Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti - Rapport du Secrétaire général (S/2018/1059)

Report
from UN Security Council
Published on 28 Nov 2018 View Original

I. Introduction

  1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 2410 (2018) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) jusqu’au 15 avril 2019 et m’a prié de lui rendre compte tous les 90 jours de l’application de ladite résolution. Il décrit les principaux faits nouveaux survenus depuis la parution de mon plus récent rapport, en date du 30 août (S/2018/795), et les progrès accomplis s’agissant de la stratégie de retrait assortie d’objectifs et fait le point sur le calendrier de transfert des tâches et des responsabilités au Gouvernement, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies.

II. Principaux faits nouveaux

A. Faits nouveaux sur le plan politique

  1. La période à l’examen a été marquée par des incidents traduisant une certaine volatilité et des tensions, notamment des appels à la démission du Président Jovenel Moïse. Les deux rapports de la commission sénatoriale publiés en 2016 et 2017 sur la mauvaise gestion du fonds PetroCaribe, dont j’ai parlé en détail dans mon rapport du 20 mars (S/2018/241), ont entraîné des manifestations de grande ampleur, mais en grande majorité pacifiques, de la société civile, qui a exigé des autorités une plus grande transparence et un comportement plus responsable. Avec ces manifestations en toile de fond, un mouvement baptisé « PetroCaribe Challenge » a fait son apparition sur les médias sociaux en août, contribuant à relayer avec plus de force les appels demandant qu’une enquête crédible soit ouverte et que les autorités fassent preuve de la diligence voulue. Le mouvement n’avait à l’origine pas de couleur politique, mais en septembre, les partis de l’opposition les moins modérés se sont joints aux manifestations. En ligne et dans les rues, les discours se sont durcis et des actes de violence se sont produits dans la capitale, Port-au-Prince. La pression a continué de monter à l’approche de la commémoration, le 17 octobre, de l’assassinat de Jean-Jacques Dessalines, dirigeant de la Révolution haïtienne et premier dirigeant d’Haïti après l’indépendance en 1804.

  2. Le 17 octobre, des manifestants sont descendus en grand nombre dans la rue dans 31 sites à travers le pays, le plus grand rassemblement ayant eu lieu dans l’agglomération de Port-au-Prince (Département de l’Ouest). Les manifestations, d’abord pacifiques, sont devenues de plus en plus tendues à mesure que la journée avançait et ont même donné lieu à des violences liées à l’utilisation massive de barrages routiers et de pneus enflammés, qui ont toutefois été bien contenues par la Police nationale, causant des dommages matériels limités. Selon les estimations, entre 10 000 et 15 000 Haïtiens ont manifesté ce jour-là, ce qui fait de ces manifestations publiques les plus importantes de l’histoire récente d’Haïti. Les revendications portaient pour la plupart sur le fonds PetroCaribe, mais il y a également eu des appels à l’amélioration de la prestation de services sociaux et à la démission du Président Moïse.

  3. La Police nationale a indiqué que deux civils avaient été tués et 24 blessés, outre 19 agents de la Police nationale. En outre, 46 personnes ont été arrêtées dans tout le pays. Les médias locaux et les responsables politiques ont à l’unanimité estimé que les manifestations du 17 octobre avaient été un succès en raison de leur déroulement relativement pacifique. Les acteurs internationaux ont souligné le professionnalisme de la police et l’amélioration de la communication entre le Gouvernement et la direction de la police.

  4. La situation est restée tendue tout au long du week-end des 1 er et 2 novembre, qui correspondait à une fête religieuse. Le 31 octobre, les funérailles combinées de six personnes qui auraient trouvé la mort dans diverses circonstances le 17 octobre dans les quartiers de Delmas 2 et de Bel Air (Delmas, Département de l’Ouest), ont été perturbées par des coups de feu et des barrages routiers, nombre de troubles ayant également été signalés en divers endroits de la ville. Plus tard ce même jour, 11 personnes ont été blessées par balle dans le quartier Village de Dieu à Port-auPrince et une enfant de 11 ans a été tuée.

  5. Les manifestations tenues le 18 novembre pour commémorer le 215e anniversaire de la bataille de Vertières (Cap-Haïtien, région du Nord) ont également été marquées dans tout le pays par des protestations contre la corruption.
    Dans les principales villes du pays, ces protestations ont rassemblé des fo ules relativement importantes, quoique moins nombreuses que le 17 octobre. Les manifestants étaient sensiblement différents des foules du 17 octobre, la plupart étant des militants politiques répondant aux appels lancés par l’opposition et comptant beaucoup moins de femmes que d’hommes. Les barrages érigés par les manifestants au moyen de blocs de pierre et de pneus enflammés ont été rapidement dégagés par la Police nationale et un petit nombre d’affrontements ont été signalés. Les autorités ont rapporté six morts, cinq blessés et 35 arrestations. Les dirigeants du parti d’opposition radicale Secteur démocratique et populaire ont fait état de 11 morts, 45 blessés et 75 arrestations. Les manifestations ont été suivies d’une grève générale bien observée de deux jours, les 19 et 20 novembre.

  6. Le Président Moïse a répondu aux revendications du peuple en demandant que le Premier Ministre apporte tout le soutien nécessaire aux institutions compétentes, en particulier au système judiciaire dans le cadre de l’enquête sur les allégations de mauvaise gestion des fonds PetroCaribe. Le Président a en outre souligné que les entreprises privées reconnues coupables d’avoir agi de façon frauduleuse vis-à-vis de l’État seraient poursuivies, et il a demandé que tous les représentants de l’État impliqués dans la gestion des fonds PetroCaribe se mettent à la disposition des enquêteurs dans le cadre de l’investigation en cours.

  7. Le 22 octobre, sur fond d’allégations de mauvaise gestion allant s’amplifiant, le Président Moïse, au nom de l’importance du principe de responsabilité, a remercié 18 de ses proches associés et conseillers, y compris son chef de cabinet, qui avait auparavant été Ministre de l’économie et des finances. Le même jour, le Premier Ministre Jean-Henry Céant a annoncé la création d’une commission indépendante composée d’experts nationaux chargés de superviser l’enquête concernant PetroCaribe et de veiller à sa neutralité politique. Toutefois, depuis cette annonce, des associations nationales de médias, des membres du mouvement « PetroCaribe Challenge », des organisations des droits de l’homme et d’autres entités mentionnées par le Premier Ministre comme possibles membres de la Commission ont publiquement refusé de participer à celle-ci.

  8. Au Parlement, l’activité a été limitée dans les deux chambres, aucune d’entre elles n’ayant tenu de sessions plénières hebdomadaires régulières. Le 4 septembre, le Parlement a adopté le budget 2017-2018 modifié, des révisions ayant été effectuées après la réintroduction des subventions aux carburants à la suite des troubles violents causés par la mesure du 6 au 8 juillet. Le budget révisé prévoit une augmentation de 10 % des dépenses, soit environ 150 millions de dollars, avec une baisse des recettes tirées des carburants d’environ 100 millions de dollars. Le projet de loi relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national d’assistance légale, qui a été promulgué le 26 octobre, définit le cadre juridique dans lequel les Haïtiens peuvent bénéficier de conseils juridiques indépendamment de leur situation sociale. Ce texte de loi, attendu de longue date, représente une étape importante dans l’effort visant à réduire les cas de détention provisoire. Lorsque la deuxième session ordinaire de l’année législative s’est achevée, le 10 septembre, huit projets de loi avaient été votés et transmis à l’exécutif en vue de leur promulgation, ce qui a porté à 19 le nombre total de textes votés cette année. Par suite de la nomination de Jean Henry Céant aux fonctions de Premier Ministre, le 5 août, le Gouvernement formé par ce dernier a remporté un vote de confiance au cours d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale tenue les 15 et 16 septembre.

  9. Le nouveau Gouvernement est composé de 25 ministres, secrétaires d’État et ministres délégués, dont six femmes. Celles-ci ne représentent donc que 24 % du Gouvernement, proportion inférieure au quota minimal de 30 % prescrit par la Constitution. Les femmes nommées ministres se sont par ailleurs vu confier des portefeuilles traditionnellement réservés aux femmes : tourisme, Haïtiens de l’étranger, affaires sociales et travail, santé publique et population, affaires féminines et droits des femmes, et droits de la personne et lutte contre l’extrême pauvreté, autant de postes dont les titulaires jouent rarement un rôle dans la prise de décisions stratégiques. Le nouveau Gouvernement compte six ministres et trois secrétaires d’État déjà en poste dans le Gouvernement précédent.

  10. Malgré le renouvellement du Ministre de la justice et de la sécurité publique, les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif sont restées tendues, ce qui a entraîné des retards dans la nomination des juges. Un total de 66 juges ont été nommés par le Président pendant la période considérée. Néanmoins, selon le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, jusqu’à 70 juges devraient encore être nommés pour que tous les tribunaux puissent fonctionner normalement. Parallèlement, depuis le 11 octobre, les avocats de l’Association du Barreau de Port-au-Prince ont entamé une grève pour réclamer le rappel du Procureur de Port-au-Prince et l’arrestation du Directeur de la police nationale pour le Département de l’Ouest et d’autres fonctionnaires de police accusés de brutalités policières sur des avocats.