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Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Républic démocratique du Congo sur l'implication d'enfants dans les conflits

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18 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial présenté par la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre dans ce pays des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Présentant le rapport, Mme Marie-Thérèse Kenge Ngomba Tshilombayi, Directrice de cabinet adjointe du Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, a donné lecture d'une déclaration du Ministre, M. Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa, dans laquelle ce dernier déclare que son pays se refuse d'être mis au banc des accusés alors qu'il est «la victime par excellence de l'importation forcée des situations de conflit ayant débuté en territoires voisins». Il précise que l'entrée massive en 1994 des FDLR fortement armées sur le sol congolais est l'un des cas les plus éloquents de l'implication de l'étranger dans l'aggravation injuste de la situation des droits de l'homme dans son pays. Certains groupes armés ont accepté d'être intégrés dans l'armée nationale, permettant au Gouvernement d'en démobiliser les enfants, souligne le Ministre, mais des problèmes subsistent concernant des groupes armés étrangers tels que la LRA et les FDLR qui sont réfractaires au processus de paix et qui commettent de graves violations, dont l'utilisation d'enfants. La loi de janvier 2009 sur la protection de l'enfant stipule que «l'enrôlement ou l'utilisation des enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la Police sont punis de 10 à 20 ans de servitude pénale principale», rappelle le Ministre, qui réitère la politique gouvernementale de tolérance zéro face à l'impunité s'agissant du phénomène des enfants soldats.

La délégation de la République démocratique du Congo était également composée de M. Sébastien Mutomb Mujing, Chargé d'affaire à la Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de représentants du Ministère de la justice et des droits humains; du Ministère du genre, de la famille et de l'enfant; du Ministère de la défense; et de la Mission permanente à Genève.

Les membres du Comité ont notamment posé des questions sur l'enrôlement d'enfants par les forces armées régulières et la Garde républicaine, le Président, M. Jean Zermatten, ayant en particulier attiré l'attention sur des rapports présentés devant le Conseil des droits de l'homme qui font état de tels enrôlements. La délégation a affirmé qu'à la connaissance des autorités congolaises, aucun enfant n'a été recruté, enrôlé ni utilisé par les forces officielles. Elle a expliqué que des enfants se sont retrouvés momentanément dans les Forces armées dans le cadre du processus de démobilisation des groupes armés et de leur intégration dans les forces armées. Le pays applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis des personnes soupçonnées d'avoir recruté des enfants, a assuré la délégation. Elle a ajouté que plusieurs personnes figurant sur la liste du Conseil de sécurité contenant des noms d'officiers soupçonnés d'avoir procédé au recrutement d'enfants ont été remises à la Cour pénale internationale.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, Mme Yanghee Lee, a souligné que la situation dans le pays demeure extrêmement difficile; un enfant sur sept meurt avant l'âge de cinq ans. Elle a fait observer que la République démocratique du Congo est le pays qui a le nombre le plus important d'enfants recrutés et utilisés par des groupes armés. La lutte contre l'impunité ne progresse pas assez rapidement, a-t-elle déploré.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Myanmar en vertu de la Convention.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/OPAC/COD/1), MME Marie-Thérèse Kenge Ngomba Tshilombayi, Directrice de cabinet adjointe du Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, a donné lecture d'une déclaration du Ministre de la justice et des droits humains, M. Emmanuel Janvier Luzolo Bambi Lessa, dans laquelle ce dernier rappelle que ce rapport, soumis «fin 2008 à l'aube de l'installation des institutions légitimes issues des élections démocratiques de 2006», «fut élaboré à l'issue d'une période de transition de trois années consécutives à une guerre qui a causé des millions de victimes en République démocratique du Congo et qui a vu toute une panoplie de groupes armés étrangers et nationaux se disputer minerais et territoires, entraînant ainsi une cohorte de malheurs, de violations graves des droits des Congolais, en particulier des droits des femmes et des enfants».

Dans sa déclaration, M. Luzolo Bambi Lessa souligne que les enfants ont été «gravement préjudiciés dans leurs droits suite aux nombreux conflits armés récurrents sur le territoire de la République démocratique du Congo». «C'est ici le lieu pour dénoncer et regretter le fait que l'intégration et/ou le brassage tant recommandés par la communauté internationale aient amené le constat de la présence d'un certain nombre d'enfants au sein des troupes en processus d'intégration, enfants provenant des groupes armés», poursuit le Ministre. «Ces enfants n'ont nullement été recrutés par les forces armées de la République démocratique du Congo mais plutôt originairement par les groupes armés», ajoute-t-il, avant de préciser que, «aussitôt leur présence constatée, des mesures ont été immédiatement prises pour leur sortie, en concours avec les agences nationales et internationales partenaires de la République». «Ainsi, les enfants qui ont été sortis lors du processus d'intégration rapide des éléments du CNDP et autres groupes armés sont ceux qui étaient déjà présents au sein de ces groupes armés avant de se retrouver en processus d'intégration dans l'Armée nationale», explique le Ministre.

«Les graves violations que sont l'exploitation des enfants dans les mines, l'utilisation des enfants comme esclaves sexuels ou boucliers humains dans les guerres, les viols d'enfants (par les groupes armés et même par les contingents internationaux), le recrutement d'enfants dans les groupes armés et enfin les cas répétés de déportations d'enfants notamment par la LRA et les FDLR, constituent des illustrations tragiques des incriminations dont mon pays est, non pas coupable mais plutôt victime», poursuit le Ministre dans sa déclaration, ajoutant que son pays se refuse donc d'être mis au banc des accusés alors qu'au contraire, il est «la victime par excellence de l'importation forcée des situations de conflit ayant débuté en territoires voisins». En effet, précise M. Luzolo Bambi Lessa dans sa déclaration, «l'entrée massive en 1994 des FDLR fortement armés sur le sol congolais est l'un des cas les plus éloquents de l'implication de l'étranger dans l'aggravation injuste de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo». Le pays mérite d'être accompagné dans ses efforts de redressement de la situation et d'amélioration des droits de l'homme, affirme le Ministre.

Lorsque l'on signale que plus de 30 000 enfants ont été sortis des forces et groupes armés, il est faux de croire que l'armée nationale aurait recruté ou utilisé en son sein des enfants, insiste M. Luzolo Bambi Lessa. Il faut plutôt retenir qu'un système d'alerte a toujours été opérationnel au sein des FARDC «de façon à réagir avec promptitude par la démobilisation dans le cas où, à l'issue du processus visant l'intégration des groupes armés, on constaterait immédiatement la présence de l'un ou l'autre enfant recruté comme tel au moment où il évoluait encore au sein du groupe armé considéré», indique-t-il. Au vu des efforts déployés par le Gouvernement pour la prévention du recrutement d'enfants et leur sortie des groupes armés, il y a lieu de retenir que l'expression «forces et groupes armés» devrait être requalifiée au profit de la terminologie «groupes armés réfractaires au processus de paix», estime le Ministre.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo tient beaucoup au principe de non-participation directe des mineurs aux hostilités, poursuit le Ministre dans sa déclaration au Comité. Des mesures ont en effet été prises par le Gouvernement en 1999, réaffirmées en 2001, portant notamment sur le rappel de l'interdiction du recrutement d'enfants de moins de 18 ans; l'ancien ordre juridique congolais fixait encore l'âge de recrutement à 16 ans. En janvier 2001, fut créé le Bureau national de démobilisation et de réinsertion des enfants (BUNADER), devenu ensuite, en décembre 2003, Commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (CONADER) et plus tard, en juillet 2007, Unité d'exécution du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (UEPN-DDR).

Il y a lieu de noter qu'en République démocratique du Congo, «le recrutement obligatoire des personnes âgées de moins de 18 ans n'existe pas et même le service militaire obligatoire n'est pas organisé», poursuit le Ministre de la justice et des droits humains dans sa déclaration. Il rappelle que l'article 190 de la Constitution interdit notamment d'entretenir une jeunesse armée. Il faut relever que l'âge minimum d'engagement volontaire est de 18 ans, conformément à la déclaration contraignante déposée par la République démocratique du Congo auprès du Secrétaire général des Nations Unies en ratifiant le Protocole en mars 2001, ajoute M. Luzolo Bambi Lessa, précisant que des campagnes d'information et de sensibilisation ont été menées à travers le pays pour vulgariser cette norme.

Certains groupes armés ont accepté d'être intégrés dans l'armée nationale, tout en acceptant que le Gouvernement démobilise les enfants se trouvant en leur sein, poursuit le Ministre. Néanmoins, des problèmes subsistent concernant des groupes armés étrangers tels que la LRA et les FDLR qui sont réfractaires au processus de paix et qui commettent de graves violations, dont l'utilisation d'enfants. La loi de janvier 2009 portant protection de l'enfant stipule que «l'enrôlement ou l'utilisation des enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la Police sont punis de 10 à 20 ans de servitude pénale principale», rappelle en outre le Ministre. En conclusion, il réitère la politique gouvernementale de tolérance zéro face à l'impunité s'agissant du phénomène des enfants soldats.

Examen du rapport

Commentaires et questions de membres du Comité

MME Yanghee Lee, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, a rappelé que la République démocratique du Congo est un pays en situation d'après conflit et en quête de paix et de sécurité. En dépit de certains progrès enregistrés, eu égard notamment à la ratification par le pays de Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, la situation en République démocratique du Congo demeure extrêmement difficile: un enfant sur sept meurt avant l'âge de cinq ans et la moitié des enfants en dessous de cet âge souffre d'un retard de développement, a souligné Mme Lee.

Mme Lee a ensuite fait observer que la République démocratique du Congo est, dans le monde, le pays qui a le nombre le plus important d'enfants recrutés et utilisés par des groupes armés. La Garde républicaine a également été responsable du recrutement d'un grand nombre d'enfants dans les provinces du Katanga et du Kasai, a-t-elle ajouté. Aussi, s'est-elle enquise de la diffusion des dispositions du Protocole auprès des personnels militaires, du public en général et des enfants. Elle a également souhaité être informée de la situation en ce qui concerne le projet de loi visant la création d'une institution nationale des droits de l'homme et a souhaité connaître l'organe chargé de la coordination de la mise en œuvre du Protocole.

La lutte contre l'impunité ne progresse pas assez rapidement, a poursuivi Mme Lee, faisant observer que l'un des dirigeants de la milice Mai Mai, M. Ntabo Ntaberi Sheka, s'est même porté candidat aux élections législatives.

Relevant qu'une loi sur la protection de l'enfant a été adoptée en janvier 2009, qui prévoit des sanctions pénales claires pour le recrutement et l'utilisation d'enfants, la rapporteuse a en outre fait observer qu'aucun responsable identifié de telles infractions n'a été poursuivi ni condamné. La présence persistante du lieutenant-colonel Jean-Pierre Biyoyo, du général Bosco Ntaganda, du lieutenant-colonel Innocent Zimurinda et du colonel Baudouin Ngaruye dans les FARDC est incompatible avec les obligations de la République démocratique du Congo au titre du Protocole.

Mme Lee s'est en outre enquise des mesures prises pour éradiquer les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis contre les familles autochtones et leurs enfants, notamment contre les pygmées bambuti dans l'est de la République démocratique du Congo.

La rapporteuse a par ailleurs rappelé qu'ont été rapportés à plusieurs reprises, par le Secrétaire général des Nations Unies, des recrutements d'enfants dans les forces et groupes armés dans les régions du Kivu, du Nord Katanga et de la province orientale, ainsi que dans d'autres zones non affectées par un conflit. Elle a aussi fait observer que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a fait état de l'impunité dont continuent de jouir les plus hauts commandants militaires, ainsi que d'exécutions extrajudiciaires dans les Kivu.

En dépit de certaines mesures prises par la République démocratique du Congo, au nombre desquelles l'adoption de janvier 2009 portant code de protection de l'enfant, il est regrettable de constater que la situation ne s'améliore pas dans le pays; la situation est dramatique pour les droits de l'enfant, et contraire aux prescriptions du Protocole, a déploré un autre membre du Comité. Les enfants continuent d'être victimes de conflits en cours, notamment dans les provinces de l'est du pays; de nombreuses sources et informations disponibles indiquent que les enfants sont utilisés, y compris par les forces armées, dans ces conflits; ils sont notamment utilisés comme boucliers humains.

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet du soutien psychosocial apporté aux anciens enfants soldats.

Une autre experte a attiré l'attention sur les causes économiques des conflits en République démocratique du Congo, citant notamment la répartition des terres et l'exploitation des ressources naturelles. Dans ce contexte, en quoi consiste le redressement économique dont font état les autorités alors qu'il y a une forte part d'exploitation illicite des ressources naturelles dans le pays.

Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, a souligné que diverses informations publiques officielles – notamment des rapports présentés devant le Conseil des droits de l'homme – font état d'enrôlement et d'utilisation d'enfants par les forces armées de la République démocratique du Congo, la Police nationale ou la Garde républicaine. La situation est donc inquiétante car il y a enrôlement d'enfants dans les forces armées officielles et ces enfants sont utilisés dans les conflits armés dans le pays, a insisté le Président. La rapporteuse est elle aussi intervenue pour souligner que ces informations sont également confirmées dans un rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité datant de 2010. Une autre experte s'est inquiétée de la présence d'enfants dans la Garde présidentielle.

Réponses de la délégation

Évoquant les «prétendus enrôlements d'enfants par les FARDC et la Garde républicaine», la délégation a indiqué qu'à la connaissance des autorités congolaises, aucun enfant n'a été recruté, enrôlé ni utilisé en leur sein. Mais nous restons ouverts à toute vérification au regard des allégations que pourraient étayer la société civile, a ajouté la délégation. Elle a reconnu qu'il y a effectivement des cas d'enfants qui se retrouvent momentanément dans les FARDC, mais que cela est dû au processus de démobilisation des groupes armés, dont nombre de membres sont intégrés dans les forces armées.

Pour ce qui est des informations reprises dans des rapports des Nations Unies selon lesquelles la Garde républicaine aurait recruté des enfants à Kitona et Kamina, la délégation a fait observer que la Garde républicaine n'est pas déployée dans ces localités. En l'état actuel des choses, il n'est donc pas possible d'affirmer qu'il y aurait des enfants dans la Garde républicaine.

S'agissant de la lutte contre l'impunité, la délégation a assuré que la République démocratique du Congo met concrètement en œuvre sa politique de tolérance zéro vis-à-vis des personnes soupçonnées d'avoir recruté des enfants. Les autorités congolaises ont reçu la liste du Conseil de sécurité contenant un certain nombre de noms d'officiers soupçonnés d'avoir procédé au recrutement d'enfants et, sur la base de cette liste, elles ont procédé à des vérifications; plusieurs personnes figurant sur ladite liste ont été remises à la Cour pénale internationale, a indiqué la délégation.

Pour la première fois récemment, a fait valoir la délégation, la Cour militaire opérationnelle du Sud-Kivu a pu appréhender et condamner deux éléments du FDLR.

Dès la prochaine rentrée parlementaire, le Gouvernement congolais entend poursuivre son plaidoyer en faveur de la création d'une cour spécialisée qui serait compétente pour les infractions graves aux droits de l'homme commises tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Cour pénale internationale, a par ailleurs indiqué la délégation.

Concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme, la délégation a expliqué que le Parlement n'avait pas eu le temps de se prononcer sur ce projet avant la clôture de la dernière session parlementaire et que ce serait donc l'un des premiers projets de loi sur lesquels il se concentrerait lors de la prochaine rentrée parlementaire.

Évoquant le faible taux d'enregistrement des enfants à l'état civil, la délégation a assuré que des efforts substantiels sont déployés pour relever ce taux; des campagnes de sensibilisation sont prévues à l'intention des familles et des opérateurs de l'état civil à travers tout le pays, a-t-elle indiqué.

Des efforts louables ont été faits par le Gouvernement pour donner réellement effet à la loi de 2009 sur la protection de l'enfant, a en outre affirmé la délégation. Les différents ministères concernés – dont ceux de la justice, des affaires sociales, de l'intérieur ou encore du genre – ont chacun pris des mesures à cette fin, sous forme d'arrêtés et de décrets qui restent encore, pour l'heure, à signer.

Observations préliminaires

Présentant en fin de séance des observations préliminaires, Mme LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par la République démocratique du Congo, a remercié la délégation pour sa participation et son engagement actif et a relevé que la délégation semble bien consciente des difficultés que le pays doit encore surmonter. Il est important que toutes les personnes identifiées comme ayant commis une infraction au Protocole soient traduites en justice, a souligné Mme Lee, rappelant en outre l'importance de veiller à ce qu'aucun enfant ne soit enrôlé ni utilisé. La République démocratique du Congo pourrait peut-être envisager de ratifier les deux autres Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a suggéré Mme Lee.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel