Gambia

20 années de peur en Gambie il est temps que justice soit rendue!

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Introduction

À l’heure où le gouvernement du Président Yahya Jammeh célèbre, le 22 juillet 2014, ses 20 années au pouvoir en Gambie, Amnesty International, ARTICLE 19 et la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) appellent les autorités gambiennes à cesser de restreindre l’es- pace accordé à l’opposition politique et à la liberté d’expression. Pendant ces deux décennies, le gouvernement du président Yahya Jammeh n’a toléré aucune forme de dissidence et a refusé de se conformer à ses obligations in- ternationales et régionales en matière de droits humains. Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les opposants politiques continuent d’être confrontés en toute impunité à des manœuvres d’intimidation, des actes de harcèlement, des menaces de mort, des arrestations arbitraires, des incar- cérations, des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que des disparitions forcées. La plupart des organismes de la société civile ou des médias pratiquent l’autocensure, dans un climat de peur omniprésent.

Ce document met en lumière 20 cas de graves atteintes aux droits humains commises au cours des deux dernières décennies. Il illustre la détériora- tion de la situation des droits humains en Gambie. Les cas sont répartis en diverses catégories en fonction de la nature de la violation. Des textes de loi élaborés depuis le coup d’État militaire permettent à ces violations de se dérouler dans une impunité presque totale et dissuadent les victimes de demander réparation. Cette législation est abordée dans la dernière partie de la déclaration.

Les cas mentionnés dans la déclaration ne sont qu’un aperçu des violations des droits humains commises en Gambie depuis 1994. D’autres défenseurs des droits humains et journalistes ont été confrontés à la volonté des autori- tés d’étouffer l’opposition dans le pays. Nous ne pouvons pas évoquer leur cas ici en raison des risques que cela pourrait engendrer pour eux.

Alors que le gouvernement est au pouvoir depuis 20 ans, l’Examen Pério- dique Universel de la Gambie qui aura lieu prochainement est une occa- sion unique pour les autorités gambiennes de se pencher sur leurs défis en matière de droits humains et de prendre des mesures concrètes pour promouvoir et protéger les droits humains, notamment en abrogeant les lois qui restreignent la liberté d’expression, en enquêtant sur les allégations de violations des droits humains et en demandant des comptes aux respon- sables présumés.

La Gambie a ratifié un certain nombre de traités relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif qui s’y rapporte et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples1. Cependant, d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains tout aussi importants n’ont pas été ratifiés par le gouvernement3, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques, visant à abolir la peine de mort.

Le gouvernement n’a jamais suivi les résolutions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)3 ni les décisions de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui appelaient la Gambie à enquêter sur les allégations de torture en détention et d’exécutions extrajudiciaires et à se conformer aux décisions de la Cour de justice de la CEDEAO, notamment dans les cas d’Ebrima Man- neh, Musa Saidykhan et Deyda Hydara décrits dans le présent document4.

1 La Gambie a également ratifié entre autres les traités relatifs aux droits humains suivants : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; la Convention relative aux droits de l’enfant ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes , le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

2 La Gambie n’a pas ratifié non plus les traités internationaux relatifs aux droits humains suivants : le Pro- tocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ; et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. On ne sait pas exactement si la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été ratifiés.

3 Les dernières résolutions de la CADHP sur la Gambie sont les suivantes : Résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en République de Gambie (Résolution n° ACHPR/res. 145 2008) ; Résolution sur la situation des droits de l’homme en République de Gambie (Résolution n° ACHPR/Res. 134 2008)

4 Chief Ebrima Manneh c. République de Gambie (2008). Musa Saidykhan c. République de Gambie (2010). Deyda Hydara & Anor c. République de Gambie (2014).