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Conseil des droits de l'homme : Louis Joinet présente son dernier rapport en tant qu'expert indépendant sur la situation en Haïti

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Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 17 juin 2008

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, M. Louis Joinet, qui a présenté son dernier rapport oral en tant qu'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti. La délégation d'Haïti a fait une déclaration, suivie de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), du Luxembourg, de la France, du Canada et de l'Uruguay qui ont participé à un dialogue interactif avec M. Joinet. Le Conseil a ensuite tenu un bref débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.

M. Joinet a expliqué que son mandat concernant Haïti lui avait permis d'établir des passerelles entre des parties qui sont peu ouvertes au dialogue, voire peu favorables au retour à l'État de droit. Il a par ailleurs constaté qu'en dépit d'importants progrès, la triste réalité d'Haïti montre qu'il ne suffit pas, pour assurer le retour à un État de droit, d'organiser des élections et de se doter d'un Parlement. Il s'est dit favorable à un processus d'amendement de la Constitution, constatant toutefois que le verrouillage constitutionnel est réel en la matière, même s'il est inspiré par un idéal visant à éviter que l'histoire douloureuse des dictatures ne se répète. Mais encore faut-il que cet antidote n'entraîne pas des évolutions qui sont sans rapport avec le risque dictatorial, comme cela est le cas de l'interdiction de la double nationalité, laquelle est très mal acceptée par une grande partie de la diaspora qui se sent écartée alors qu'elle pèse démographiquement 2 millions de sujets. S'il n'est pas possible d'amender la Constitution, peut-être serait-il possible de dégager un consensus pour procéder par voie d'interprétation, a proposé M. Joinet, faisant observer que la Constitution prévoit la supériorité des traités sur le droit interne.

Ce qui est passionnant dans un mandat par pays, c'est de pouvoir assurer un véritable suivi, a par ailleurs fait observer M. Joinet. Il a expliqué qu'à son avis, l'expert, parce qu'indépendant, doit à certains moments assumer un rôle qui lui est propre et qui consiste à dire «tout haut» ce que beaucoup pensent «tout bas».

Le représentant d'Haïti a remercié M. Joinet pour son appui tant moral que technique. Il a par ailleurs évoqué les manifestations de la faim survenues en avril dernier, qui ont entraîné le départ du chef du gouvernement. Il a indiqué que son pays faisait face à une grave pénurie alimentaire et que l'émigration se poursuivait. Il a demandé un délai au Conseil avant que le pays ne se prononce au sujet de la poursuite du mandat de l'expert indépendant, invoquant à l'appui de cette demande le contexte politique actuel qui rend très difficile pour le chef de l'État de prendre une initiative engageant l'avenir de la nation.

Dans le cadre du débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, les représentants de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), de Sri Lanka et de United Nations Watch ont pris la parole. La coopération technique ne doit pas être imposée aux États, mais plutôt ajustée à leur requête, a-t-il notamment été souligné. En fin de séance, l'Iran a exercé le droit de réponse s'agissant d'une intervention faite ce matin dans le cadre du débat sur le racisme.

Le Conseil des droits de l'homme termine demain les travaux de sa présente session. À l'ouverture de la séance de 10 heures, il doit procéder à la désignation de plusieurs titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, ainsi que des membres du groupe d'experts chargé de la question des droits des peuples autochtones. Il doit aussi, dans le courant de la journée, se prononcer sur les projets de décision et de résolution dont il est saisi.

Assistance technique et renforcement des capacités

Présentation du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti

M. LOUIS JOINET, l'expert indépendant chargé par le Secrétaire général d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti, a rappelé qu'il arrive aujourd'hui au terme du mandat de six ans qui lui a été confié et a tenu à remercier les gouvernements qui lui ont constamment accordé leur confiance en renouvelant son mandat. Il a expliqué que «pour des raisons douloureusement personnelles» qui ont endeuillé sa vie, il n'a malheureusement pas été en mesure d'effectuer son ultime mission en Haïti.

Dressant un bilan de ses six années de mandat, M. Joinet a souligné que ce qui est passionnant dans un mandat par pays est de pouvoir assurer un véritable suivi - ce qu'il s'est efforcé de faire. Il a indiqué s'être posé la question de la manière dont il était possible d'agir, en tant qu'expert indépendant, lorsqu'il existe déjà dans le pays une mission de maintien de la paix (en l'occurrence la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti - MINUSTAH) dotée de sections travaillant sur les questions de droits de l'homme. À son avis, l'expert, parce qu'indépendant, doit à certains moments assumer un rôle qui lui est propre et qui consiste à dire «tout haut» ce que beaucoup pensent «tout bas», y compris dans certaines circonstances sensibles les instances de l'ONU car elles sont présentes in situ et doivent tenir compte des impératifs qu'exigent les contraintes de coopération avec le pays de résidence.

M. Joinet a indiqué que son mandat, par sa durée, lui a permis d'établir des passerelles informelles entre parties qui - pour des motifs politiques ou idéologiques, voire simplement opportunistes - sont peu ouvertes au dialogue et, pour certaines, peu favorables à un retour à l'État de droit. Il a expliqué s'être efforcé de maintenir de tels contacts, car il faudra bien qu'un jour tous, y compris les hauts responsables des gouvernements qui se sont succédé, assument ensemble le destin de ce peuple sauf à le conduire à la dérive. En Haïti, «opposant» est encore trop souvent synonyme d' «ennemi», a ajouté l'expert indépendant. M. Joinet a par ailleurs constaté qu'en dépit d'importants progrès, la triste réalité d'Haïti montre qu'il ne suffit pas, pour assurer le retour à un État de droit, d'organiser des élections et de se doter d'un Parlement. Il est impératif à cet égard que se forge une culture de partis politiques; or, c'est là que le bât blesse, a-t-il fait observer. Les partis s'apparentent trop souvent à des groupes, parfois des groupuscules, essentiellement électoraux, sans grande aptitude à influencer leurs membres dans les instances parlementaires. Alors, dans ce contexte, faut-il amender la Constitution, s'est interrogé l'Expert? Il s'y est dit favorable, mais a constaté que le verrouillage constitutionnel est réel en la matière, les obstacles semblant infranchissables. Dans l'esprit des constituants, a précisé M. Joinet, ce verrouillage constitutionnel était inspiré par un idéal visant à éviter que l'histoire douloureuse des dictatures ne se répète. Mais encore faut-il que cet antidote n'entraîne pas des évolutions qui sont sans rapport avec le risque dictatorial, comme cela est le cas de l'interdiction de la double nationalité, laquelle est très mal acceptée par une grande partie de la diaspora qui se sent écartée alors qu'elle pèse démographiquement 2 millions de sujets (soit près du quart de la population) et qu'elle contribue à la survie du pays avec un transfert annuel de 1,6 milliard de dollars. Les raisons de cette réticence peuvent s'expliquer notamment par un réflexe de méfiance remontant à l'ère des Duvalier et autres Cédras qui avaient des relations privilégiées avec certains membres influents de la diaspora, a fait remarquer M. Joinet. Toutefois, s'il n'est pas possible d'amender la Constitution, peut-être serait-il possible de dégager un consensus pour procéder par voie d'interprétation, a-t-il proposé, faisant notamment observer que la Constitution prévoit la supériorité des traités sur le droit interne, que la Convention interaméricaine des droits de l'homme reconnaît le droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique et que la Cour internationale de justice de La Haye avait statué que la règle de la supériorité du traité s'applique également à la Constitution.

Déclaration du pays concerné

M. JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti) a rendu hommage à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, pour l'immense travail qu'elle a accompli au sein de la Commission puis du Conseil des droits de l'homme s'agissant de l'assistance technique à Haïti. Il a en outre remercié, au nom du peuple et du Gouvernement haïtiens, l'expert indépendant, M. Louis Joinet, pour l'appui tant moral que technique qu'il n'a cessé d'apporter au peuple haïtien dans sa lutte pour la primauté du droit. Dans ce contexte, le dernier rapport de M. Joinet offre une vision globale des progrès réalisés mais également des défis à surmonter en vue d'assurer à chaque Haïtienne et à chaque Haïtien une protection en matière de droits de l'homme, a dit M. Pierre.

Après deux années de stabilité politique marquées par l'installation d'autorités légitimes et honnêtes, ainsi que par la volonté de réforme dans les domaines de l'administration, de la police et des droits de l'homme, le pays est plongé depuis avril 2008 dans une crise institutionnelle provoquée par la flambée des prix des produits alimentaires, a poursuivi le représentant haïtien. Suite à une émeute ayant conduit au renvoi du Premier ministre par le Sénat, Haïti a du mal à se doter d'un nouveau chef de gouvernement. Or, la mise en place d'un nouveau gouvernement s'impose pour la promotion et la protection des droits de l'homme. En effet, la question des droits de l'homme demeure inquiétante, notamment du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels. La situation humanitaire est marquée, en outre, par des difficultés d'accès à l'eau potable et à la santé. De plus, l'émigration vers les États-Unis et la région des Caraïbes se poursuit et les travailleurs migrants renvoyés en Haïti ne peuvent pour l'instant compter sur l'aide gouvernementale. D'autre part, a ajouté M. Pierre, la violence armée et le kidnapping alimentés par des gangs persistent en dépit de la présence de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

Aujourd'hui, il est question pour Haïti de se prononcer sur la poursuite du mandat de l'expert indépendant, a poursuivi M. Pierre. Au vu du contexte politique, a-t-il expliqué, il est très difficile pour le chef de l'État, sans appui du chef du gouvernement, de prendre une telle initiative qui engage l'avenir de la nation. Avant la crise gouvernementale, des consultations étaient entreprises par les autorités compétentes pour instituer un comité national chargé de préparer le premier rapport national dans le cadre de l'examen périodique universel, prévu en mars 2010. Aussi, la délégation haïtienne saurait gré au Conseil d'accorder un peu plus de temps à la République d'Haïti pour soumettre sa décision finale, a conclu M. Pierre.

Débat

M. MARKO HAM (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a posé une série de questions à l'expert indépendant, demandant en premier lieu à M. Joinet s'il avait constaté des évolutions en matière de lutte contre l'impunité. Le représentant slovène a ensuite souhaité savoir si l'Institut de médecine légale avait été doté d'un véritable statut. Il a également demandé si les personnes placées en détention préventive - et qui voient souvent la durée légale de leur détention préventive être dépassée - avaient connu une amélioration de leur situation, dans le sens d'une régularisation.

MME CHRISTINE GOY (Luxembourg) a fait observer qu'en Haïti, comme ailleurs, la sécurité et le développement sont étroitement liés. Or, Haïti est frappé par une immense pauvreté, puisque 78% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté (c'est-à-dire avec moins de 2$ par jour) et 54% dans des conditions d'extrême pauvreté (soit moins de 1$ par jour), a-t-elle précisé. La représentante a fait observer que c'est surtout le droit à l'alimentation qui est menacé ou même violé massivement. Citant l'article d'un journal de Suisse romande intitulé «Des Haïtiens en sont réduits à se nourrir de boue», elle a expliqué que des milliers d'Haïtiens sont acculés à se contenter d'une seule nourriture faite de galettes à base de boue, mélangées avec un peu d'eau, de sel et de matière grasse végétale. Des représentants d'organisations non gouvernementales revenus d'Haïti ont rapporté qu'avec une telle nourriture, les enfants en bas âge ne survivent pas. Quelles sont les mesures que propose l'expert indépendant pour assurer le droit à l'alimentation, a-t-elle demandé ?

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a demandé à l'expert indépendant si les trois lois portant réforme de la justice récemment adoptées par le Parlement haïtien et concernant la création du Conseil supérieur de la magistrature, les garanties de carrière des magistrats et le statut de l'École de magistrature, avaient permis à la justice de mieux fonctionner et de gagner en crédibilité. M. Mattéi a également voulu savoir quelles sont les raisons de l'échec ou du retard enregistrés dans la mise en œuvre d'un certain nombre des recommandations de l'expert indépendant. Il s'est également enquis des principales priorités auxquelles sera confronté le successeur de M. Joinet. Le représentant français a exprimé la gratitude de son Gouvernement pour l'engagement personnel de M. Joinet en faveur de la cause des droits de l'homme et pour la part déterminante qu'il a prise dans de nombreux combats, en particulier celui de la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a rappelé que son pays accordait la plus haute importance à la situation des droits de l'homme en Haïti. Malgré quelques progrès, la corruption, la difficulté d'accès à la justice, la surpopulation des prisons, notamment, demeurent des sujets graves de préoccupation, a-t-il noté, ainsi que la violence contre les femmes. Le Canada a mis sur pied des projets visant à renforcer la capacité des organisations de la société civile en leur transmettant des outils concrets de défense des droits de l'homme. Le Canada fournit aussi un appui au renforcement de l'Inspectorat général de la police nationale haïtienne qui a pour vocation d'améliorer le comportement professionnel de ses membres. Des efforts sont aussi déployés pour renforcer la primauté du droit et promouvoir les droits des femmes et des enfants, ainsi qu'améliorer la prestation des services de base aux Haïtiens.

M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay) a salué la clarté remarquable avec laquelle l'expert indépendant a accompli son mandat en Haïti. M. Joinet a accompli une tâche titanesque, contribuant à la stabilisation de ce pays, a-t-il relevé. Au fil de ces six années, l'expert indépendant a attiré l'attention de la communauté internationale sur une série de questions fondamentales, comme l'administration de la justice, l'indépendance des avocats et de la justice, le droit à un procès équitable, la formation de la police et des forces armées, la nécessaire lutte contre l'impunité et l'extrême pauvreté. L'œuvre de Louis Joinet doit se poursuivre, sur la voie qu'il a tracée, car c'est la voie juste, a-t-il souligné.

M. LOUIS JOINET, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a répondu aux questions des membres du Comité en indiquant qu'il convient en effet de poursuivre l'œuvre de ce mandat. Il a ajouté que l'accent devrait être mis davantage sur la promotion et la protection des droits économiques et sociaux, reconnaissant qu'il n'avait pas apporté toute l'attention voulue à cette question au cours de son mandat. Le volet de contrôle des droits civils et politiques est à peu près couvert par la MINUSTAH et par les organisations non gouvernementales qui militent dans ce domaine. Par contre, il faut investir davantage dans les droits économiques, sociaux et culturels, comme le montrent bien les émeutes de la faim récentes. En particulier, le prochain titulaire du mandat devra réfléchir plus avant à la réforme du cadastre et de l'état civil.

Dans le domaine de la justice, il y a des raisons d'espérer, comme il a été relevé par le représentant de la France, a dit M. Joinet. Les travaux sont bien avancés en matière de formation des juges de paix par exemple. D'autre part, le Conseil supérieur de la magistrature devrait commencer à siéger en septembre prochain. Il manque cependant la désignation d'un nouveau ministre de la justice. Un effort a en outre été consenti au sujet des conditions de détention, avec la réorganisation du Parquet. La loi sur le sursis est malheureusement toujours dans les limbes, a déploré M. Joinet, relevant par ailleurs que, dans un contexte de lutte renforcée contre la criminalité, les places libérées par les mesures contre les détentions prolongées sont immédiatement prises par de nouveaux condamnés. Enfin, M. Joinet a fait valoir que la Cour interaméricaine de droits de l'homme a prononcé un arrêt important qui cite plusieurs fois ses rapports, ce qui revient à légitimer ses prises de position, parfois critiquées.

Débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a estimé que l'appropriation nationale était indispensable par l'intermédiaire de la mise sur pied d'institutions nationales crédibles. Il existe par ailleurs une large gamme de possibilités en matière d'assistance aux droits de l'homme en faveur des organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile. Le représentant s'est félicité de la prorogation du mandat du bureau du Haut-Commissariat en Colombie. Il s'est dit déçu en revanche du refus de Sri Lanka de recevoir une mission. Le Burundi, Haïti et le Libéria constituent des exemples concrets de ce qui peut être fait d'utile en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a souligné l'orateur. L'Union européenne a été grandement encouragée par la décision unanime du Conseil de renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle a en revanche été déçue du non renouvellement du mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

M. AMEERAJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a relevé l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a fait observer que le Conseil des droits de l'homme a le mandat clair de reprendre la réflexion sur la coopération technique, de sorte à éviter les travers de l'ancienne Commission des droits de l'homme qui confondait cette coopération avec l'imposition de résolutions en majorité défavorables aux pays en développement. L'Examen périodique universel, qui est un mécanisme coopératif, offre la possibilité de renforcer la capacité des États membres, à leur demande, pour les aider à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. À cet égard, le représentant de Sri Lanka a fait remarquer que la résolution fondatrice du Conseil stipule que son mandat consiste à procéder à un examen périodique universel basé sur un dialogue interactif, avec le plein engagement de l'État concerné, en ayant à l'esprit ses besoins en matière de renforcement des capacités. Le représentant s'est dit d'avis que le Conseil n'a pas réglé de manière adéquate les modalités d'assistance technique et de renforcement des capacités en tenant compte des besoins des bénéficiaires. La coopération technique ne doit pas être imposée aux États, mais dépend de leur requête, a-t-il insisté. Cette coopération doit viser le renforcement de la capacité des États, à leur demande, et dans le but de créer des institutions nationales permettant d'assurer une réelle appropriation nationale.

M. DANIEL KUHN (United Nations Watch) a estimé que les mandats par pays sont les mieux placés pour évaluer les besoins des États en assistance technique et en renforcement des capacités. En effet, les sessions du Conseil sont enrichies par les dialogues interactifs avec les titulaires de ces mandats, qui ont démontré l'importance de leur mission en identifiant quelles mesures sont susceptibles d'améliorer concrètement la situation des droits de l'homme. À cet égard, a ajouté le représentant, il faut saluer la décision du Conseil d'inviter le Haut-Commissaire à faire rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, d'autres rapports étant attendus de la part des experts thématiques du Conseil. Le représentant a déploré que le Conseil n'ait pas renouvelé le mandat du titulaire du mandat pour la République démocratique du Congo, un pays en proie à un conflit qui dure depuis huit ans et qui a fait quatre millions de morts. Il a rappelé que les Rapporteurs spéciaux attendent encore la réponse à plus de 250 demandes de visites, et M. Kuhn a demandé aux États concernés de les accepter. Les pays qui refusent de le faire devraient être encouragés à mieux comprendre les avantages de ces visites.

Droit de réponse

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a exercé le droit de réponse s'agissant d'une déclaration d'United Nations Watch au titre du point 9 de l'ordre du jour, traité ce matin. L'orateur a rappelé que son pays était favorable à l'audition des organisations de la société civile. Il a aussi rappelé que des procédures ont été mises en place pour l'accréditation à la conférence de Durban et que l'organisation non gouvernementale mentionnée par United Nations Watch n'avait pas reçu l'agrément du Conseil économique et social (ECOSOC), conformément à ces procédures. Des questions très claires ont été posées à cette organisation non gouvernementale, qui n'a pas répondu et qui a retiré finalement sa demande d'accréditation. L'Iran a fait preuve d'une grande souplesse dans ce domaine, a souligné son représentant, qui a regretté qu'United Nations Watch induise le Conseil en erreur.

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