Le Conseil de sécurité prolonge d’un an le régime des sanctions en République démocratique du Congo et le mandat de son Groupe d’experts

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News and Press Release

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UN SC

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30 Jun 2025

Originally published

30 Jun 2025

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CS/16109

Le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, cet après-midi, la résolution 2783 (2025) par laquelle il décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2026 les mesures prises contre toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC).

Le Conseil a défini par le passé ces mesures comme étant nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance et de tout service de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes ces personnes et entités non gouvernementales.

Dans le préambule de ce nouveau texte préparé par la France, le Conseil condamne toutes les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et du personnel des Nations Unies, ainsi que les actes qui entravent l’exécution du mandat de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO).

Se félicitant de l’adoption de la résolution 2744 (2024), par laquelle le mandat du point focal pour les demandes de radiation et la procédure à suivre ont été renforcés, le Conseil décide en outre de proroger jusqu’au 1er août 2026 le mandat du Groupe d’experts créé en 2004 pour assister le Comité des sanctions.

Le régime des sanctions et son Groupe d’experts sont des outils centraux pour lutter contre les violences et la déstabilisation dans l’est de la RDC, a déclaré La France. Ils contribuent à accompagner tous les efforts de paix en cours, dont la conclusion, le 27 juin dernier, d’un accord entre la RDC et le Rwanda sous la facilitation des États-Unis.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Texte du projet de résolution (S/2025/422)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Prenant note du rapport final (S/2024/432) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015), 2293 (2016), 2360 (2017), 2424 (2018), 2478 (2019), 2528 (2020), 2582 (2021), 2641 (2022), 2688 (2023) et 2738 (2024),

Rappelant qu’il est nécessaire d’appliquer pleinement la résolution 2773 (2025), se déclarant une fois de plus préoccupé par l’offensive du M23 dans le Nord-Kivu et dans le Sud-Kivu, par la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo, comme il l’a déjà dit dans sa déclaration à la presse SC/15982, adoptée le 26 janvier 2025, et par les souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, par les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et des atteintes à ces droits, notamment les cas de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, ainsi que par les informations selon lesquelles il existerait des liens entre les Forces démocratiques alliées et des réseaux terroristes, ce qui pourrait exacerber davantage les conflits et contribuer à saper l’autorité de l’État, préoccupé également par la poursuite de l’exploitation, de la taxation et du commerce illégaux des ressources naturelles et de leur détournement par des voies illicites, ainsi que par la perturbation du commerce transfrontalier, qui permettent à ces groupes armés d’opérer, condamnant le fait que la population civile du pays soit soumise à des frais et à des taxes illicites ainsi qu’à des taux de change exorbitants, ce qui constitue une usurpation de l’autorité de l’État, condamnant fermement tout appui de toute sorte apporté aux groupes armés, réaffirmant qu’il appuie les efforts régionaux menés par les médiateurs et facilitateurs nommés par l’Union africaine, et se félicitant des progrès récents relatifs à la conclusion d’un accord de paix concret et durable entre la République démocratique du Congo et le Rwanda,

Saluant les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’assurer la justice, rappelant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit enquêter de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice, se félicitant des travaux de l’équipe des Nations Unies, baptisée Mécanisme de suivi, qui appuie l’enquête nationale en accord avec les autorités congolaises,

Rappelant que l’embargo sur la fourniture de matériel et d’assistance militaires ne s’applique pas aux forces armées ni aux forces de sécurité du Gouvernement de la République démocratique du Congo, comme il est indiqué dans la déclaration à la presse SC/15689 adoptée le 2 mai 2024, de même que l’obligation de notification comme il est indiqué aux paragraphes 1 et 2 plus bas,

Soulignant qu’il importe de veiller à ce que les stocks d’armes et de munitions soient gérés et entreposés de manière plus sûre et plus efficace et leur sécurité renforcée, afin notamment de réduire le risque que des groupes armés s’emparent de pièces pour fabriquer des engins explosifs improvisés, demandant au Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre ses efforts et encourageant l’Organisation des Nations Unies et les partenaires internationaux à aider davantage à cet égard le Gouvernement de la République démocratique du Congo,

Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République démocratique du Congo, et rappelant la résolution 2664 (2022),

Sachant qu’il faut préserver les garanties d’une procédure régulière et garantir des procédures claires et équitables pour radier des listes relatives aux sanctions des personnes et des entités qui y sont inscrites, conformément à la résolution 1533 (2004) telle qu’amendée, et se félicitant de l’adoption de la résolution 2744 (2024), par laquelle le mandat du point focal pour les demandes de radiation et la procédure à suivre ont été renforcés,

Condamnant toutes les menaces qui pèsent sur la sûreté et à la sécurité des soldats de la paix et du personnel des Nations Unies, ainsi que les actes qui entravent l’exécution du mandat de la MONUSCO,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2026 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites, à l’exception du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008), y compris en ce qui concerne le paragraphe 3 c) de la résolution 2293 (2016), qui ne porte plus l’obligation de notification ;
Déclare que le paragraphe 1 de la présente résolution est conforme aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 2667 (2022) et que les mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008) continuent de s’appliquer à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo ;
Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison des actes définis au paragraphe 7 de cette même résolution ainsi qu’au paragraphe 3 de la résolution 2360 (2017), au paragraphe 3 de la résolution 2582 (2021) et au paragraphe 3 de la résolution 2641 (2022), et rappelle le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) ;
Enjoint aux États de redoubler de vigilance afin de garantir la pleine application des mesures visées dans la présente résolution, enjoint en outre aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits humains et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient ;
Décide de proroger jusqu’au 1er août 2026 le mandat du Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 6 de la résolution 2360 (2017), entend le réexaminer et se prononcer, le 1er juillet 2026 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures, et réaffirme qu’il importe d’assurer la sûreté et la sécurité des membres du Groupe d’experts ;
Demande à tous les États, en particulier à ceux de la région, de renforcer leur coopération avec le Groupe d’experts, et notamment de lui donner toute liberté d’accès sécurisé, en particulier aux personnes, documents et lieux jugés utiles aux fins de l’exécution de son mandat, et prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2025 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2026 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis ;
Réaffirme les dispositions concernant l’établissement de rapports énoncées dans les résolutions 2360 (2017) et 2478 (2019) ;
Rappelle les directives régissant la conduite des travaux du Comité telles qu’adoptées par celui-ci le 6 août 2010, prie les États Membres d’appliquer, selon qu’il convient, les procédures et critères qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur la liste et les radiations de la liste, et rappelle sa résolution 1730 (2006) à cet égard ;
Rappelle que le Secrétaire général s’est engagé à faire en sorte que l’Organisation ne ménage aucun effort pour que les auteurs du meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient soient traduits en justice et souligne qu’il importe d’assurer un suivi en contribuant à l’enquête nationale ouverte en République démocratique du Congo, dans la limite des ressources existantes ;
Décide de rester saisi de la question.