Assistance légale : la MINUJUSTH soutient l’ouverture de deux bureaux au tribunal de Port-au-Prince

Report
from UN Mission for Justice Support in Haiti
Published on 14 May 2018 View Original

Le 8 mai 2018, deux bureaux d’assistance légale (BAL) ont vu le jour au sein du Palais de Justice de Port-au-Prince. Pendant plus de douze mois, ces deux bureaux ont prévu de fournir une assistance gratuite pour le traitement des dossiers – et notamment pour les personnes en détention préventive prolongée. Financé par la section des Juridictions Modèles de la MINUJUSTH, à travers le budget de Réduction de la violence communautaire, le projet est géré par le Barreau qui affecte aux deux BAL plus de 38 avocats et un personnel administratif. Une initiative qui a pour but de réduire l’écart entre les détenus jugés et ceux en prévention à la prison civile de Port-au-Prince. Avec le support de la section des juridictions modèles de la MINUJUSTH, deux bureaux d’assistances légales (BAL), dont la gestion est assurée par le Barreau de Port-au-Prince, ont démarrés cette semaine leurs activités aux profits de détenus de la prison civile de Port-au-Prince en prévention depuis plusieurs années.

Le premier des BAL, qui comprend 15 avocats, se concentre sur les dossiers des détenus écroués de 2010 à 2013. Fort de 23 avocats, le second s’occupe quant à lui des dossiers les plus récents avec également la prise en compte des dossiers traités selon la procédure de comparution immédiate. Parallèlement à la durée de détention comme facteur, les dossiers seront traités par les assistants légaux en vertu des catégories suivantes :

Les dossiers relevant des Cabinets d’instruction avec deux sous-catégories, ceux dont les magistrats instructeurs sont connus et en exercice et ceux pour lesquels il est impossible de connaître le magistrat dont ils relèvent. C’est la plus grande catégorie avec plus de 1 250 détenus concernés. Les dossiers en procès : Selon la base de données de la prison, ils sont plus de 654 à voir été présentés devant un tribunal au moins une fois depuis 2010. Pourtant, ils sont toujours en phase de procès. Peut-être ont-ils été jugés et la décision est dans un dossier au parquet et n’a jamais été signifiée faute de moyen et de diligence. Il est possible également que le procès ait été reporté et qu’aucune diligence n’ait été faite pour la reprise de l’audience. Dans tous les cas, des recherches au niveau du greffe du tribunal de première instance et du secrétariat du parquet sont nécessaires pour déterminer ce qu’il en est.

Les dossiers dits « oubliés » : Dans le traitement de la liste de la prison, il a été constaté que 44 détenus écroués depuis 2010 n’ont apparemment aucune donnée laissant croire qu’ils pourraient avoir un dossier judiciaire. En effet, le nom du magistrat en charge est inconnu, l’infraction reprochée n’est pas mentionnée et aucune présentation à un juge n’a été produite depuis leur placement en dépôt.

Les dossiers relevant du Parquet : Il s’agit de détenus qui n’ont, dans leur dossier carcéral, que le seul titre de dépôt du parquet. Ils n’ont été l’objet d’aucune présentation devant un juge d’instruction ou un tribunal. Il est possible que leur dossier ne soit plus au parquet : en vertu d’informations à recueillir auprès du secrétariat du parquet, il faudra retracer le parcours du dossier.

Les dossiers avec ordonnance de renvoi : Le dernier acte reçu par ces détenus est l’ordonnance de clôture du juge d’instruction en charge de leur dossier. Certains parmi eux ont donc pu avoir fait recours en appel de l’ordonnance. Les autres seraient donc depuis longtemps en attente de l’acte d’accusation qui devrait permettre leur présentation par devant un tribunal pour être fixé sur leur sort.

Pour chacune de ces catégories, les listes de détenus ont été soumises aux coordonnateurs des deux bureaux d’assistance légale afin qu’ils établissent une répartition des tâches entre les assistants. Un plan d’action leur a également été communiqué : il comporte une énumération d’activités et d’actions envisageables pour chacune des catégories.

L‘objectif est simple : aboutir au prononcé d’une décision judiciaire pour chacune des affaires. La section des juridiction modèles de la MINUJUSTH accompagne ce travail dans le cadre de son mandat afin que justice soit rendu pour les victimes et que les personnes en détention puisse voir leurs droits respectés.