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La RCA dispose d’un Code de la Famille révisé qui sera soumis pour adoption à l’Assemblée Nationale avec l’appui du PNUD

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La République centrafricaine a adopté son premier Code de la famille par la loi du 27 novembre 1997. En 2010, le Ministère des Affaires Sociales et de la Famille avait initié une relecture et de nombreux articles avaient été identifiés comme discriminatoires et/ou contradictoires.

Ce premier processus n’ayant pas abouti à la promulgation du Code, un nouveau processus de relecture a été lancé en 2020 par le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), avec pour objectif d’une part de consolider les acquis du processus de relecture précédent, de sécuriser le droit de la famille, en améliorant de manière particulière le statut social de la femme dans tous les domaines de la vie et d’autre part de mettre en conformité les dispositions du Code avec les engagements internationaux dûment ratifiés, telle que la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ratifiée par la RCA en 1991, ainsi que les évolutions du droit interne telles que la Constitution du 30 mars 2016, la loi portant protection des violences à l’égard des femmes de 2006, la loi instituant la Parité entre les hommes et les femmes en République Centrafricaine de novembre 2016 et la loi portant protection de l’Enfant de 2020. En outre, la révision du Code de la famille permet de la mettre en conformité avec des stratégies récemment actualisées comme la Politique Nationale de Promotion de l’Egalité et de l’Equité et la Stratégie nationale de lutte contre les VBG.

Sur la totalité des articles composant le Code de la Famille, 67 articles ont fait objet de révision lors des deux ateliers d’examen et de validation de l’avant-projet organisés le 12 mars et ce jour, 22 juin 2021 avec divers segments de la population y compris avec des magistrats et des avocats.

« (…) le sort réservé aux veuves dans la succession, le délai légal de déclaration des naissances ou d’obtention d’actes de naissance, l’âge légal de mariage, etc. sont autant des préoccupations qui doivent être prises en compte dans l’intérêt de la femme, de l’enfant et de la Famille en général »

Extrait de l’allocution de Madame Aline Gisèle PANA, Ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, atelier d’examen et de validation du Projet de relecture, le 12 mars 2021.

« (…) Notre pays a ratifié de nombreux traités et conventions internationaux et souscrit aux programmes d’action relatifs aux Droits humains et à l’égalité de Genre. (…)Malgré ces avancées, les inégalités de Genre restent persistantes dans la société centrafricaine, car les données différenciées selon les sexes disponibles montrent que les femmes sont faiblement impliquées dans la gestion et le contrôle des ressources du pays et sont encore faiblement représentées dans les instances de prise de décision. Les disparités sont criardes dans presque tous les secteurs (éducation, santé, professionnel, économie, etc.)

Malgré leur supériorité numérique, les femmes et les enfants continuent de faire l’objet de marginalisation et de discrimination liée pour les femmes à leur sexe et pour les enfants à leur âge, les rendant plus dépendant(e)s et vulnérables aux violences de tout genre et plus spécifiquement la violence domestique.

(…) Ainsi, le Code de la Famille qui devait être le cadre cohérent de règlementation de la situation de vie de l’homme et de la femme depuis plus de 20 ans semble caduque et moins adapté à l’évolution de la famille et de son alignement avec les instruments juridiques internationaux. La situation de la Famille centrafricaine au regard des multiples crises et des nouveaux comportements qui se développent dans la société, ne semble plus être la même.

(…) Le Code de la Famille doit aujourd’hui tenir compte des droits inaliénables reconnus aux femmes et aux enfants (…) »

Extrait de l’allocution de Madame Aline Gisèle PANA, Ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, atelier d’examen et de validation du Projet de relecture, le 22 juin 2021. Le Projet de révision du nouveau Code de la famille sera soumis à la Commission des textes, au Conseil des Ministres avant son adoption par l’Assemblée Nationale.