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Conseil des droits de l’homme
Quarante-cinquième session
14 septembre-2 octobre 2020
Point 10 de l’ordre du jour
Assistance technique et renforcement des capacités
Résumé
Le présent rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, Yao Agbetse, établi en application de la résolution 42/36 du Conseil datée du 27 septembre 2019, couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020. Il rend compte de l’évolution générale de la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et des développements majeurs intervenus.
La période considérée est marquée par l’approche de l’élection présidentielle prévue en décembre 2020, pour laquelle la République centrafricaine se prépare dans les délais constitutionnels. Cependant, il faut noter les difficultés de mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, encore entravée par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
La période est aussi marquée par la célébration, le 6 février 2020, de l’an un de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine entre le Gouvernement centrafricain et 14 groupes armés. L’événement a été l’occasion pour toutes les parties de faire le point sur sa mise en œuvre, qui conduira à une paix durable. Cet accord, qui a permis à des groupes armés d’intégrer le Gouvernement, est considéré comme un symbole de l’unification de la République centrafricaine. Pour que l’Accord de paix soit efficace, toutes les parties doivent toutefois en appliquer les dispositions en toute sincérité et s’assurer que des mesures de justice sont prises.
Des réformes sont en cours dans le secteur de la sécurité, et le processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement a débuté. Il est nécessaire que toutes les parties prenantes et les partenaires mobilisent les ressources techniques et financières requises pour mettre en œuvre ce processus à l’échelle nationale le plus tôt possible.
Malgré les mesures déjà prises pour améliorer la situation en matière de sécurité, il reste beaucoup à faire pour prévenir la résurgence de la violence, maintenir les jeunes dans leurs familles, soutenir le processus de paix et sanctionner les violations de l’Accord de paix.
Le présent rapport note aussi la fermeture partielle ou totale des écoles, en particulier dans l’arrière-pays, qui force les enfants à quitter le système éducatif – malgré les efforts louables des acteurs locaux – et les rend vulnérables à la traite des êtres humains et au recrutement par les groupes armés.
L’Expert indépendant note avec satisfaction l’adoption de plusieurs projets de loi requis par l’Accord de paix, notamment la loi no 20.008 du 7 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des collectivités ; la loi n o 20.009 du 7 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation ; la loi n o 20.012 du 11 juin 2020 fixant le régime de pension accordé aux anciens présidents de la République ; et la loi n o 20.016 du 15 juin 2020 portant Code de protection de l’enfance.
En ce qui concerne l’évolution de la situation des droits de l’homme, l’Expert indépendant est informé de divers épisodes de violences qui ont mis en évidence une augmentation des incidents relatifs aux droits de l’homme touchant les civils. De juillet 2019 à juin 2020, 880 incidents d’abus et de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été documentés par la Division des droits de l’homme de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, ayant concerné 1 522 victimes (895 hommes, 240 femmes, 83 garçons, 101 filles, 107 victimes non identifiées et 96 groupes de victimes collectives). Pendant la même période, la Division a documenté 191 cas de meurtres liés au conflit. Les groupes armés signataires de l’Accord de paix sont présumés responsables de 715 incidents ayant fait 1 302 victimes, soit 81,2 % du nombre total d’incidents et 85,5 % du nombre total de victimes.
Les agents de l’État, notamment les Forces armées centrafricaines, la police et la gendarmerie sont présumés responsables de 83 cas de violations des droits de l’homme impliquant 103 victimes, soit 9,4 % du nombre total de violations documentées et 6,7 % du nombre total de victimes.
Les différents abus et violations des droits de l’homme documentés au cours de la période examinée sont des meurtres, des menaces de mort, des violences sexuelles liées aux conflits – notamment des viols –, des traitements cruels, inhumains et dégradants, des privations arbitraires de liberté, des confiscations de biens, des destructions et des pillages de biens, des enlèvements, des attaques contre le personnel humanitaire, les hôpitaux et les Casques bleus, des dénis de l’aide humanitaire et des recrutements d’enfants dans les groupes armés. Les préfectures les plus touchées par les abus et violations des droits de l’homme au cours de cette période ont été celles de l’Ouaka, de Haute-Kotto, de BaminguiBangoran, de l’Ouham-Pendé et de l’Ouham.
L’Expert indépendant souligne que le succès du processus de paix n’est possible que si l’Accord de paix est appliqué de manière sincère par toutes les parties au conflit. La justice est un maillon essentiel dans la résolution de la crise que connaît la République centrafricaine et sera l’élément décisif permettant la réussite du processus de paix.