Haiti + 1 more

Bureau intégré des Nations Unies en Haïti - Rapport du Secrétaire général (S/2021/133)

Format
UN Document
Source
Posted
Originally published
Origin
View original

Attachments

I. Introduction

1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 2547 (2020) du Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci a prolongé le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) conformément à sa résolution 2476 (2019), par laquelle il avait créé le BINUH et avait prié le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 120 jours de l’application de la résolution. Le rapport fait le point sur les principaux faits nouveaux intervenus depuis la parution du rapport précédent (S/2020/944) et sur l’exécution du mandat du Bureau.

2. L’impact de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) sur la santé de la population est resté moindre que prévu initialement, bien que le nombre de cas ait fortement augmenté pendant les dernières semaines de la période considérée : au 4 février 2021, quelque 11 286 personnes avaient été infectées et 243 étaient décédées. Les effets de la pandémie sur l’économie mondiale ont continué d’aggraver la situation socioéconomique et humanitaire déjà désastreuse d’Haïti, faisant ressortir encore davantage qu’il ne sera pas possible de surmonter les obstacles structurels au développement sans réformes substantielles de la gouvernance.

3. Le BINUH et l’équipe de pays des Nations Unies se sont efforcées de mieux travailler ensemble pour exécuter conjointement leurs mandats et leurs activités complémentaires, notamment en coordonnant davantage le rôle politique et consultatif de la mission avec les activités de programme et les travaux techniques des organismes, fonds et programmes des Nations Unies. Ils se sont employés à accroître la cohésion dans des domaines prioritaires comme l’appui à la justice, l’assistance électorale et la réduction de la violence locale, notamment en mettant en œuvre un cadre stratégique intégré (« plan unique des Nations Unies »), de façon à concentrer l’action du système des Nations Unies sur les institutions haïtiennes, pour aider ces dernières à se doter de moyens plus efficaces pour faire face aux problèmes qui font obstacles à la paix, à la stabilité et au développement et pour exécuter les engagements pris dans le Programme 2030.

II. Politique et bonne gouvernance (objectif 1)

4. Haïti se préparait à franchir plusieurs étapes politiques majeures prévues en 2021, notamment la tenue d’un référendum constitutionnel et d’élections législatives, municipales, locales et présidentielles. Dans ce contexte, les divisions du corps politique se sont encore creusées pendant les derniers mois de la période considérée. Le Président Moïse a continué de gouverner par décrets en l’absence d’un pouvoir législatif opérationnel, tandis que certains groupes politiques et groupes de la société civile lui ont demandé à plusieurs reprises de démissionner le 7 février 2021 au plus tard. Malgré la polarisation persistante de la classe politique, différents acteurs politiques, sociaux et économiques qui souhaitent trouver un terrain d’entente ont continué de s’employer à parvenir à un consensus, sans résultats concrets jusqu’ici.

5. S’ajoutant à ces tensions politiques, la dégradation de la situation de sécurité et notamment l’incapacité du Gouvernement à lutter contre les enlèvements et la montée de la criminalité ont suscité l’inquiétude de la population et alimenté les manifestations antigouvernementales.

6. Le Gouvernement a adopté un budget de 3,6 milliards de dollars et établi des plans pour la tenue d’un référendum constitutionnel et d’élections en 2021, tandis que plusieurs nouveaux partis et plateformes politiques ont vu le jour, dans certains cas avec le soutien de la société civile et du secteur privé. Une grande partie de ces nouvelles entités semblaient chercher les moyens de former un consensus pour faciliter les différents processus électoraux de 2021, mais d’autres ont rejeté toute forme de dialogue avec le gouvernement Moïse.

7. Beaucoup d’acteurs du monde politique et de la société civile d’Haïti s’accordaient à penser que la Constitution de 1987 modifiée en 2012, qui établit un régime semi-présidentiel complexe et donne lieu à des élections fréquentes, était l’une des causes profondes de l’instabilité du pays. Toutefois, la création du Comité consultatif indépendant chargé de superviser l’élaboration du projet de la nouvelle constitution, dont les cinq membres ont été nommés le 15 octobre, a été critiquée en raison du manque de consultation préalable avec les parties concernées et des désaccords sur la légitimité du processus en l’absence d’un parlement opérationnel.

8. Dans le mois qui a suivi sa création, le Comité consultatif indépendant, dirigé par Jean Boniface Alexandre, qui avait été Président par intérim de 2004 à 2006, a lancé une série de consultations thématiques avec des experts afin de réviser les dispositions de la Constitution de 1987 et de proposer de nouvelles possibilité s concernant le régime politique, le système électoral et les structures administratives locales, entre autres. Une première version du projet de constitution devait servir de base à des consultations avec un groupe plus large de parties prenantes, comprenant des partis politiques et des acteurs de la société civile. Il était prévu que le projet final, élaboré après examen des résultats de ces consultations, serait soumis à l’exécutif le 4 mars 2021. Pendant qu’il travaillait au projet, le Comité a tenu un certain nombre de conférences de presse pour informer les Haïtiens des progrès accomplis et faire mieux connaître le processus en cours. Dans une série de communications et d’entretiens, les membres du Comité ont indiqué que la première version du projet de constitution tendrait à établir un système présidentiel doté d’un président et d’un vice - président élus au suffrage universel et d’un parlement monocaméral – et par conséquent de supprimer le Sénat – ainsi que de simplifier les structures administratives locales. La proposition de supprimer le Sénat a été contestée par le nouveau président de la chambre haute, qui venait d’être élu par les 10 membres de cet organe, lesquels étaient en nombre insuffisant depuis janvier 2020 pour que le quorum soit atteint.

9. Parallèlement, le Conseil électoral provisoire a publié son calendrier électoral au début du mois de janvier 2021. Il y était précisé que le référendum constitutionnel se tiendrait le 25 avril et serait suivi le 19 septembre des élections législatives qui auraient déjà dû se tenir et de l’élection présidentielle, puis, le 21 novembre, des élections municipales et locales, qui avaient également été retardées, ainsi que du second tour des élections législatives et présidentielles. La tenue des élections prévues à ces deux dernières dates dépendra sans doute du résultat du référendum, puisque l’adoption de la nouvelle constitution pourrait avoir pour effet de réduire le nombre de scrutins locaux et d’éliminer la nécessité d’organiser un second tour.

10. Certains observateurs ont estimé illogique de publier un calendrier électoral avant la fin de l’élaboration de la nouvelle constitution. Leurs critiques remettaient également en cause la légitimité du Conseil électoral provisoire, déjà affaibli par le fait que la Cour de cassation n’avait pas fait prêter serment à ses membres et par la controverse qui a ensuite entouré leur nomination. En effet, après la démission collective en juillet 2020 des neuf membres du Conseil, plusieurs secteurs qui étaient d’ordinaire représentés dans cet organe ont refusé de nommer de nouveaux représentants en raison de la fragilité des rapports avec le Président. Évitant de tenir de nouvelles consultations, le Président Moïse a pourvu les postes vacants par décret et chargé les membres du Conseil d’organiser un référendum constitutionnel en plus des scrutins prévus.

11. Le Conseil électoral a néanmoins continué de préparer le référendum et les élections en élaborant un budget de 125 millions de dollars pour l’ensemble du cycle électoral de 2021. En s’appuyant sur le décret électoral de 2015, le Conseil a également élaboré un projet de décret sur le référendum qui a été promulgué par l’exécutif le 5 janvier. En vertu de ce décret, tous les Haïtiens (y compris ceux qui vivent à l’étranger) qui sont enregistrés auprès de l’Office d’identification nationale, lequel fournit les données au Conseil électoral pour établir le nouveau registre électoral, seraient autorisés à voter sur présentation de la nouvelle carte d’identité, d’un passeport haïtien ou d’un permis de conduire délivré par une autorité haïtienne. Le résultat du référendum serait déterminé à la majorité des suffrages valides, sans seuil de participation.

12. Tandis que les préparatifs des élections vont s’accélérer, il restera très difficile de créer un environnement politique et des conditions de sécurité suffisamment favorables en surmontant les difficultés logistiques et financières. L’Office d’identification nationale devra accélérer le processus d’enregistrement afin d’inscrire autant de citoyens que possible parmi ceux qui remplissent les conditions prévues, dont on estime le nombre à 6,7 millions, avant la clôture des listes le 24 février. Si le processus ne s’accélère pas encore davantage, quelque 2,5 millions de citoyens risquent de ne pas figurer sur les listes électorales. En outre, la confiance dans le processus électoral et la participation des électeurs risquent de pâtir de l’insécurité persistante et de la pression exercée par des bandes armées sur certains quartiers peuplés qui correspondent à des circonscriptions importantes et qui sont connus pour être sensibles aux influences politiques.

13. Plusieurs acteurs aussi bien nationaux qu’étrangers ont demandé fermement au Président de réduire son recours aux décrets exécutifs pour gouverner, qui alimentait selon eux les tensions politiques et la méfiance. Ce sont deux décrets pris le 26 novembre, dont l’un tendait à créer une agence nationale de renseignement et l’autre à promulguer une loi « antiterroriste », qui ont suscité le plus de critiques, y compris de la part du Groupe restreint concernant Haïti. Certaines dispositions du second décret donnaient aux actes terroristes une définition trop large qui recouvre certaines infractions apparemment mineures et fixaient des sanctions sévères pour les réprimer. D’autres critiques portaient sur l’absence de mécanismes de supervision des fonctionnaires de la nouvelle agence de renseignement, qui pourraient notamment jouir de l’immunité contre certaines procédures judiciaires, et soulignaient qu’il importait d’harmoniser le mandat de l’agence avec celui de la Police nationale d’Haïti. L’exécutif lui ayant demandé d’examiner les décrets, l’Office de la protection du citoyen a recommandé au Gouvernement d’établir des mécanismes de responsabilité et de contrôle parlementaire et de dépénaliser certaines infractions mineures. Les décrets visant à faire appliquer le taux de change entre le dollar des États-Unis et la gourde haïtienne et à modifier le mandat de la Cour supérieure des comptes – prétendument pour faire approuver des projets prioritaires en matière d’électricité et dans d’autres domaines – ont également été critiqués.

14. Malgré les efforts qui sont faits, le chemin vers la normalisation institutionnelle et le renouveau démocratique semble semé d’embûches et d’incertitudes. Un consensus minimal entre les différents acteurs politiques pourrait contribuer au succès du processus de réforme constitutionnelle. Il améliorerait également les conditions dans lesquelles se dérouleront les élections prévues, dont certaines auraient dû se tenir il y a longtemps déjà. Il est essentiel de remédier aux difficultés auxquelles est confronté l’Office de l’identité nationale pour donner l’élan nécessaire au processus d’inscription et faire participer autant de citoyens que possible aux élections. À cet égard, le fait que le Gouvernement a décaissé une somme de 20 millions de dollars pour lancer les processus d’approvisionnement et les processus logistiques constitue un signe encourageant de sa volonté de financer les processus électoraux à venir.

15. Le Gouvernement lui ayant officiellement demandé une assistance électorale le 11 novembre, l’Organisation des Nations Unies continuera de travailler avec les autorités haïtiennes et d’autres parties prenantes pour créer des conditions propices à la tenue transparente et inclusive des différentes activités électorales définies par les autorités nationales ainsi qu’à la participation aux scrutins en question.

16. Étant donné que la situation sur le terrain évolue rapidement, le Conseil de sécurité sera informé des faits politiques nouveaux à l’occasion des consultations sur la question concernant Haïti.