I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 14 de la résolution
1233 (1999) du Conseil de sécurité, dans lequel ce dernier m'a prié de le tenir périodiquement informé de l'évolution de la situation en Guinée-Bissau et des activités du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS) et de lui présenter un rapport à ce sujet. Par la suite, au paragraphe 11 de sa résolution 1580 (2004), il m'a prié de lui rendre compte par écrit tous les trois mois.
2. Le présent rapport porte sur les événements qui se sont déroulés depuis mon rapport précédent (S/2007/576).
II. Évolution de la situation politique
3. Au cours de la période considérée, les pressions exercées par le Parti du renouveau social (PRS) qui exigeait le remplacement du Ministre de l'intérieur et du Ministre des finances ont, le plus clair du temps, dominé l'attention des acteurs de la vie politique. La période a également été marquée par une montée des tensions sociales qui a coïncidé avec une longue trêve parlementaire. Il y avait un sentiment croissant de malaise social et une perception de plus en plus nette que les institutions de l'État allaient à la dérive. Le 16 octobre, malgré une campagne bien orchestrée menée par ses partisans, M. Baciro Dabó a été relevé de ses fonctions de Ministre de l'intérieur par un décret présidentiel. Il a été remplacé par un membre du PRS, M. Certório Biote, ce qui a levé le dernier obstacle important à l'application efficace du Pacte de stabilité politique qu'avaient signé en avril les trois principaux partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, à savoir le Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), le PRS et le Parti uni social-démocrate (PUSD). Le limogeage a été précédé par des informations faisant état de tensions croissantes entre le Ministre et le chef d'état-major des forces armées et. selon les allégations, les militaires apporteraient leur appui à la position du PRS. Ces informations ont été démenties par un porte-parole de l'armée le 16 octobre et par le chef d'état-major lui-même.
4. La décision du Président a renforcé le malaise général, le sentiment étant que les militaires exerçaient des pressions et s'ingéraient dans la vie politique. Depuis septembre, les organisations de la société civile avaient, à maintes occasions, fait part à mon Représentant de l'intervention croissante des militaires sur la scène politique, surtout après que la pratique habituelle consistant à affecter du personnel de police à la protection des membres du Gouvernement a été changée et que les gardes chargés de protéger le Premier Ministre ont été remplacés par des militaires le 14 septembre. Le 30 octobre, la Liga Guineense do Direitos Humanos (LGDH), organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme, a écrit à mon Représentant pour attirer son attention sur les préoccupations que causaient à la famille de M. Dabó les menaces d'assassinat qui auraient été proférées à l'encontre de ce dernier. La LGDH a également attiré l'attention sur les menaces pour la démocratie que constituaient les « interventions constantes de forces occultes » qui, selon elle, violaient les normes constitutionnelles et corrompaient le pratique nationale. Le nouveau Ministre de l'intérieur s'est entretenu ultérieurement avec le Président de la LGDH auquel il a donné des assurances quant à la sécurité de M. Dabó.
5. Dans l'intervalle, la première session ordinaire de l'année parlementaire 2007/08 a commencé le 19 novembre et devrait s'achever le 19 décembre. Sont notamment inscrits à l'ordre du jour l'examen du budget-programme du Gouvernement et un projet de loi d'amnistie pour les personnes ayant participé à des interventions militaires de novembre 1980 au 6 octobre 2004. Dans son discours d'ouverture, le Président Vieira a lancé de nouveau un appel à la tenue des élections des administrations locales, déclarant que la démocratie ne saurait être complète en Guinée-Bissau sans ces consultations électorales. Il a également engagé l'Assemblée nationale à donner la priorité au débat sur l'amnistie. Le Président de l'Assemblée nationale, M. Francisco Benante a souligné qu'une loi d'amnistie ne doit pas violer le droit international et doit prendre en considération les recommandations formulées dans la résolution 1580 (2004) qui a demandé au Gouvernement et aux autorités nationales de prendre en considération les principes de la justice et de l'impunité lorsqu'ils examineraient la question de l'amnistie. Il a également prévenu que tout élément ou groupe qui chercherait à l'avenir à perturber par la force l'ordre constitutionnel ne bénéficierait pas d'une amnistie. Il a recommandé que les institutions de l'État recourent à l'assistance sous-régionale et à d'autres formes d'assistance internationale si les forces nationales n'étaient pas capables de respecter l'ordre constitutionnel. Le 28 novembre, le Parlement a approuvé à l'unanimité, par 81 voix pour, le budget de l'État pour 2007, après avoir déjà approuvé le programme du Gouvernement le 23 novembre.
6. Le Gouvernement et les trois partis signataires du Pacte de stabilité (PAIGC, PRS et PUSD) ont tenu plusieurs réunions avant le début de la session parlementaire afin d'harmoniser leurs positions et d'aplanir les différences qui risquaient de compromettre la survie du Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement et les parlementaires des partis signataires se sont réunis les 1er et 2 novembre pour discuter des questions relatives à la stabilité politique et gouvernementale. Les dirigeants des partis ont souligné que c'est seulement par consensus qu'on pourrait trouver une solution à long terme aux problèmes de la Guinée-Bissau.
7. En réponse à une demande d'assistance des Nations Unies présentée par le Gouvernement de la Guinée-Bissau pour l'organisation des élections législatives prévues en 2008, une mission d'assistance électorale a été envoyée à Bissau du 26 septembre au 4 octobre pour procéder à une évaluation des besoins. Elle a recommandé notamment qu'une réponse positive soit donnée à la demande et qu'un projet d'appui électoral du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) soit mis en place dans le pays. Elle a aussi recommandé d'actualiser le budget et le calendrier proposés des élections en fonction de la législation existante, de renforcer les capacités nationales en matière de planification des opérations électorales, de créer un mécanisme de coordination de l'action des donateurs et de fournir un appui aux campagnes d'éducation civique et de sensibilisation des électeurs organisées par la Commission électorale nationale. Une mission technique du PNUD s'est par la suite rendue à Bissau du 5 au 13 octobre pour établir un descriptif de projet pour l'assistance électorale. Les principales difficultés pour fixer les détails techniques se rapportent à la consolidation et l'harmonisation des budgets des diverses entités associées à l'organisation des élections et à la réalisation d'un consensus politique sur la date de l'élection et l'établissement des listes électorales.