La Mission électorale conjointe OEA/CARICOM à Haïti prend note de la publication des résultats définitifs pour les 18 cas vérifiés par le BCEN spécial

Report
from Organization of American States
Published on 11 May 2011 View Original

La Mission d’observation électorale conjointe OEA/CARICOM (MOEC) en Haïti prend note de la publication de la liste des résultats définitifs des 18 cas qui ont été revisités par le Bureau du contentieux électoral national (BCEN) spécial.

La Mission reconnaît les efforts réalisés par les membres du tribunal spécial, particulièrement en ce qui concerne la révision des dossiers et la vérification des procès-verbaux (PV) au Centre de tabulation des votes (CTV) suite aux demandes faites par les parties contestataires ou contestées. La MOEC ainsi que des observateurs du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et du Institute National Démocratique (NDI) ont accompagné le BCEN spécial dans sa vérification de PV au CTV et ont pu s’assurer que ces efforts y ont été réalisés de façon rigoureuse et transparente. Suite à la révision des dossiers et au travail fait au CTV, les juges ont délibéré sans toutefois y permettre la présence des observateurs. Le Conseil électoral provisoire (CEP) a communiqué les résultats des décisions du BCEN spécial aux observateurs nationaux et internationaux peu avant de proclamer les résultats tard hier soir.

Lors de cette rencontre, la Mission ainsi que les autres observateurs ont manifesté des réserves par rapport au traitement de trois cas en particulier. Pour ces cas, la MOEC a recommandé au BCEN spécial d’appliquer les mêmes procédures de vérification utilisées pour l’ensemble des cas examinés qui ont permis d’établir avec exactitude les résultats.

La Mission a émis des réserves et formulé des nouvelles recommandations pour les résultats des circonscriptions de Belladère, Jacmel et Vallières/Carice/Mombin Crochu. Dans la circonscription de Jacmel, un PV qui avait été mis à l’écart pour des raisons relatives à la Liste électorale partielle (LEP) a été comptabilisé suite à la décision du BCEN spécial sans vérification préalable. En ce qui a trait à la circonscription de Belladère, des PV pris en compte par le CTV ont été exclus de la tabulation finale par le BCEN spécial, sans les vérifier afin de les comparer avec les preuves fournies au dossier. Ces deux décisions prises par le BCEN spécial ont eu comme conséquence la confirmation de l’ordre controversé des candidats tel que publié le 20 avril dernier. En ce qui concerne le troisième cas, la Mission a en effet constaté que la requête présente dans le dossier du plaignant n’était pas signée ce qui a conduit à la décision d’irrecevabilité prise par le BCEN. Néanmoins, il est évident que le Bureau du contentieux électoral départemental (BCED) a outrepassé les compétences qui lui sont octroyées par la Loi électorale dans ce cas précis en comptabilisant des PV mis à l’écart par le CTV. En tant que garant du respect de la Loi électorale, le BCEN aurait dû rectifier cette grave méprise. Il est regrettable que les recommandations fournies par les observateurs de faire les vérifications nécessaires et d’appliquer la Loi dans les cas mentionnés, avant de proclamer les résultats des 18 cas controversés, aient été rejetées par le CEP. Bien que les décisions sur ces 18 cas ne seraient disponibles avant jeudi le 12 mai, le Président du CEP s’est précipité pour faire proclamer les résultats sans afficher auparavant les décisions du BCEN spécial.

Le questionnement des décisions prises par le BCEN, qui ont abouti à la publication des résultats législatifs controversés du 20 avril dernier, a démontré qu’un travail rigoureux et équitable lors du contentieux électoral est une condition sine qua non pour la crédibilité, l’équité et la légitimité du processus électoral. Conformément à l’article 190 de la Loi électorale, la phase de vérification des PV au CTV par le BCEN dans les cas qui le nécessitent est une étape incontournable pour proclamer des résultats qui reflètent la volonté populaire.

Reference: F-662/11