DR Congo

RD Congo : Rapport mensuel des droits de l'homme - juillet 2007

Division des droits de l'Homme / MONUC

Résumé: Le Rapporteur Spécial sur la Violence contre les Femmes, Mme Yakin Erturk a effectué une visite de travail de 12 jours en RDC; Le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme (HCDH) a publié un rapport sur les événements des 31 janvier et 1 février 2007 au Bas-Congo; Des soldats des FARDC auraient été responsables d'au moins 10 cas d'exécutions arbitraires au cours de la période en revue. (1)

Par ailleurs, Des agents de la PNC ont été impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, en particulier, les violations du droit à l'intégrité physique; Des membres des groupes armés ont continué de commettre des abus des droits de l'homme dans les deux Kivus, en toute impunité; La Cour d'Appel Militaire de Kisangani a rendu ses verdicts dans des affaires importantes à Bunia, District de l'Ituri; Le procès des auteurs présumés du meurtre de Serge Maheshe, Journaliste à Radio Okapi, a continué devant le Tribunal Militaire de Bukavu.

Principaux Développements

1. A la demande du Gouvernement congolais, Mme Yakin Erturk, Rapporteur Spécial sur les violences contre les femmes, est arrivée à Kinshasa le 16 juillet 2007 pour une visite de travail de 12 jours en RDC. Elle a eu des entretiens bilatéraux et multilatéraux avec des autorités gouvernementales, les agences du système des Nations Unies, des ONGs nationales et internationales impliquées dans la lutte contre les violences sexuelles, des victimes, des partenaires ainsi que des autorités civiles et militaires.

Au cours de son point de presse, elle a dénoncé les insuffisances, déficits et autres dysfonctionnements du système judiciaire en matière de lutte contre les violences sexuelles, la non-exécution des décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne la réparation due aux victimes ainsi que le nombre particulièrement élevé de présumés auteurs de violences sexuelles libérés sous caution.

Elle a par la suite exhorté les autorités politiques et judiciaires à s'engager dans la lutte contre l'impunité, à prévenir et à combattre toutes formes de violence et de discrimination contre les femmes. Elle a enfin recommandé la dissémination et la mise en oeuvre effective des nouvelles lois sur les violences sexuelles. En conclusion, elle a décrit la situation des violences sexuelles dans le Sud-Kivu comme étant la pire des situations qu'elle n'ait jamais vues en quatre années d'exercice du mandat de Rapporteur Spécial.

2. Le 27 juillet 2007, le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme a rendu public un rapport produit par le Bureau des Nations unies pour les Droits de l'Homme en RDC (BNUDH) sur les violents incidents des 31 janvier et 1 février 2007 entre des membres du mouvement politico-religieux d'opposition Bundu Dia kongo (BDK) et les forces de défense et de sécurité (PNC et FARDC) dans la province du Bas-Congo.

Le rapport souligne le fait que six mois après ces événements, aucun des éléments de la PNC et des FARDC, présumés auteurs de graves violations des droits de l'homme n'a été traduit en justice. Ce rapport révèle aussi que le nombre élevé de victimes serait le résultat de l'usage indiscriminé et disproportionné de la force et surtout des exécutions sommaires par la PNC et les FARDC.

Le rapport indique que les FARDC ont également continué de menacer, voler et extorquer les populations après ces événements, particulièrement à Muanda et à Boma, sous prétexte qu'elles recherchaient les membres du BDK. Ledit rapport souligne aussi, entre autres, le fait que quelques membres du BDK aient été jugés devant des juridictions militaires, et le sous-équipement chronique de la PNC pour faire face à ce genre de situation, en dépit du risque réel d'une éventuelle résurgence de la violence dans le Bas-Congo.

3. Le 24 juillet 2007, des éléments du 2ème Bataillon de la Brigade mixée Bravo auraient arbitrairement exécuté cinq hommes civils du village de Kisharo, dans le territoire de Rutshuru. Les corps des victimes auraient été trouvés au Km 22 de Kiseguru, à quelques 92 Km au nord de Goma, avec leurs mains ligotées dans leurs dos. Trois des victimes étaient des Hutus tandis que les deux autres étaient des Nande. Sur la base des informations rassemblées durant une mission, l'équipe de la MONUC a établi que quatre des cinq victimes avaient été détenues à l'Etat-major du deuxième Bataillon avant leur décès survenu le 18 juillet.

4. Quatre villageois du groupement de Kisiga, situé à mi-chemin entre Goma et Rutshuru, auraient été tués par des FDLR au cours de deux attaques différentes les 7 et 9 juillet 2007. Quatre Hutus résident de Kinyandonyi (10 km de Rutshuru/Kiwanja), auraient été tués par les FDLR le 11 juillet 2007. Les FDLR avaient reçu des renforts en provenance de Walikale/Rusamambo. La Brigade a aussi confirmé que les FDLR avaient repris leurs anciennes positions à Busesa, Nyamitwitwi et Kigaligali.

5. Le 28 juillet 2007, la Cour d'Appel Militaire de Kisangani, en audience foraine à Bunia, Ituri, a délivré son verdict dans l'affaire de Bavi. La Cour d'Appel a confirmé la peine de prison à vie contre le principal accusé, telle que décidée en première instance. Le principal accusé, Capitaine des FARDC, était accusé de crimes de guerre, viol et pillage. Un autre capitaine a écopé de 10 ans de prison pour meurtre en tant que crimes de guerre. Les sept autres accusés ont été condamnés à 15 ans de prison pour meurtre, et ont aussi bénéficié de circonstances atténuantes, eu égard au fait qu'ils avaient été l'objet de pressions psychologiques de la part de leur hiérarchie, et aussi en raison de leur bonne coopération avec le ministère public.

Le 19 février 2007, le Tribunal Militaire de Bunia avait condamné les neuf accusés, tous membres de la première Brigade Intégrée, à la prison à vie pour leur participation dans l'exécution arbitraire d'au moins 32 civils à Bavi (32 km au sud de Bunia) entre août et novembre 2006. Ils avaient été inculpés de crimes de guerre, viol et pillage. Le Tribunal Militaire avait aussi décidé du paiement d'une somme allant de 10.000 USD à 15.000 USD à titre de dommage et intérêts aux familles des victimes.

6. Le 10 juillet 2007, l'Auditeur Militaire de Kipushi, province du Katanga, a officiellement inculpé l'ancien leader Mayi Mayi Kyungu Mutanga, alias Gédéon, «d'insurrection, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et terrorisme» commis entre octobre 2003 et mai 2006 dans le territoire de Mitwaba. Son procès débutera le 7 août 2007 devant le Tribunal Militaire de Garnison.

Des soldats FARDC ont été responsables de plusieurs cas d'exécutions arbitraires et autres violations des droits de l'homme, particulièrement, du droit à l'intégrité physique et le droit à la liberté et à la sécurité des personnes

7. Le 29 juillet 2007, dans la localité de Kinyambo, située entre Chengereo et Bunagana, territoire de Rutshuru, province du Nord-Kivu, un soldat FARDC aurait violé et tué à coups de machette une femme Hutu ainsi que son bébé de trois mois. L'auteur présumé a été arrêté et transféré à l'Etat-major de la Brigade Bravo mais n'a pas encore été déféré devant l'Auditeur Militaire à Goma.

8. Le 20 juillet 2007, dans la Commune de Katuba, Lubumbashi, un employé de la société Minière du Katanga (SOMIKA) aurait été menotté, extorqué et brûlé par quatre hommes en uniforme, très probablement des déserteurs des FARDC. La victime est décédée cinq jours plus tard dans un hôpital local.

9. Dans la nuit du 21-22 juillet 2007, à côté du marché de Panzi, à Bukavu, province du Sud-Kivu, quatre hommes en uniforme des FARDC auraient abattu un agent de sécurité. Les mêmes assaillants auraient aussi tiré sur un autre résident du quartier après que ce dernier a refusé de leur indiquer la résidence du Chef de quartier. La victime a été admise dans un hôpital local.

10. Le 2 août 2007, dans le quartier Socimat, commune de Ngaliema, Kinshasa, un citoyen belge aurait été abattu par trois soldats FARDC et deux civils. Quatre des cinq auteurs présumés ont été appréhendés et détenus par l'Auditorat Militaire de Ngaliema. Le cinquième, un soldat FARDC, est toujours en fuite.

11. Dans la nuit du 24-25 juillet 2007, dans la localité de Lopa, Ituri, un commerçant local aurait été extorqué puis exécuté par un soldat appartenant à la 4ème Brigade des FARDC. Le présumé auteur est toujours en fuite. Pendant la nuit du 21 juillet 2007, à Kabondo, province Orientale, un jeune cycliste aurait été abattu par des soldats non encore identifiés.

12. Le 4 juillet 2007, dans le village de Nyaruhange au Nord-Kivu, un civil aurait été arbitrairement exécuté et un deuxième sérieusement blessé par un Lieutenant de la Brigade Bravo. Les deux victimes avaient résisté à une extorsion.

13. Le 21 juillet 2007, un médecin aurait été abattu par des hommes armés en uniforme à Muranga, Goma. Le 23 juillet 2007, dans le quartier du Lac Vert, à Goma, deux hommes Banyamulenge auraient été tués par des soldats de la Brigade Echo basée à Nyabyungu.

14. Le 28 juillet 2007, cinq soldats de la 2ème Brigade Intégrée de Butembo, Nord-Kivu, sont entrés dans un bar local et ont extorqué de l'argent (115 USD) aux clients. Un des cinq présumés auteurs aurait tiré sur un jeune homme qui avait refusé de remettre sa moto. La victime a été admise dans un hôpital local.

15. Le 3 juillet 2007, une mineure aurait été violée par un soldat FARDC dans le village de Nakolo - 3 km de Gemena, province de l'Equateur. La victime était en compagnie de sa mère lorsque l'auteur présumé l'a interceptée et l'a ensuite violée après les avoir menacées avec un fusil. Dans la nuit du 3-4 juillet 2007, dans la localité de Mukungwe, Groupement de Tumbimbi, Bukavu, dans le territoire de Walungu, une mineure aurait été violée par un soldat FARDC. L'auteur présumé a été arrêté.

16. Le 30 juillet 2007, des hommes en uniforme des FARDC et de la PNC ainsi que des civils armés auraient violé une mineure et une femme dans le quartier Keshero, à Goma. Les victimes ont indiqué que les assaillants ont aussi emporté des téléphones portables, de l'argent, des bijoux et de la nourriture.

17. Un officier de la 3ème Compagnie de la 102ème Brigade basée à Muturale - 42 km au nord d'Uvira, province du Sud-Kivu- aurait violé une mineure. De sources locales, l'auteur présumé aurait tenté de régler l'affaire à l'amiable en remettant la somme de 50 USD et une chèvre à la famille de la victime.

18. Dans la nuit du 21-22 juillet 2007, un officier subalterne des FARDC appartenant au 2ème Bataillon de la Brigade Bravo aurait tenté de violer une femme dans le village de Kalengera - 11 km au sud de Rutshuru. La victime a pu saisir l'arme de l'agresseur ainsi que sa veste qu'elle a remis plus tard au Chef de localité. Informé de cet incident, le commandant de l'auteur présumé, n'a pas toujours réagi.

19. Le 12 juin 2006, à Uri - 3 km au sud de Mahagi-Port, un pêcheur aurait été soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants par un soldat de la Force Navale. La victime s'est évanouie avant d'être admise dans un hôpital local.

20. Au cours de la période en revue, des civils ont été soumis aux travaux forcés, aux traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les localités de Ktana et Budodo, Bukavu, Sud-Kivu, par des soldats FARDC de la 11ème Brigade Intégrée.

21. Le 9 juillet 2007, à Lukwangulo, Kalemie, un homme et ses quatre sœurs, toutes mineures, auraient été arbitrairement arrêtés par des soldats FARDC de la Force Navale. Les victimes ont été par la suite attachées, battues et détenues au camp marin. Elles ont été libérées deux jours plus tard après l'intervention de l'Auditeur Militaire.

22. Le 27 juin 2007, le camp des personnes déplacées de Katwiguru, dans le territoire de Rutshuru, Goma, aurait été pillé par des hommes armés en uniforme des FARDC. Il s'agissait de la troisième attaque consécutive contre ce camp après la distribution des aliments et des produits non alimentaires par des agences humanitaires.

23. Le 29 juillet 2007, quatre journalistes de Radio Colombe ont été arrêtés et détenus pendant quatre heures à l'Etat-major de la Brigade Bravo. Ils étaient accusés d'avoir diffusé des informations à caractère militaire. Radio Colombe avait diffusé une dépêche reprise auparavant sur les antennes de Radio Okapi, relative à l'attaque du 27 juillet contre les positions des FARDC à Katoro.

24. Le 5 juillet 2007, à Bunia, un journaliste et défenseur des droits de l'homme, a été menacé par un major des FARDC. L'appareil photo de la victime a été confisqué pendant qu'il faisait des photos au cours d'une activité de Désarmement, Démobilisation et de Réintégration (DDR). A Aru, le même officier a harcelé et menacé deux journalistes de Radio Okapi pendant qu'ils collectaient des informations relatives à un trafic de cinchona (trafic dans lequel l'officier serait impliqué). Le 19 mars 2007, l'officier avait déjà agressé verbalement deux employés du BNUDH/Bunia pendant qu'ils s'entretenaient avec un cultivateur du cinchona (quinquina), qui avait été arrêté par l'officier. L' Auditeur Militaire Supérieur a été saisi de ce cas.

Des agents de la PNC ont été impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, en particulier, les violations du droit à la vie et à l'intégrité physique, au cours du mois passé

25. Dans la nuit du 9-10 juillet 2007, dans la Commune de Lukonga, Kananga, province du Kasaï Occidental, un civil aurait été abattu et une femme violée par des hommes en uniforme de la PNC. Un des auteurs présumés a été arrêté le 13 juillet 2007.

26. Le 20 juillet 2007, à Mawangu, territoire de Kasongolunda (800 km au sud-ouest de Kikwit, province du Bandundu) un civil aurait été abattu et d'autres grièvement blessés au cours d'une altercation entre artisans mineurs et agents de la PNC en charge de la sécurité de Midamines. En réaction à cet incident, le gouverneur de la province du Bandundu a ordonné la suspension de tous les agents de la PNC y impliqués. L'enquête continue.

27. Dans la nuit du 2-3 juillet 2007, à Kamisimbi, Bukavu, un civil aurait été abattu par trois policiers. De sources locales, les trois policiers étaient en train de cambrioler une résidence privée lorsque la victime les a surpris et a alerté le voisinage. Un des trois assaillants aurait par la suite tiré sur la victime. Les présumés auteurs ont été arrêtés et placés sous mandat de dépôt à la Prison Centrale de Walungu.

28. Deux civils auraient été abattus par la PNC dans le territoire d'Oshwe (150 km de Bandundu). L'incident s'est produit lorsque la population locale a résisté à l'arrestation.

29. Au cours du mois de juillet, la PNC de Mbuji Mayi a continué d'être impliquée dans des cas de torture. A la suite de son arrestation le 11 juillet 2007, un civil aurait été battu avec une barre de fer par deux policiers. Ces derniers auraient déshabillé la victime, mis le feu sur ses vêtements, et auraient brûlé son dos dans le but de le faire avouer qu'il était un «suicidaire». Les deux tortionnaires ont été arrêtés et transférés au cachot de l'Auditorat Militaire.

Le 17 juillet, un civil, accusé d'être «un suicidaire», a déclaré avoir été torturé par un Lieutenant de la PNC après son arrestation le 10 juillet 2007. L'officier aurait ordonné à la victime de se déshabiller, aurait brûlé un verre en plastique et aurait progressivement versé le contenu sur son dos. La victime présente des signes visibles de brûlure sur diverses parties de son corps. L'auteur présumé serait toujours en fuite. Le 9 juillet 2007, un autre civil a déclaré avoir été torturé par des agents du Groupe Mobile d'Intervention (GMI) dans le but de lui faire révéler l'endroit où il avait caché des armes et munitions utilisées pour opérer dans l'enceinte du Polygone de la MIBA.

30. Dans la nuit du 20 juillet 2007, dans le quartier Nkonga, commune de La Muya, Mbuji Mayi, une femme aurait été violée par un homme en uniforme de la PNC. Un groupe d'assaillants auraient pénétré par effraction dans la résidence de la victime, l'auraient brutalement déshabillée et neutralisée. Un des assaillants, en uniforme de la PNC, l'aurait par la suite violée. Les assaillants auraient aussi emporté de l'argent et des objets de valeur.

31. Le 29 juin 2007, une jeune étudiante aurait été arbitrairement arrêtée et soumise aux traitements cruels, inhumains ou dégradants par le Commissaire du sous commissariat de police de Bulape - 35 km de Mweka, Kananga. La victime, qui avait résisté à une tentative de viol par le commissaire, aurait été déshabillée, battue et contrainte de marcher nue à travers le village. Elle a été relaxée à la suite de l'intervention de l'Inspecteur d'Education.

32. Le 6 juillet 2007, un civil aurait été soumis aux traitements cruels, inhumains ou dégradants par la Police d'Intervention Rapide (PIR) de Kalemie. La victime aurait été attachée et battue à plusieurs reprises, sous les ordres du Commandant de la PIR. La victime était accusée d'avoir volé l'argent de son oncle.

33. Le 7 juillet 2007, un employé de la MIBA, aurait été soumis aux traitements cruels, inhumains ou dégradants par six agents du commissariat de police de Kanshi, Mbuji Mayi. Les auteurs présumés ont pénétré par effraction dans la résidence privée de la victime, l'ont frappée à plusieurs reprises et l'ont déshabillée en public. La victime a porté plainte devant l'Auditorat Militaire.

34. Le 30 juin 2007, à Bunia, un étudiant aurait été battu par quatre agents de la PIR. La victime a été par la suite admise dans un hôpital local. Les agents de la PIR étaient intervenus à la suite d'un incident au cours duquel les étudiants avaient confisqué la moto d'un conducteur de mototaxi qui avait heurté un des leurs. La victime a porté plainte devant l'Auditorat Militaire.

35. Le 11 juillet 2007, dans la localité de Lubama (450 km au sud de Kananga, province du Kasaï Occidental), dix civils auraient été battus et extorqués par le commandant de la PNC. Une des victimes (une femme) aurait été aussi déshabillée en public. A Mbandaka, le Chef d'Antenne et un journaliste de Radio Okapi auraient été l'objet de menaces et d'agressions verbales de la part de l'Inspecteur Provincial de la PNC.

36. Le 19 juillet 2007, à Mbuji Mayi, une mère et son fils de cinq ans auraient été arbitrairement arrêtés en lieu et place de leur mari et père par la PNC agissant sous les ordres du commissaire du sous commissariat de police de Bonzola. Le mari de la victime était accusé d'avoir insulté un voisin au cours d'une vive discussion. En dépit des explications et autres supplications de la victime au sujet de l'état anémique de son fils, l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) aurait tenu à les garder dans un container faisant office de cachot. L'enfant est mort le jour suivant des suites de suffocation (asphyxie). Le Commissaire a été arrêté par l'Auditorat Militaire. L'OPJ impliqué dans cet incident serait toujours en fuite. L'enquête suit son cours.

37. Le Commissaire du sous commissariat de police de Malembe, territoire d'Oshwe, province du Bandundu, aurait arbitrairement arrêté et illégalement détenu quatre civils du 28 au 30 juillet 2007 au motif qu'ils avaient refusé d'assister à une messe à l'Eglise catholique locale. Les victimes auraient payé la somme de 1.500 FC chacun en échange de leur libération.

D'autres forces de sécurité ont été impliquées dans des cas de violations des droits de l'homme

38. Le 29 juin 2007, à Isombo (11 km au sud de Kindu), un civil aurait été soumis aux traitements cruels, inhumains ou dégradants par deux soldats de la Garde Républicaine (GR). La victime était impliquée dans un conflit foncier avec une femme, qui serait très proche de la famille présidentielle. Le vélo de la victime aurait été extorqué par les deux soldats de la GR. Le 20 juillet, deux civils auraient été sévèrement battus par 12 soldats de la GR à Kisangani. Les auteurs présumés ont été par la suite déférés devant l'Auditorat Militaire.

39. L'Agence Nationale de Renseignements (ANR) continue d'opérer au-delà de sa compétence ratione materiae. L'ANR de Béni a enjoint à toutes les organisations de la société civile locale de se présenter dans ses services afin de se faire enregistrer et identifier. De plus, l'ANR locale exige le paiement de la somme de 50 USD à titre de frais d'enregistrement. Cette mesure a été suspendue à la suite de vives protestations des membres de la société civile locale.

40. Le 2 juillet 2007, un Journaliste d'une radio émettant à Mbuji Mayi, aurait été convoqué et auditionné pendant près de cinq heures par l'ANR au motif que sa radio avait diffusé de fausses informations relatives au défilé du 30 juin 2007.

Les membres des groupes armés continuent de commettre des abus de droits de l'homme contre les populations du Nord et Sud Kivu

41. Dans la nuit du 27-28 juillet 2007, dix hommes armés en uniforme, s'exprimant en Swahili et Mashi, très probablement des combattants des FDLR, ont attaqué la localité de Bulwe ( 50 km au sud-ouest de Bukavu), dans le territoire de Walungu, province du Sud-Kivu. Ces assaillants auraient aussi enlevé quatre femmes. Le jour suivant, les FARDC, avec l'appui de la Brigade du Sud-Kivu de la MONUC, ont retrouvé deux femmes enlevées, une morte et l'autre grièvement blessée. Toutes les deux victimes avaient été poignardées.

42. Dans la nuit du 1 juillet 2007, dans le village de Mutanda - 6 Km au sud-ouest de Kibrizi, plus de 40 maisons auraient été pillées par les FDLR. Les localités de Bwuma et Kiwazi, dans le Groupement de Binza, collectivité de Bwisha (4 km de Kisharu), auraient été incendiées par les FDLR. Un civil aurait été tué au cours de cette attaque.

43. Dans la nuit du 12 juillet 2007, à Ndolera, Groupement d'Itara/Luvungi, dans le territoire d'Uvira, quatre civils, y compris le Chef de localité, auraient été enlevés et soumis aux traitements cruels, inhumains ou dégradants par les FDLR. Les victimes étaient accusées de fournir des renseignements à la 8ème Région Militaire au sujet des activités des FDLR.

44. Le 10 juillet 2007, en raison des nombreuses attaques des FDLR, la PNC a abandonné ses positions à Kisharu (30 km de Rutshuru/Kiwanja, Nord-Kivu). Le 7 juillet 2007, des soldats des FARDC du 2ème Bataillon de la Brigade Bravo ont aussi abandonné leurs positions dans la zone de Kisharu/Mirambi, délaissant ainsi les populations locales sans aucune protection. Les soldats FARDC sont rentrés à Kisharu le 12 juillet 2007. Eu égard à l'insécurité grandissante, plusieurs familles de Kihito, Kasave et bien d'autres villages situés à l'est de Kisharu ont trouvé refuge à Kiwanja/Nyongera. Des personnes déplacées des villages situés dans le groupement de Busanza, seraient aussi arrivées à Rutshuru et auraient établi un camp devant le commissariat de police du district de Rutshuru.

45. Le 7 juillet 2007, un employé de la Croix Rouge locale, résident de Vusigha (90 km au sud-ouest de Butembo), aurait été blessé par balles à la suite d'une attaque menée contre sa résidence privée par les combattants Mayi Mayi du Bataillon Léopard de la Brigade Baleine. La victime a été admise dans un hôpital local.

46. Dans la nuit du 15 juillet 2007, des combattants Mayi Mayi armés ont attaqué la localité de Kambayira (22 km à l'ouest de Butembo, province du Nord-Kivu). Ils auraient dépouillé les résidents locaux de leurs biens et autres objets de valeurs. Ceux des résidents qui s'y étaient opposés, ont été battus avec des machettes, et ont reçu des menaces de mort.

47. Dans la nuit du 21-22 juillet 2007, trois FDLR/Rasta auraient attaqué le village de Nyabishaka (60 km au sud-ouest de Bukavu). Les assaillants auraient pillé plusieurs maisons. Ils auraient aussi enlevé deux femmes. Cette attaque a provoqué une certaine panique au sein de la population locale, qui vit encore dans la psychose des massacres des 26 et 27 mai 2007 dans le groupement de Kanyola, perpétrés par les FDLR et au cours desquels 17 civils avaient été tués.

Administration de la Justice

48. Le 28 juillet 2007, le Tribunal Militaire de Kisangani a acquitté le Chef Kahwa. Ce dernier était accusé de participation à un mouvement insurrectionnel et possession illégale d'armes. Le Tribunal Militaire a déclaré qu'elle n'avait pas été formellement saisie des charges de crimes de guerre, assassinat, coups et blessures contre les accusés. Elle a par conséquent ordonné une nouvelle instruction sur ce cas. Au demeurant, le Chef Kahwa restera en prison en attendant son procès.

49. Le 27 juillet 2007, le procès des auteurs présumés du meurtre de Serge Maheshe, Journaliste à Radio Okapi, a continué devant le Tribunal Militaire de Garnison de Bukavu, province du Sud-Kivu. A la suite des conclusions faites par l'Auditeur Militaire et l'Avocat de la défense ainsi que des dépositions faites par la famille de la victime, le Tribunal a décidé de poursuivre l'audience au lieu d'entendre les plaidoiries, tel qu'il avait été convenu lors de la dernière audience. Les différentes parties ont demandé à la Cour de poursuivre le procès afin de permettre aux témoins de faire leurs dépositions. Les parties ont aussi demandé une expertise balistique. Deux témoins oculaires, tous des amis de la victime, ont été inculpés par la Cour Militaire de Bukavu, et ont été jugés dans le cadre de ce meurtre.

50. Le 27 juillet 2007, six des neuf membres du Bundu Dia Kongo (BDK), qui avaient été arrêtés et inculpés en relation avec l'enlèvement d'un résident de Matadi le 23 juillet 2007, ont été condamnés à six mois de prison avec cinq mois de sursis et travaux forcés par le Tribunal de Grande Instance. Ils ne purgeront donc qu'une peine d'un mois de prison ferme. Tous les six condamnés ont interjeté appel. Le Tribunal a acquitté les trois autres membres du BDK et a ordonné au plaignant de payer la somme de 10.000 FC à titre de réparation pour fausse accusation.

51. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Boma a acquitté deux membres du BDK, accusés de « rébellion, association de malfaiteurs, participation dans un mouvement insurrectionnel, destruction méchante, coups et blessures » en relation avec les événements des 31 janvier et 1 février 2007 dans la province du Bas-Congo. Sur les 15 membres du BDK, arrêtés et jugés dans le cadre de ces violents incidents, dix ont été acquittés et cinq, qui avaient été condamnés par le Tribunal militaire, ont interjeté appel.

52. Le 16 juillet 2007, le verdict concernant l'affaire des 27 défenseurs des droits de l'homme et autres acteurs de la société civile accusés d'imputation dommageable par la Société Industrielle et Forestière du Congo (SIFORCO) pour avoir adressé une pétition au Gouvernement de la RDC, accusant la compagnie d'exploitation illégale des ressources naturelles, a été de nouveau renvoyé, en raison de l'absence du Président du Tribunal de Paix de Bumba - 520 km au nord-est de Mbandaka.

Le 17 juillet 2007, le Président du Tribunal de Paix a annoncé aux différentes parties sa décision de rouvrir les débats, à la requête de la SIFORCO, qui n'était pas représentée par son conseil au moment de la clôture des débats le 5 juillet 2007. Les audiences reprendront le 28 juillet 2007. Entre-temps, une commission de médiation a été mise en place par le Ministre de l'Environnement afin de trouver une solution amicale à ce différend.

53. Le 20 juin 2007, cinquante jours après le verdict, l'Auditeur Militaire Supérieur de Kinshasa a interjeté appel contre la décision du Tribunal Militaire de Kinshasa acquittant Me Nlandu, avocate et ancienne candidate à l'élection présidentielle, ainsi que ses co-accusés. Me Nlandu et ses co-accusés sont poursuivis pour participation à un mouvement insurrectionnel et possession illégale d'armes.

54. Le 31 juillet 2007, le procès de policiers (deux jugés par contumace), accusés du meurtre d'un soldat démobilisé et du viol de deux femmes dans le village de Waka II- 515 km au nord-est de Mbandaka, province de l'Equateur, le 16 avril 2007, a commencé devant le Tribunal Militaire de Mbandaka. Deux des six accusés étaient parmi les 24 détenus qui s'étaient évadés du cachot militaire de Mbandaka le 30 juin 2007.

Prisons et autres centres de détention

55. Le 14 juillet 2007, le Gouverneur de la Province Orientale a unilatéralement, et en violation du sacro-saint principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, libéré cinq suspects du cachot de la PNC à Aru. Le 17 juillet, il a aussi ordonné la mise en liberté de 66 détenus de la Prison Centrale de Nderi (37 km au nord d'Aru), condamnés à 10 mois de prison pour «incendies volontaires et destructions méchantes» par le Tribunal de Grande Instance de l'Ituri le 22 juin 2007.

56. A la suite du décès d'un détenu à la Prison Centrale de Kabemba (420 km de Kikwit, Province du Bandundu), le 11 juillet 2007 des suites de traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par les gardiens de prisons, agissant sur les ordres du commissaire de police local, le Ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur, Décentralisation et Sécurité a relevé de leurs fonctions tous les chefs des services de sécurité de la localité (PNC, ANR, DGM et ex-DEMIAP). De plus, le commandant adjoint de la PNC locale ainsi que le Directeur de la Prison Centrale de Kahemba ont été