Communiqué de la 1030ème réunion du Conseil de paix et de securité de l'Union africaine sur la situation en République de Guinée, tenue le 10 septembre 2021

Adopté par le Conseil de paix et de sécurité lors de sa 1030eme réunion, tenue le 10 septembre 2021, sur la Situation en République de Guinée

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant les dispositions pertinentes de l'Acte Constitutif de l'UA de juillet 2000, du Protocole de juillet 2002 relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine, notamment l'Article 2 établissant le CPS comme organe permanent de décision pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique, et de la Charte Africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance de janvier 2007 ;

Conscient des dispositions de tous les instruments normatifs pertinents de l'UA, en particulier la Déclaration sur le Cadre pour une réponse de l'OUA au Changement anticonstitutionnel de Gouvernement, adoptée par la 36ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA, tenue à Lomé, Togo, du 10 au 12 juillet 2000 (la Déclaration de Lomé);

Rappelant en outre ses Communiqués sur la Situation en Guinée, notamment les Communiqués PSC/PR/COMM.(CLXV), PSC/PR/COMM.(CCIV) et PSC/AHG/COMM.2(CCVII), adoptés lors de ses 165ème, 204ème et 207ème réunions, tenues respectivement les 29 décembre 2008, 17 septembre 2009 et 29 octobre 2009 ; rappelant également le Communiqué de presse PSC/PR/BR.1 (CCXX), adopté lors de sa 220ème réunion, tenue le 11 mars 2010, et le Communiqué [PSC/PR/COMM.2 (CCLII)], adopté lors de sa 252ème réunion, tenue le 9 décembre 2010 ;

Notant le Communique conjoint du Président de l'UA, S.E. Felix Tshisekedi, Président de la République Démocratique du Congo et du Président de la Commission de l'UA, S.E. Moussa Faki Mahamat, ainsi que la Déclaration du Président de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), S. E. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana, ainsi que le Communiqué adopté par la Session Extraordinaire de l’Autorité des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 8 septembre 2021 ;

Prenant note de la Déclaration du Représentant permanent de la République du Tchad auprès de l'Union africaine, S.E. l'Ambassadeur Mahamad Ali Hassan, Président du CPS pour le mois de septembre 2021, et du briefing du Commissaire aux Affaires politiques, Paix et Sécurité, S.E. l'Ambassadeur Bankole Adeoye ; prenant également note des Déclarations du Représentant permanent de la République de Guinée auprès de l'UA et du Représentant du Ghana, en sa qualité de Président de la CEDEAO ;

Réaffirmant l'engagement indéfectible de l'UA à respecter la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de la Guinée et la solidarité continue de l'UA avec le peuple de Guinée dans ses aspirations à une gouvernance démocratique améliorée et durable.

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité :

1. Exprime sa profonde préoccupation face à la situation en Guinée à la suite du coup d'État, le 5 septembre 2021, qui a entraîné la prise de pouvoir anticonstitutionnelle, la suspension de la Constitution et la dissolution du Gouvernement et de toutes les institutions de l'État, et par son impact sur le pays, la Région et le Continent ;

2. En application de l’Article 4(p) de l'Acte Constitutif de l'UA, rejette totalement et condamne fermement le Changement anticonstitutionnel de Gouvernement en Guinée, par le coup d'État militaire du 5 septembre 2021 ;

3. Entérine le Communiqué adopté par la session Extraordinaire de l'Autorité des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO, le 8 septembre 2021, en particulier le paragraphe 11, et attend avec intérêt les résultats de la Mission de haut niveau de la CEDEAO en Guinée ;

4. Décide, en conséquence, conformément aux instruments normatifs pertinents de l'UA, de suspendre immédiatement la République de Guinée de toute participation à toutes les activités de l'Union Africaine, de ses organes et institutions, jusqu'à ce que l'Ordre Constitutionnel normal soit rétabli dans le pays ;

5. Demande aux militaires Guinéens de libérer immédiatement le Président Alpha Condé, ainsi que les autres responsables arrêtés, sans conditions, tout en assurant leur sécurité et leur santé personnelles ;

6. Exige que les militaires Guinéens retournent d'urgence et sans condition dans les casernes, qu'ils respectent le principe du constitutionnalisme et qu'ils s'abstiennent de toute nouvelle ingérence dans les processus politiques en Guinée, faute de quoi le Conseil instituera d’autres sanctions ciblées, y compris des mesures punitives, à l'encontre de tous les acteurs impliqués dans la prise de pouvoir par les militaires ;

7. Exhorte le peuple Guinéen à rester calme, tout en demandant aux acteurs militaires de s'abstenir de tout acte pouvant conduire à la violence et de donner la primauté à l'intérêt suprême du pays dans la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité ;

8. Exige un retour rapide et complet à l'Ordre Constitutionnel à travers un Gouvernement dirigé par des civils, et une solution rapide à la crise actuelle ;

9. Appelle tous les acteurs extérieurs à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures de la Guinée, ce qui pourrait compliquer davantage la situation dans le pays ;

10. Demande au Conseil de sécurité des Nations Unies d'approuver également la décision du Sommet Extraordinaire de la CEDEAO sur la Situation en Guinée, entériné par le CPS, et de soutenir sa mise en œuvre, en vue d'assurer la restauration de l'Ordre Constitutionnel en Guinée;

11. Demande au Président de la Commission de poursuivre les consultations avec les parties prenantes concernées en Guinée et la CEDEAO, en tant que Communauté Economique Régionale concernée, sur l'évolution de la situation sur le terrain, et de fournir des informations trimestrielles au CPS ;

12. Demande également au Président de la Commission de mettre en place un Mécanisme de suivi inclusif, comprenant l'UA, la CEDEAO, l'ONU et toutes les autres parties prenantes concernées, pour suivre de près la situation en Guinée et la mise en œuvre des décisions de la CEDEAO et du CPS dans le pays ;

13. Demande également à la Commission de l'UA d'entreprendre une analyse complète et objective portant sur les causes profondes et l'impact du Changement anticonstitutionnel de Gouvernement résultant de processus démocratiques non consensuels et/ou politiquement manipulés ;

14. Décide d'entreprendre une Mission d'évaluation en Guinée, pour s'engager avec toutes les parties prenantes concernées, afin d'identifier les domaines dans lesquels l'UA pourrait fournir un soutien à la Guinée en vue de relever les défis auxquels le pays est confronté ;

15. Décide également de rester activement saisi de la question.