Haiti

Commission interaméricaine des droits de l'homme encouragé par les efforts pour améliorer la situation des droits humains en Haïti

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N° 24/07

Port-au-Prince, 20 avril 2007--La Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) vient de terminer une visite réalisée en Haïti à la demande du gouvernement de ce pays. La visite a été effectuée du 16 au 20 avril 2007. La délégation était dirigée par le Rapporteur pour Haïti, Sir Clare K. Roberts, Commissaire, accompagné de membres du personnel du Secrétariat Exécutif.

L'objectif de la visite de la Commission était d'obtenir de l'information générale concernant la situation des droits humains en Haïti, et en particulier, d'observer les derniers développements dans l'administration de la Justice depuis que la Commission a publié un rapport sur la question en mars 2006, intitulé : « Haiti : Justice en déroute ou l'état de droit? Défis pour Haïti et la communauté internationale » et, d'autre part, de faire une évaluation de la situation des femmes et des enfants. En se basant sur l'information recueillie, la Commission considère qu'il est toujours nécessaire de prendre des mesures immédiates et à long terme pour faire face aux faiblesses structurelles et institutionnelles de l'administration de la justice. Le système actuel et l'absence d'un service d'aide juridique financé par l'État posent encore un obstacle au respect des droits humains et à un accès véritable de la population haïtienne à la justice. En ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, la Commission a reçu des informations qui font état de la fréquence des différentes formes de violence et de discrimination dont ils font l'objet en Haïti. À la lumière du statut protégé accordé aux mineurs par les loi nationales et internationales, la Commission juge que la majorité des enfants d'Haïti sont privés de leurs droits fondamentaux.

Sur le plan de la sécurité publique, la Commission constate une amélioration de la situation à Port-au-Prince ces derniers mois. La Commission félicite le gouvernement pour avoir pris l'initiative de créer un groupe de travail conjoint police-justice afin d'améliorer la coordination et la coopération dans la lutte de l'État contre le kidnapping, ce qui a conduit à la poursuite et à la condamnation de sept individus pour ce crime. De plus, la Commission a été informée des efforts renouvelés de la police et des forces de maintien de la paix de l'ONU pour contrôler les zones de Port-au-Prince, telle Cité-Soleil, jusque là dominées par les gangs. Cependant, l'État doit encore prendre des mesures pour installer des stations de police équipées de manière adéquate.

La Commission félicite le gouvernement élu d'Haïti pour les efforts consentis, avec l'appui de la communauté internationale, afin d'établir un agenda pour le renforcement de l'état de droit en Haïti, et pour les dispositions prises pour améliorer l'administration de la justice, afin de la rendre plus efficace et plus accessible au plus grand nombre d'Haïtiens. La Commission note en particulier la présentation récente au Parlement d'un projet de loi sur l'indépendance du système judiciaire et l'établissement de l'école de magistrats, et espère que ces projets se verront donner priorité, afin d'assurer l'indépendance du système judiciaire, élément de base de la construction de la démocratie et d'un authentique état de droit. Toutefois, plusieurs des lacunes et des obstacles identifiés dans le rapport de la Commission sur la justice n'ont pas encore été surmontés. Dans cette optique, la Commission souligne la nécessité d'augmenter le budget dédié au renforcement et à la réforme du secteur de la justice, de manière à assurer qu'il y a suffisamment de ressources disponibles pour entreprendre plusieurs de ces réformes.

Indépendamment des mesures positives prises par le gouvernement d'Haiti, il y a une nécessité urgente de fournir des services de base à la population, condition indispensable pour que chacun puisse jouir de ses droits civiques, politiques, sociaux et économiques. La Commission réitère ce qu'elle avait constaté précédemment, à savoir que, à moins d'apporter une solution aux plus pressants besoins sociaux et économiques, il y a peu de chance d'arriver à des améliorations substantielles et durables dans la situation de la sécurité, de la justice et de l'état de droit.

En ce qui a trait aux conditions carcérales, la Commission est particulièrement préoccupée par les conditions qui prévalent au Pénitentier National et dans les cellules de détention dans les commissariats de police en Haiti. Le Pénitentier National, construit pour un maximum de 800 personnes, loge actuellement plus de 2500 détenus dont 2418 attendent toujours d'etre jugés. De tels cas constituent une violation flagrante du code criminel haïtien et des conventions internationales relatives aux droits de la personne. La Commission presse donc l'Etat haitien, avec le soutient de la communauté internationale, de prendre des mesures urgentes et concertées pour s'attaquer au plus tôt aux terribles conditions de détention, de procéder à la révision des casiers judiciaires de la population carcérale dans le but de faire une évaluation des dossiers et d'accélérer les procédures judiciaires pour connaitre des cas qui sont en violation flagrante avec la Convention américaine.

La Commission exprime sa préoccupation sur les graves violations faites aux droits des enfants à ne pas être détenus arbitrairement, puisque des garcons et filles de près de 10 ans sont détenus dans des prisons au lieu d'etre placés dans un centre de rehabilitation prévu à cet effet, le Centre d'accueil, qui actuellement n'est pas fonctionnel. En conséquence, la Commission demande à l'Etat, avec le support et l'appui concerté de la communauté internationale, de prendre des mesures promptes et adéquates afin d'adresser le grand nombre de mineurs en détention prolongée et le manque de centres de rehabilitation fonctionnels.

En ce qui concerne la situation des femmes et enfants, les informations reçues ont révélé une forte discrimination dans la société haitienne. Cette discrimination est présente à tous les niveaux de la vie publique et privée et affecte les femmes et enfants en leur privant l'accès aux services de base tels que l'education, les soins de santé, ainsi qu'une égale participation aux activités politiques. De plus, la violence contre les femmes et enfants, aussi bien sexuelle, physique et domestique, est prévalente dans la société haitienne. La délégation a également recu des rapports sur la prévalence de la violence interpersonnelle et intrafamiliale à l'encontre des femmes. Des sources étatiques et non-étatiques ont rapporté que c'est un sujet qui est passé sous silence par la victime à cause de la peur d'être mise à l'écart aprés la dénonciation du crime ainsi que sa méfiance dans la capacité du système judiciaire à apporter une solution effective. Le phénomène de violence domestique est jusqu' à date largement tolérée par la société haitienne et constitue une des pires manifestation de la discrimination à l'égard des femmes.

La Commission félicite le Ministère à la Condition Féminine des mesures prises pour améliorer la condition des femmes en Haiti, ainsi que la réalisation de son plan ministériel et le support continu de la Concertation Nationale de la Violence faite aux Femmes. Cependant, la Commission a été informée que l'assistance légale et les centres pour les femmes sont d'un besoin pressant. Dans ce contexte, la Commission accueille favorablement la nomination d'un nouveau commissaire de police pour les questions de femmes, le lancement par la Police Nationale d'un programme pilote dans deux commissariats de police portant sur des services spéciaux pour les femmes incluant aussi les femmes victimes de violence. La Commission accueille également favorablement la création d'une unité spéciale pour les mineurs et encourage le gouvernement à allouer les fonds nécessiares à ces unités spéciales de la police pour qu'elles répondent de manière adéquate aux droits des femmes et enfants.

Durant sa visite, la Commission a organisé avec succès une table ronde au cours de laquelle a été débatue les évenements d'actualité et les développements récents dans l'administration et la réforme du système judiciaire en Haiti. L'évenement a eu le support entier et la participation de l'Etat haitien, particulièrement ceux du Président a.i. de la Cour de Cassation et du Secrétaire d'Etat à la Justice qui ont aussi fait une présentation. Des présentations ont été également faites par le Forum du Citoyen, un regroupement de la société civile qui se concentre sur la réforme de la justice, et par le Rapporteur pour Haiti à la Commission. La Commission espère que ce débat contribuera au dialogue actuel sur l'administration et la réforme de la justice.

A l'issue de cette visite, le personnel du Secretariat tiendra un séminaire de deux jours sur le système interaméricain des droits humains pour les agents et fonctionnaires venant de différents ministères et agences. Le séminaire vise à renforcer la capacité des autorités gouvernementales concernées à assurer les communications faites par la Commission Interaméricaine des Droits Humains sur les problèmes et les cas de droits humains et à y répondre. La Commission continuera à fournir des séminaires de formation et une assistance technique à une unité de coordination du Ministére des Affaires Etrangères dans le but d'améliorer la communication et les procédures entre l'Etat et la Commission relativement aux obligations de l'Etat sur les droits humains.

La Commission voudrait exprimer son appréciation au Gouvernement et au peuple haitien pour la coopération, les locaux, et l'hospitalité donnés au cours de sa visite; au programme de droits humains de l'OEA en Haiti pour sa précieuse collaboration dans l'organisation et le déroulement de sa visite; aux organisations non-gouvernementales, institutions de la société civile, aux membres de la presse, et organisations internationales concernées pour leur précieuse participation dans les activités de la Commission. Finalement, la Commission aimerait remercier les gouvernements de la France et de la Finlande pour le support financier donné au travail de la Commission sur Haiti et sur la protection des droits des femmes.