Allocution de Mme Pramila Patten, Lancement du Forum national sur la mise en œuvre du droit à la réparation en République démocratique du Congo, 01 juillet 2025
Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ; Honorable Président du Sénat ; Distinguée Première Dame ; Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, ministre de l’Intérieur ; Excellence Madame la ministre des Droits humains, Excellences membres du Gouvernement ; Honorables membres du Parlement ; Mesdames et Messieurs les représentants des missions diplomatiques en RDC ; Monsieur Président de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Monsieur le Directeur Général du FONAREV ;
Distingué invités, Chers survivantes et survivants,
Chers participants :
C’est avec un immense honneur que je prends la parole à l’occasion de cette cérémonie consacrée au lancement du Forum national sur la mise en œuvre du droit à la réparation en République démocratique du Congo.
Nous nous réunissons aujourd’hui, pleinement conscient que les réparations et l’assistance aux victimes des violences sexuelles liées aux conflits, ne sont pas une forme de charité, mais des droits reconnus par le droit international qui impose sur les États, une responsabilité juridique.
En 2019, suite à l’adoption par le Conseil de sécurité, de la résolution 2467, qui appelle à une justice transitionnelle holistique centrée sur les survivants et qui prévoit des réparations transformatrices, le Gouvernement Congolais a signé avec les Nations Unies, un addendum au Communiqué Conjoint de 2013 sur la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits, dans lequel le Gouvernement s’est engagé à « i) veiller à ce que les victimes et membres de leur famille, même dans les zones rurales et isolées, aient un accès effectif à la justice, à des voies de recours et à une juste réparation ;ii) Assurer le paiement rapide des réparations établies dans les décisions judiciaires, en particulier dans les cas où un agent de l’État ou l’État est jugé responsable en garantissant la disponibilité des fonds dans le budget de l’État ; iii) A moyen terme, et sans préjudice du paiement immédiat des réparations établies dans les décisions judiciaires, accélérer le processus d’adoption d’une loi portant création d’un fond de réparation au profit des victimes de violences sexuelles liées au conflit et assurer son alimentation et opérationnalisation.»
Cet engagement du gouvernement congolais de mettre en place un Fonds national de réparation, soutenu par la très distinguée première Dame, s’est vite matérialisé, à travers la promulgation par le chef de l’état de la Loi du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et la réparation des victimes de violences sexuelles liées au conflit et des victimes des crimes contre la paix et sécurité de l’humanité- laquelle loi a aussi institué le FONAREV.
Bien plus, les efforts de paix en cours sont une garantie indéniable de l’effectivité de tout processus de justice, y compris de réparation. C’est pour moi l’occasion de saluer l’aboutissement du processus de paix facilité par les Etats-Unis d’Amérique, avec la signature de l’accord de paix entre la RDC et le Rwanda le 27 juin. J’en appelle à son respect par toutes les parties, conformément à la Résolution 2773, pour mettre fin aux conflits comme une des principales causes des violences sexuelles en RDC.
Aujourd’hui, la présentation de la stratégie opérationnelle sur la mise en œuvre des réparations, avec son processus consultatif inclusif des partenaires et la réception de commentaires pour améliorer la qualité technique du document, est une étape historique vers la justice et la reconnaissance des souffrances endurées par des milliers de femmes, d’hommes, de filles et de garçons, victimes des violences sexuelles liées aux conflits. Ce Forum présente pour la RDC une opportunité à trois dimensions fondamentales :
- Premièrement, il envoie un signal politique fort aux auteurs des violences sexuelles liées aux conflits qu’aucun crime contre la paix et la sécurité internationale, y compris les crimes de violences sexuelles, ne restera impuni, et que la réparation demeure une composante essentielle du processus judiciaire.
- En deuxième lieu, il consacre une reconnaissance publique du tort subi, au-delà du silence souvent imposé aux victimes et offre une réponse symbolique essentielle et réparatrice à des souffrances trop longtemps ignorées.
- En troisième et dernier lieu, il marque la signature du début d’une réhabilitation attendue depuis des années. En effet, pour de nombreuses survivantes et survivants, ce Forum est porteur d’un espoir, celui d’un processus de guérison, à la fois individuelle et collective. Et pour d’autres, encore hésitants à briser le silence, il est effectivement un levier important de regain de confiance en la justice congolaise.
Distingués invités,
Je voudrai saisir cette occasion pour présenter quelques bonnes pratiques pour assurer l’efficacité de la stratégie opérationnelle, qui sont basées sur une analyse de diverses expériences internationales :
- Il est crucial de lier les réparations à une politique de justice transitionnelle plus large et holistique. Non seulement les réparations individuelles et collectives doivent se compléter et se renforcer mutuellement, mais les programmes de réparation doivent également compléter et renforcer d’autres éléments d’une politique globale de justice transitionnelle, à savoir les poursuites pénales, les réformes institutionnelles, les commissions de vérité et la commémoration, que le pays pourrait également entreprendre pour répondre aux crimes passés.
- Une stratégie de réparation réussie pour les victimes de violences sexuelles liées aux conflits doit être globale, centrée sur les survivants et transformatrice, répondant à la fois aux besoins immédiats et au rétablissement à long terme tout en s’attaquant aux causes profondes des violences sexuelles et à promouvoir le changement social. Elle doit intégrer diverses formes de réparations, notamment la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et surtout les garanties de non-répétition, qui définissent comment prévenir de manière structurelle la récurrence de ces crimes.
- Les survivants doivent être activement impliqués dans toutes les étapes du processus de réparation, depuis la planification et la conception jusqu’à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation. Trop souvent, ils sont traités comme des sujets. Les autorités et les experts parlent en leur nom. Leur participation est cruciale pour garantir que les prestations soient accessibles, équitables et efficaces
- Les critères et procédures d’accès et d’octroi des réparations doivent aussi être sensibles au genre en tenant compte des différences d’impact, d’expériences, de perspectives et des besoins des femmes et des filles, victimes de violences sexuelles. Dans un souci de transformation, les réparations devraient contribuer à surmonter les inégalités et la discrimination structurelles et systémiques.
- Il faut veiller à ce que l’accès aux processus de réparation soit clair et facile à naviguer. Cela est particulièrement vrai pour les femmes qui ont été traumatisées, qui ont peur d’être stigmatisées et qui manquent d’informations suffisantes pour comprendre les processus bureaucratiques complexes.
- Les réparations ne sont pas un événement ponctuel mais un processus à long terme. La stratégie opérationnelle doit être conçue pour répondre aux besoins continus des survivants et de leurs communautés. Il est également important de garantir que les réparations sont accessibles et qu’elles n’excluent ou ne marginalisent aucun groupe de victimes. Elles doivent être étendues aux victimes traditionnelles exclues, telles que les enfants nés d’un viol, les hommes et les garçons, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.
- Les réparations doivent être accordées rapidement pour répondre aux besoins immédiats et prévenir de nouveaux préjudices. Reconnaissant que seules 1% des arrêts rendus ont bénéficié d’un début de paiement, il est impératif que la priorité soit accordée à l’indemnisation des victimes détentrices des décisions de justice. Ces dernières ont souvent traversé un long parcours judiciaire, couteux et douloureux. Afin de respecter pleinement le principe de primauté des droits reconnus judiciairement, il est impératif que ces indemnisations se situent dans la section « court terme » plutôt que « moyen terme » de la stratégie opérationnelle.
- Concernant l’allocation des fonds pour les différents programmes de réparation, un système d’audit, de suivi et d’évaluation doit être mis en place et présenté de manière transparente afin que les survivants et les contribuables congolais puissent avoir pleinement confiance dans le système de réparation.
Distingués invités,
De Songo Mboyo à Walikale, de Kisangani à Kavumu, du Kasaï à Irumu, de Beni à Mai-Ndombe …et de tous ces lieux qui ont enregistré et continuent d’enregistrer des cas des violences sexuelles, l’étape que nous franchissons ensemble aujourd’hui ouvrira une nouvelle page d’histoire et apportera un échelon supplémentaire sur la longue liste des bonnes pratiques congolaises dans le secteur de la justice et de la redevabilité.
C’est à ce prix que la justice retrouvera sa force et que la paix pourra enfin s’enraciner durablement en RDC, faisant des survivantes et survivants d’hier et d’aujourd’hui, les acteurs incontournables de la paix de demain.
Je vous remercie.