Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti - Rapport du Secrétaire général (S/2019/805)

Report
from UN Security Council
Published on 09 Oct 2019 View Original

I. Introduction

  1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 2466 (2019) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) jusqu’au 15 octobre 2019 et m’a demandé de lui rendre compte, tous les 90 jours à partir du 12 avril 2019, de l’application de ladite résolution, y compris des éventuels cas de non-exécution du mandat et des mesures prises pour y remédier. Le document fait état des principaux faits nouveaux survenus depuis la publication de mon précédent rapport (S/2019/563), comprend une évaluation des progrès réalisés concernant la stratégie de sortie et ses objectifs ainsi que des éléments permettant d ’apprécier ce que le maintien de la paix a apporté dans le pays, y compris les enseignements tirés de l’expérience, et décrit les priorités qui seront maintenues et relèveront du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH). Le présent rapport fait également le point sur la transition, la réduction des effectifs de la MINUJUSTH, le démarrage du BINUH et les préparatifs en vue du renforcement de l’intégration de l’équipe de pays des Nations Unies avec le BINUH, y compris un ensemble de critères stratégiques, comme prescrit par la résolution 2476 (2019).

II. Principaux faits nouveaux

A. Situation politique et faits connexes dans le domaine de la sécurité

  1. La période considérée a été caractérisée par des négociations prolongées et jusqu’ici infructueuses sur la confirmation d’un nouveau gouvernement, une tentative manquée de destitution du Président haïtien, Jovenel Moïse, à la Chambre basse et la menace imminente d’une crise constitutionnelle causée par l’incapacité d’organiser des élections à temps pour renouveler le Parlement actuel, dont le mandat expire le 13 janvier 2020. Dans ce contexte de crise politique, la situation en matière de sécurité est restée instable, l’opposition ayant organisé plusieurs actions violentes au cours du mois de septembre tandis que des bandes criminelles armées continuaient de poser une menace pour l’ordre public.

  2. Haïti est resté sans gouvernement fonctionnel depuis la démission, le 21 mars dernier, du deuxième Premier Ministre de M. Moïse, Jean-Henry Céant, à la suite d’une motion de censure votée par la Chambre basse du Parlement. Le 22 juillet, après trois vaines tentatives par le Sénat de tenir le vote sur la déclaration de politique générale du gouvernement proposé, qui devait être dirigé par le troisième Premier Ministre nommé, Jean-Michel Lapin, M. Moïse a annoncé la désignation d’un quatrième Premier Ministre, Fritz William Michel. Le 24 juillet, un cabinet de 22 membres, avec une parité absolue entre les ministres, a été annoncé dans le Journal officiel, Le Moniteur. Sa composition a été légèrement modifiée le 29 août. Alors que la Chambre basse a approuvé l’énoncé de politique générale du Premier Ministre désigné M. Michel le 3 septembre, les consultations entre le pouvoir exécutif et le Sénat sur la confirmation de ce quatrième gouvernement n’ont pas encore abouti. Les 11 et 23 septembre, les tentatives du Sénat d’examiner la proposition de gouvernement ont sombré dans le chaos lorsque des militants de l’opposition, dont certains étaient armés et soutenus par un petit nombre de sénateurs, ont fait irruption dans la salle et empêché la tenue de la séance. À cette dernière occasion, deux civils ont été blessés après qu’un sénateur du Parti haïtien Tèt Kale au pouvoir a utilisé son arme personnelle devant le Parlement. Les allégations de corruption portées par la suite contre M. Michel semblent avoir réduit ses perspectives de confirmation et, le 25 septembre, dans une allocution prononcée devant la nation, M. Moïse a proposé la formation d’un gouvernement d’union nationale pour sortir de l’impasse actuelle. Plusieurs responsables de l’opposition ont rejeté cette proposition et ont continué à lancer, quasi quotidiennement, des appels à manifester pour demander la démission du Président. Le 4 octobre, des milliers de manifestants ont défilé dans les rues de Port-au-Prince. Au moins 2 000 d’entre eux, parmi lesquels se trouvaient plusieurs membres de l’opposition parlementaire, se sont rassemblés devant le quartier général de la MINUJUSTH à Tabarre (département de l’Ouest). Une délégation issue des rangs des manifestants a été chargée de remettre une lettre adressée au Secrétaire général visant à attirer l’attention de celui-ci sur ce qui était décrit comme une situation explosive.

  3. Honorant un accord de procédure conclu le 26 juin pour apaiser l’opposition parlementaire et accélérer le processus d’approbation d’un nouveau gouvernement, le Président de la Chambre basse, Gary Bodeau, a permis à cet organe de tenir un débat sur la motion visant à destituer M. Moïse, d’aucuns l’accusant d’« avoir violé au moins 25 articles de la Constitution », et en raison d’allégations de corruption et de fraude. Dans un rapport publié en mai, la Cour supérieure des comptes a reconnu l’implication d’Agritrans, société dirigée par Jovenel Moïse avant son élection, dans la mauvaise gestion présumée des fonds de PetroCaribe. À l’issue de deux séances consacrées au débat, le 22 août, la motion de destitution a été rejetée par 53 voix contre et 3 pour, avec 5 abstentions. Les parlementaires de l’opposition ont considéré que le vote s’était déroulé de manière illégale, puisque les parlementaires de la Chambre basse qui y avaient participé n’avaient pas réuni le quorum des deux tiers (soit 80 parlementaires) requis par la Constitution pour procéder à un vote de destitution d’un président en exercice.

  4. En août, un an après la naissance du mouvement « PetroChallengers » et son appel à l’établissement des responsabilités concernant les irrégularités de gestion dont auraient fait l’objet les fonds reçus par Haïti dans le cadre de l’accord PetroCaribe, des manifestations ont été organisées pour encourager la Cour supérieure des comptes à publier un troisième rapport sur les 23 % de projets autorisés non couverts dans ses rapports des 31 janvier et 31 mai et pour demander la tenue d’un procès public afin de faire la lumière sur ces allégations. Le mouvement s’exprime avec de plus en plus de véhémence pour exiger la démission de M. Moïse, perçu par beaucoup comme un obstacle à la tenue d’un procès.

  5. En application de la Constitution haïtienne, les élections visant à renouveler l’ensemble de la Chambre basse et un tiers du Sénat devaient avoir lieu avant la fin octobre 2019. Le fait que le Parlement n’ait pas approuvé de nouvelle loi électorale et de nouveau budget avant la fin de la session parlementaire, le 9 septembre, ainsi que l’absence d’accord politique sur la nouvelle composition du Conseil électoral provisoire ont rendu matériellement impossible la tenue d’élections en 2019, puisque le Conseil aurait besoin de cinq à six mois pour organiser le scrutin. Le mandat de tous les parlementaires de la Chambre basse et d’au moins un tiers des sénateurs prenant fin le 13 janvier 2020, le risque d’une crise constitutionnelle a considérablement augmenté. S’il devait se concrétiser, il sera primordial de veiller à ce que les paramètres à l’intérieur desquels M. Moïse sera autorisé à gouverner par décret jusqu’à ce qu’un nouveau parlement soit élu et siège soient bien définis et transparents.

  6. L’arrestation, le 22 juillet, d’un chef de gang notoire par la Police nationale haïtienne a eu un effet positif, mais limité, sur la réduction de la criminalité dans les départements de l’Artibonite et de l’Ouest. La montée continue des tendances en matière de criminalité illustre combien il est urgent que les autorités nationales élaborent et mettent en œuvre une stratégie nationale de lutte contre les causes profondes de la violence des gangs. Le 27 août, M. Moïse a nommé l’Inspecteur général, Normil Rameau, au poste de Directeur général par intérim de la Police nationale haïtienne en remplacement de Michel Ange Gédéon, qui a achevé son mandat de trois ans le 25 août. Rameau attend la confirmation de sa nomination par le Sénat, conformément à la Constitution haïtienne. Un mouvement organisé de protestation contre le problème récurrent de la pénurie de carburant a partiellement paralysé l’activité économique et sociale à Port-au-Prince et dans d’autres grandes villes entre le 14 et le 20 septembre.

  7. La crise politique prolongée et le climat de sécurité tendu ont continué d’avoir des effets néfastes sur l’économie du pays. La monnaie nationale (la gourde) a perdu 37,6 % de sa valeur par rapport au dollar des États-Unis au cours des 12 derniers mois, le taux d’inflation est maintenant estimé à 19,1 %, et le produit intérieur brut du pays devrait avoir diminué de plus de 1 % au cours de l’exercice budgétaire qui vient de s’achever. Dans le secteur agricole, l’effet des sécheresses localisées et des faibles précipitations sur l’ensemble de la production agricole a été exacerbé par les membres de gangs qui ont chassé les agriculteurs de leurs terres productives. Cette situation a accentué la pression sur les ménages, comme en témoigne l’augmentation de l’indice de grave insécurité alimentaire dans les zones rurales, qui est passé de 17 % en 2018 à 49,5 % depuis la fin avril 2019. En outre, la situation de blocage provoquée par l’échec des efforts visant à confirmer un nouveau gouvernement continue d’empêcher l’adoption d’importants textes législatifs, notamment les lois budgétaires de 2018-19 et 2019-20, ainsi que de la loi électorale. En l’absence d’un gouvernement pleinement opérationnel et sans budget approuvé, plusieurs donateurs bilatéraux et multilatéraux, dont le Fonds monétaire international et la Banque interaméricaine de développement, continuent de refuser leur appui budgétaire à Haïti.

  8. Bien que tous les acteurs comprennent les défis auxquels se heurte Haïti, il n’y a pas eu de progrès vers la tenue d’un véritable dialogue national approfondi et sans exclusive pour sortir le pays de la crise multidimensionnelle à laquelle il fait face. Depuis l’expiration du mandat du comité chargé de faciliter le dialogue interhaïtien en mai, aucune nouvelle initiative sérieuse en faveur du dialogue n’a été prise.