Bruxelles, le 23.4.2014 C(2014) 2773 final
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la décision du Conseil 2013/759/UE du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11ème Fonds européen de développement ("mécanisme de transition")1 , et notamment son article 2,
Vu le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en oeuvre du 10e Fonds Européen de Développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE 2 et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 8
considérant ce qui suit:
(1) La province du Katanga, au Sud-Est de la République Démocratique du Congo, connaît une dégradation très préoccupante de sa situation humanitaire et sécuritaire du fait d'un regain de violence significatif lié aux affrontements, d’une part entre groupes armés Mayi-Mayi et forces armées congolaises (FARDC), d’autre part entre ethnies Pygmée et Bantou.
(2) Ces affrontements ont un impact humanitaire direct sur les populations locales, obligées de fuir leurs villages et qui sont victimes d'exactions et de violences de toutes sortes. A ce jour, le Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA) estime à plus de 402 000 le nombre de personnes ayant été forcées de quitter leur foyer et moyens de subsistance suite au conflit. Depuis décembre 2013, plus de 80 villages ont été incendiés menant à de nouveaux déplacements de population.
(3) Plus de 1 600 000 personnes au Katanga sont en phase de crise alimentaire nécessitant une assistance alimentaire d'urgence. Selon le dernier rapport IPC de décembre 2013 (Cadre intégré de Classification de la Sécurité Alimentaire), la zone géographique qualifiée de Triangle de la Mort, entre les territoires de Pweto, Manono et Mitwaba, est en situation d'urgence humanitaire. La situation nutritionnelle est aussi préoccupante avec un taux de Malnutrition Aigue Globale variant entre 12 et 21% dans ce même territoire , au-delà du seuil de 10% fixé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) requérant une intervention d'urgence.
(4) En outre, la persistance des épidémies de choléra, rougeole et paludisme aggrave de façon significative l'état nutritionnel des enfants et rend la situation des populations encore plus précaire dans un cadre de conflits et de déplacements.
(5) Il est dès lors nécessaire d'intervenir très rapidement avec une aide humanitaire pour répondre aux besoins vitaux des populations affectées et prévenir une détérioration encore plus importante de leurs conditions de vie.
(6) Pour atteindre les populations dans le besoin, l'aide devrait être exécutée par des organisations non gouvernementales (ONG) ou des organisations internationales, y compris les agences des Nations Unies (NU). En conséquence, la Commission européenne devrait mettre en oeuvre le budget par gestion centralisée directe ou par gestion conjointe ou indirecte selon les cas.
(7) Une réponse humanitaire à la crise en République Démocratique du Congo est déjà fournie via la Décision d’exécution de la Commission du 3.1.2014 relative au financement des priorités opérationnelles de l’aide humanitaire sur le budget général 2014 de l’Union européenne (ECHO/WWD/BUD/2014/01000) et le Plan de Mise en Œuvre Humanitaire pour la République Démocratique du Congo et les réfugiés dans la région des Grands Lacs/Afrique centrale (ECHO/COD/BUD/2014/91000) mais qui s'avère insuffisante par rapport à l'ampleur des besoins. Une contribution additionnelle du mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des précédents FED et des fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED, est considérée nécessaire pour intensifier la réponse.
(8) Une évaluation de la situation humanitaire a permis de conclure que les actions d'aide humanitaire devraient être financées par l'Union Européenne pour une période de 12 mois.
(9) Une utilisation du mécanisme de transition (FED) est nécessaire dans la mesure où les fonds dédiés aux pays ACP dans le budget général sont déjà entièrement alloués.
(10) Il est estimé qu'un montant de 5 000 000 EUR de l'enveloppe financière attribuée à la République Démocratique du Congo afin de couvrir des besoins imprévus (Enveloppe "B") est nécessaire pour fournir une assistance humanitaire aux populations directement affectées par le conflit. Conformément aux articles 72 et 73 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 20003 tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 20054 et à Ouagadougou le 22 juin 20105 , les interventions peuvent être entreprises à l'initiative de la Commission.
(11) Bien que la règle générale soit le cofinancement de l'action financée par la décision, l'ordonnateur peut, conformément à l'article 103, paragraphe 3, du Règlement financier applicable au 10e FED6 , ensemble avec l'article 277 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après dénommé «règles d'application du Règlement financier»7 ), donner son accord pour un financement total des actions.
(12) La Commission informera le Comité du FED dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la décision conformément à l'article 8 du Règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil.
DECIDE:
Article premier
1 . Conformément aux objectifs et principes généraux de l'aide humanitaire, la Commission approuve par la présente décision un montant total de 5 000 000 EUR du mécanisme de transition (FED) en faveur d'actions d'aide humanitaire visant à fournir une assistance aux populations les plus vulnérables touchées par les conflits et autres chocs dans la province du Katanga, en République Démocratique du Congo.
2 . Conformément à l'article 72 de l'accord de partenariat ACP-CE, l'objectif principal de cette décision est de contribuer à la lutte contre la mortalité excessive tout en réduisant les souffrances des populations vulnérables du Katanga affectées par les conflits et autres chocs. Les actions d'aide humanitaire de cette Décision seront mises en oeuvre dans le cadre de l'objectif spécifique suivant:
- Fournir une réponse humanitaire multi-sectorielle couvrant les besoins prioritaires des populations vulnérables du Katanga affectées par les conflits et autres chocs.
Le montant total de cette Décision est attribué à cet objectif spécifique.
Article 2
1 . La période de mise en oeuvre des actions d'aide humanitaire financées par cette décision débutera le 1er mai 2014 pour une période de 12 mois. Les dépenses éligibles seront engagées pendant la période de mise en oeuvre de la décision.
2 . Si la mise en oeuvre des actions individuelles est suspendue pour cause de force majeure ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles, la période de suspension ne sera pas prise en considération dans le calcul de la durée de mise en oeuvre de la décision en ce qui concerne l'action suspendue.
3 . Conformément aux dispositions contractuelles régissant les conventions financées par cette décision, la Commission peut considérer comme éligibles les coûts nécessaires à la clôture de l'action survenus et encourus après la fin de la période de mise en oeuvre de l'action.
4 . L'ordonnateur peut, là où la situation humanitaire le justifie, étendre la durée de la décision pour un maximum de 6 mois si la durée totale de la décision n'excède pas 18 mois.
Article 3
1 . En règle générale les actions financées par cette décision seront cofinancées.
L'ordonnateur délégué, en accord avec l'article 103, paragraphe 3, du Règlement financier applicable au 10e FED, ensemble avec l'article 277 des règles d'application du Règlement financier applicable au budget général de l'Union, peut accepter de financer intégralement des actions pour autant que cela soit nécessaire à la réalisation des objectifs de cette décision et en considération de la nature des activités à entreprendre, de la disponibilité d'autres donateurs et d'autres circonstances opérationnelles pertinentes.
2 . Les actions financées par cette décision seront mises en oeuvre par des organisations sans but lucratif qui remplissent les critères d'éligibilité et d'aptitude établis à l'article 7 du Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil, ou par des organisations internationales.
3 . La Commission exécute le budget:
-
soit en gestion centralisée directe, avec les organisations non gouvernementales.
-
ou en gestion conjointe ou indirecte, selon le cas, avec les organisations internationales signataires d'une Convention-cadre de partenariat (CCP) ou de l'Accord-cadre financier et administratif avec les Nations unies ("FAFA") et qui ont été évaluées par la Commission.
Article 4
La présente décision prendra effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23.4.2014
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission