DR Congo

Décision de la Commission relative au financement d'actions d'aide humanitaire en République Démocratique du Congo sur le 10ème Fonds Européen de Développement (FED)

Source
Posted
Originally published
Origin
View original

Attachments

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et notamment son article 72,
Vu le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en oeuvre du 10e Fonds Européen de Développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 8 considérant ce qui suit:

(1) L'ensemble de la République Démocratique du Congo (RDC) et notamment les Provinces très enclavées des Kasaï, Katanga et Bandundu ont subi de plein fouet les effets de la guerre de la fin des années 90 (zones de front occupées par divers groupes armés, déstructuration et destruction des infrastructures, non retour à niveau acceptable de sécurité alimentaire ou de services de base aux populations).

(2) Depuis 2008, les Kasaï, le Katanga et le Bandundu ont connu une grave crise économique et sociale aggravée par la flambée mondiale des prix alimentaires et de la chute du cours des matières premières.

(3) La mortalité infanto-juvénile en RDC est estimée à 158 pour 1 000 naissances vivantes tandis que selon l'enquête Démographie et Santé (EDS) de 2007 la mortalité maternelle est l'une des plus élevées du monde avec 1289 décès maternels sur 100 000 naissances vivantes.

(4) La situation est critique dans 3 provinces dépassant ou étant proches des seuils d'urgence de Malnutrition Aigue Globale (MAG) (>15%): Bandundu, Equateur, Kasaï Occidental. Au niveau de la malnutrition aiguë sévère (MAS), la situation est critique sur l'ensemble du pays, les taux étant supérieurs à 2% dans toutes les provinces.

(5) Le Système d'information nutritionnelle est déficient et il y a de sérieuses difficultés dans la coordination, dans la supervision et dans les capacités de réponses locales et donc des problèmes dans la prise en charge actuelle.

(6) Il est nécessaire dans ce contexte d'améliorer le système d’information nutritionnelle, le renforcement de la coordination et l'amélioration de la réponse aux urgences nutritionnelles.

(7) Pour atteindre les populations dans le besoin, l'aide devrait être exécutée par des organisations non gouvernementales (ONG) ou des organisations internationales, y compris les agences des Nations Unies (NU). En conséquence, la Commission européenne devrait mettre en oeuvre le budget par gestion centralisée directe ou par gestion conjointe.

(8) Une évaluation de la situation humanitaire a permis de conclure que les actions d'aide humanitaire devraient être financées par l'Union européenne pour une période de 24 mois.

(9) Une utilisation du 10e Fonds Européen de Développement est nécessaire dans la mesure où les fonds dédiés aux pays ACP dans le budget général sont déjà entièrement alloués.

(10) Il est estimé qu'un montant de 9 975 000 EUR de l'enveloppe financière attribuée à la République Démocratique du Congo (RDC) afin de couvrir des besoins imprévus (Enveloppe "B") au titre du 10e Fonds Européen de Développement est nécessaire pour fournir une assistance humanitaire aux populations directement affectées par le conflit. Bien que la règle générale soit le cofinancement de l'action financée par la décision, l'ordonnateur peut, conformément à l'article 103, paragraphe 3, du Règlement financier applicable au 10e FED, ensemble avec l'article 253 des modalités d'exécution du Règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne, donner son accord pour un financement total des actions.

(11) La Commission informera le Comité du FED dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la décision conformément à l'article 8 du Règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil.

DECIDE:

Article premier 1. Conformément aux objectifs et principes généraux de l'aide humanitaire, la Commission approuve par la présente décision un montant total de 9 975 000 EUR du 10e Fonds Européen de Développement en faveur d'actions d'aide humanitaire visant à fournir une assistance humanitaire aux populations touchées par la malnutrition en République Démocratique du Congo.