DR Congo

Sommaire : Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention - Deuxième rapport périodique de la République démocratique du Congo (CAT/C/SR.1722 &

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Comité contre la torture
Soixante-sixième session

Compte rendu analytique de la 1722e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le 24 avril 2019, à 10 heures
Président(e) : M. Modvig

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de la République démocratique du Congo (CAT/C/COD/2 ; CAT/C/DRC/Q/2 ; HRI/CORE/COD/2013)

  1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la République démocratique du Congo prend place à la table du Comité.

  2. Mme Mushobekwa (République démocratique du Congo), décrivant les faits nouveaux intervenus depuis la soumission du rapport en 2017, dit que la création de l’Institut national de formation judiciaire, inauguré le 15 février 2019, devrait contribuer au renforcement des compétences du personnel judiciaire aux fins de l’application de la Convention contre la torture et de la loi no 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture. Elle explique qu’elle a décidé, en tant que Ministre des droits humains, de commémorer chaque année la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture dans une prison du pays, car c’est en milieu carcéral que les actes de torture sont les plus fréquents. Elle insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique de lutte contre la torture qui associe sanction et prévention en conjuguant l’application de peines à la mesure de la gravité des actes commis avec l’adoption de mesures de sensibilisation et de formation. Elle signale à ce sujet qu’un séminaire de renforcement des capacités des officiers de police judiciaire et des magistrats s’est tenu à Kinshasa le 28 juin 2017.

  3. M. Touzé (Rapporteur pour la République démocratique du Congo) dit que la période couverte par le rapport de l’État partie se caractérise par un contexte national et régional particulièrement complexe, marqué notamment par la mise en place de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), la création d’un groupe d’experts sur la situation en République démocratique du Congo et d’une équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï et un récent changement de gouvernement. Malgré toutes ces mesures, la situation des droits de l’homme a continué de se détériorer, et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a constaté que le nombre de violations et d’atteintes aux droits de l’homme avait augmenté d’environ 20 % sur la période 2016-2018 par rapport à la période précédente. Le Rapporteur aimerait entendre les commentaires de l’État partie sur ce constat et savoir si le nouveau Gouvernement a réagi à cette situation.

  4. Il est dit dans le rapport que l’État partie a associé les organisations de la société civile à l’élaboration des rapports présentés au Conseil des droits de l’homme et aux organes conventionnels et qu’il a mis en place un cadre institutionnel de coopération en créant la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), l’entité de liaison des droits de l’homme en République démocratique du Congo et la cellule de protection des défenseurs des droits de l’homme. Il serait intéressant d’avoir des précisions sur la nature et la mission de ces deux derniers organismes, d’autant que la CNDH signale dans son dernier rapport que ces entités ne sont pas opérationnelles à ce jour. L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) fait état, pour le premier semestre de 2018, de 222 cas de menaces et de violations des droits de l’homme, dont près de deux tiers visant des défenseurs des droits de l’homme. La délégation est invitée à expliquer comment l’État partie peut, dans un tel contexte, affirmer que le rapport a été élaboré en étroite coopération avec la société civile alors que celle-ci fait l’objet de persécutions et d’atteintes à ses droits.

  5. Le Rapporteur salue les importantes modifications législatives intervenues depuis 2005, mais regrette que faute de données, il ne soit pas possible d’en apprécier l’effectivité et l’efficacité. Il relève qu’une définition autonome du crime de torture figure dans la loi no 11/008 du 9 juillet 2011, mais que la disposition interdisant d’invoquer des circonstances exceptionnelles ou l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique, qui figurait dans le projet de loi, n’ait pas été maintenue dans le texte adopté. Il s’inquiète de ce qu’un grand nombre de magistrats continuent, vraisemblablement par méconnaissance, d’appliquer les dispositions législatives antérieures (l’article 67 du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal et les articles 191, 192 et 194 du Code pénal militaire), qui faisaient de la torture une simple circonstance aggravante de l’infraction de détention ou d’arrestation arbitraire. Il aimerait donc savoir s’il est prévu d’assurer une formation spécifique des magistrats et des autres acteurs du droit en vue de l’application effective de la nouvelle loi.