Conférence Internationale sur les solutions durables aux situations de déplacement en RD Congo à l’occasion du 10ème anniversaire de la Convention de Kampala sur le déplacement interne - Communiqué final

COMMUNIQUE FINAL

  1. Les 22, 23 et 24 octobre 2019, il s'est tenu à Kinshasa, une Conférence Internationale sur les solutions durables aux situations de déplacement en République démocratique du Congo à l’occasion du 10ème anniversaire de la Convention de Kampala sur le déplacement interne et du 50ème anniversaire de la Convention de l’Union Africaine de 1969 pour les réfugiés en Afrique.

  2. L’ouverture solennelle et la clôture ont été faites par Son Excellence, Monsieur Gilbert Kankonde Malamba, Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

  3. Les discours d’ouverture et de clôture ont été prononcés respectivement par :

  • La Représentante Régionale du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ;- Le Représentant du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) ;

  • Le Représentant du Human Rights Research League (HRRL);

  • Le Représentant de l’Union Africaine (UA).

  1. Ont participé aux travaux de ladite conférence internationale, les hauts experts des différents Ministères du Gouvernement Central de la République démocratique du Congo, les Gouverneurs et autorités provinciales et locales de l’Ituri, du Sud Kivu, du Nord Kivu et du Kasaï Central, les experts de la Police Nationale Congolaise, les professeurs des universités des pays des grands lacs (RDC, Burundi, Congo Brazzaville), les experts des ambassades et missions diplomatiques ainsi que ceux de l’Union Africaine et la CIRGL, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et autres agences du système des Nations Unies et Organisations Internationales, du CICR, des ONGs nationales et internationales, personnes déplacées internes et communautés hôtes, Comité Technique Interinstitutionnel de lutte contre l’apatridie en République démocratique du Congo, CTLA en sigle 5. Plusieurs thèmes ont été développés par les professeurs, les experts des ministères, les fonctionnaires des Nations Unies, le Comité International de la Croix rouge et les autres intervenants de l’administration.

Les Parties informent le public et toutes les parties prenantes intéressées ont adopté la feuille de route et retiennent les recommandations ci-après :
Au gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC):

a) Parachever le processus de ratification de la convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes (dite convention de Kampala) en déposant les instruments de ratification auprès de la commission de l'Union Africaine (conformément à l’article 16 alinéas 21 de la convention de Kampala) ;

b) Organiser le recensement biométrique national de la population

c) Mettre en œuvre le pacte de la CIRGL et ses protocole notamment ; protocole sur l’assistance aux personnes déplacées et celui relatif à la propriété des rapatries

d) Mette en œuvre la convention de Kampala une fois ratifie ainsi que le Pacte des Grands Lacs sur la sécurité, la stabilité, et le développement dans la Région des Grands Lacs, ratifié par la RDC, et ses protocoles, notamment le protocole sur la protection des personnes déplacées ;

e) Adopter une loi spécifique sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes accompagnée d’une politique nationale ainsi que d’un cadre d’application ;

f) Organiser un programme d'information et d’éducation sur la convention de Kampala à l'attention des acteurs de la Société Civile, des déplacés internes et des communautés hôtes y compris la traduction de la convention de Kampala dans les 4 langues nationales ;

g) Travailler en amont des crises de déplacement en mettant en place des mécanismes visant à renforcer le tissu social et à promouvoir la cohabitation pacifique entre les communautés en conflits, en impliquant pleinement les femmes et des autres groupes à risque (notamment les personnes appartenant à des groupes minoritaires et autochtones) dans les efforts de gestion des conflits, de réconciliation et de reconstruction ;

h) Améliorer les mécanismes d’alerte rapide pour prévenir les crises qui entrainent le déplacement des populations et s’assurer que la réponse d’urgence ne constitue pas la seule réponse aux problématiques du déplacement.

i) Mettre en place un cadre national devant contribuer à garantir les droits au logement, terre et propriété ;

. L’article 10 de la convention de Kampala stipule que « les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union africaine »j) Assurer la justice et réparation aux victimes de violations de droits humains et du droit international humanitaire y inclus les survivants des violences sexuelles ;

k) S’approprier le cadre de recherche des solutions durables et mettre en œuvre des dispositions concrètes visant à assurer aux personnes déplacées des conditions d’un retour digne, sécurisé et durable dans leurs milieux d’origine ou de leur intégration durable dans les communautés d’accueil ;

l) Financer la stratégie nationale sur les solutions durables ;

m)S’attaquer aux problèmes de développement qui se posent dans les situations de déplacement interne ;

n) Assurer une planification urbaine dans les zones ayant accueilli des personnes déplacées internes (PDI) et/ou réfugiés et renforcer la capacité des systèmes sociaux, politiques, économiques, de justice et de sécurité afin de faciliter l’installation des PDI et rapatriés ciblés dans les zones approuvées ;

o) Veiller à ce que les budgets nationaux et les plans de développement nationaux et provinciaux consacrent les ressources suffisantes à la protection et à l’assistance des personnes déplacées internes et leurs apporter des solutions durables ;

p) Fournir des documents d’identité y compris l’acte de naissance et autres documents attestant la nationalité aux personnes qui ont le droit de recevoir de tels documents pour leur éviter l’apatridie Sous la coordination du Comite Technique Interinstitutionnel de lutte contre l’apatridie en RDC,;

q) Identifier les individus que l’on appelle « Mbororos » et rechercher une solution nationale à cette situation de transhumance ;

r) Adopter une vision et politique générale en matière de protection et solutions pour les personnes déplacées et réfugiées.