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République centrafricaine : La rédaction d’une nouvelle constitution ne doit pas compromettre la paix et la réconciliation, selon deux experts de l’ONU

GENÈVE (29 août 2022) - L'Assemblée nationale de la République centrafricaine (RCA) doit veiller à ce que la rédaction d’une nouvelle constitution ne compromet pas les efforts en cours en faveur de la paix et la réconciliation et les avancées obtenues jusqu’ici, ont déclaré aujourd'hui deux experts des Nations Unies.

« Toute constitution rédigée par des êtres humains peut être améliorée. Mais les dirigeants de la République centrafricaine doivent s'assurer que les meilleurs intérêts du pays sont servis. Les décisions prises aujourd'hui auront un impact sur le processus de de justice transitionnelle en cours et sur l'avenir des citoyens de la RCA. A cet effet, l’effectivité d’un cadre participatif et inclusif est nécessaire pour sauvegarder les droits fondamentaux des centrafricains. », ont déclaré Yao Agbetse, Expert Indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine et Clément Nyaletsossi VOULE, Rapporteur Spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association.

Le 12 août 2022, le Président Faustin-Archange Touadera a annoncé la tenue d'un référendum constitutionnel visant à apporter des modifications à la Constitution de la RCA. L'initiative a été proposée par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale du pays. Le 26 aout, le décret n°22.348 a créé le Comité chargé de rédiger le projet d’une nouvelle Constitution.

Les Experts de l'ONU ont exhorté les législateurs menant le processus de rédaction constitutionnelle à agir de bonne foi, avec une véritable transparence et en tenant compte des voix dissidentes. "Le contexte social et politique actuel de la RCA exige cette approche de l'élaboration de la constitution", ont-t-il déclaré.

« Toutes les parties et tous les habitants de la nation centrafricaine doivent participer au processus d'élaboration de la Constitution », ont déclaré M. Agbetse et M. Voule. Ils ont ajouté que les réformes constitutionnelles doivent garantir la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association des citoyens, des organisations et des partis politiques.

"Toute restriction du droit de manifestation pacifique pourrait conduire à la violence, au durcissement des positions et à de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international", ont déclaré les experts.

Ils ont exhorté les autorités centrafricaines à se donner les moyens pour lutter contre les discours de haine et d’incitation à la violence dans le cadre du processus de rédaction d’une nouvelle Constitution afin de sauvegarder la cohésion nationale. « Tous ceux qui répandent la haine et la rhétorique de division doivent être tenus responsables ».

L'expert indépendant et le rapporteur spécial ont également multiplié les appels à la responsabilité et à la justice en RCA.

« La poursuite de l'impunité et l'incapacité à rendre justice arrêteront net la marche vers la paix et la réconciliation », ont déclaré M. Agbetse et M. Voule.

Les experts se sont dit préoccupé par les tensions générées par l’initiative de réécriture constitutionnelle et ont appelé toutes les parties prenantes et tous les acteurs à faire preuve de retenue et à s'engager dans le dialogue.

« Toute tentative d'agir en dehors de l'État de droit ou au mépris de la volonté du peuple est potentiellement porteuse des germes de violence qui peuvent compromettre la mise en œuvre des recommandations du dialogue républicain, de l'Accord de paix du 6 février 2019 et de la Feuille de route conjointe de Luanda. Les institutions de l’Etat ayant dans leurs attributions le contrôle de la légalité, à l’instar de la Cour constitutionnelle, doivent exercer leur mandat en toute indépendance sans obstruction ni immixtion. ».

FIN.

M. Yao Agbetse *(Togo) est l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine. M. Agbetse est un avocat, chercheur et enseignant spécialisé dans les droits de la personne qui a consacré les 25 dernières années de sa vie à la justice et aux droits de la personne, y compris les droits de l’enfant. Il a mis en œuvre des programmes de défense des droits de l’homme au niveau national et a fourni des conseils juridiques et techniques pour l’élaboration et le suivi des lois et politiques nationales en matière de droits de l’homme, en particulier au Bénin, en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, au Mali et au Togo. Il a créé un espace et des outils pour le dialogue et les efforts conjoints des acteurs étatiques et des Organisations de la société civile.

M. Clément Nyaletsossi VOULE, ressortissant du Togo, a été nommé rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association et a pris ses fonctions en avril 2018.

Les Experts indépendants font partie de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.

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