Côte d'Ivoire

Le Conseil de sécurité proroge les sanctions imposées à la Côte d’Ivoire jusqu’au 30 avril 2016 - résolution 2219 (2015)

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CS/11877

7436e séance – matin
CONSEIL DE SÉCURITÉ
COUVERTURE DES RÉUNIONS

En adoptant ce matin la résolution 2219 (2015)* à l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité a décidé de maintenir les sanctions imposées à la Côte d’Ivoire jusqu’au 30 avril 2016. Il proroge pour la même période l’embargo sur les armes létales ainsi que le gel des avoirs financiers et l’interdiction de voyager dont sont frappés certains individus dans le pays. Le représentant de la Côte d’Ivoire a dit éprouver « un sentiment mitigé » devant une résolution qui est identique en de nombreux points à celle adoptée en 2014, et ce, malgré les « progrès indéniables » accomplis entretemps par son Gouvernement.

Le Conseil de sécurité proroge donc jusqu’au 30 avril 2016 l’embargo sur les armes à la Côte d’Ivoire qui ne s’applique pas, précise-t-il, à la fourniture aux Forces de sécurité ivoiriennes d’armes exclusivement destinées à appuyer le processus ivoirien de réforme de l’appareil de sécurité, à l’exception de neuf catégories d’armes dont les missiles surface-air et des aéronefs armés, qui devront être approuvés au préalable par le Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1572 (2004).

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité, qui a mis fin l’an dernier aux mesures interdisant l’importation par tout État de tous diamants bruts provenant de la Côte d’Ivoire, se déclare « préoccupé » par la poursuite de la contrebande de diamants bruts ivoiriens. Il exhorte ainsi les autorités du pays à continuer de mettre en œuvre rapidement et intégralement « une chaîne d’approvisionnement légitime en vue de l’exportation de diamants bruts ».

Le Conseil engage vivement le Gouvernement ivoirien à autoriser le Groupe d’experts et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) à avoir accès aux équipements faisant l’objet de dérogations au moment de leur importation et avant qu’ils ne soient livrés aux utilisateurs finals. À cette fin, il proroge jusqu’au 30 mai 2016 le mandat du Groupe d’experts qui est chargé de recueillir et d’analyser toutes informations pertinentes sur les sources de financement consacrées à l’acquisition d’armes.

Enfin, le Conseil décide de reconduire jusqu’au 30 avril 2016 les mesures concernant les opérations financières et les voyages qui ont été imposées et souligne son intention d’examiner l’utilité de maintenir sur la liste des personnes soumises à ces mesures le nom de celles qui s’emploient concrètement à promouvoir l’objectif de réconciliation nationale.

Le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Bafetigue Ouattara, qui a constaté « la posture empreinte de prudence des membres du Conseil » s’agissant de l’assouplissement du régime de sanctions, a dit garder l’espoir que le Conseil parvienne, lors de sa prochaine réunion consacrée à la situation dans le pays, à une décision « qui soit réellement à la mesure des efforts des autorités ivoiriennes ».

«La paix et la sécurité sont une réalité bien visible en Côte d’Ivoire », a-t-il dit. Les autorités ivoiriennes, a-t-il assuré, mettent tout en œuvre afin de pérenniser, dans le respect des résolutions du Conseil, les acquis de ce climat de paix.

À la lumière des « remarquables » progrès qu’a constatés le Groupe d’experts, M. Ouattara a déclaré qu’il faudrait maintenant envisager sérieusement la levée totale des sanctions. « La Côte d’Ivoire n’a pas vocation à demeurer sous embargo plus longtemps », a-t-il dit, en citant le Président de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara. Le Conseil, a demandé le délégué, doit poursuivre l’examen d’une réduction des effectifs de l’ONUCI.

*S/2015/288

Texte du projet de résolution S/2015/288

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1880 (2009), 1893 (2009), 1911 (2010), 1933 (2010), 1946 (2010), 1962 (2010), 1975 (2011), 1980 (2011), 2000 (2011), 2045 (2012), 2062 (2012), 2101 (2013), 2112 (2013), 2153 (2014) et 2162 (2014), et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Saluant le rapport spécial du Secrétaire général daté du 12 décembre 2014 (S/2014/892) et prenant note du rapport de mi-mandat (S/2014/729) et du rapport final pour 2015 (S/2015/252) du Groupe d’experts des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire,

Se félicitant des progrès accomplis dans le sens du rétablissement de la sécurité, de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, saluant les efforts que le Président et le Gouvernement ivoiriens continuent de déployer pour stabiliser la situation sur le plan de la sécurité, accélérer le relèvement économique du pays et renforcer la coopération internationale et régionale, notamment en resserrant la coopération avec les Gouvernements ghanéen et libérien, et demandant à toutes les forces vives du pays d’œuvrer ensemble à consolider les acquis et de s’attaquer aux causes profondes de tensions et de conflit,

Constatant que les mesures imposées par les résolutions 1572 (2004), 1643 (2005), 1975 (2011) et 1980 (2011), modifiées par les résolutions ultérieures, notamment la résolution 2153 (2014), continuent de contribuer à la stabilité en Côte d’Ivoire, notamment en faisant obstacle au transfert illicite d’armes légères et de petit calibre dans le pays, ainsi qu’en favorisant la consolidation de la paix au lendemain du conflit, le processus de désarmement, démobilisation et réintégration et la réforme du secteur de la sécurité, soulignant que, ces mesures ayant pour but d’accompagner le processus de paix dans le pays, il pourrait éventuellement modifier encore ou lever en tout ou en partie celles qui subsistent, au vu de l’évolution du processus de démobilisation, désarmement et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité, de la réconciliation nationale et de la lutte contre l’impunité, et soulignant également, à cet égard, l’importance d’un déroulement pacifique, crédible et transparent du processus électoral et d’une gestion efficace des armes et du matériel connexe,

Notant que l’élection présidentielle se tiendra en octobre 2015, saluant à cet égard les réformes adoptées en vue de préparer cette élection, notamment les modifications du Code électoral, ainsi que les travaux menés par la Commission électorale indépendante (CEI), notamment par la mise en place de ses sections locales, et encourageant celle-ci à continuer de faire participer tous les acteurs politiques aux préparatifs de cette élection, saluant en outre les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser le dialogue politique et la réconciliation, et encourageant le Gouvernement et l’opposition à continuer d’œuvrer et de collaborer pour garantir l’ouverture et la transparence du jeu politique,

Saluant l’engagement politique des autorités ivoiriennes envers la réforme du secteur de la sécurité et les efforts déployés en vue de sa mise en œuvre, notamment l’élaboration d’un cadre juridique définissant la stratégie nationale de cette réforme et la stratégie de sécurité nationale, la coopération accrue entre le Conseil national de sécurité et les ministères d’exécution et la communauté internationale, ainsi que les efforts de décentralisation de la réforme du secteur de la sécurité, le renforcement de la gouvernance démocratique de ce secteur et les efforts visant à améliorer l’équilibre entre les sexes au sein des forces de sécurité, tout en s’inquiétant des retards survenus dans l’adoption de certaines lois et certains règlements touchant la réforme du secteur de la sécurité et du manque de cohésion au sein de l’armée, et souhaitant vivement voir hâter ces efforts, avec notamment l’institution d’une véritable structure hiérarchique et d’une juridiction militaire ainsi que l’ouverture des crédits budgétaires voulus,

Se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne les conditions générales de sécurité et de l’action menée pour faire face aux problèmes de sécurité, ainsi que des résultats notables du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants, tout en se disant préoccupé des retards pris dans sa mise en œuvre, soulignant une fois encore que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire doit fournir des ressources financières suffisantes et des perspectives viables de réintégration aux ex-combattants afin de mener ce processus à bien avant l’élection présidentielle de 2015 conformément à l’objectif annoncé par le Président de la Côte d’Ivoire, et soulignant qu’il faut continuer de viser les combattants non enregistrés et d’assurer le suivi des efforts de désarmement, démobilisation et réinsertion après juin 2015 pour en assurer la durabilité,

Saluant l’action menée pour mieux contrôler et gérer les armements dans le cadre de la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, avec l’appui de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), notamment par le marquage des armes et du matériel létal connexe, et les efforts de remise en état et d’amélioration des dépôts d’armes, et soulignant qu’il importe de poursuivre les efforts dans ce domaine, prenant note à cet égard de la signature et de la ratification par la Côte d’Ivoire du Traité sur le commerce des armes et encourageant les États et les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales en mesure de le faire d’aider la Côte d’Ivoire à s’acquitter de ses obligations en la matière,

Réaffirmant qu’il faut absolument que le Gouvernement ivoirien continue de former et d’équiper ses forces de sécurité, et notamment de doter la police et la gendarmerie des armes et munitions nécessaires au maintien de l’ordre, et insistant sur le rôle de premier plan que jouent la police et la gendarmerie en maintenant l’ordre public, notamment dans la perspective des prochaines élections,

Soulignant de nouveau qu’il importe que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire puisse apporter une réponse proportionnée aux menaces contre la sécurité de l’ensemble des citoyens de la Côte d’Ivoire et demandant au Gouvernement de veiller à ce que ses forces de sécurité demeurent fidèles à l’obligation de respecter les droits de l’homme et le droit international applicable,

Saluant les efforts faits par le Gouvernement de la Côte d’Ivoire pour améliorer sensiblement sa coopération avec le Groupe d’experts initialement créé en application du paragraphe 7 de la résolution 1584 (2005), et engageant le Gouvernement et le Groupe d’experts à continuer de coopérer étroitement,

Se félicitant des efforts que le Secrétariat continue de déployer pour étoffer et améliorer le registre d’experts du service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,

Saluant les progrès accomplis par les autorités ivoiriennes dans la lutte contre les systèmes d’imposition illégale, prenant acte de l’action menée pour réduire le nombre de postes de contrôle illégaux et de cas d’extorsion de fonds, soulignant la nécessité de poursuivre cette action, notamment en formulant une stratégie nationale de gestion des frontières, encourageant la mise en œuvre du plan d’action 2015-2016 concernant l’ administration douanière, et notant qu’il importe de renforcer les capacités et d’allouer des ressources pour assurer le contrôle des frontières, en particulier dans l’ouest du pays,

Rappelant sa décision de mettre fin, par la résolution 2153 (2014), aux mesures interdisant l’importation par tout État de tous diamants bruts provenant de Côte d’Ivoire, imposées au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005), compte tenu des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Système de certification du Processus de Kimberley et dans la gouvernance de ce secteur,

Notant que, dans son communiqué final du 22 novembre 2013, le Processus de Kimberley a reconnu que la Côte d’Ivoire avait satisfait aux exigences minimales de son système de certification, l’encourageant à appliquer intégralement le plan d’action qu’elle a établi pour mettre en valeur son secteur du diamant conformément aux normes du Processus de Kimberly, notamment en participant à l’action de ce dernier concernant les pays de l’Union du fleuve Mano, se félicitant de la mission d’examen menée par le Processus en mars 2015, et saluant l’action menée dans le cadre du projet Droits de propriété et développement du diamant artisanal II, en coopération avec les Amis de la Côte d’Ivoire, pour créer de nouveaux moyens de subsistance au sein des communautés minières,

Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé et la protection des civils en période de conflit armé,

Condamnant de nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire, condamnant toutes les violences contre les civils, notamment les femmes, les enfants, les personnes déplacées et les étrangers, et toutes les autres exactions et atteintes aux droits de l’homme, soulignant que les auteurs de tels actes, quel que soit leur camp, doivent être traduits en justice, que ce soit devant des tribunaux internes ou internationaux, et engageant le Gouvernement ivoirien à continuer de coopérer étroitement avec la Cour pénale internationale,

Saluant à cet égard l’action menée aux niveaux national et international pour traduire en justice tous les auteurs présumés d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire,

Soulignant qu’il importe de doter le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1 . Décide que, jusqu’au 30 avril 2016, tous les États devront prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armes et de matériel létal connexe à la Côte d’Ivoire, à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces armes et ce matériel aient ou non leur origine sur leur territoire;

2 . Décide que les fournitures de matériel non létal ainsi que toute assistance technique, formation ou aide financière destinées à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d’utiliser une force appropriée et proportionnée afin de maintenir l’ordre public ne nécessiteront plus de notification préalable au Comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004);

3 . Note que les mesures concernant les armes et le matériel létal connexe visées au paragraphe 1 ne s’appliquent plus ni à la fourniture de services de formation, de conseils, d’assistance technique ou financière et de compétences spécialisées en rapport avec les fonctions de sécurité et militaires, ni à la fourniture de matériel non létal, notamment de véhicules civils, aux forces de sécurité ivoiriennes;

4 . Décide que les mesures imposées en vertu du paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas :

a) Aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent, ou à être utilisées par celles-ci, et aux fournitures transitant par la Côte d’Ivoire qui sont destinées à appuyer des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou à être utilisées par celles-ci;

b) Aux fournitures exportées temporairement en Côte d’Ivoire et destinées aux forces d’un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l’évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d’Ivoire, sur notification préalable au Comité créé en application du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004);

c) À la fourniture aux forces de sécurité ivoiriennes d’armes et de matériel létal exclusivement destinés à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou à être utilisés dans le cadre de ce processus, sur notification préalable au Comité créé en application du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004), à l’exception des armes et du matériel létal connexe visés dans l’annexe à la présente résolution, qui devront être approuvés au préalable par le Comité;

5 . Décide que le Comité ajoutera des articles à la liste des armes et du matériel létal connexe figurant dans l’annexe à la présente résolution, en supprimera ou apportera des précisions, selon qu’il convient;

6 . Décide que, pendant la période visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités ivoiriennes notifieront au préalable au Comité tout envoi d’articles visés à l’alinéa c) du paragraphe 4 ci-dessus ou demanderont l’approbation du Comité au préalable, selon qu’il convient, et décide également que tout État Membre apportant une assistance peut, subsidiairement, faire cette notification ou cette demande d’approbation au Comité après avoir informé le Gouvernement ivoirien de son intention de le faire;

7 . Demande au Gouvernement ivoirien de veiller à ce que les notifications et les demandes d’approbation adressées au Comité contiennent toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, notamment l’unité des forces de sécurité ivoiriennes auquel il est destiné ou le lieu d’entreposage prévu, les caractéristiques techniques, le nombre d’articles à expédier, les coordonnées du fabricant et du fournisseur, et la date de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport envisagés; souligne qu’il importe d’insister sur des explications détaillées concernant la manière dont le matériel demandé appuiera le processus de réforme du secteur de la sécurité et souligne en outre que ces notifications et demandes d’approbation doivent être accompagnées d’informations concernant tout projet de transformation de matériel non létal en matériel létal;

8 . Décide que les autorités ivoiriennes présenteront au Comité le 15 septembre 2015 et le 30 mars 2016 au plus tard des rapports semestriels sur les progrès accomplis quant aux processus de désarmement, démobilisation et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité;

9 . Encourage les autorités ivoiriennes à consulter l’ONUCI, dans les limites de son mandat et de ses ressources, pour s’assurer que les notifications et demandes d’autorisation contiennent les informations requises;

10 . Engage vivement le Gouvernement ivoirien à autoriser au Groupe d’experts et à l’ONUCI l’accès aux armes et au matériel létal faisant l’objet de dérogations, au moment de leur importation et avant qu’ils ne soient livrés aux utilisateurs finaux, se félicite de l’action que mène la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre pour marquer les armes et le matériel létal connexe arrivant sur le territoire de la Côte d’Ivoire et l’encourage à poursuivre cette action, et invite instamment le Gouvernement de la Côte d’Ivoire à tenir un registre de toutes les armes et de tout le matériel présents dans le pays, en portant une attention particulière aux armes légères et de petit calibre et aux caches d’armes privées, avec une indication claire de la manière dont il compte s’y prendre pour suivre les mouvements d’armes;

11 . Décide d’examiner avant la fin de la période visée au paragraphe 1 les mesures arrêtées aux paragraphes ci-dessus, en vue éventuellement de modifier à nouveau ou de lever tout ou partie des mesures restantes, au regard des progrès réalisés dans la stabilisation de la Côte d’Ivoire, en fonction des progrès accomplis en matière de démobilisation, désarmement et réinsertion et de réforme du secteur de la sécurité, de réconciliation nationale et de lutte contre l’impunité, en accordant à cet égard une grande importance au déroulement pacifique, crédible et transparent du processus électoral et à la gestion efficace des armes et du matériel connexe décrite au paragraphe 10 ci-dessus;

12 . Décide de reconduire jusqu’au 30 avril 2016 les mesures concernant les opérations financières et les voyages imposées aux paragraphes 9 à 12 de sa résolution 1572 (2004) et au paragraphe 12 de sa résolution 1975 (2011) et souligne qu’il compte examiner l’utilité de maintenir sur la liste des personnes soumises à ces mesures le nom de celles qui s’emploient concrètement à promouvoir l’objectif de réconciliation nationale;

13 . Demande à la Côte d’Ivoire de continuer de le tenir informé, par l’intermédiaire du Comité, de l’état d’avancement de l’exécution de son plan d’action relatif aux diamants, notamment en ce qui concerne la répression de la contrebande, la mise en place du régime douanier, avec création d’un profil de risque pour les agents des douanes et de la police, et la déclaration des recettes financières tirées des diamants;

14 . Accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement de la Côte d’Ivoire pour commencer à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la mission d’examen du Processus de Kimberley en octobre 2013, se déclare préoccupé par le fait que la contrebande de diamants bruts en provenance de la Côte d’Ivoire continue, et l’exhorte à continuer de s’employer à mettre en œuvre rapidement et intégralement l’ensemble de ces recommandations afin d’appuyer la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement légitime en vue de l’exportation de diamants bruts;

15 . Encourage la Côte d’Ivoire et les pays voisins à continuer de participer aux activités régionales de coopération et de police menées dans le cadre du Processus de Kimberley, notamment l’action régionale concernant les pays de l’Union du fleuve Mano;

16 . Invite le Système de certification du Processus de Kimberley, en particulier son Groupe de travail chargé du suivi, son Groupe de travail sur les statistiques et son Groupe de travail des experts diamantaires, à lui transmettre selon qu’il conviendra, par l’intermédiaire du Comité et aux fins d’examen par le Groupe d’experts, si possible, toute information relative au respect par la Côte d’Ivoire de ses obligations découlant du Système de certification; et encourage les donateurs à appuyer la Côte d’Ivoire dans son action en lui communiquant toute information utile et en lui prêtant leur concours technique;

17 . Demande au Gouvernement ivoirien de prendre les dispositions nécessaires en vue d’appliquer les mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus, notamment en en transposant les dispositions pertinentes dans sa législation nationale;

18 . Demande à tous les États Membres, en particulier à ceux de la sous‑région, d’appliquer intégralement les mesures énoncées aux paragraphes 1 et 6 ci-dessus;

19 . Reste préoccupé par l’instabilité qui règne dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, salue l’action coordonnée que mènent les autorités des pays voisins pour remédier à cette situation, en particulier s’agissant de la zone frontalière, et les encourage à poursuivre cette action, notamment en renforçant le contrôle et l’échange d’informations, en menant des activités coordonnées, et en définissant et en appliquant une stratégie concernant leur frontière commune en vue notamment de favoriser le désarmement et le rapatriement d’éléments armés étrangers se trouvant des deux côtés de la frontière;

20 . Encourage l’ONUCI et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à continuer, dans les limites de leurs mandats, capacités et zones de déploiement respectifs, à coordonner étroitement l’assistance fournie aux Gouvernements ivoirien et libérien, respectivement, pour la surveillance de leur frontière, et se félicite du développement de la coopération entre le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire et le Groupe d’experts sur le Libéria créé en application du paragraphe 4 de la résolution 1854 (2008);

21 . Exhorte tous les combattants armés illégaux ivoiriens, y compris ceux se trouvant dans des pays voisins, à déposer immédiatement les armes, encourage l’ONUCI, dans les limites de son mandat, de ses capacités et des zones dans lesquelles elle est déployée, à continuer d’aider le Gouvernement ivoirien à collecter et à entreposer ces armes et à enregistrer toute information pertinente les concernant, et demande au Gouvernement ivoirien, notamment à la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, de veiller à ce que ces armes soient neutralisées ou ne soient pas distribuées illégalement, conformément à la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes;

22 . Rappelle que, dans le cadre du respect de l’embargo sur les armes, l’ONUCI a pour mandat de collecter, selon qu’il convient, les armes et tout matériel connexe introduits en Côte d’Ivoire en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la présente résolution, et d’en disposer selon qu’il convient;

23 . Redit qu’il est nécessaire que les autorités ivoiriennes assurent le libre accès du Groupe d’experts, ainsi que de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, au matériel, aux sites et aux installations visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1584 (2005), et à toutes les armes et munitions et tout matériel connexe de toutes les forces de sécurité armées, y compris les armes provenant de la collecte mentionnée plus haut aux paragraphes 10 ou 11, où qu’ils se trouvent et sans préavis le cas échéant, ainsi qu’il est dit dans les résolutions 1739 (2007), 1880 (2009), 1933 (2010), 1962 (2010), 1980 (2011), 2062 (2012), 2112 (2013) et 2153 (2014);

24 . Prie tous les États concernés, en particulier ceux de la sous-région, de coopérer pleinement avec le Comité, et autorise celui-ci à solliciter tout complément d’information qu’il juge nécessaire;

25 . Décide de proroger jusqu’au 30 mai 2016 le mandat du Groupe d’experts défini au paragraphe 7 de sa résolution 1727 (2006), entend examiner le renouvellement dudit mandat au plus tard le 30 avril 2016, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appuyer son action;

26 . Réaffirme que l’alinéa b) du paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006) donne notamment pour mandat au Groupe d’experts de recueillir et analyser toute information pertinente sur les sources de financement, notamment celles tirées de l’exploitation de ressources naturelles en Côte d’Ivoire, consacrées à l’acquisition d’armes et de matériel connexe ou se rapportant à des activités apparentées, et note qu’en application de l’alinéa a) du paragraphe 12 de la résolution 1727 (2006), les personnes dont il se sera avéré qu’elles menacent le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire en se livrant au trafic de ressources naturelles, notamment de diamants et d’or, pourront être désignées par le Comité;

27 . Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un rapport de mi‑mandat pour le 15 septembre 2015 et de lui présenter pour le 8 avril 2016, après s’être concerté avec le Comité, un rapport final, assorti de recommandations, sur l’application des mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus, aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), au paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011) et au paragraphe 10 de la résolution 1980 (2011), et d’adresser des mises à jour au Comité, en particulier dans les situations d’urgence ou s’il l’estime nécessaire;

28 . Décide que le rapport de mi-mandat et le rapport du Groupe d’experts visés au paragraphe 27 ci-dessus peuvent comprendre, selon qu’il conviendra, toute information ou recommandation susceptible d’aider le Comité à désigner de nouvelles personnes ou entités répondant aux critères énoncés aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 10 de la résolution 1980 (2011), et rappelle les conclusions du rapport du Groupe de travail informel sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 du rapport, qui traitent des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques appliquées par les mécanismes de surveillance;

29 . Décide que le Groupe d’experts rendra également compte des activités des personnes soumises aux sanctions ainsi que de toute autre menace que ces personnes et d’autres continuent de faire peser sur la paix et la sécurité en Côte d’Ivoire, conformément au paragraphe 28 ci-dessus;

30 . Prie le Secrétaire général de lui communiquer, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par l’ONUCI et, si possible, examinées par le Groupe d’experts concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;

31 . Prie également le Gouvernement français de lui communiquer, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;

32 . Salue les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien pour participer au programme de mise en œuvre accueilli par l’OCDE en ce qui concerne les lignes directrices sur le devoir de diligence pour une chaîne d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et l’exhorte à prendre contact avec des organisations internationales en vue de bénéficier des enseignements tirés d’autres initiatives et de pays qui se sont heurtés ou se heurtent à des problèmes similaires, et demande à tous les États de prendre les mesures voulues pour faire connaître les lignes directrices susmentionnées, et de prier instamment les importateurs, les industries de transformation et les consommateurs de produits minéraux ivoiriens d’exercer la diligence requise en appliquant ces lignes directrices, en portant une attention particulière à l’or;

33 . Demande aux autorités ivoiriennes de continuer à prendre les mesures nécessaires pour démanteler les réseaux de taxation illégaux, notamment en procédant à des enquêtes pertinentes et approfondies, de réduire encore le nombre de postes de contrôle et d’enrayer les cas d’extorsion de fonds sur toute l’étendue du territoire, et d’accroître le contrôle et la surveillance des zones où les ressources naturelles, en particulier l’or, sont exploitées illégalement, et leur demande en outre de continuer à prendre les mesures nécessaires pour continuer à rétablir et à renforcer les institutions concernées, et pour accélérer le déploiement d’agents de douane et de police des frontières dans le nord, l’ouest et l’est du pays;

34 . Demande au Groupe d’experts d’évaluer l’efficacité des mesures de contrôle des frontières prises dans la région, engage tous les États voisins à prendre conscience des efforts faits par la Côte d’Ivoire à cet égard et encourage l’ONUCI à continuer d’aider les autorités ivoiriennes, dans les limites de son mandat, à rétablir les activités normales de contrôle douanier et de police des frontières;

35 . Demande instamment à tous les États, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres organisations et parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’ONUCI et les forces françaises, notamment en communiquant toute information dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) et au paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011), et demande au Groupe d’experts de coordonner ses activités, selon qu’il conviendra, avec tous les acteurs politiques et de s’acquitter de son mandat conformément au rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997);

36 . Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de continuer de communiquer au Comité des informations sur ces questions conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);

37 . Demande instamment dans ce contexte à toutes les parties ivoiriennes et à tous les États, en particulier ceux de la région, de garantir :

– La sécurité des membres du Groupe d’experts;

– L’accès libre et immédiat du Groupe d’experts, en particulier aux personnes, documents et lieux, aux fins de l’exécution de son mandat;

  1. Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe

1 . Armes, armes d’artillerie à tir direct et indirect et canons de calibre supérieur à 12,7 mm, leurs munitions et composants.

2 . Grenades propulsées par fusée, roquettes, armes légères antichars, grenades à fusil et lance-grenades.

3 . Missiles surface-air, y compris les systèmes antiaériens portables (MANPADS); missiles surface-surface; et missiles air-surface.

4 . Mortiers de calibre supérieur à 82 mm.

5 . Armes antichars guidées, en particulier les missiles antichars guidés, leurs munitions et composants.

6 . Aéronefs armés, qu’il s’agisse d’hélicoptères ou d’avions.

7 . Véhicules militaires armés ou véhicules militaires équipés de point de montage d’armement.

8 . Charges explosives ou dispositifs contenant des matières explosives, conçus à des fins militaires; mines et matériel connexe.

9 . Dispositifs de vision nocturne et de tir nocturne.

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