Rapporteurship sur les droits des personnes privées de liberté conclut sa visite dans la Republique d'Haiti

Report
from Inter-American Commission on Human Rights
Published on 21 Jun 2007
Port-au-Prince, 21 Juin 2007.- Le Président de la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) et Rapporteur sur les Droits des Personnes Privées de Liberté dans les Amériques, le Commissionnaire Florentín Meléndez, a réalisé une visite dans la République d'Haïti sur invitation du gouvernement haïtien du 17 au 20 Juin 2007. La Commission désire exprimer sa gratitude au Gouvernement et au peuple haïtien pour leur coopération, les locaux et l'hospitalité durant la visite, de même qu'au Programme de Droits Humains de l'OEA, les organisations non-gouvernementales haïtiennes et les organisations internationales pour les informations et la coopération fournies.

Le but de la visite était de recevoir des informations et vérifier la situation des personnes privées de liberté dans des prisons déterminées à Port-au-Prince. Le Rapporteurship de la CIDH s'est réunie avec le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, le Chef de Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, le Directeur du Département de l'Administration Pénitentiaire et les fonctionnaires pénitenciers, le Chef de la Section des Droits Humains de la MINUSTAH, les représentants du Comité International de la Croix Rouge et des organisations internationales, et les membres de la société civile haïtienne qui travaillent sur les sujets relatifs aux personnes privées de liberté, la migration et la traite de personnes. De même, le Rapporteurship de la CIDH a visité le Pénitencier National, le Commissariat de Delmas, la Prison des Mineurs de Delmas et la Prison des Femmes à Pétion-Ville.

En premier lieu, le Rapporteurship de la CIDH sur les Droits des Personnes Privées de Liberté réitère qu'il comprend que la situation des personnes privées de liberté en Haïti est le produit de plusieurs années d'inaction de la part de l'Etat, et de ce fait, il prend en considération les efforts réalisés par le gouvernement actuel, ainsi que la prise en compte de la problématique du système pénitencier. Dans ce sens, le Rapporteurship de la CIDH exhorte l'Etat et la communauté internationale à donner la priorité au thème des prisons et la nécessite de garantir les conditions de vie dignes pour les personnes privées de liberté.

En dépit des efforts existants, le Rapporteurshop de la CIDH observe avec une extrême préoccupation le nombre élevé et persistant de personnes en détention préventive prolongée, qui dans beaucoup de cas dépasse les condamnations pour les crimes qui leur sont imputés ou qu'elles auraient pu avoir commis. Selon les dernières données de la Direction de l'Administration Pénitentiaire, au mois de juin 2007, 84% de la population carcérale haïtienne n'a pas été jugée ni accusée formellement. A ce propos, il faut souligner que dans les cas observés par la Commission à Port-au-Prince, le pourcentage de personnes sans condamnation est de 98% pour les enfants détenus dans la Prison des Mineurs à Delmas ; 95% pour les femmes détenues dans la Prison de Pétion-Ville ; et 96% pour le Pénitencier National.

Le Rapporteurship de la CIDH est également particulièrement préoccupée par le problème croissant de surpopulation dans les prisons. Le Rapporteurship a observé que la population carcérale dans 17 prisons du pays a augmenté de 2,586 à 6,047 personnes entre juillet 2005 et juin 2007. Ce scenario de surpopulation crée des conditions inhumaines qui se révèle être un danger grave pour la sécurité et l'intégrité physique des personnes privées de liberté et aggrave la situation d'insécurité pour la population en général.

Durant la visite, le Rapporteurship de la CIDH a observé l'état de détérioration des installations visitées, la précarité absolue des conditions sanitaires et de logement, le manque d'accès à l'eau potable et l'assistance médicale. Particulièrement, au Commissariat de Police de Delmas le Rapporteurship de la CIDH a noté que femmes, hommes et enfants partagent les cellules, sans eau, nourriture ou tout autre service de base. Bien que les cellules de ce Commissariat soient conçues pour contenir des individus pour une période constitutionnelle de 48 heures, certaines des ces personnes détenues sont dans ces conditions depuis plusieurs semaines, sans avoir été emmenées par devant un juge et sans savoir les accusations qui leur sont imputées. Le Rapporteur de la CIDH a également été alarmé par la situation déplorable du Pénitencier National, caractérisée par une surpopulation sans précédent, aggravée par l'ancienneté et la précarité de l'infrastructure et les conditions sanitaires, l'absence d'eau potable et d'attention médicale appropriée, ce qui provoque la mort fréquente des détenus de ce pénitencier.

Le Rapporteurship de la CIDH souligne que les conditions de détention mentionnées antérieurement affectent de manière spécialement grave les enfants privés de liberté. Dans sa visite au Centre de Détention de Delmas, la délégation a observé la présence d'enfants en bas âge, de 6 ans et plus, gardant la prison. A ce sujet, la Commission presse le gouvernement haïtien à rendre effectif l'intérêt supérieur de l'enfant en garantissant que les enfants en conflit avec la loi soient privés de liberté dans des centres de réhabilitation et non dans des établissements carcéraux, aux soins de personnes spécialisées et avec la possibilité d'être en contact avec la famille, et que leur privation de liberté soit décidée comme recours ultime, pour le temps minimum nécessaire, et dans des cas strictement exceptionnels.

Certaines personnes interviewées par le Rapporteurship de la CIDH ont indiqué qu'elles avaient été arrêtées à leur domicile, sans mandat judiciaire, ou avaient été l'objet d'arrestations collectives par le personnel militaire, sans que soit suivi une procédure légale en due forme et sans que soit observé les standards internationaux de droits humains.

Le Rapporteuship de la CIDH exprime sa profonde préoccupation pour l'abandon du système de justice pénale relativement à la situation des personnes privées de liberté, qui dans la majorité n'ont pas d'avocats ni ne connaissent leur situation juridique, ce qui empêche effectivement leur accès aux garanties et à la protection judiciaires. Le Rapporteuship de la CIDH souligne qu'étant donné la gravité des situations identifiées, il est nécessaire de prendre des mesures immédiates liées à la supervision judiciaires de la détention préventive prolongée et la révision de la situation juridique des personnes privées de liberté, en garantissant leur droit à la défense et aux garanties judiciaires ; rendre adéquat et améliorer l'infrastructure des pénitenciers avec la nécessaire coopération internationale ; et créer ou définir des mécanismes de contrôle de la légalité des arrestations.

Finalement, le Rapporteurship de la CIDH réaffirme le compromis exprimé par le Président de la Commission Florentin Melendez durant la visite de faire le suivi de la situation en Haïti, et son intérêt à entreprendre de plus amples efforts, conjointement avec la communauté internationale aux fins de contribuer au renforcement des institutions démocratiques haïtiennes, particulièrement en matière d'assistance technique en droits humains.