Communiqué du 1172ème du CPS tenu le 31 août 2023, sur la situation en République gabonaise

Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA), lors de sa 1172e réunion tenue le 31 août 2023, sur la situation en République gabonaise.

Le Conseil de Paix et de Sécurité,

Rappelant la Déclaration [Ext/Assembly/AU/Decl.(XVI)] sur le terrorisme et les changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptée par la 16e Session extraordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UA tenue à Malabo, Guinée équatoriale, du 27 au 28 mai 2022 ; la Décision AHG/Dec.141(XXXV) et AHG/Dec.142(XXXV), adoptée par la 35e Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA tenue à Alger, Algérie, du 12 au 14 juillet 1999 ; la Déclaration sur le Cadre pour une réponse de l'OUA au changement anticonstitutionnel de gouvernement, adoptée par la 36e Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA tenue à Lomé, Togo, du 10 au 12 juillet 2000 (la Déclaration de Lomé) ; et la Déclaration solennelle du 50e anniversaire de l'OUA/UA, adoptée à Addis-Abéba le 25 mai 2013 ;

Rappelant également le communiqué de presse [PSC/PR/BR.(DCCCXI)] adoptée lors de sa 821e réunion tenue le 9 janvier 2019 ; et le Communiqué de presse du Président de la Commission de l'UA, S.E. Moussa Faki Mahamat, publié le 30 août 2023 à la suite du coup d'État en République gabonaise ;

Respectant l'Acte constitutif de l'UA, le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine, en particulier l'Article 7 (g) ; et réitérant la tolérance zéro de l'UA à l'égard des changements anticonstitutionnels de gouvernement, conformément à l'Article 4 (p) de l'Acte constitutif de l'UA ;

Prenant note du discours liminaire de S.E. Ambassadeur Willy Nyamitwe, Représentant permanent de la République du Burundi auprès de l'UA et Président du CPS pour le mois d'août 2023 ; de la communication de S.E. Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l'UA, délivrée en son nom par S.E. Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire de l'UA aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité ; et de la déclaration faite par le Représentant du Secrétariat de la Communauté économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC) ; et

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité,

1. Réitère sa profonde préoccupation face à la résurgence des coups d'État militaires qui compromettent la démocratie, la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que le développement sur le Continent;

2. Condamne fermement le coup d'État militaire du 30 août 2023 en République gabonaise, qui a démis le Président Ali Bongo Ondimba, interrompant ainsi l'ordre constitutionnel dans le pays ; et se félicite du communiqué de presse du Président de la Commission de l'UA, S.E. Moussa Faki Mahamat, publié le 30 août 2023, et du communiqué de la Commission de la CEEAC, également publié le 30 août 2023, sur la situation politique en République gabonaise, à la suite du coup d'État

1. *Décide *de suspendre immédiatement la participation de la République gabonaise à toutes les activités de l'UA et de ses organes et institutions jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel dans le pays, conformément aux instruments pertinents de l'UA, en particulier l'Acte constitutif de l'UA et le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine ;

*4. Exige *le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel par la tenue d'élections libres, équitables, crédibles et transparentes qui seraient observées par la Mission d'observation électorale de l'UA et de la région concernée;

5. Exige également des militaires qu'ils retournent immédiatement dans les casernes et qu'ils rendent inconditionnellement le pouvoir aux autorités civiles, qu'ils respectent leur mandat constitutionnel et le principe du constitutionnalisme et qu'ils s'abstiennent de toute ingérence dans le processus politique au Gabon, faute de quoi le Conseil prendra les mesures nécessaires, y compris l'imposition de sanctions ciblées à l'encontre des auteurs du coup d'État ;

6. Exige en outre la libération immédiate et la garantie des droits de l'homme, de l'intégrité personnelle, de la sécurité et de la santé du Président Ali Bongo Ondimba, des membres de sa famille et des membres de son gouvernement ; condamne toute arrestation à motivation politique dans ces circonstances et souligne l'importance de veiller à ce que tous les détenus politiques soient traités dans le cadre du système judiciaire, comme le prévoit les lois du pays ;

7. Réaffirme la solidarité de l'UA avec le peuple gabonais dans ses aspirations légitimes à la démocratie et à la bonne gouvernance et l'encourage à rester calme, à s'abstenir de toute action susceptible d'envenimer la situation et à aussi privilégier le dialogue comme seule approche viable pour trouver des solutions consensuelles et durables aux défis auxquels le pays est confronté ;

*8. Demande *à la Commission de l'UA de déployer une mission de haut niveau au Gabon pour dialoguer avec les principales parties prenantes gabonaises, en collaboration avec la CEEAC et d'autres parties prenantes concernées sur toutes les questions essentielles, en vue de jeter les bases nécessaires au transfert immédiat du pouvoir à un gouvernement dirigé par des civils et démocratiquement élu ;

9. Demande également au Président de la Commission de continuer à suivre de près l'évolution de la situation, y compris à travers la mise en place d'un mécanisme de suivi inclusif, comprenant l'UA, la CEEAC et d'autres parties prenantes concernées, et de faire rapport au Conseil dans les quinze (15) jours suivant l'adoption de ce communiqué ;

10. Mandate la Commission de l'UA, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux (CER/MR) de renforcer les mécanismes d'alerte précoce et de réaction rapide afin d'assurer un déploiement efficace des efforts de diplomatie préventive ;

11. Souligne la nécessité pour les États membres de s'attaquer de manière globale aux causes structurelles profondes et aux conditions qui facilitent les changements anticonstitutionnels de gouvernement et, à cet égard, réitère sa demande à la Commission de l'UA, avec le soutien des États membres et des CER/MR, d'entreprendre une étude globale et objective sur les causes structurelles profondes des changements anticonstitutionnels de gouvernement ;

12. Rejette fermement toute ingérence extérieure d'un acteur ou d'un pays extérieur au Continent dans les questions de paix et de sécurité en Afrique, y compris les agissements de sociétés militaires privées sur le Continent, conformément à la Convention de l'OUA de 1977 pour l'élimination du mercenariat en Afrique ; et

13. D**écide de demeurer activement saisi de la question.