Advance Edited Version
Conseil des droits de l'homme
Treizième session
Point 10 de l'ordre du jour
Assistance technique et renforcement des capacités
Résumé
Le présent rapport est soumis par sept experts des Nations Unies en application de la résolution 10/33 du Conseil des droits de l'homme. Les experts concluent que la situation des droits de l'homme au Congo ne s'est pas améliorée depuis la présentation de leur rapport initial et qu'elle reste grave, y compris dans les régions qui ne sont pas touchées par le conflit. Des membres des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), de la Police nationale congolaise (PNC), de l'Agence nationale de renseignements (ANR) et d'autres services de renseignements seraient responsables d'exécutions sommaires, d'actes de violence sexuelle et de torture et de mauvais traitements. Des groupes armés tels que l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) et les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) commettent des atrocités qui constituent de graves violations du droit international humanitaire et qui, dans certains cas, pourraient constituer des crimes contre l'humanité.
Peu de progrès ont été accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations formulées par les experts dans leur rapport initial. Les efforts déployés par le Gouvernement, en particulier, sont très insuffisants, de sorte qu'il est difficile pour les partenaires de fournir l'assistance technique voulue.
L'impunité et le fait que les forces de sécurité comptent toujours des auteurs de violations graves dans leurs rangs continuent de figurer parmi les principaux sujets de préoccupation. La réforme des secteurs de la justice et de la sécurité, qui avait été recommandée par les experts, n'a pas suffisamment avancé et les efforts entrepris sont compromis par un manque de volonté d'appliquer une politique de «tolérance zéro» à l'égard de certaines personnes influentes soupçonnées de graves violations des droits de l'homme.
La violence contre les femmes, en particulier le viol et le viol collectif commis par des hommes en uniformes comme par des civils, reste un grave problème, y compris dans les régions qui ne sont pas touchées par un conflit armé. Des lois et pratiques discriminatoires envers les femmes restent en vigueur et continuent de constituer, avec l'impunité, l'une des causes premières de cette violence.
Certains progrès accomplis sur le plan de la paix et de la sécurité ont permis de libérer des enfants soldats des rangs de groupes armés qui sont en cours d'intégration aux FARDC. Certaines brigades des FARDC, cependant, continuent d'utiliser et de recruter des enfants soldats, problème auquel le Gouvernement doit s'attaquer sans délai au moyen d'un plan d'action.
Le lien existant entre les violations et l'exploitation et le commerce illégaux de ressources naturelles et les conflits fonciers non résolus est de plus en plus admis. Le fait que le Gouvernement n'exerce pas de contrôle transparent et efficace sur le secteur minier prive l'état de ressources financières auxquelles il pourrait faire appel pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits sociaux et économiques.
Le Gouvernement manque à son obligation de protéger et d'aider les déplacés et les personnes qui reviennent chez eux, lesquels sont donc entièrement tributaires de l'aide apportée par la communauté internationale. Les populations déplacées risquent en outre de ne pas pouvoir participer aux élections locales de 2010.
Peu de progrès ont été accomplis dans l'adoption de dispositions législatives pour renforcer l'appareil d'état et la société civile de façon à promouvoir et protéger les droits de l'homme. On observe une tendance inquiétante, chez certains responsables, à tenter de discréditer les défenseurs des droits de l'homme et à les harceler, avec pour conséquence une augmentation de la violence à leur encontre.
Compte tenu de la gravité de la situation des droits de l'homme et de l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de leurs principales recommandations, les experts estiment qu'il importe au plus haut point que le Conseil des droits de l'homme continue de suivre la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo en se fondant sur les rapports élaborés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Les experts invitent le Gouvernement à poursuivre la pratique encourageante consistant à répondre favorablement aux demandes de visites qui lui sont adressées par les différents titulaires de mandat et lui recommandent vivement d'adresser une invitation permanente à l'ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Eu égard à la gravité de la situation des droits de l'homme dans le pays, qui ne s'est pas améliorée au cours de l'année écoulée, les experts recommandent au Conseil d'envisager à nouveau de créer un mandat spécifique pour la République démocratique du Congo, en particulier si l'accès au pays devait devenir moins aisé ou si son niveau de collaboration avec les procédures spéciales thématiques devait diminuer.
* Soumission tardive.