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Le Conseil de sécurité augmente l’effectif de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine - résolution 2566 (2021)

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SC/14465

Gravement préoccupé par la détérioration de la situation en République centrafricaine suite aux attaques lancées par des groupes armés avant et après l’élection du 27 décembre 2020, le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui, par la résolution 2566 (2021), d’augmenter l’effectif de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA). L’effectif de la composante militaire de la Mission est ainsi augmenté de 2 750 personnes et celui de la composante Police de 940 personnes, par rapport aux niveaux actuels.

La résolution a été adoptée par 14 voix pour, avec l’abstention de la Fédération de Russie.

Dans cette résolution, le Conseil souligne que ces renforts visent à donner à la MINUSCA les moyens d’empêcher notamment toute nouvelle détérioration de la situation sur le plan sécuritaire et de renverser la tendance tout en créant des conditions favorisant l’avancée du processus politique. Ces moyens accrus ne remplacent en aucun cas la responsabilité première des autorités nationales de faire progresser le processus de paix et de protéger la population, insiste le Conseil.

Le Secrétaire général devra, selon cette résolution, veiller à ce que les décisions concernant le déploiement de tout le personnel de la Mission respectent les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix et celles sur les femmes et la paix et la sécurité, « des efforts devant être faits pour augmenter le nombre de femmes à la MINUSCA ». Le Conseil demande aussi que la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles soit observée.

Le Secrétaire général devra également présenter dans son rapport du 11 octobre 2021 une proposition sur la configuration générale de la Force de la MINUSCA.

Les membres du Conseil ne pouvant se réunir en personne actuellement, en raison de la pandémie de COVID-19, la résolution 2566 (2021) a été votée par voie de correspondance électronique. Les votes ont été envoyés au Directeur de la Division des affaires du Conseil de sécurité, qui les a ensuite transmis au Président du Conseil de sécurité. Celui-ci a convoqué cet après-midi, par visioconférence, les représentants des membres du Conseil pour annoncer le résultat du vote.

Texte du projet de résolution (S/2021/242)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Se déclarant gravement préoccupé par la détérioration de la situation en République centrafricaine par suite des attaques lancées par des groupes armés avant et après l’élection du 27 décembre 2020,

Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’Accord pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (« l’Accord de paix ») et les violences commises par les groupes armés et autres milices, notamment celles visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la haine et à la violence ethniques et religieuses, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, y compris celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre commis en période de conflit, et les violences dirigées contre les populations civiles de certaines communautés, qui ont fait des morts et des blessés et causé des déplacements,

Prenant note de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de la République centrafricaine le 18 janvier 2021, dans laquelle la Cour s’est prononcée sur les différends électoraux et a proclamé l’élection du Président Touadéra, et demandant à toutes les parties prenantes de respecter cette décision, de réaffirmer leur volonté de consolider la démocratie et l’état de droit en République centrafricaine et de contribuer à faire en sorte que le processus électoral soit mené à son terme de façon pacifique et crédible,

Accueillant avec satisfaction la feuille de route pour le dialogue proposée par le Président Touadéra et appelant le Gouvernement de la République centrafricaine et tous les acteurs politiques à prendre des mesures concrètes pour engager véritablement un dialogue, résoudre les questions qui subsistent et parachever le processus électoral par l’organisation des élections législatives et locales, soulignant de nouveau que seules des élections inclusives, libres, justes, transparentes, crédibles, pacifiques, tenues dans le respect des délais et exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information, pourront apporter une stabilité durable à la République centrafricaine, notamment au moyen de la participation pleine, égale et effective des femmes, réaffirmant l’importance de la participation des jeunes, et encourageant les autorités de la République centrafricaine à promouvoir, avec le concours des partenaires concernés, la participation des personnes déplacées et des réfugiés conformément à la Constitution du pays,

Exhortant toutes les parties signataires de l’Accord de paix à honorer leurs engagements et à choisir la voie du dialogue et de la paix, soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et encourageant les autorités nationales à poursuivre leurs efforts pour rendre opérationnelle la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation,

Accueillant avec satisfaction le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à l’issue de sa réunion sur la République centrafricaine du 16 février 2021, se félicitant de la tenue de la réunion des chefs d’États à Luanda le 29 janvier 2021, et encourageant la mobilisation soutenue et coordonnée de la région, en particulier dans le cadre de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), en vue de renforcer le dialogue, d’apaiser les tensions et de rechercher des solutions politiques concertées à la crise,

Se déclarant profondément préoccupé par la situation humanitaire grave qui règne en République centrafricaine et par les conséquences de la détérioration des conditions de sécurité sur l’accès humanitaire, condamnant avec la plus grande fermeté la multiplication des attaques contre les travailleurs humanitaires, appelant l’attention sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et sur la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays et ont su s’adapter à la situation provoquée par la pandémie de COVID19, qui a aggravé les vulnérabilités existantes, et demandant aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan d’aide humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits,

Soulignant que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant des observations à l’attention du Conseil et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, et encourageant les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine dans le cadre du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et pour mettre l’accent sur les projets de développement, y compris les investissements essentiels dans les infrastructures,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales, qui sont notamment le fait des groupes armés, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, demandant à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et demandant instamment aux autorités de la République centrafricaine de collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, notamment en application des dispositions de la résolution 2518 (2020), et de prendre toutes les mesures possibles pour arrêter et traduire en justice les auteurs de ces actes,

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 16 février 2021 (S/2021/146), dans lequel il est recommandé de doter la Mission d’un effectif supplémentaire de 2 750 militaires et de 940 policiers pour qu’elle soit mieux à même d’empêcher la détérioration de la situation sur le plan sécuritaire et de renverser la tendance tout en créant des conditions favorisant l’avancée du processus politique,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Prenant note de la demande des autorités de la République centrafricaine tendant à ce que l’embargo sur les armes soit levé et des positions exprimées par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, se déclarant de nouveau disposé à réexaminer les mesures d’embargo sur les armes, notamment à apprécier s’il convient de les suspendre ou de les lever progressivement, en fonction de l’état d’avancement de la réalisation des objectifs de référence qu’il a définis, et insistant sur la nécessité pour les autorités de la République centrafricaine de veiller à la protection physique, au contrôle, à la gestion et à la traçabilité des armes, des munitions et du matériel militaire qui leur ont été transférés et au devoir de responsabilité à cet égard,

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide d’augmenter de 2 750 personnes l’effectif autorisé de la composante militaire de la MINUSCA et d’augmenter de 940 personnes l’effectif autorisé de la composante Police de la Mission, par rapport aux niveaux actuels approuvés au paragraphe 27 de la résolution 2552 (2020);

2. Souligne que ces renforts visent à donner à la MINUSCA les moyens d’accomplir ses tâches prioritaires compte tenu de l’évolution du contexte, en particulier la protection des civils et la facilitation de l’accès humanitaire, ainsi que d’empêcher toute nouvelle détérioration de la situation sur le plan sécuritaire et de renverser la tendance tout en créant des conditions favorisant l’avancée du processus politique, souligne en outre que ces moyens accrus ne remplacent en aucun cas la responsabilité première qui incombe aux autorités nationales de faire progresser le processus de paix et de protéger la population, note que le déploiement de ces renforts doit s’effectuer par phases, rappelle l’importance que revêt la coopération entre la MINUSCA et les autorités de la République centrafricaine conformément au mandat de la Mission, et prie le Secrétaire général d’examiner avant chaque phase la mise en place, la performance et la nécessité de renforts dans les rapports qui lui sont demandés au paragraphe 54 de la résolution 2552 (2020) et de présenter dans son rapport du 11 octobre 2021 une proposition sur la configuration générale de la Force de la MINUSCA ;

3. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les décisions concernant le déploiement de tout le personnel de la MINUSCA respectent :

a) les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), notamment celle prescrivant une plus grande utilisation du Système de préparation des moyens de maintien de la paix aux fins du recrutement et de la rétention de personnel en tenue qualifié ;

b) les dispositions de la résolution 2518 (2020), toutes les mesures appropriées devant être prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSCA ;

c) les dispositions de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, des efforts devant être faits pour augmenter le nombre de femmes à la MINUSCA conformément à la résolution 2538 (2020), et demande en outre que la participation pleine, égale et effective des femmes à tous les aspects des opérations soit garantie dans le cadre de ce déploiement;

d) la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et les dispositions de la résolution 2272 (2016);

4. Décide de rester activement saisi de la question.

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