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Haïti : L’indépendance de la justice est menacée

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Le Conseil de sécurité de l’ONU devrait appeler à restaurer intégralement la Cour de cassation lors de sa prochaine réunion

(New York, le 22 février 2021) – Les États membres du Conseil de sécurité des Nations Unies devraient exhorter le gouvernement d’Haïti à respecter l’indépendance de la justice et la régularité des procédures, et à annuler les modifications qu’il a récemment apportées de manière arbitraire à la composition de la Cour de cassation, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Ils devraient également s’assurer que lorsqu’ils prolongeront le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), qui expire en octobre 2021, ils prennent des mesures pour renforcer l’indépendance du système judiciaire.

Le 22 février, le Conseil de sécurité doit discuter de l’actuelle crise politique en Haïti après avoir entendu un compte-rendu de situation de la part de Helen La Lime, directrice du BINUH, lequel a été créé en 2019 et a pour mandat de conseiller le gouvernement haïtien sur les moyens de promouvoir et de renforcer la stabilité politique et la bonne gouvernance. Début février, le président haïtien, Jovenel Moïse, a arbitrairement mis à la retraite trois juges de la Cour de cassation, dont l’un a été arrêté et détenu pendant quelques jours dans des circonstances que le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme a décrites comme «* pouvant équivaloir à une arrestation et une détention illégales ou arbitraires.*» Le président a également nommé trois nouveaux juges à la Cour de cassation sans suivre les procédures prévues par la Constitution.

«* Se débarrasser de certains juges de la Cour de cassation et en nommer d’autres à leur place sans suivre les procédures régulières n’est pas une bonne manière de résoudre une crise politique », a déclaré Tamara Taraciuk Broner, directrice adjointe de la division Amériques à Human Rights Watch. « Les membres du Conseil de sécurité de l’ONU ont l’occasion de mettre cet affront à l’indépendance de la justice en tête de leur ordre du jour et ils devraient la saisir. Il ne peut y avoir de résolution à la crise en Haïti sans respect de l’État de droit et sans une justice indépendante.*»

Le président et ses partisans sont actuellement en conflit avec l’opposition politique en ce qui concerne la date à laquelle son mandat présidentiel prend fin ou a pris fin. Selon la Constitution d’Haïti, le mandat présidentiel commence le 7 février suivant la date des élections, qui se tiennent tous les cinq ans. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire d’Haïti a décidé le 6 février que le mandat de Moïse prenait fin ce jour-là. Il a fondé sa conclusion sur le fait que le quinquennat du président avait commencé en 2016, après des élections qu’il avait gagnées en octobre 2015.

Mais le résultat de ces élections de 2015 a été contesté en raison d’allégations de fraude électorale, ce qui a conduit à la tenue d’une nouvelle élection en novembre 2016, que Moïse a également remportée. Moïse a affirmé que son mandat devait prendre fin le 7 février 2022, comptant cinq ans à partir de février 2017, quand il a pris ses fonctions à la suite de l’élection de novembre 2016.

L'OEA (Organisation des États américains) et le gouvernement des États-Unis ont accepté cette interprétation.

Le 7 février, le ministre de la Justice d’Haïti, le directeur par intérim de la police nationale et plusieurs agents de sécurité membres de l’Unité de sécurité générale du Palais national, la résidence présidentielle, ont arrêté 18 personnes sous l’accusation de complot contre le gouvernement. Moïse a affirmé que ces arrestations étaient fondées sur des informations provenant des services de renseignement, concernant une tentative présumée de renverser son gouvernement.

Le code pénal d’Haïti prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à 15 ans pour quiconque est reconnu coupable d’avoir participé à des «* tentatives ou complots visant à démanteler les institutions politiques ou à renverser le gouvernement, ou à inciter les citoyens à prendre les armes contre le chef de l’État.» Il définit un complot comme étant une décision de « passer à l’action de la part de deux comploteurs, même s’il n’y a pas eu de tentative réelle [d’agir].*»

Parmi les personnes arrêtées, figurent Yvickel Dieujuste Dabrésil, juge à la Cour de cassation, et plusieurs membres de sa famille et de son équipe de sécurité. Le juge Dabrésil était prétendument sur le point d’être désigné officiellement par l’opposition politique et des organisations de la société civile pour assumer la présidence du pays à titre provisoire. Il a contesté cette version des choses dans un récent entretien accordé au journal Miami Herald. La police affirme avoir découvert le discours qu’il prévoyait de faire en prenant ses fonctions de président, ainsi que quatre fusils, trois revolvers et une machette, lors d’une perquisition à son domicile. Les 18 personnes arrêtées ont été transférées à la prison de Croix-des-Bouquets à Port-au-Prince, la capitale. Un tribunal a ordonné la remise en liberté de Dabrésil le 11 février. Les autres sont toujours détenus.

Le 8 février, l’opposition et les organisations de la société civile ont nommé un autre juge à la Cour de cassation, Joseph Mécène Jean-Louis, président par intérim. Ce dernier a accepté cette nomination pour devenir «* président d’Haïti à titre provisoire et transitionnel.*»

Le même jour, Moïse a émis un décret ordonnant la «* mise à la retraite» de trois juges de la Cour de cassation – Dabrésil, Jean-Louis et Wendelle Coq Thélot. Il les a accusés d’avoir « tenté de parvenir à la fonction présidentielle sans passer par une élection.*»

Coq Thélot avait reçu des menaces de mort après s’être opposé à la nomination par décret par Moïse de tous les membres du Conseil électoral provisoire, en septembre 2020. Aux termes de la Constitution d’Haïti, ces nominations doivent être faites après consultation des acteurs de la société civile, mais le président s’est passé des recommandations de la société civile. Le conseil est chargé d’organiser les élections présidentielle, législatives et locales, mais le président a décrété le 5 janvier que le conseil devrait également préparer, organiser et veiller au déroulement d’un référendum constitutionnel, en dépit d’une interdiction explicite inscrite dans la Constitution selon laquelle celle-ci ne peut être modifiée par référendum.

Quiconque est accusé d’un crime devrait faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme, respectueuse des garanties de régularité des procédures, a affirmé Human Rights Watch.

Le limogeage des trois juges constitue une violation de la Constitution haïtienne, qui stipule que les juges de la Cour de cassation ne peuvent faire l’objet d’une procédure de destitution que si la chambre des députés décide, par un vote à la majorité des deux tiers, de les accuser d’avoir abusé de leur autorité. Ils peuvent être suspendus s’ils sont formellement accusés d’avoir commis des infractions pénales. Ces juges peuvent aussi être traduits devant un tribunal s'ils ont commis un crime ou s’ils sont susceptibles de faire l’objet de poursuites en responsabilité civile. Ils restent en fonctions jusqu’à la fin de leur mandat ou peuvent prendre leur retraite après avoir atteint l’âge de 55 ans s’ils ont passé au moins 25 ans dans le système judiciaire.

Le 11 février, Moïse a nommé par décret trois nouveaux juges à la Cour de cassation – Octélus Dorvilien, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis – sans suivre les procédures prévues par la loi. La Constitution exige que le président sélectionne les juges destinés à la Cour de cassation à partir d’une liste préparée par le Sénat composée de trois noms par siège vacant. Moïse a affirmé que ses juges avaient été sélectionnés à partir d’une liste établie par le Sénat. Cependant, depuis que le Conseil électoral a reporté sine die les élections législatives en octobre 2019, le mandat de tous les membres de la Chambre des députés et des deux tiers des sénateurs a pris fin en janvier 2020. Depuis lors, il n’y a plus que 10 sénateurs encore en fonctions. Moïse gouverne par décret.

Haïti est partie à plusieurs traités relatifs aux droits humains – notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention américaine des droits de l’homme – lesquels l’obligent à garantir l’indépendance et l’impartialité de son système judiciaire. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU, qui supervise la mise en application du PIDCP par les États parties, a déclaré que pour qu’un tribunal soit «* indépendant et impartial *», l'exécutif ne doit pas être en mesure de contrôler ou de donner des instructions au système judiciaire.

Une série de principes faisant autorité – notamment les Principes de base de l’ONU sur l’indépendance de la justice, la Charte universelle du magistrat et le Statut du magistrat ibéro-américain – ont établi les éléments clés d’une justice indépendante et impartiale. Ces normes stipulent que les juges doivent être à l’abri de contraintes, de pressions ou d’ordres exercées ou imposés par les autres branches du gouvernement, et qu’ils doivent bénéficier d’une sécurité concernant leur mandat, de sorte qu’ils n’aient pas à craindre d’être démis de leurs fonctions en conséquence de leurs décisions. En outre, les juges devraient être nommés sur la base de critères objectifs et transparents reposant sur des qualifications professionnelles appropriées, et ils ne doivent pouvoir être suspendus ou congédiés que «* pour cause d'incapacité ou en raison d’un comportement les rendant inaptes à s’acquitter de leurs tâches*».

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