Le Timor oriental est une ancienne colonie portugaise. Le 28 novembre 1975, l'un des partis politiques est-timorais, le Front révolutionnaire du Timor oriental indépendant (FRETILIN) a proclamé l'indépendance, étant donné que le Portugal envisageait la décolonisation. Le 7 décembre 1975, l'Indonésie a envoyé ses troupes dans le territoire au motif que d'autres partis politiques et éléments est-timorais souhaitaient son intervention. Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a condamné l'intervention indonésienne, et a adopté la résolution 384/1975 demandant le retrait des forces indonésiennes. Le 17 juillet 1976, l'Indonésie a annexé officiellement le territoire et proclamé le Timor oriental vingt-septième province indonésienne. L'Assemblée générale a rejeté l'allégation selon laquelle le Timor oriental avait été intégré à l'Indonésie et demandé que la population du Timor oriental exerce son droit à l'autodétermination Résolution 31/53 de l'Assemblée générale en date du 1er décembre 1976..

6. Au cours des années 90, des groupes de résistance est-timorais se sont regroupés en une organisation appelée Conseil national de la résistance timoraise (CNRT), tandis que les Forces armées de libération nationale du Timor oriental (FALINTIL) s'opposaient par les armes à la présence indonésienne dans le territoire. Les autorités indonésiennes auraient utilisé des milices armées comme stratégie pour faire face aux groupes armés et autres groupes qui s'opposaient à la présence indonésienne au Timor oriental. En 1998 et 1999, les opérations des FALINTIL auraient été essentiellement d'ordre défensif, limitées aux régions montagneuses. Des abus sporadiques commis par les FALINTIL au cours de cette période ont été signalés.

7. Le 12 novembre 1991, les forces indonésiennes ont tiré dans la foule qui s'était rassemblée au cimetière de Santa Cruz de Dili pour assister à un service religieux à la mémoire d'un jeune homme abattu par les forces indonésiennes lors d'un incident qui s'était produit le 28 octobre 1991. Le nombre précis de personnes tuées au cimetière de Santa Cruz n'est pas connu. Cet incident a suscité un regain d'intérêt pour la question de l'autodétermination de la population du Timor oriental.

8. Ces dernières années, la Commission des droits de l'homme et d'autres organes se sont préoccupés des graves violations des droits de l'homme au Timor oriental, liées à des allégations persistantes d'exécution extrajudiciaires, de tortures, de "disparitions" et d'actes de violence sexuelle imputés à des éléments de l'armée nationale indonésienne ainsi qu'à des milices et des groupes paramilitaires pro-gouvernementaux.

9. En mai 1998, après la démission du Président Suharto, le nouveau Gouvernement indonésien, sous le Président Habibie, s'est engagé à entreprendre des réformes et à respecter les droits de l'homme. Les autorités manifestant une plus grande tolérance, les étudiants est-timorais et le CNRT ont intensifié ouvertement leur action politique. Toutefois, on a également signalé qu'à la fin de 1998 et au début de 1999, de nouvelles milices avaient été mises en place au Timor oriental par les autorités indonésiennes, qui auraient décrit l'apparition des nouvelles milices comme une réaction spontanée aux activités des partisans de l'indépendance.

10. En janvier 1999, le Président Habibie a proposé au Timor oriental une large autonomie, ou l'indépendance s'il rejetait la proposition d'autonomie. Dans une accord signé le 5 mai 1999, l'Indonésie, le Portugal et les États-Unis ont décidé de consulter la population du Timor oriental afin qu'elle se prononce sur l'acceptation ou le rejet de l'offre d'autonomie de l'Indonésie. Cet accord stipulait que les autorités indonésiennes compétentes étaient responsables de la création d'un climat exempt de violence et d'autres formes d'intimidation. Il soulignait également que la neutralité des forces armées et de la police indonésiennes serait essentielle au bon déroulement de la consultation populaire.

11. Le Secrétaire général a défini six conditions préalables à la tenue de la consultation Question du Timor oriental, Rapport du Secrétaire général en date du 5 mai 1999 (S/1999/513, par. 6). :

  • Soumission des groupes civils armés;
  • Arrestation et poursuite sans retard de toutes les personnes qui incitent à la violence ou menacent de recourir à la violence;
  • Interdiction des rassemblements de groupes armés;
  • Garantie de la liberté d'association et d'expression à toutes les forces et tendances politiques;
  • Redéploiement des Forces armées indonésiennes;
  • Organisation immédiate de la démobilisation de tous les groupes armés, à achever bien avant la tenue du scrutin.

12. En juin 1999, le Conseil de sécurité a créé la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), chargée d'organiser et de mener à bien une consultation populaire Résolution du Conseil de sécurité 1246/1999 en date du 11 juin 1999.. Prévue au départ pour le 8 août 1999, cette consultation a été reportée deux fois pour des raisons de sécurité et d'ordre technique. À la fin de la période d'inscription des électeurs, 446 666 personnes au total avaient été inscrites, dont 422 575 se trouvant au Timor oriental.

13. Le 30 août 1999, près de 99 % des électeurs inscrits sont allés aux urnes. Le 4 septembre, l'Organisation des Nations Unies a annoncé que la population du Timor oriental s'était prononcée à une écrasante majorité pour l'indépendance : plus de 78 % des électeurs avaient rejeté l'autonomie dans le cadre de l'Indonésie. La violence qui a suivi à l'annonce des résultats de la consultation populaire a conduit à la création de la Commission d'enquête internationale sur le Timor oriental.

III. COMMISSION INTERNATIONALE D'ENQUÊTE SUR LE TIMOR ORIENTAL

A. Composition, mandat, Règlement intérieur et réunions

1. Composition

14. Conformément à la résolution adoptée par la Commission des droits de l'homme à sa session extraordinaire, le Secrétaire général a prié le Haut Commissaire aux droits de l'homme de prendre les mesures nécessaires en vue de l'appliquer, et a demandé que le rapport de la Commission d'enquête lui soit soumis avant le 31 décembre 1999. Le 15 octobre 1999, le Haut Commissaire aux droits de l'homme a annoncé la composition de la Commission internationale d'enquête sur le Timor oriental. Celle-ci comprend les membres suivants : Sonia Picado (Costa Rica), Présidente; Judith Sefi Attah (Nigéria), A. M. Ahmadi (Inde), Mari Kapi (Papouasie-Nouvelle-Guinée) et Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne).

15. La Présidente de la Commission d'enquête, Sonia Picado, est membre de l'Assemblée législative du Costa Rica et Vice-Présidente du Conseil d'administration de l'Institut interaméricain des droits de l'homme. Judith Sefi Attah est ancien Ministre des questions féminines et du développement social au Nigéria et a été membre de la Sous-Commission pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités (qui s'appelle maintenant Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme) de 1987 à 1997. A. M. Ahmadi est ancien Président de la Cour suprême de l'Inde. Mari Kapi est Vice-Présidente de la Cour suprême de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Sabine Leutheusser-Schnarrenberger est membre du Bundestag (Parlement) allemand, où elle siège au Comité des droits de l'homme et de l'assistance humanitaire, elle est aussi ancien Ministre fédéral de la justice et exerce la profession d'avocat.

16. Ravindran Daniel a été nommé Secrétaire de la Commission. Les autres membres du secrétariat sont Roberto Ricci, Denis Obez, Janet Foot et Andreas Bouchard. Thomas E. MacCarthy, Conseiller principal au Haut Commissariat aux droits de l'homme a fait fonction de conseiller auprès de la Commission d'enquête.

2. Mandat

17. Le mandat de la Commission d'enquête, qui découle de la résolution 1999/S-4/1 de la Commission des droits de l'homme, est le suivant :

"recueillir et compiler systématiquement des renseignements sur les violations des droits de l'homme et les actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire qui peuvent avoir été commis au Timor oriental, et faire tenir ses conclusions au Secrétaire général afin qu'il puisse faire des recommandations sur la suite à donner".

18. La Commission internationale d'enquête doit s'acquitter de son mandat en coopération avec la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme et les rapporteurs thématiques.

3. Règlement intérieur

19. Pour faciliter ses travaux, la Commission d'enquête a adopté le Règlement intérieur dont le texte est annexé au présent rapport.

20. Compte tenu de son mandat, la Commission d'enquête a décidé de faire porter ses travaux sur les violations du droit à la vie (meurtres), à l'intégrité de la personne (actes de torture) et à la liberté, sur la destruction de biens, la violation à l'égard des femmes, les personnes déplacées et les déplacements forcés de populations, les actes d'intimidation et de terreur, les effets de la violence sur l'exercice des droits économiques et sociaux (santé et éducation) et sur les liens entre la milice et l'armée indonésienne.

4. Réunions tenues à Genève

21. Le 15 novembre, le Conseil économique et social a repris à son compte la résolution de la Commission des droits de l'homme portant création de la Commission d'enquête. Celle-ci a immédiatement commencé ses travaux et a tenu ses premières réunions à Genève du 18 au 20 novembre 1999.

22. À Genève, les membres de la Commission d'enquête ont rencontré le Haut Commissaire aux droits de l'homme et ont assisté à une réunion d'information organisée par le secrétariat. Ils ont également rencontré l'Ambassadeur Susanto Sutoyo, Représentant permanent adjoint de l'Indonésie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

23. Dans le cadre des préparatifs de la première session de la Commission d'enquête (Genève), la Présidente a tenu plusieurs réunions et sessions d'information à Genève. Elle a rencontré Mme F. Marclay et M. B. Leurat, du Comité international de la Croix-Rouge; M. Alvarado Mendoza Moura, Ambassadeur du Portugal auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; M. John D. Long, Conseiller pour les affaires politiques à la Mission permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; M. Sergio Vieira de Mello, Représentant spécial du Secrétaire général; et Mme Asma Jahangir, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; ainsi que des fonctionnaires du service assurant le secrétariat des rapporteurs. La Présidente a également rencontré des représentants d'Amnesty International, de la Commission internationale des juristes et du Conseil mondial des Églises.

5. Réunions tenues à Darwin

24. Les 23 et 24 novembre 1999, la Commission internationale d'enquête s'est réunie à Darwin (Australie). Elle a arrêté définitivement ses méthodes de travail et a rencontré M. Ian Martin, ancien Représentant spécial du Secrétaire général au Timor oriental, M. Allan Mills, commissaire de police à la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), et le lieutenant-colonel O'Sullivan, observateur militaire à la MINUTO.

25. Les membres de la Commission ont également rencontré M. Albert Hasibuan et M. Asmara Nababan, de la Commission nationale indonésienne d'enquête sur le Timor oriental. La réunion entre les membres de la Commission internationale d'enquête et de la Commission nationale indonésienne d'enquête ont permis de cerner les domaines de coopération éventuels entre les deux commissions et de préciser le mandat de chacune d'entre elles. Les renseignements communiqués par la Commission nationale indonésienne concernant les résultats de ses enquêtes et ses travaux futurs ont constitué le point de départ de la collaboration entre les deux commissions.

B. Visite au Timor oriental

26. La Commission internationale d'enquête s'est rendue au Timor oriental du 25 novembre au 3 décembre 1999. Les membres de la Commission ont visité de nombreux endroits à Dili et dans les environs afin de constater les destructions matérielles, d'entendre des témoins et de recueillir des témoignages et des documents. La Commission d'enquête s'est rendue à Los Palos, à Maliana, à Suai et à Liquicia, où il a été fait état de violations particulièrement graves des droits de l'homme.

27. Les membres de la Commission se sont également rendus à Aileu, où ils ont rencontré Xanana Gusmao, Président du Conseil national de la résistance timoraise (CNRT). M. Gusmao leur a fait part de ses vues concernant la réconciliation et la justice. Il a souligné que les auteurs de violations des droits de l'homme commises au Timor oriental devaient rendre compte de leurs actes si l'on voulait que la population du Timor oriental ait foi en la justice et en la notion de droits de l'homme.

28. À Dili, les membres de la Commission d'enquête ont rencontré, chez lui, l'évêque Belo. Celui-ci leur a fait le récit de l'attaque de sa résidence, qui avait eu lieu immédiatement après l'annonce des résultats de la consultation électorale. L'évêque Belo a souligné que les auteurs de violations des droits de l'homme devaient être traduits en justice, qu'ils soient est-Timorais ou indonésiens. Au cours de sa visite à Dili, la Commission internationale a assisté à la cérémonie de départ de M. Ramos Horta. Celui-ci avait auparavant rendu visite à la Commission.

29. Lors de leur séjour au Timor oriental, les membres de la Commission ont également rencontré M. Sergio Vieira de Mello, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Mission d'administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), ainsi que le général Peter Cosgrove, commandant de la Force internationale au Timor oriental (INTERFET). Des officiers supérieurs de l'INTERFET et des membres du personnel et des policiers de l'ATNUTO ont décrit la situation de façon détaillée aux membres de la Commission.

30. La Commission a également eu des réunions d'information avec des représentants du Comité international de la Croix-Rouge, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et d'organisations non gouvernementales internationales et locales.

1. Témoignages recueillis au Timor oriental auprès de victimes et de témoins

31. L'objectif principal de la Commission internationale d'enquête étant de recueillir des renseignements et d'établir des faits, elle a passé beaucoup de temps à écouter les récits de victimes et de témoins, notamment de ceux qui avaient assisté directement aux événements. Certains jours, la Commission partait tôt le matin et quittait Dili pour se rendre dans des endroits où elle interrogeait victimes et témoins. De retour à Dili, elle continuait de recueillir des témoignages jusque tard dans la soirée. C'est ainsi qu'en neuf jours elle a pu recueillir les témoignages de plus de 170 personnes. Les renseignements ainsi rassemblés sont venus s'ajouter à ceux qu'elle avait obtenus lors de réunions ou de la part d'organes et d'institutions des Nations Unies, de l'INTERFET et d'organisations non gouvernementales internationales et locales. En recueillant les témoignages, la Commission internationale d'enquête a veillé à respecter le caractère confidentiel des renseignements fournis.

32. La Commission s'est en particulier attachée à recueillir les témoignages de femmes victimes d'actes de violence et a entendu des récits bouleversants d'enfants.

33. Au bout de quelques jours, un nombre considérable de victimes a manifesté le souhait de témoigner devant la Commission. À Liquicia, Maliana et Suai, ainsi qu'à Dili, la Commission n'a pas pu interroger toutes les personnes qui se sont présentées pour apporter leur témoignage. Pour les habitants du Timor oriental, la possibilité de porter plainte et de demander réparation sans craindre pour leur sécurité semblait être quelque chose de nouveau, et leur empressement à témoigner devant la Commission était une façon d'exercer leur liberté retrouvée. Malgré les ruines qui les entourent et le manque de nourriture et d'autres denrées essentielles, victimes et témoins sont venus rendre compte de ce qu'ils avaient vu ou vécu. La plupart sont venus à pied, les moyens de transport étant inexistants. Partout où la Commission s'est rendue, hommes, femmes et enfants l'ont accueillie chaleureusement. La population du Timor oriental semblait exprimer un sentiment de joie, malgré les épreuves qu'ils avaient subies.

34. Certains des témoignages recueillis par les membres de la Commission d'enquête dépassaient l'entendement.

35. La Commission a interviewé une veuve dont le mari avait été tué. Un jeune homme qui avait été poignardé à l'abdomen et souffrait toujours de sa blessure s'est présenté devant la Commission. Plusieurs femmes qui avaient été violées et avaient subi des violences sexuelles sont venues raconter leur expérience traumatisante. Certaines des femmes violées sont maintenant enceintes. La Commission a rencontré des enfants qui avaient assisté à des scènes de violence, dont une petite fille de 6 ans qui a perdu son oeil gauche au cours de la fusillade à la résidence de l'évêque Belo. Encore ne s'agit-il là que de quelques exemples des récits que la Commission a entendus. La souffrance et la soif de justice étaient partout perceptibles.

36. On trouvera ci-après un bref résumé des témoignages recueillis par la Commission internationale d'enquête en différents lieux au Timor oriental.

2. Liquicia

37. Les éléments de preuve rassemblés à Liquicia indiquent que les milices avaient commencé à user de menaces contre la population dans le territoire dès février 1999. La proposition faite par le Président Habibie, en janvier 1999, concernant l'octroi d'une autonomie élargie ou de l'indépendance pour le territoire coïncide avec une recrudescence de l'activité des milices.

38. Pour intimider la population, les milices incendiaient souvent les maisons, détruisaient les biens ou se livraient à des brutalités. Les hommes s'enfuyaient dans les collines et les femmes, demeurées à l'arrière, étaient harcelées et subissaient parfois des violences sexuelles.

39. Une femme a décrit la manière dont son père avait été poignardé et tué le 17 mars 1999.

40. En raison de la recrudescence d'activité des milices, il semble que de nombreuses personnes aient commencé à chercher refuge dans les villes. Un témoin a déclaré que, dans un cas, les personnes déplacées avaient été transférées de Liquicia à Maubara.

41. En avril, plusieurs centaines de personnes déplacées avaient cherché refuge dans l'église à Liquicia. On dispose de preuves indiquant que, le 5 avril, une personne a été tuée dans l'église et que les milices et les Forces armées indonésiennes (FAI) étaient conjointement responsables de ce meurtre. Le 6 avril, d'après le récit d'un témoin oculaire, les milices et des membres de l'armée indonésienne se sont mis à tirer dans l'église, tuant plusieurs personnes. Un témoin a déclaré qu'il avait été recruté par les FAI afin d'enlever 15 corps du site et de les jeter dans le lac à Maubara. D'après un autre témoin, une infirmière employée dans un hôpital à Dili, six blessés avaient été transférés de Liquicia à l'hôpital. Elle a décrit une jeune femme qui avait été poignardée dans le dos et le cou. Un homme avait eu l'oreille droite coupée et avait des blessures dans le dos, aux bras et à l'épaule causées par des coups de couteau.

42. Les actes d'intimidation se sont poursuivis après la fusillade dans l'église. L'infirmière a également déclaré sous serment qu'elle avait été menacée et que la vitre de son véhicule avait été endommagée. Elle a dit que la police n'avait pris aucune mesure à l'encontre de la milice. En ce qui concerne les meurtres commis dans l'église de Liquicia, et autres actes d'intimidation, aucune mesure ne semble avoir été prise pour arrêter les coupables ou mettre fin aux menaces.

43. Une autre femme a déclaré sous serment que, le 18 avril, elle avait été emmenée avec son mari au poste de police, où on l'avait contrainte à se déshabiller et où son mari avait été roué de coups. On lui avait ordonné, sous la menace d'un revolver, de donner des informations concernant le CNRT. La milice a volé différents objets dans sa maison mais elle n'y a pas mis le feu.

44. Une femme a déclaré sous serment qu'elle avait été interrogée par la milice sur ses liens avec le CNRT et qu'elle avait été contrainte de travailler pour elle. L'incident s'est produit le 30 avril.

45. Une autre femme a déclaré sous serment que, le 7 mai, les FAI avaient emmené son mari. Il avait été traîné de force et poignardé. Il est décédé plus tard.

46. Les éléments de preuve rassemblés à Liquicia, y compris ceux concernant le massacre commis dans l'église, indiquent que les FAI avaient commencé à engager les milices, au début de 1999, dans une stratégie visant à intimider la population et à obtenir son soutien continu pour le maintien de l'administration indonésienne dans le territoire. Les événements ultérieurs indiquent que cette stratégie a été renforcée après l'accord du 5 mai et l'arrivée de la MINUTO pour organiser la consultation populaire.

3. Dili

47. D'après une femme qui était présente, le 17 avril, quatre groupes de la milice paradaient devant le bureau du Gouverneur à Dili. Les dirigeants des milices et des représentants du gouvernement étaient présents. Des discours ont été prononcés, dénonçant la direction du CNRT. Elle avait observé 50 camions amenés par les milices. Le même jour, elle a entendu des coups de feu et vu des maisons incendiées. Elle a également indiqué que la police se tenait le long de la route, tandis que les milices défilaient.

48. Le même jour, d'après un témoin, les personnes qui avaient cherché refuge dans la maison de Manual Carrascalao ont été attaquées par des miliciens et des membres des FAI. Le témoin avait accompagné la milice pendant l'attaque. Un autre témoin a déclaré sous serment que son mari, qui avait cherché refuge chez Manual Carrascalao, avait été tué ce jour-là. Un autre témoin a déclaré que, le 19 avril, 11 corps avaient été amenés par camion et qu'on lui avait demandé de les enterrer près du lac de Maubara. D'après lui, les corps étaient ceux des personnes qui avaient été tuées dans la maison de Manual Carrascalao.

49. Une femme a déclaré sous serment que, le 12 juin, elle avait été menacée et violée à Dili par un membre de la milice.

50. Une autre femme a déclaré sous serment que, le 25 août, plusieurs membres de la milice étaient venus dans sa cafétéria armés. Ils avaient consommé sans payer. Elle a eu peur et a fermé son commerce. Après le vote, la milice l'a menacée de viol et elle s'est enfuie dans les montagnes.

51. Après l'annonce des résultats de la consultation populaire, de nombreuses personnes ont cherché refuge dans la maison de l'évêque Belo par peur. D'après l'évêque Belo, le 6 septembre, environ 5 000 personnes se trouvaient sur place. Des membres des FAI et des milices ont encerclé la résidence. L'évêque Belo a eu un entretien avec un officier supérieur des FAI. D'après un témoin, les soldats des FAI ont dit qu'ils se trouvaient là pour protéger la population contre les attaques de la milice. L'attaque de la résidence a commencé après que l'évêque Belo eut été emmené. D'après le récit de témoins oculaires, des officiers des FAI ont ordonné et dirigé l'attaque. Deux personnes ont déclaré sous serment qu'elles avaient été témoins de trois meurtres à coups de couteau. Un autre témoin a indiqué que cinq personnes avaient été tuées.

52. La Commission internationale a rencontré une fillette de 6 ans qui avait perdu l'oeil gauche après avoir reçu une balle perdue, tandis qu'elle se cachait avec sa mère dans la résidence de l'évêque.

53, D'après plusieurs témoins, après l'attaque de la résidence, les personnes qui se trouvaient là ont été emmenées au poste de police puis transférées au Timor occidental.

54. Le même jour, un autre témoin, membre du personnel du Centre Carter, a entendu des coups de feu dans le port et vu la police mobile armée de M16. Son véhicule a été attaqué et deux autres personnes en ont été sorties. Il a vu qu'elles étaient battues par la milice.

55. Un membre du personnel d'une organisation s'occupant des droits de l'homme a déclaré que son bureau avait été attaqué le 5 septembre. Il a demandé l'aide de la police. Celle-ci n'a proposé d'escorter en lieu sûr que les étrangers se trouvant dans le bureau. Enfin, tout le personnel a été transféré au poste de police. La milice est ensuite entrée dans le bâtiment et a emporté tout ce qui s'y trouvait. Le bâtiment a été saccagé et incendié. Ce témoin a également déclaré qu'au poste de police, il avait vu une liste identifiant les groupes indépendantistes et ceux qui étaient contre l'indépendance. Son organisation figurait parmi les partisans de l'indépendance. La liste confirmait les vues du témoin, selon lequel l'attaque de son bureau avait été préparée.

56. D'après un journaliste qui a fait une déclaration sous serment devant la Commission d'enquête, le 5 septembre, un membre armé de la milice a terrorisé les journalistes qui résidaient à l'hôtel Makota. Les FAI se sont contentées de regarder la scène sans intervenir. À la suite de ces menaces, les journalistes et d'autres représentants des médias ont quitté Dili.

57. Le 6 septembre, à 13 h 30, la milice et les FAI ont attaqué le complexe du CICR, où plus de 2 000 personnes déplacées avaient trouvé refuge. Des journalistes ont filmé cette attaque et les mouvements forcés, avant que la police ne transfère de force les journalistes dans le complexe de la MINUTO. D'après les récits de témoins oculaires, toutes les personnes déplacées ont été fouillées. Celles qui ont été trouvées en possession d'articles, comme de petits drapeaux indiquant qu'elles étaient favorables à l'indépendance, étaient séparées des autres. Les personnes déplacées ont été expulsées au Timor occidental.

58. Un témoin a déclaré que, le 7 septembre, il avait vu les FAI piller l'hôtel Turismo. Le 9 septembre, il a vu des maisons incendiées à Dili.

59. Le 30 août, au bureau de vote de Bobo Leten, M. Joao Lopes, membre local de la MINUTO, a été poignardé dans le dos avec un couteau. La victime est décédée par la suite. Un membre international de la Mission a fait une déposition concernant cette attaque. Un autre membre international, chez lequel Joao Lopes est décédé, a fait une déclaration au sujet des efforts qui avaient été faits pour aider la victime et de son décès ultérieur.

60. La Commission internationale d'enquête a reçu des informations de l'INTERFET et de la police civile de la MINUTO, indiquant que leur enquête montrait que la milice avait tué un journaliste néerlandais, Sander Thoenes, le 23 septembre. M. Thoenes se trouvait sur le siège arrière d'un taxi-motocyclette, lorsque lui-même et le conducteur, Florindo da Conceicao Araujo, ont été attaqués.

61. La Commission a reçu la déposition d'un témoin qui avait assisté à des réunions avec des officiers supérieurs et des hauts fonctionnaires indonésiens, lors desquelles des plans avaient été conçus, visant à engager la milice à appuyer la cause de l'autonomie. La Commission a également reçu des preuves documentaires concernant des plans en vue de l'évacuation de la population au Timor occidental en cas de succès de la proposition en faveur de l'indépendance lors du scrutin.

4. Los Palos

62. La Commission s'est rendue à Los Palos le 27 novembre 1999. À son arrivée, elle a été informée par le commandant régional adjoint de la police civile de l'ONU qu'il avait relevé 14 meurtres et qu'il attendait une aide médico-légale pour identifier les sites où les corps avaient été déposés. Il a aussi indiqué qu'il avait reçu des renseignements sur le meurtre de 15 personnes mais que faute de personnel il ne pouvait enquêter sur tous les crimes. Selon lui, les anciens membres de la milice étaient au courant de 40 ou 50 autres meurtres.

63. Un ancien membre de l'administration a témoigné que lors d'une réunion officielle, le 5 mai 1999, on avait discuté de la question de savoir si les fonds destinés à des activités d'aide sociale devaient être employés pour couvrir des dépenses qui permettraient d'obtenir l'appui de la population en faveur de l'autonomie. Il avait été décidé de consacrer 3,5 millions de rupiahs à la distribution de riz et d'autres dons, dans le but d'inciter les gens à voter en faveur de l'autonomie. Le témoin a donné le nom des responsables qui ont participé à cette décision.

64. Le témoin suivant a parlé de l'assassinat de quatre personnes dans les quartiers des Forces armées indonésiennes C Kodim 1629 Los Palos C le 12 septembre 1999, vers 16 h 30 le 12 septembre 1999. Il a nommé les victimes et les assassins. Il a dit que le lendemain matin il avait vu du sang dans le garage de l'armée.

65. Un autre témoin a expliqué que, craignant pour sa vie, il était demeuré dans les quartiers des Forces armées indonésiennes du 8 au 16 septembre 1999. Il a déclaré qu'après le retrait des forces des Nations Unies, le 7 septembre, la situation s'était rapidement détériorée et que la milice s'était mise à tirer des coups de feu au hasard. Pour se protéger, les gens s'étaient réfugiés dans les quartiers des forces armées. Pendant les quelques jours où il y était resté, le témoin avait vu des membres de l'armée indonésienne et de la milice se consulter et préparer des assassinats. Effrayé, il s'était enfui au Timor occidental d'où il était revenu le 23 octobre 1999.

66. Un jeune fille de 16 ans a montré l'endroit où son oncle avait été tué sous ses yeux. Elle-même avait été épargnée. Elle a déclaré que les femmes avaient été attaquées mais qu'elles n'avaient pas été tuées.

67. Une jeune femme de 22 ans a déclaré qu'en septembre 1999 un groupe de miliciens avaient emmené deux femmes et les avaient violées. Le témoin a donné le nom des membres de la milice qui avaient participé à ces viols collectifs.

68. Une petite fille de 11 ans a décrit le meurtre de son frère de 13 ans, tué à coups de couteau par la milice en l'absence de leur mère qui était partie à Dili.

69. Un ancien membre de l'administration locale a témoigné que le 24 août 1999, dans le sous-district de Vikeke, des miliciens avaient frappé des gens et notamment frappé à la tête deux chefs de village. Ils avaient tiré sur son secrétaire, qui n'avait été que blessé. Le témoin n'avait pas assisté à l'attaque mais il avait emmené les victimes à l'hôpital dans son véhicule. Il a déclaré que ces personnes avaient été attaquées parce qu'elles appartenaient au Conseil national de la résistance timoraise.

70. Un autre témoin a décrit le meurtre de son jeune frère par des membres des Forces armées indonésiennes et de la milice. Le 9 septembre 1999, son frère était allé acheter des cigarettes à un kiosque lorsque six soldats de l'armée indonésienne l'ont abordé, l'ont battu et l'ont emmené à la caserne. Ils l'ont ensuite laissé à un carrefour où des miliciens, qui sont arrivés à moto, l'ont pris. Ils l'ont fait monter dans un camion, après quoi le témoin a entendu trois coups de feu alors que le camion ne s'était pas éloigné de 100 mètres. Il a donné le nom des soldats qui avaient pris part à l'incident. Il pense que son frère a été tué parce qu'il militait au Conseil national de la résistance timoraise.

71. La Commission internationale d'enquête a également reçu des informations concernant les enquêtes menées par l'INTERFET et la police civile sur l'assassinat de neuf personnes, dont des religieuses et des prêtres, le 25 septembre 1999 à Los Palos. L'INTERFET avait emprisonné cinq suspects, lesquels avaient avoué leur participation aux événements du 25 septembre. La Commission n'a pas interrogé les suspects.

5. Suai

72. Une femme a déclaré que le 16 septembre elle avait été violée par un milicien dans un camp à Atambua. La victime a précisé que cinq autres miliciens avaient assisté au viol. Elle a aussi déclaré qu'elle avait été témoin du viol d'une infirmière par des miliciens dans le même camp.

73. Un homme, qui était employé pour faire le ménage dans les locaux de la milice, a déclaré qu'il avait vu des membres du personnel de l'armée indonésienne remettre des armes à des membres de la milice.

74. Une femme a déclaré avoir été victime d'un viol dans un camp au Timor occidental. Un milicien avait dit à d'autres femmes que le père de la victime était favorable à l'indépendance. Un autre milicien l'avait menacée avec un couteau et elle avait été emmenée de force en dehors du camp puis violée.

Le massacre de l'église de Suai
75. La Commission s'est rendue sur le site du massacre qui a eu lieu à l'église de Suai le 6 septembre 1999. Ce jour-là, plusieurs centaines de personnes avaient trouvé refuge dans l'église. Trois prêtres, le père Dewanto, le père Francisco et le père Hilario, avaient été tués. Les témoignages de personnes qui avaient déclaré avoir vu des membres des Forces armées indonésiennes et de la milice retirer de l'église les corps de personnes qui avaient été tuées ont été corroborés par l'exhumation au Timor occidental de 26 corps dont on pense qu'ils sont ceux des victimes du massacre de l'église de Suai. Les corps en question ont été retrouvés à Oeluli, dans le district de Kobalima, à trois kilomètres environ à l'intérieur du territoire du Timor occidental. Les exhumations ont eu lieu à l'initiative de la Commission nationale d'enquête indonésienne sur le Timor oriental. Les médecins légistes qui accompagnaient la Commission internationale d'enquête ont examiné les corps et ont conclu qu'il s'agissait des restes, outre des trois prêtres, de 12 personnes de sexe masculin, de huit personnes de sexe féminin et de trois personnes dont le sexe n'a pu être déterminé. Parmi les personnes tuées, il y avait un enfant, deux adolescents, six jeunes de moins de 25 ans, 12 personnes d'âge mûr et deux personnes âgées.

Récits des témoins du massacre de l'église de Suai
76. Une femme a déclaré que les femmes avaient été séparées des hommes et que l'on avait tiré sur les hommes. Elle a indiqué que les miliciens étaient sur le devant et que les membres des Forces armées indonésiennes se tenaient derrière eux. Elle a aussi déclaré que des enfants figuraient parmi les victimes.

77. Une autre femme, également témoin, a déclaré qu'elle avait cherché refuge dans l'église après que les miliciens avaient mis le feu à sa maison. Dans l'église, elle avait vu les miliciens et les soldats de l'armée indonésienne lancer des grenades puis tirer sur les gens qui essayaient de fuir.

78. Un autre témoin a déclaré qu'il se trouvait dans le garage près de l'église lorsque des miliciens et des soldats de l'armée indonésienne ont commencé à tirer sur les gens qui se trouvaient dans l'église. Il a déclaré que les miliciens avaient donné des coups de machette avant de tirer sur les gens.

79. Une femme, qui avait pris refuge dans l'église et qui a assisté aux tirs et au massacre, a déclaré que des grenades avaient d'abord été lancées et que lorsque les gens s'étaient mis à courir, on leur avait tiré dessus ou on les avait attaqués à la machette.

80. Un témoin a déclaré qu'il avait assisté au meurtre de deux des prêtres, le père Hilario et le père Francisco. Selon lui, on a d'abord tiré sur le père Hilario, tandis que le père Francisco était frappé à coups de machette. Il a aussi déclaré que le feu avait été mis à l'église et que lui-même avait subi des brûlures lorsqu'il avait tenté de s'enfuir. Il portait effectivement des marques de brûlures à l'oreille droite et au visage.

81. Un autre témoin a déclaré qu'il s'était caché dans la salle réservée au père Hilario lorsque les miliciens et les soldats avaient commencé à tirer. Il a donné le nom de deux miliciens qui ont tiré sur le père Hilario, le blessant à l'abdomen.

82. Une femme a témoigné que son frère avait été tué à l'église de Suai. Elle a aussi témoigné que sa jeune soeur avait été blessée au cours de la fusillade. Elle-même avait été emmenée avec ses filles à la caserne où des miliciens avaient fait subir des violences sexuelles à l'une de ses filles.

6. District de Cailaco et Maliana/Bobonaro

83. La Commission internationale a entendu des témoignages relatifs à des cas de menaces et de violences dirigées contre la population avant le scrutin. Les témoins ont désigné nommément des milices, des unités des TNI et aussi certains individus qui avaient participé à ces incidents. La Commission a également eu connaissance d'éléments indiquant que les TNI avaient recruté des milices et leur avaient fourni des armes.

Incidents survenus à Cailaco en avril 1999
84. Un témoin oculaire a attesté que, le 12 avril 1999, près des locaux des TNI à Cailaco, des personnes avaient été contraintes par des miliciens et des éléments des TNI à faire la queue puis à s'agenouiller et à prier. Ils ont ensuite été abattus à l'arme automatique. Les cadavres ont été jetés dans un camion qui les a emportés. Le témoin a désigné les coupables par leur nom. Vingt-deux cadavres ont été retrouvés ultérieurement, dont 13 dans une tombe.

85. Un autre témoin a déclaré qu'au cours des jours qui ont suivi ce massacre, des personnes avaient été soumises à des actes d'intimidation. Il a aussi dit que des miliciens avaient tué deux hommes le 14 avril 1999.

Incidents survenus en août 1999
86. Un témoin a raconté l'incident du 6 août 1999 au cours duquel des miliciens ont attaqué les lieux où se déroulait l'inscription sur les listes électorales et le bureau du CNRT à Maliana.

87. Un témoin a parlé de réunions entre les chefs d'unité des TNI et des miliciens et des chefs de village, pendant lesquelles ont été préparées les mesures à prendre contre des groupes d'indépendantistes, ce qui a notamment consisté à dresser une liste de personnes soupçonnées d'être partisanes de l'indépendance.

Incidents postérieurs au scrutin de septembre 1999
88. Le 8 septembre 1999, plus de 100 miliciens ont pénétré dans le poste de police de Maliana, où environ 6 000 personnes s'étaient réfugiées pour échapper aux agressions des militaires et des miliciens. Le poste de police a été complètement entouré par trois cercles concentriques formés par les miliciens, l'unité de la police mobile et les TNI. Les personnes qui se trouvaient à l'intérieur ont d'abord été attaquées à coups de machette. Une fois tombées à terre, elles étaient découpées en morceaux. Le tout devant des gens qui étaient contraints à regarder. Le témoin a nommément désigné des membres de la milice et des TNI qui s'étaient rendus coupables de ce massacre.

89. Quarante-sept cadavres ont été retrouvés plus tard dans la rivière. Un témoin a affirmé avoir transporté quatre corps jusqu'à la rivière dans un véhicule.

90. Un témoin oculaire a indiqué que des miliciens avaient tué deux hommes le 29 septembre 1999 à Maliana.

91. D'après un témoin, environ 4 000 Cailacais ont quitté le Timor oriental et ont été contraints de se rendre au Timor occidental en septembre 1999.

92. La Commission a entendu des témoignages concernant deux tentatives de viol qui ont eu lieu à Cailaco avant le scrutin.

7. Déplacements forcés

93. Après l'annonce des résultats de la consultation populaire, une opération préparée à l'avance d'évacuation de la population vers le Timor occidental a été entreprise par la mer et par la route. La Commission internationale a reçu des documents indiquant que les TNI avaient organisé systématiquement la déportation et le déplacement des populations. Selon des témoignages oculaires et selon des membres de la presse et du personnel des organismes d'aide humanitaire, les gens ont été déplacés de force. Environ 200 000 ont été déplacés du Timor oriental au Timor occidental ou ailleurs en Indonésie. Fin novembre, quelque 110 512 personnes étaient revenues. Environ 110 000 sont encore au Timor occidental.

94. Un témoin a déclaré avoir été contraint à se rendre au Timor occidental, où des miliciens avaient enlevé deux de ses filles.

95. Un autre a communiqué des preuves de ce que les TNI et la milice l'avaient contraint à aller au Timor occidental. Encore un autre a déclaré qu'il avait fait partie d'un groupe d'à peu près 4 000 personnes qui avaient été rassemblées pour être emmenées au Timor occidental.

96. Les renseignements fournis par le HCR corroborent les témoignages donnés individuellement par les témoins.

97. Selon certains renseignements, les miliciens continuent de commettre des actes de violence dans les camps du Timor occidental. Un témoin a déclaré qu'il avait été contraint à partir pour Atambua, au Timor occidental, et que des miliciens, qui s'y trouvaient après avoir fui le Timor oriental, l'avaient agressé. Il avait été arrêté par les TNI et remis aux miliciens, qui lui avaient donné des coups de couteau. Il a montré les blessures qu'il en gardait. D'après lui, on lui avait sorti l'intestin. Il avait une grande cicatrice sur le ventre et une sur l'épaule gauche.

8. Enquête de police scientifique

98. Pendant qu'elle était au Timor oriental, la Commission internationale a bénéficié de la présence d'un anthropologue spécialiste de l'analyse scientifique, qui l'a accompagnée et qui a rédigé un rapport sur les enquêtes sur les massacres. En se fondant sur les investigations de l'INTERFET, il a établi les statistiques suivantes :

  • 165 morts signalées;
  • 180 corps retrouvés (plus 11 squelettes);
  • 171 dépouilles examinées;
  • 77 individus identifiés sans qu'on puisse se prononcer catégoriquement.

99. Dans son rapport à la Commission l'expert a indiqué ce qui suit :

"Les meurtres sont maintenant signalés par à-coups. Il arrive souvent que pendant que les enquêteurs sont dans un secteur pour vérifier un cas qui a été signalé, d'autres cas jusque-là passés sous silence se fassent jour. Il reste vrai que la plus grande partie des tombes ne contiennent qu'un corps. Comme le spécialiste de la police scientifique qui la précédé, l'auteur a l'impression que si on ne découvre pas de grands charniers on continuera à apprendre l'existence de tombes individuelles et de quelques fosses communes contenant un petit nombre de cadavres. À ce jour, on n'a pas pu confirmer les allégations selon lesquelles un grand nombre de corps auraient été jetés à la mer.

Les problèmes de logistique qui se posent au Timor oriental sont nettement différents de ceux rencontrés dans l'ex-Yougoslavie ou au Rwanda, où la découverte de charniers conduit à avoir des équipes qui restent sur place pour procéder aux exhumations, avec des installations fixes C souvent attenantes, ce qui est commode C pour l'examen des cadavres. Dans le cas de tombes dispersées contenant une seule dépouille ou des dépouilles peu nombreuses, il faut soit transporter les corps vers un site où ils sont centralisés, soit procéder aux analyses sur le lieu de l'inhumation."

100. La Commission fait siennes les recommandations formulées par l'expert, qui a préconisé les mesures suivantes :

  • Ouvrir une installation permanente avec de la place pour conserver les corps et les pièces des dossiers et pour disposer d'un poste fixe (photographie et analyse des pièces); il faudrait aussi une aire en plein air pour laver les vêtements sous pression et nettoyer les ossements, et enfin des bureaux pour consigner les données et rédiger les rapports d'autopsie;
  • Créer une unité mobile permettant de faire des autopsies ailleurs qu'à Dili;
  • Établir l'identité des morts et veiller à ce que la procédure d'autopsie prévoie le prélèvement d'échantillons d'ossements ou de dentition, ainsi que des échantillons sanguins de membres possibles de la famille aux fins de l'identification future grâce à l'ADN;
  • Établir des procédures concernant la conduite à tenir vis-à-vis des survivants. Il faudrait définir clairement la politique suivie en ce qui concerne la garde des dépouilles, leur retour à la famille et le soutien dont celle-ci peut espérer bénéficier pendant l'opération. Ceux qui interrogent les survivants devraient recevoir une formation afin d'apprendre les méthodes voulues pour le faire avec tact et bienveillance.

101. L'expert a aussi constaté qu'il fallait assurer la coordination entre le Groupe des droits de l'homme de l'ATNUTO et la police civile pour les activités de police scientifique et autres activités d'enquête.

9. La situation en matière de santé et d'éducation

102. Les destructions matérielles ont eu des répercussions sur les services de santé et d'éducation. Les services de santé ont été complètement bouleversés par suite de la destruction de bâtiments et des déplacements de population depuis la consultation populaire. Plus de 70 % de ces services ont été affectés. Même lorsque les bâtiments n'ont pas été détruits, le matériel, les médicaments et les dossiers ont été saccagés. Un grand nombre des professionnels de la santé étant indonésiens, leur départ a perturbé la prestation des services. Les programmes de contrôle de la malaria et de la tuberculose n'existent plus. Les programmes de vaccination contre la poliomyélite et la rougeole devront être relancés.

103. Les bâtiments scolaires ont été détruits pour la plus grande partie. La plupart des professeurs, qui n'étaient pas originaires du Timor oriental, ont quitté le territoire dès l'annonce des résultats de la consultation populaire. La pénurie de professeurs formés pose un problème majeur. Les étudiants qui poursuivaient leurs études dans des universités indonésiennes ont été contraints de les abandonner pour des raisons de sécurité. Un très grand nombre de jeunes hommes et de jeunes femmes se trouvent dans une situation telle qu'il ne leur sera plus possible de terminer leurs études supérieures.

10. Preuves documentaires et autres

104. La Commission d'enquête internationale, outre qu'elle a réuni des déclarations et des témoignages de première main, a examiné les rapports et les documents mis à sa disposition par la MINUTO et l'ATNUTO et par des organisations non gouvernementales internationales et nationales. Elle a également pris note du rapport et des recommandations communs de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, du Rapporteur spécial sur les questions de torture et de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. La Commission d'enquête indonésienne sur le Timor oriental a communiqué d'autre part à la Commission internationale ses premières conclusions sur la situation des personnes déplacées au Timor oriental.

105. La Commission internationale, par une lettre datée du 29 novembre 1999, a prié le Gouvernement australien de lui communiquer toutes informations dont il pourrait disposer concernant les questions relevant de son mandat. Le Gouvernement australien a répondu favorablement à cette demande et sa coopération est dûment appréciée par la Commission.

106. Les témoignages, documents, rapports et autres pièces reçues par la Commission d'enquête internationale dans l'exercice de son mandat ont été déposés auprès du Secrétaire général pour utilisation ultérieure.

C. Visite à Jakarta

107. La Commission d'enquête internationale s'est rendue à Jakarta où elle a séjourné du 5 au 8 décembre 1999.

108. Le 15 novembre 1999, son président a écrit à la Mission de l'Indonésie à Genève, sollicitant de celle-ci l'autorisation de se rendre à Jakarta et au Timor occidental. Le 19 novembre, la même demande a été faite oralement à l'Ambassadeur Susanto Sutoyo, Représentant permanent adjoint de l'Indonésie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. L'autorisation sollicitée n'étant parvenue que durant la nuit du 2 décembre 1999, la Commission d'enquête internationale n'a pu se rendre au Timor occidental depuis Dili, comme cela avait été prévu initialement. Elle avait projeté de visiter le Timor occidental avec l'aide des organismes internationaux pour obtenir des informations de première main sur la situation des personnes déplacées dans cette région. La lettre en date du 2 décembre 1999, autorisant la visite, envoyée par la Mission de l'Indonésie à Genève était rédigée comme suit :

"J'ai l'honneur de vous transmettre l'accord du Gouvernement indonésien concernant la visite de la Commission d'enquête internationale en Indonésie, étant entendu que :

L'autorisation [de cette visite] par le Gouvernement indonésien est conforme à son ferme engagement de coopérer avec la Commission des droits de l'homme de l'ONU et ne découle pas de la résolution prise par celle-ci à sa quatrième session extraordinaire non plus que de la décision du Conseil économique et social.

L'objet de cette visite n'est pas de mener une enquête en vue de l'établissement des faits ni à aucune autre fin, mais d'entamer un dialogue et de procéder à un échange de vues avec les représentants du Gouvernement indonésien et de coopérer avec la Commission indonésienne des droits de l'homme pour régler les questions que posent les allégations de violations des droits de l'homme au Timor oriental.

Si le Gouvernement indonésien a accepté d'autoriser cette visite, il maintient sa position à savoir que, étant donné que la Commission indonésienne des droits de l'homme a mis en place une commission d'enquête nationale qui est chargée d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme au Timor oriental, la création d'une commission d'enquête internationale n'était pas nécessaire.

Les détails du programme provisoire de la visite seront définitivement mis au point entre la Commission internationale et le Gouvernement indonésien à Jakarta."

109. Au cours de sa visite à Jakarta, outre les réunions qu'ils ont eues avec les membres de la Commission indonésienne des droits de l'homme et de sa commission d'enquête nationale au Timor oriental, les membres de la Commission internationale ont rencontré le Ministre de la défense, M. Juwono Sudarsono, le Ministre des affaires étrangères, M. Alwi Shihab, et le Procureur général, M. Marzuki Darusman. Les membres de la Commission ont également eu l'occasion de rencontrer des représentants d'organisations non gouvernementales.

1. Coopération avec la Commission d'enquête indonésienne

110. Sur la base de la résolution de la Commission des droits de l'homme, la Commission d'enquête internationale s'est efforcée d'établir une étroite coopération avec la Commission d'enquête indonésienne au Timor oriental qu'elle a invitée à envoyer des représentants à Genève pour que ceux-ci rencontrent ses propres membres avant leur départ pour la région, ou à défaut, à faire que les uns et les autres se rencontrent à Darwin. MM. Albert Hasibuan et Asmara Nababan, de la Commission d'enquête indonésienne au Timor oriental, se sont ainsi rendus à Darwin pour rencontrer les membres de la Commission internationale.

111. Le dialogue s'est poursuivi à Jakarta où les deux Commissions se sont rencontrées deux fois et ont eu de longues discussions. Celles-ci ont porté essentiellement sur la question de la réconciliation dans la justice. Entre autres questions, les membres de la Commission internationale ont demandé des éclaircissements à la Commission indonésienne concernant la nature et l'étendue de la compétence du tribunal indonésien pour les droits de l'homme qui doit être créé en vertu du décret présidentiel promulgué par le précédent gouvernement.

112. Les membres de la Commission internationale ont étudié le décret présidentiel et fait ressortir plusieurs lacunes, dont la plus importante tient au fait que ce décret a un caractère prospectif et ne s'applique qu'aux violations commises après sa prise d'effet, le 8 octobre 1999. Pour les violations des droits de l'homme commises avant cette date, c'est le droit pénal en vigueur qui s'appliquerait. La Commission indonésienne a reconnu que le décret ne concernait pas les violations des droits de l'homme commises au Timor oriental et déclaré que le Gouvernement avait entrepris de mettre au point une nouvelle loi visant la création d'un tribunal des droits de l'homme. La Commission internationale a également fait ressortir que le droit à indemnisation était virtuellement illusoire puisqu'il serait difficile aux Est-Timorais de se rendre en Indonésie pour présenter leurs réclamations.

113. La Commission indonésienne et le Procureur général ont reconnu le bien-fondé des préoccupations exprimées par la Commission internationale et décrit à son intention la nouvelle loi en cours d'élaboration. La Commission internationale n'était pas en mesure de présenter des commentaires précis étant donné que le texte de la loi n'était pas encore disponible. Les éléments fournis par la Commission indonésienne ne permettaient pas de déterminer clairement si la nouvelle loi couvrirait les violations commises au Timor oriental. Pour la Commission d'enquête internationale, la nouvelle loi, telle qu'elle lui avait été décrite, soulevait de nombreux problèmes et resterait, si elle était promulguée, dépourvue d'efficacité. La plupart des violations ayant été commises au Timor oriental, le Gouvernement indonésien ne serait pas en mesure d'enquêter sur ces violations. D'autre part, les témoins, par crainte de représailles, seraient réticents à se rendre en Indonésie pour y témoigner devant un tribunal, quelle qu'en soit la composition. En outre, il pourrait se poser une multitude de problèmes logistiques, ainsi que des questions de juridiction, qui risqueraient non seulement de prolonger interminablement les procès, mais également d'aboutir à des dénis de justice. La Commission indonésienne et le Procureur général ont reconnu la complexité des problèmes juridiques soulevés mais ont exprimé l'espoir que le nouveau statut leur permettrait d'assurer que justice soit rendue à la population est-timoraise.

114. La Commission indonésienne a demandé à être autorisée à prendre connaissance des preuves, y compris les témoignages de témoins, réunis par la Commission internationale. Celle-ci a répondu que son rapport, y compris les éléments de preuve, serait soumis au Secrétaire général auquel il appartenait de les communiquer à sa discrétion en prenant les précautions nécessaires qu'imposait la nécessité de protéger les témoins.

115. La Commission internationale a souligné que d'autres investigations devraient être systématiquement menées pour rassembler les preuves qui pourraient être utilisées pour assurer que justice soit faite et que les responsables rendent des comptes.

116. La Commission d'enquête internationale est satisfaite de l'étroite coopération qu'elle a pu établir avec la Commission d'enquête indonésienne au Timor oriental. Les renseignements et la vision de la situation qu'elle a pu partager avec cette dernière lui ont été très profitables. Les conclusions préliminaires de la Commission indonésienne concernant la participation de certains éléments des Forces armées indonésiennes aux violations des droits de l'homme commises au Timor oriental recoupent ses propres conclusions.

2. Réunions avec le Ministre de la défense, le Ministre des affaires étrangères et le Procureur général

117. Les membres de la Commission d'enquête internationale ont eu des entretiens séparés avec le Ministre de la défense, le Ministre des affaires étrangères et le Procureur général. Il est ressorti de ces entretiens que le Gouvernement reconnaissait que certains éléments des milices et de l'armée étaient responsables des abus commis au Timor oriental. Ils ont exprimé l'opinion que la violence était principalement due à un conflit entre Est-Timorais. L'intervention indonésienne au Timor oriental en 1975 a également été décrite comme ayant été une intervention visant à résoudre un conflit entre les Est-Timorais qui appuyaient l'indépendance et ceux qui appuyaient l'intégration à l'Indonésie. Les autorités indonésiennes considéraient que le processus de consultation populaire avait eu tendance à favoriser les groupes pro-indépendance. Un certain nombre de plaintes à ce sujet avaient été présentées à la MINUTO par des groupes pro-autonomie, mais sans aucun résultat. La violence qui avait éclaté après l'annonce des résultats du scrutin était due à la partialité ressentie et au mécontentement d'avoir perdu lors de la consultation. En raison des relations étroites et de longue date existant entre certains éléments de l'armée et des milices, il était difficile pour l'armée de contrôler les milices, y compris au Timor occidental.

118. Au cours de ces réunions, la Commission d'enquête internationale a examiné les modalités qui permettraient de rendre justice pour les victimes du Timor oriental. Parmi les idées qui sont apparues lors de ces réunions, il y avait l'établissement d'une commission de la vérité et de la réconciliation sous l'égide des Nations Unies, inspirée du modèle sud-africain, qui aurait la possibilité aussi bien d'accorder sa grâce que de mettre en accusation. La Commission d'enquête internationale a fait observer qu'il serait difficile pour un organisme indonésien de mener des enquêtes et pour un tribunal indonésien de juger les affaires de violations commises au Timor oriental. Les autorités indonésiennes ont reconnu que les points soulevés posaient réellement des difficultés. On a examiné la possibilité de créer une commission chargée de rendre justice pour les victimes du Timor oriental, qui comprendrait des personnes nommées par l'Organisation des Nations Unies et la participation de personnalités est-timoraises et indonésiennes.

119. Les autorités indonésiennes ont également remis à la Commission d'enquête internationale des rapports et des documents expliquant la position du Gouvernement et fournissant des informations sur les enquêtes qu'il a menées sur les événements survenus au Timor oriental après la consultation populaire.

IV. CONCLUSIONS

120. La Commission d'enquête internationale, en élaborant ses conclusions qui doivent être soumises au Secrétaire général, a examiné attentivement les dépositions des témoins, les rapports des experts, les informations fournies par les responsables des Nations Unies au Timor oriental et l'INTERFET, les rapports d'autres organisations et ses propres observations recueillies au Timor oriental. Elle a également examiné en détail les informations et les vues communiquées par le Gouvernement indonésien et la Commission indonésienne d'enquête.

121. En raison de certaines limitations, notamment les contraintes de temps qui ont affecté la Commission internationale, sa mission d'enquête devrait être considérée comme le point de départ du processus visant à traduire en justice ceux qui sont responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

122. Grâce aux éléments de preuve qui ont été réunis, la Commission a abouti à un certain nombre de conclusions au sujet des caractéristiques des violations des droits de l'homme commises au Timor oriental depuis janvier 1999 et au sujet de ceux qui sont responsables de ces violations. Sur la base de ces conclusions et en tenant compte des circonstances particulières des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire au Timor oriental, la Commission a élaboré un certain nombre de recommandations.

A. Caractéristiques des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire

123. La Commission d'enquête internationale a conclu que les violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire avaient certaines caractéristiques qui variaient dans le temps et qu'elles pouvaient prendre la forme d'actes systématiques et généralisés d'intimidation, d'humiliation et de terreur, de destruction de biens, de violence dirigée contre les femmes et de déplacements de population. Des aspects caractéristiques ont également été constatés en ce qui concerne la destruction des preuves et le rôle joué par l'armée indonésienne (TNI) et les milices dans ces violations. La Commission internationale souhaite en particulier mettre l'accent sur les points suivants :

1. Intimidation et terreur

124. Les éléments de preuve réunis montrent que l'intimidation et la terreur ont été utilisées systématiquement pour empêcher la population d'exercer librement son choix politique. Avant le scrutin de la consultation populaire, l'intimidation et la terreur étaient principalement dirigées contre les groupes et les individus pro-indépendance. Au cours de la période qui a suivi le scrutin et après l'annonce des résultats, les attaques se sont généralisées et ont pris la forme d'actes de vengeance.

2. Meurtres et massacres

125. Il y a des preuves de menaces de violence dirigées contre des personnes et de violence effective causant un grand nombre de blessés et de morts. Les meurtres ont souvent été brutaux et horribles. Dans certains cas, des massacres ont eu lieu dans des endroits où la population avait trouvé refuge.

3. Violence dirigée contre les femmes

126. Étant donné que les hommes s'étaient enfuis dans les montagnes, les femmes ont été la cible d'attaques sexuelles menées d'une manière cruelle et systématique.

127. Il existe des preuves indiquant que des femmes ont effectivement subi des violences sexuelles et ont été violées. Bien que, d'une manière générale, les miliciens n'aient pas tué les femmes, elles ont été soumises à des humiliations et à différentes formes de harcèlement comme des atteintes à la pudeur et l'esclavage sexuel. Des femmes et des enfants ont également été forcés à s'exiler.

4. Personnel international et journalistes

128. Le personnel local et international de la MINUTO, d'autres organismes humanitaires et des ONG ainsi que les journalistes ont également été la cible des milices et des TNI. Après l'annonce des résultats de la consultation, cela a entraîné l'évacuation du personnel local et international de la MINUTO et d'autres organismes ainsi que des journalistes et d'autres personnes. Le but semblait être de les empêcher d'être les témoins des actes de violence et de destruction de biens qui ont eu lieu par la suite.

5. Destruction de biens

129. Les actes de violence commis par les milices et les TNI comprenaient notamment la destruction par le feu des habitations et des bureaux appartenant aux groupes pro-indépendance. Les éléments de preuve réunis montrent qu'avant le scrutin de la consultation populaire, les destructions de biens étaient sélectives et peu fréquentes et concernaient des biens appartenant à des personnes spécifiques connues pour leur appui au mouvement pro-indépendance.

130. Après l'annonce des résultats, les destructions ont été généralisées et systématiques dans les villes. La Commission a constaté par elle-même l'étendue des dégâts à Dili et dans tous les autres endroits où elle s'est rendue. Les dégâts infligés aux biens privés et publics touchent de 60 à 80 % des bâtiments dans l'ensemble du pays. Ce qui est encore plus grave c'est que la plupart des hôpitaux et des centres de santé ont été détruits, ainsi que les bâtiments scolaires. Les destructions ont également endommagé les services publics de distribution, notamment d'eau et d'électricité. La nature généralisée et systématique des destructions montre qu'elles étaient planifiées et coordonnées.

6. Déplacements de population

131. Les éléments de preuve rassemblés montrent qu'avant le scrutin de la consultation populaire, l'intimidation et la terreur ont provoqué des déplacements de population à l'intérieur du territoire. Les personnes se sont réfugiées dans les églises et d'autres endroits sûrs, notamment en s'enfuyant dans les montagnes. Les actes d'intimidation des personnes déplacées comprenaient des massacres dans les lieux de refuge, le refus de l'accès aux organismes humanitaires et, dans certains cas, la privation de biens essentiels tels que l'eau. Ces actes d'intimidation avaient pour objet de disperser les personnes qui s'étaient réfugiées.

132. Après l'annonce des résultats de la consultation populaire, des milliers de personnes ont été assemblées par la force et transportées au Timor occidental. Les éléments de preuve indiquent que ces personnes ont été transportées par bateau et par route. Le transport et l'évacuation de ces personnes n'auraient pas été possibles sans une planification préalable et une exécution systématique du plan.

133. Les éléments de preuve obtenus des personnes qui sont revenues du Timor occidental montrent que celles qui se trouvaient dans des camps au Timor occidental ont fait l'objet d'actes d'intimidation et de terreur. La Commission a également été informée de l'enlèvement d'enfants dans les camps. Il y a des preuves d'actes d'intimidation commis par les milices pour empêcher ceux qui veulent retourner au Timor oriental de le faire. Étant donné tous ces éléments, il était extrêmement frustrant que les membres de la Commission n'aient pas pu se rendre au Timor occidental comme ils l'avaient demandé dès le début.

7. Destruction des preuves

134. Les informations recueillies par la Commission prouvent que des tentatives systématiques ont été faites pour détruire les preuves, notamment en retirant les cadavres des lieux de massacre. Le fait que les cadavres qui se trouvaient sur le lieu du massacre de l'église de Suai aient été amenés au Timor occidental montre bien l'ampleur de l'entreprise de dissimulation de la vérité. La Commission se trouvait à Dili lorsque les corps des victimes du massacre de Suai ont été rapatriés du Timor occidental après avoir été exhumés par la Commission d'enquête indonésienne. Il se pourrait qu'à l'avenir d'autres cadavres soient retrouvés.

8. Implication de l'armée indonésienne et des milices

135. On a la preuve que les groupes de miliciens sont responsables des actes d'intimidation et de terreur commis contre la population du Timor oriental avant et après le référendum.

136. On a aussi la preuve que les effectifs des miliciens ont augmenté et que leurs activités se sont multipliées à partir de janvier 1999. Il est également prouvé que l'armée indonésienne et les autorités civiles du Timor oriental et, dans certains cas de Jakarta, avaient pour politique de faire intervenir les milices pour influer sur le résultat du référendum. Le but recherché était de donner l'impression d'un affrontement interne entre Timorais orientaux.

137. Il a été prouvé que la politique de recrutement des milices était appliquée par les forces spéciales (Kopassus) et d'autres services de renseignements de l'armée indonésienne. Elle consistait à recruter activement, à financer, à armer et à conseiller les milices et à leur fournir un appui logistique pour qu'elles commettent des actes d'intimidation et de terreur.

138. On a la preuve que, dans certains cas, les soldats de l'armée indonésienne, non contents de donner des ordres aux miliciens, ont été directement impliqués dans des actes d'intimidation et de terreur. Ces actes, de même que les destructions de biens, le déplacement et l'évacuation de la population, n'auraient pas pu être commis sans la participation active de l'armée indonésienne et avec la connaissance et l'assentiment des plus hauts dirigeants de l'armée.

139. La police indonésienne, qui devait assurer la sécurité aux termes de l'accord du 5 mai, semble avoir été impliquée dans des actes d'intimidation et de terreur ou n'avoir rien fait pour empêcher de tels actes.

140. La Commission pense qu'en fait, c'est l'armée indonésienne qui est responsable des actes d'intimidation et de terreur, des massacres et des autres actes de violence subis par la population du Timor oriental avant et après le référendum. Par ailleurs, on détient à ce jour des preuves qui montrent que certains individus se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme.

141. La Commission a entendu dire que des groupes armés pro-indépendantistes avaient aussi été impliqués dans des actes de violences à partir de janvier 1999. Ces incidents étaient assez rares et n'ont pas été confirmés.

9. Violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire

142. Il ne fait aucun doute que les preuves réunies à ce jour indiquent clairement qu'il y a eu une série de violations graves des droits de l'homme fondamentaux et du droit humanitaire au Timor oriental. Ces violations portaient notamment mais pas seulement sur le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à la violence pour les femmes, et la liberté de réunion et d'association, d'opinion et d'expression, le droit de ne pas être arrêté arbitrairement ou frappé d'exil, la liberté de circulation et de résidence, et le droit à la propriété. En outre, et surtout à la suite de l'annonce des résultats du référendum et à l'occasion des destructions massives qui se sont produites, d'autres violations des droits de l'homme ont été commises et en particulier des atteintes au droit au travail, à un niveau de vie correct, et notamment à l'alimentation, à l'habillement, au logement et à des soins médicaux, et à l'éducation.

B. Recommandations

1. Retour rapide des personnes déplacées

143. La Commission d'enquête est profondément inquiète pour les personnes et les familles qui ont dû quitter le Timor oriental et se réfugier dans d'autres régions de l'Indonésie suite à l'annonce des résultats du référendum, sont toujours retenues contre leur gré dans des camps où elles n'ont pratiquement pas de contacts avec le HCR ou le CICR et veulent rentrer chez elles dans la dignité et en toute sécurité. La Commission demande qu'une solution soit apportée au plus vite à ce problème.

2. Désarmement des milices

144. La Commission d'enquête demande que les milices du Timor oriental soient désarmées ce qui constituerait un pas important vers le retour des Timorais orientaux dans des conditions de sécurité. Elle demande aussi que toutes les forces irrégulières encore armées présentes au Timor oriental soient désarmées.

3. Enquêtes, poursuites et indemnisations

145. Pendant son séjour au Timor oriental, la Commission internationale a été profondément touchée par les souffrances de la population du Timor oriental qui a été victime de violations des droits de l'homme. Elle a aussi pris note du fait que la plupart des Timorais orientaux qui s'étaient adressés à elle n'appelaient pas à la vengeance ou aux représailles; ils aspiraient simplement à la justice, à la reconnaissance de leurs droits et à la réconciliation.

146. La Commission estime être chargée d'une mission particulière et devoir parler au nom des victimes qui n'ont pas la possibilité de prendre la parole devant des instances internationales. Ces victimes ne doivent pas être oubliées dans la hâte d'une redéfinition des relations au niveau de la région et leurs droits fondamentaux à la justice, à des indemnisations et à la vérité doivent être pleinement respectés. Il s'agit d'une responsabilité dont l'Organisation des Nations Unies doit s'acquitter à court et à long termes, du fait notamment de son rôle de tutelle vis-à-vis de la population du Timor oriental alors qu'elle administre le territoire pour le conduire à l'indépendance.

4. Responsabilité particulière de l'Organisation des Nations Unies

147. Les actes commis au Timor oriental en violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire allaient à l'encontre d'une décision prise par le Conseil de sécurité de l'ONU en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et étaient contraires aux accords conclus par l'Organisation des Nations Unies avec l'Indonésie pour que cette dernière applique la décision du Conseil de sécurité. Aux termes de l'Article 25 de la Charte, les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité. L'opposition organisée, au Timor oriental, contre la décision du Conseil doit recevoir une attention et une réponse internationales. L'Organisation des Nations Unies en tant que partie directement intéressée doit participer à l'enquête, à l'établissement des responsabilités et à la condamnation des coupables et favoriser la réconciliation. Il est important de donner une issue satisfaisante à cette affaire pour qu'à l'avenir les décisions du Conseil de sécurité soient respectées.

5. Droits de l'homme et enquêtes futures

148. Les mesures à prendre au sujet des violations des droits de l'homme au Timor oriental devraient se fonder sur les principes relatifs aux droits de l'homme ci-après : le droit de l'individu à disposer d'un recours efficace en cas de violation des droits de l'homme, qui comprend la responsabilité de l'État d'enquêter de manière approfondie sur les allégations, d'engager des poursuites pénales contre les responsables, de les juger et de les châtier Voir Comité des droits de l'homme, constatations du 13 novembre 1995, communication No 563/1993 (Colombie) [CCPR/55/D/563/1993, par. 8 6)].; le droit de l'individu à obtenir réparation et compensation pour les violations des droits de l'homme auprès de l'État responsable de ces violations Voir Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire (E/CN.4/Sub.2/1996/17, annexe).; la nécessité de s'attaquer au problème de l'impunité afin de décourager à l'avenir les violations des droits fondamentaux de la personne.

149. La Commission d'enquête conclut que, pour les raisons précitées, les enquêtes sur les violations et leurs auteurs doivent se poursuivre, et ce d'autant plus que de nouveaux renseignements et témoignages sont fournis quotidiennement par les personnes qui retournent au Timor oriental.

150. Afin de permettre la poursuite des enquêtes en cours et d'éviter la perte des preuves en attendant la mise en place du mécanisme d'enquête international recommandé plus loin, il convient d'accorder un appui sans réserve aux enquêtes menées actuellement par l'ATNUTO. Celle-ci devrait obtenir l'assistance médico-légale et en matière d'enquêtes qu'elle a demandée ainsi que l'aide nécessaire pour mettre en place rapidement un système judiciaire opérationnel au Timor oriental. La collaboration établie entre l'ONU et la Commission d'enquête indonésienne devrait également se poursuivre et une aide devrait être apportée à cette Commission pour les enquêtes auxquelles elle procède en Indonésie au sujet des violations commises au Timor oriental et en particulier celles qui continueraient d'avoir lieu au Timor occidental.

151. En examinant de quelle manière les futures enquêtes concernant les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire pourraient être organisées et de quelle façon les responsables pourraient être punis et les victimes indemnisées, la Commission d'enquête internationale a examiné un certain nombre de propositions concrètes. Certaines de ces propositions allaient dans le sens de la création d'un tribunal pénal international et d'autres se rapportaient à l'expérience d'autres pays qui ont mis en place des commissions vérité et réconciliation. Compte tenu des considérations évoquées ci-dessus et afin de faire face à la question des violations des droits de l'homme au Timor oriental et de respecter les droits des victimes, la Commission d'enquête internationale formule les recommandations ci-après :

6. Organe international indépendant d'enquête et de poursuites

152. L'ONU devrait créer un organe international indépendant qui sera chargé :

  • De procéder à des enquêtes systématiques plus approfondies au sujet des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Timor oriental à partir de janvier 1999;
  • De déterminer les personnes responsables de ces violations, y compris celles occupant des fonctions de commandement;
  • De veiller à ce que réparation soit obtenue des personnes responsables;
  • De poursuivre les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, dans le cadre de sa fonction qui est de veiller à ce que justice soit faite;
  • D'examiner les questions de vérité et de réconciliation.

7. Tribunal international des droits de l'homme

153. L'ONU devrait créer un tribunal international des droits de l'homme composé de juges qu'elle aura nommés et dont feraient partie de préférence des membres du Timor oriental et de l'Indonésie. Le tribunal siégerait en Indonésie, au Timor oriental et en tout autre lieu pertinent pour entendre les plaintes et pour juger et condamner les personnes que l'organe d'enquête indépendant aura accusées de violations graves des droits fondamentaux de la personne et du droit international humanitaire qui ont eu lieu au Timor oriental depuis janvier 1999 indépendamment de la nationalité des intéressés ou de l'endroit où ils se trouvaient lorsque les violations ont été commises.

154. La Commission d'enquête internationale formule ces propositions pour permettre au Secrétaire général de recommander la création d'un mécanisme approprié en tenant compte des divers organes qui ont déjà été créés pour assurer la justice et la réconciliation.

155. Il est essentiel pour la stabilité sociale et politique future du Timor oriental que la vérité soit établie et que les personnes responsables des crimes soient traduites devant la justice. Tout doit être mis en oeuvre en vue d'obtenir réparation pour les victimes car c'est alors seulement qu'une véritable réconciliation pourra avoir lieu.

156. La Commission d'enquête internationale souhaite remercier tous ceux qui l'ont aidée dans ses travaux, le personnel de l'ATNUTO et de la MINUTO et le personnel de l'INTERFET pour l'appui fourni au Timor oriental.

Annexe. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Adopté par la Commission

Article Premier Mandat

La Commission examine et analyse les informations qui lui sont soumises par des États, des organisations humanitaires internationales, ou d'autres personnes ou organes en application de la résolution 1999/S-4/1, ainsi que les informations qu'elle peut avoir découvertes elle-même, afin de communiquer au Secrétaire général ses conclusions sur les preuves recueillies concernant d'éventuelles violations des droits de l'homme ou actes pouvant constituer des infractions au droit international humanitaire commis au Timor oriental.

Article 2 Séances et quorum

1. La Commission se réunit en privé, mais elle peut ouvrir ses séances au public si elle le juge nécessaire pour accroître l'efficacité de ses travaux.

2. La Commission se réunit aux dates et heures qu'elle décide; elle peut aussi se réunir sur convocation de la Présidente.

3. La Présidente peut ouvrir la séance lorsque la majorité au moins des membres de la Commission sont présents. La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la prise de toute décision.

Article 3 Obligation de réserve

Les membres de la Commission sont tenus à la discrétion. Ils doivent s'abstenir de prendre publiquement position sur toute question confidentielle soumise à leur examen. La Présidente divulgue des informations sur les travaux de la Commission dans la mesure où elle le juge approprié.

Article 4 Pouvoirs de la Présidente

La Présidente prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance de la Commission et, lors des séances, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les décisions, statue sur les motions d'ordre et a pleine autorité pour régler les débats.

Article 5 Secrétariat

Le Secrétaire de la Commission est chargé de prendre toutes les dispositions concernant les travaux de celle-ci, notamment les dispositions nécessaires pour les réunions. Il distribue documents et pièces aux membres de la Commission, à la demande de celle-ci, de la Présidente ou de tout membre, et il est chargé d'établir les comptes rendus des séances.

Article 6 Comptes rendus

1. Les comptes rendus des séances de la Commission sont établis en anglais.

2. La Commission prend les dispositions voulues pour que les comptes rendus et les dossiers soient en sécurité et préservés. À l'issue de ses travaux, elle les remettra au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 7 Participation d'États, organisations humanitaires internationales, ou autres personnes ou organes

La Commission peut, lorsqu'elle le juge nécessaire pour accroître l'efficacité de ses travaux, inviter des États, organisations humanitaires internationales, ou autres personnes ou organes à participer à ses débats.

Article 8 Investigations

1. La Commission peut, proprio motu ou sur proposition d'États, d'organisations humanitaires internationales, ou d'autres personnes ou organes, entendre des témoins ou des experts. Elle fixe alors les modalités de citation des témoins et experts.

2. La Commission peut autoriser un ou plusieurs de ses membres à entendre un ou plusieurs témoins.

3. La Commission peut, sur invitation ou proprio motu, décider des transports sur les lieux au Timor oriental ou dans tout autre État, avec le consentement de cet État. Peuvent se transporter sur les lieux la Commission dans son ensemble, un ou plusieurs de ses membres, ou du personnel de la Commission, selon ce que celle-ci décide.

Article 9 Décisions

La Commission s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si elle n'y parvient pas, ses décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Article 10 Rapports

1. La Commission peut désigner un rapporteur pour toute question d'ordre général ou spécifique.

2. La Commission rend compte de ses conclusions au Secrétaire général conformément à la résolution 1999/S-4/1 de la Commission des droits de l'homme.

3. Les membres de la Commission qui souhaitent émettre une opinion individuelle peuvent la faire annexer au rapport.

Article 11 Autres questions de procédure

Toute question de procédure non prévue dans le présent Règlement qui pourrait se poser lors d'une séance sera tranchée par la Commission.