Les enregistrements et actes de naissance et l’accès à l’éducation en République centrafricaine - janvier 2018

Report
from Norwegian Refugee Council
Published on 26 Jan 2018 View Original

Résumé exécutif

Ce rapport cherche à examiner l’impact de l’absence d’acte de naissance sur l’accès à et la continuité dans l’éducation en République centrafricaine (RCA), où des années de conflits armés et d’instabilité politique et économique ont dévasté les systèmes éducatif et d’état civil. En particulier, nous cherchons à comprendre de manière générale les pratiques courantes des enfants et adultes concernant l’acquisition des documents d’état civil afin d’accéder à l’éducation, ainsi que la politique et les règlements des systèmes d’état civil et éducatif. Cette enquête sert à renforcer le travail du Conseil Norvégien pour les Réfugiés en RCA dans la protection des personnes déplacées, réfugiées et vulnérables.

Les révélations de l’enquête

Le système d’état civil centrafricain est complexe, coûteux et fragile

Les procédures d’enregistrement des naissances, prévues dans le Code de la famille et divers ordonnances et décrets, sont complexes et géographiquement et financièrement inaccessibles à une vaste majorité de la population. En 2012, 61% des enfants âgés de moins de cinq ans avaient leur naissance enregistrées, un taux qui est estimé avoir baissé suite aux crises récentes. Les Ministères de la Justice; de la Santé; de l’Intérieur; de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire; et des Affaires Sociales sont tous impliqués dans la délivrance des actes de naissance. Les actes de naissance et les extraits d’actes ou duplicatas coûtent 1 000-1 500 FCFA ($1-2), sans compter les frais médicaux, le document de sortie de l’hôpital et le transport. Pour un pays où 66.3% de la population dispose de moins de $1.90 par jour, ces frais sont souvent inabordables. En plus, le délai légal d’enregistrement est seulement d’un mois et ceux qui ne le respectent pas doivent passer par le système judiciaire qui est fragilisé et lent.

Par ailleurs, le système d’enregistrement de naissance ne s’est pas encore rétabli: beaucoup de centres d’état civil dans lesquels se trouvaient les archives et registres ont été détruits pendant la crise récente et les fonctionnaires responsables ne sont pas encore déployés sur le terrain. Les déclarations de naissances, qui facilitent l’enregistrement aux centres d’état civil, doivent se faire auprès des centres de santé ou auprès des chefs de village, mais ces derniers ne sont pas toujours disponibles ou ne les font pas de manière systématique.

Les personnes déplacées et retournées ont peu de chances de reconstituer leurs documents d’état civil ou d’obtenir des jugements.

Beaucoup de jeunes et d’adultes qui étaient enregistrés dès la naissance ont perdu leurs documents d’état civil pendant la crise récente ou celles des vingt années précédentes. Le nombre de personnes ayant perdu leur acte de naissance n’existe pas mais actuellement un quart de la population est déplacé ou réfugié et la destruction des habitations est bien documentée.5 Selon l’article 180 du Code de la Famille, ces personnes, y compris les personnes déplacées et retournées, devraient se rendre dans leur village natal pour refaire leurs documents d’état civil. Pour ce faire, un jugement de reconstitution du Tribunal de Grande Instance est nécessaire, dans les cas où les souches sont détruites, pour la restitution de leurs documents d’état civil.

D’abord, ces jugements coûtent, avec les frais de transcription, entre 8.500 et 10.000 FCFA ($17-20) mais au-delà du prix, ils seraient impossibles à obtenir dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures sans tribunal opérationnel: sur les 182 magistrats du pays, 162 se trouvent à Bangui.6 Cette enquête a trouvé que ce système encourage la falsification des documents et la corruption des officiers d’état civil, et défavorise les personnes déplacées qui seraient obligées de retourner vers des lieux non-sécurisés.

Les actes de naissance jouent un rôle dans la continuité dans l’éducation.

Cette étude a confirmé que ce sont la continuité et l’achèvement dans l’éducation, et non pas l’accès initial, qui constituent les défis principaux pour les élèves sans acte de naissance. En fait, l’État centrafricain a surtout favorisé le droit à l’éducation au premier cycle, lequel est obligatoire, vu le taux faible d’enregistrement des naissances. Cependant, les examens de fin de cycle tels que le Brevet d’Études Fondamentales 2 et le Baccalauréat, ainsi que les concours d’entrée aux cycles fondamental 2 et secondaire, requièrent un acte de naissance. Les enfants sans acte de naissance peuvent parfois accéder au fondamental 2 et au lycée à condition qu’ils aient une bonne moyenne en classe, mais il n’existe pas un décret officiel qui l’ordonne. Le Brevet et le Baccalauréat sont des diplômes clés qui facilitent l’accès aux études supérieures, aux formations et au travail.

Le renforcement des systèmes d’état civil et éducatif est vital pour la paix.

Cette enquête a révélé des pratiques discriminatoires, comme le refus de délivrer des actes de naissance aux enfants d’étrangers, ou aux populations perçues être étrangères, dans certains centres d’état civil: cela constitue une pratique qui enfreint le Code de la Famille et les conventions internationales signées par la RCA. La réconciliation en RCA dépend d’une remise en œuvre des services sociaux pour pouvoir mieux intégrer et protéger les populations desservies et discriminées. L’accès amélioré aux études secondaires et supérieures, facilité par une meilleure couverture des services d’état civil, contribuera à l’inclusion sociale et à un renforcement des capacités dans des communautés affectées par la violence.

L’existence de la volonté du gouvernement et des organisations internationales.

Le gouvernement actuel et celui de la transition se sont efforcés de renforcer les services d’état civil et l’éducation. Pourtant, la politique devrait être vulgarisée en dehors de Bangui et des villes principales. Par exemple, le Décret présidentiel n° 14.228 de 2014 garantissait la gratuité des actes de naissance aux enfants nés pendant la crise, mais en raison de l’insécurité et du manque de financements, il n’était pas uniformément promulgué malgré les efforts de nombreuses organisations qui soutenaient la délivrance des actes de naissance et des jugements En outre, UNICEF, DRC et ASF ont mené des campagnes d’enregistrement, de sensibilisation et d’audiences foraines. Tout dernièrement, le gouvernement, sous la Direction Générale du Développement Local et avec le soutien de l’Union Européenne (UE), UNICEF et UNFPA, a établi une plateforme sur l’état civil qui vise à sécuriser les documents d’état civil et d’identité et de ficher les archives nationales de l’état civil.

Recommandations pour le gouvernement centrafricain:

  1. De chercher des solutions politiques. Aucune campagne d’enregistrement, d’audience foraine ou de sensibilisation n’aura d’impact durable sans une reformulation légale des délais, des prix et du rapport entre la justice et les services d’état civil dans le Code de la Famille. Cela consiste à supprimer la nécessité du jugement de première instance pour les personnes ayant perdu leur acte de naissance;

  2. De renforcer le cadre légal de l’état civil pour la protection des populations réfugiées, déplacées et vulnérables: cela consiste à élargir la période de la crise dans le décret présidentiel n°14.222 et d’inclure une provision pour les jugements supplétifs et de reconstitution aussi bien que la domestication de la Convention de Kampala, ICCPR et la d’autres pactes ratifiés par la RCA. Cela nécessite une élimination de l’obligation légale de retourner au lieu de naissance pour procurer un jugement supplétif ou un duplicata d’acte de naissance;

  3. De créer des systèmes robustes de conservation des archives et de collecter des données statistiques concernant les taux d’adultes qui ne possèdent pas, ou plus, leur acte de naissance;

  4. D’éliminer les barrières aux examens et concours dans la mesure du possible.

Recommandations pour les organisations internationales:

  1. De contribuer à l’offre des solutions mobiles, comme des audiences foraines, dans les régions les plus éloignées;

  2. De sensibiliser et renforcer les capacités des agents d’état civil, des statisticiens dans le gouvernement, des directeurs et censeurs d’écoles, des sages-femmes et des chefs de village et de quartier;

  3. De contribuer à renforcer les capacités techniques et matérielles des centres d’états civils en coordination avec l’État centrafricain;

  4. De se coordonner avec les ONG et le gouvernement pour chercher des synergies, surtout dans les domaines de la santé et de l’éducation formelle et non-formelle, pour faciliter les enregistrements des naissances;

  5. De collecter des données sur les personnes sans actes de naissance, et la destruction des centres d’état civil, dans les sites et zones d’interventions pour mieux comprendre l’étendue du problème et les bonnes pratiques;

  6. De tenir compte des droits des déplacées et réfugiés et des jeunes dans les campagnes d’enregistrement et de sensibilisation.

Recommandations pour le Conseil Norvégien pour les Réfugiés:

  1. De répondre à un besoin urgent d’aide légale dans le cadre de la documentation d’état civil, principalement dans les domaines suivants: la fourniture des bureaux d’état civil, l’aide juridique et le soutien apporté au gouvernement dans l’organisation des audiences foraines. En particulier, le renforcement des liens entre le système de santé et d’état civil est favorable pour faciliter les enregistrements dans les délais légaux;

  2. De s’assurer que l’acte de naissance ne soit pas une condition d’entrée aux projets d’éducation non-formelle et d’inclure les assistances légales dans le package de réponses donné aux jeunes déscolarisés pour favoriser leur transition vers l’éducation formelle ou leur insertion économique;

  3. De vérifier dans quelle mesure les kits scolaires de NRC qui traitent de l’éducation aux droits de l’homme soulignent le droit à une nationalité et à un nom et de créer des ressources pédagogiques accessibles, tels que les livrets illustrés qui présentent des informations sur les procédures administratives pour obtenir un acte de naissance et enregistrer pour les examens de fin de cycle;

  4. De rejoindre la plateforme gouvernementale sur les services d’état civil et de plaidoyer pour les droits des personnes déplacées et refugiées et de plaidoyer au Ministère de l’Éducation pour les solutions politiques au niveau des documents requis pour accéder aux examens et concours;

  5. D’explorer des modèles de programmation intégrée entre ICLA et Éducation pour mieux appuyer les élèves, parents et enseignants à enregistrer les naissances et à se procurer les documents associés;

  6. De renforcer les mécanismes d’apprentissage des bonnes pratiques et programmes de la région.