Attachments
LA COMMISSION EUROPéENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et notamment ses articles 72 et 73,
Vu le règlement (CE) n=B0 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en oeuvre du 10e Fonds Européen de Développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 8 considérant ce qui suit:
(1) La région de Dongo (Territoire de Kundu, Sud-Ubangi, Province de l'Equateur, République démocratique du Congo, ci après "la RDC"), située le long de la rivière Ubangi qui sépare la RDC de la République du Congo, est en proie à de violents conflits depuis le 29 octobre 2009;
(2) Ces conflits ont entraîné de vastes mouvements de réfugiés en République du Congo, qui a déjà accueilli plus de 70.000 réfugiés en provenance de la RDC;
(3) Pour atteindre les populations dans le besoin, l'aide devrait être exécutée par des Organisations Non Gouvernementales (ONG) ou des Organisations Internationales, ycompris les agences des Nations Unies (NU). En conséquence, la Commission européenne devrait mettre en oeuvre le budget par gestion centralisée directe ou par gestion conjointe;
(4) La durée des actions d'aide humanitaire financées par la présente décision devrait être fixée à 6 mois maximum;
(5) Une utilisation du 10e Fonds Européen de Développement est nécessaire dans la mesure o=F9 les fonds dédiés aux pays ACP dans le budget général pour l'aide humanitaire sont déjà entièrement alloués;
(6) Il est estimé qu'un montant de 2,000,000 euros de l'enveloppe financière attribuée à la République du Congo afin de couvrir des besoins imprévus (Enveloppe "B") au titre du 10e Fonds Européen de Développement est nécessaire pour fournir une assistance humanitaire d'urgence aux populations directement affectées par les conflits. Les activités couvertes par cette décision peuvent être financées intégralement FED, ensemble avec l'article 253 des modalités d'exécution du Règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.
(7) La Commission informera le Comité du FED dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la décision conformément à l'article 8 du règlement (CE) n=B0 617/2007.
A ADOPTé LA PRéSENTE DéCISION:
Article premier
1. Conformément aux objectifs et principes généraux de l'aide humanitaire, la Commission approuve par la présente décision un montant total de 2,000,000 euros du 10e Fonds Européen de Développement en faveur d'actions d'aide humanitaire d'urgence visant à fournir une assistance aux réfugiés en République du Congo .
2. Conformément aux articles 72 et 73 de l'accord de partenariat ACP-CE, l'objectif principal de cette décision est de fournir une assistance et une protection humanitaires en République du Congo aux populations fuyant les conflits en RDC. Les actions d'aide humanitaire de cette Décision seront mises en oeuvre dans le cadre de l'objectif spécifique suivant:
Fournir aux populations réfugiées en République du Congo un ensemble de mesures d'aide multi-sectorielles et intégrées visant à satisfaire leurs besoins de base.
Le montant total de cette Décision est attribué à cet objectif spécifique.
Article 2
1. La période de mise en oeuvre des actions d'aide humanitaire financées par cette décision débutera le 29 octobre 2009. Les dépenses engagées dans le cadre de la présente décision sont éligibles à compter de la même date. La durée des actions individuelles d'aide humanitaire financées par cette décision est limitée à 6 mois maximum.
2. Si la mise en oeuvre des actions individuelles est suspendue pour cause de force majeure ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles, la période de suspension ne sera pas prise en considération dans le calcul de la durée de mise en oeuvre de la décision en ce qui concerne l'action suspendue.
3. Conformément aux dispositions contractuelles régissant les conventions financées par cette décision, la Commission peut considérer comme éligibles les coûts nécessaires à la clôture de l'action survenus et encourus après la fin de la période de mise en oeuvre de l'action.
Article 3
1. Conformément à l'article 103, paragraphe 3, du Règlement financier applicable au 10e FED, ensemble avec l'article 253 des modalités d'exécution du Règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne, et compte tenu de l'urgence de l'action, de la disponibilité d'autres donateurs et d'autres circonstances opérationnelles pertinentes, les montants de cette décision peuvent financer intégralement des actions d'aide humanitaire.
2. Les actions financées par cette décision seront mises en oeuvre par des organisations sans but lucratif qui remplissent les critères d'éligibilité et d'aptitude établis à l'article 7 du Règlement (CE) n=B0 1257/96 du Conseil ou par des Organisations internationales.
3. La Commission exécute le budget:
* soit en gestion centralisée directe, avec les Organisations non-gouvernementales
* ou en gestion conjointe avec les organisations internationales signataires du contrat cadre de partenariat (CCP) ou de l'Accord Cadre Financier et Administratif CE/NU (FAFA) et qui ont été soumises à l'évaluation des quatre piliers conformément à l'article 29 du Règlement financier applicable au 10e FED.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 5
L'ordonnateur délégué est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
Par la Commission
Peter Zangl
Directeur général