Burundi + 3 more

Synthèse du Gouvernement sur le pillage systématique et l'exploitation illégale des ressources naturelles en RD du Congo


REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LE GOUVERNEMENT

SYNTHESE DE L'ADDITIF AU MEMOIRE N° S/2001/1156 DU GOUVERNEMENT SUR LE PILLAGE SYSTEMATIQUE ET L'EXPLOITATION ILLEGALE DES RESSOURCES NATURELLES ET AUTRES FORMES DE RICHESSES DANS LES TERRITOIRES OCCUPES DE LA R.D.C. PAR LES AGRESSEURS RWANDAIS, OUGANDAIS ET BURUNDAIS DEPOSE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES

OCTOBRE 2002


I. INTRODUCTION

Objet du mémoire

1. A sa séance du 3 mai 2001, le Conseil de Sécurité a examiné la question relative à la situation de la République Démocratique du Congo. A cette occasion, il a demandé au Secrétaire Général de proroger, pour une durée de trois mois, le mandat du Groupe d'Experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo.

2. Dans sa déclaration, le Président du Conseil a noté que le rapport du Groupe d'Experts contient des informations préoccupantes au sujet de l'exploitation illégale des ressources congolaises par des particuliers, des Gouvernements et des groupes armés impliqués dans le conflit et au sujet des liens existants entre l'exploitation des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo et la poursuite de la guerre.

3. Dans sa déclaration du 19 décembre 2001, le Président du Conseil de Sécurité a reconduit le Panel pour une nouvelle période de 6 mois. Il a prorogé cette période jusqu'en octobre 2002. Cet organisme est appelé désormais à jouer le rôle de projecteur du Conseil de Sécurité sur les actions du pillage et d'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RDC.

A ce titre, cette mission a pour objectif de :

- actualiser les données sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RDC ;

- proposer au Conseil de sécurité des Nations Unies des résolutions à prendre pour mettre fin au pillage systématique et à l'exploitation illégale des ressources de la RDC sans porter préjudice à la population ;

- rechercher, identifier et dénoncer tout auteur, co-auteur ou complice d'atteinte aux richesses de la RDC.

II. POSITION DU GOUVERNEMENT de la RDC SUR LA QUESTION DE LA SOUVERAINETE ET DE LA COOPERATION AVEC LES ALLIES DE LA SADC

2.1. De la souveraineté de la RDC

4. Avant d'aborder la matière telle que prescrite à travers le nouveau mandat du Panel des Experts des Nations Unis sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la RDC, le Gouvernement se voudrait de fixer, une fois de plus, l'opinion tant nationale qu'internationale sur l'exercice de ses attributs de souveraineté sur l'ensemble du territoire national et sur ses ressources naturelles et autres formes des richesses.

En effet :

  • Le RCD, le MLC et le RCD-ML cherchent désespérément à tirer de l'Accord de Lusaka des prérogatives imaginaires pour tenter de couvrir l'illégalité de leurs actes. A cet effet, il suffit de lire le point 15 article 3 de cet Accord pour comprendre. Il stipule : « Rien dans cet Accord ne devra d'aucune manière nuire à la souveraineté ni à l'intégrité territoriale de la RDC ».

  • Cette disposition complète utilement celle de l'article 3 de la Charte de l'OUA garantissant à tous les Etats membres le droit à leur souveraineté et à leur intégrité territoriale ainsi que celle de l'article 2 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats sur leurs ressources naturelles et leurs richesses nationales sans oublier la Déclaration des Nations Unies sur la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles.

  • La souveraineté est un droit étatique. Elle ne peut être attribuée qu'à un Etat et ne peut en conséquence être exercée que par un Etat, c'est-à-dire une entité politique possédant un territoire, une population, des institutions et dotée de la personnalité juridique internationale et de la reconnaissance des autres Etats.
    Or, le RCD, le MLC et le RCD-ML ne le sont pas. Ils ne peuvent en conséquence accomplir des actes de souveraineté.
    Ce qu'ils considèrent à tort comme prérogatives de l'Etat constitue justement les infractions de rébellion, de pillage et d'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la RDC.

  • Ces faits infractionnels sont prévus et punis gravement par le Code pénal congolais et par le Code congolais de justice militaire. Tandis que les Etats complices engagent leur responsabilité internationale par la violation des instruments juridiques internationaux dont la Charte des Nations Unies, la Charte de l'OUA, la Charte de l'Union Africaine, les Déclarations et Résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.

  • Toutes ces violations constituent des fautes graves dans leur chef en droit international. Les préjudices causés au peuple congolais sont incommensurables : plus de trois millions des morts, des millions de blessés, de mutilés, de malades, de déplacés de guerre, de réfugiés, une pauvreté exponentielle, une grande vulnérabilité à l'égard des maladies émergentes en tête desquelles trône le Sida qui ravage et décime la population active. Une juste indemnisation est indispensable pour réparer tous ces torts et pour rétablir le peuple congolais dans sa dignité.

  • L'accord de Lusaka n'organise pas la partition de la RDC entre deux ou plusieurs Etats issus du démembrement de l'Empire congolais. Il n'autorise aucun mouvement rebelle à poser des actes de Gouvernement. Le droit international ne réserve cette prérogative qu'aux Etats. L'administration assurée par les dirigeants rebelles dans les territoires qu'ils occupent est une institution illégale mise en place et gérée par des hors la loi pour piller la population et le pays. C'est une turpitude dont les rebelles ne peuvent se prévaloir.

  • Les actes d'administration comme ceux de législation et de juridiction sont des actes de souveraineté. Ils relèvent de la compétence exclusive du Gouvernement légal et légitime de la RDC. Celui-ci n'oublie ni la population ni les fonctionnaires ni les magistrats ni les enseignants ni d'autres agents de l'Etat se trouvant dans les territoires occupés.

  • La preuve est que le Gouvernement organise les examens d'Etat à faire passer dans les territoires occupés pour que les enfants congolais arrivés en terminale ne puissent pas sacrifier leur avenir en perdant toute chance d'accéder à l'enseignement supérieur et universitaire. Le concours de la MONUC a été précieux pour le transport des copies et des examinateurs en toute sécurité et toute confidentialité.

  • La campagne de vaccination est menée par les services gouvernementaux avec la collaboration de l'OMS et de l'UNICEF sur l'ensemble du pays et ce y compris les territoires occupés pour prévenir la poliomyélite qui risquerait d'invalider une partie de la jeunesse congolaise. D'importants moyens ont été débloqués pour la réussite périodique de cette opération de salubrité publique. Les personnes qui en sont chargées assument des graves risques pour accéder aux enfants à vacciner.

  • Le Gouvernement a décidé de verser à tous les fonctionnaires et agents de l'Etat des territoires occupés les arriérés de salaire pour trente-six mois. Une mission gouvernementale s'est rendue à Gbadolite pour une concertation avec le MLC en vue de procéder au paiement desdits arriérés.

  • L'accord de Lusaka reconnaît l'état de belligérance et les parties belligérantes mais ne reconnaît qu'un Gouvernement qui assure la continuité des institutions de l'Etat et qui n'a été contesté par personne. Il n'existe pas non plus de Gouvernement congolais en exil. Le Gouvernement congolais est une réalité objective, incontestable et incontournable.

  • Le pays doit continuer à être gouverné. Le Gouvernement de Kinshasa est connu et reconnu par tous les Congolais y compris ceux des mouvements rebelles ainsi que par la Communauté internationale, prise dans son ensemble et au niveau de chaque Etat.

  • Les membres du Corps diplomatique et les Représentants des Organisations Internationales sont accrédités à Kinshasa, siège des institutions de la République.

  • En posant des actes de gouvernement, les mouvements rebelles pillent les ressources naturelles ou financières de la RDC. Car ils violent ainsi les normes impératives du droit congolais et la souveraineté nationale.

  • Il est réel que le sol et le sous-sol congolais sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat congolais. Mais le RCD, le MLC et le RCD-ML ne sont pas des Etats et moins encore l'Etat congolais. L'Accord de Lusaka n'a pas créé sur le territoire congolais un Etat appelé RCD, MLC ou RCD-ML.

  • Les Plénipotentiaires de Lusaka n'avaient pas le mandat de démembrer la RDC. Leur mission se limitait à rechercher la cessation des hostilités par un cessez-le-feu effectif et la réconciliation nationale par la tenue du Dialogue Intercongolais. S'il y avait un Etat MLC, ou RCD ou RCD-ML il aurait eu besoin de la reconnaissance internationale. Or jusqu'à aujourd'hui aucun de ces mouvements ne s'est jamais proclamé comme un Etat indépendant et souverain et aucun autre Etat ne l'a jamais reconnu comme tel. Même pas les Etats qui soutiennent leur rébellion et qui leur servent de commanditaires.


2.2. De la coopération de la RDC avec ses Alliés de la SADC

5. Exerçant les prérogatives de souveraineté telles que retracées ci-haut, le Gouvernement a signé en bonne et due forme, dans le cadre d'une convention économique globale entre la RDC et ses alliés, des contrats commerciaux. Ceux-ci ne peuvent pas être assimilés à des actes de pillage et d'exploitation illégale qui se déroulent dans les territoires contrôlés par le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi.

6. Confrontée à une agression sauvage de la part du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi dans une situation de l'amenuisement de ses moyens financiers et de l'embargo financier le frappant sur le plan international, la République Démocratique du Congo n' a pu offrir aux alliés venus à son secours pour l'aider à sauvegarder sa souveraineté menacée, que des possibilités de compensation de leurs dépenses militaires à travers des joint-ventures.

7. Le Gouvernement considère que condamner une initiative qui lui a permis de défendre la souveraineté nationale ne peut être perçu que comme une invitation à la trahison du devoir fondamental auquel est tenu tout gouvernement à savoir défendre par tous les moyens possibles la souveraineté et l'intégrité de son pays.

8. Cependant, compte tenu de certains écueils dus à la guerre, le Gouvernement poursuit l'effort de normalisation de ces accords conformément aux lois régissant les sociétés commerciales. Le Chef de l'Etat a instruit le Gouvernement, depuis décembre 2001, de procéder à la révision des accords qui présenteraient des clauses controversées.

8bis. L'additif au mémoire du Gouvernement de décembre 2001 sur le pillage systématique et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la RDC comporte trois parties importantes des ressources naturelles conclues par des recommandations à l'endroit du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

1ère Partie : De la mise à jour des données sur le pillage systématique et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la RDC

Chapitre 1. DU FINANCEMENT INTERNATIONAL DE LA GUERRE D'OCCUPATION

9. Selon le Rapport du Panel des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources minières de la RDC, le Rwanda et l'Ouganda bénéficient malencontreusement, d'un soutien financier quasi inconditionnel tant pour l'accès au programme d'ajustement structurel que pour l'aide budgétaire, l'aide à la balance de paiement et la remise de la dette.

10. Il va sans dire que l'accès à ce programme structurel conditionne également un nombre important de flux d'aide et entraîne quasi-automatiquement l'appui financier d'autres institutions au plan tant multilatéral que bilatéral.

11. En ce qui concerne la Communauté Internationale, les nations industrielles continuent d'apporter au Rwanda et à l'Ouganda d'importants fonds destinés à soutenir leurs budgets respectifs et d'organiser des montages financiers en faveur des entreprises appartenant à leurs citoyens installées dans les territoires occupés et dans les pays agresseurs, entreprises engagées dans le pillage et l'exploitation illégale des ressources de la RDC .

12. Le Gouvernement considère que cette générosité de la part de certains gouvernements des nations industrielles et des institutions de Bretton Woods offre de larges possibilités de manoeuvre au Rwanda et à l'Ouganda pour le financement d'une partie des dépenses militaires à travers l'aide budgétaire et l'aide à la balance des paiements dont ils sont bénéficiaires.

13. Moralement les Gouvernements des nations industrielles, la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International ne devraient pas accorder le soutien financier aux pays qui agressent un autre, voire occupent entièrement ou une partie de son territoire , qui exploitent illégalement les richesses d'un autre pays et qui sont à la base de pratiques maffieuses dont le trafic d'armes, le blanchiment de l'argent sale, la fabrication de la fausse monnaie et qui criminalisent ainsi les économies.

14. L'appui financier accordé à ces Etats comporte deux volets : le volet privé et le volet bilatéral et multilatéral.

14bis. En guise d'illustration, selon les derniers chiffres du Control Projects and External Finance Bureau (CEPEX), l'aide financière accordée par la Communauté Internationale au Rwanda en 2001 se présente comme suit : 258 millions de dollars US de la coopération bilatérale, 300 millions USD de la coopération multilatérale et environ 46 millions des ONG internationales, soit un total d'environ 604 millions USD, exactement presque le budget théorique de la RDC évalué à 670 millions USD en 2002.

14ter. A cause de cette guerre, plusieurs phénomènes sont apparus en RDC :

1. la désintégration des structures et des institutions étatiques de la RDC ;
2. la catastrophes humanitaires : avec l'appauvrissement excessif du peuple congolais ;
3. la criminalisation de l'économie congolaise devenue terrain d'expérimentation des opérations mafieuses internationales.

Chapitre 2 : DE LA Criminalisation de l'économie

15. Quels que soient les reproches que le Rwanda, l'Ouganda, le Burundi et leurs commanditaires puissent faire au Rapport du Panel des Experts de l'ONU, le Gouvernement, quant à lui, considère que le pillage et l'exploitation illégale des ressources de la RDC ont atteint une ampleur qui dépasse de loin le constat établi par ledit Panel ; car ce phénomène porte sur l'ensemble des ressources qu'elles soient minérales, écologiques, agro-pastorales, financières, énergétiques, industrielles et surtout humaines.

16. En ce qui concerne le diamant, l'ampleur du trafic est confirmée par les faits et chiffres incontestables. Des sources indépendantes crédibles évaluent des exportations rwandaises, ougandaises et burundaises des diamants de joaillerie à 12.967.047,83 carats pour une valeur de 427.046.578,39 dollars américains de 1998 à mai 2001.

17. L'estimation faite par le Groupe d'Experts des Nations Unies selon laquelle le coltan a déjà rapporté au Rwanda environ 250 millions de dollars est sous - évaluée au regard du montant relevé par le Commission des Experts Nationaux Indépendants pour la période allant de 1998 à mai 2001 qui est de 774.811.256,00 dollars.

18. Le Rapport du Panel d'Experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo s'est limité à décrire le pillage systématique des ressources. Le Gouvernement, quant à lui, a procédé à une première évaluation sommaire pour chiffrer l'ampleur de ce pillage.

19. Sans prendre en compte l'évaluation du coût humain de la guerre, les préjudices subis par l'Etat congolais sont estimés provisoirement à 10 milliards de dollars américains. Toutefois, le dossier reste ouvert jusqu'au moment où toutes les personnes victimes de la guerre présenteront leurs réclamations et les organismes spécialisés évalueront le coût de la réinsertion des déplacés de guerre et ainsi que le coût de la reconstitution des Parcs nationaux et aires protégées.

20. L'évaluation faite concerne les ressources minières pour 1.510.331.115,59 dollars, les ressources agro-pastorales et écologiques pour 1.737.407.196,42 dollars, les ressources financières pour 6.247.963.961,45 dollars et les ressources matérielles y compris les infrastructures sanitaires pour 622.565.026,00 (cfr tableau de synthèse à la page suivante).

21. La Commission des Experts Nationaux sur le pillage a donné l'évaluation du préjudice financier subi par la RDC suite au pillage et à l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses à cause de la guerre d'agression, ceci, pour la période allant d'août 1998 à mai 2001

No.
NATURE DES RESSOURCES
MONTANT (en $ US)
A
Ressources minières
01 .Coltan ( 3.962.126,280 Kgs)
02. Diamant ( 12.965.047,83 Kgs)
03 .Or ( 30.037,409 Kgs)
04. Cassitérite ( 6.308.330 Kgs)
05. Niobium

792.425.256,00
427.046.578,39
265.104.164,35
24.393.116,85
1.362.000,00
S/TOTAL
1.510.331.115,59
B
Ressources agropastorales et écologiques
06 .Secteur bois
07. Parcs nationaux et aires protégées
08. Secteur de l'élevage
09. Produits agricoles industriels

164.229.039,00
91.398.300,00
1.430.729.932,00
51.150.925,42
S/TOTAL
1.737.407.196,42
C
Ressources financières
10. Banques
11. Régies financières
12. Entreprises de la FEC
13. Entreprises Publiques
14. Entreprises minières

16.228.334,49
1.435.991.660,00
125.344.461,00
199.472.175,24
4.470.932.230,00
S/TOTAL
6.247.963.961,45
D
Ressources matérielles
15.Infrastructures sanitaires

622.565.026,00
S/TOTAL
622.565.026,00
TOTAL GENERAL A + B + C + D
10.118.267.299,46

Chapitre 3 : DE LA Catastrophe humanitaire

22. Il faut noter que l'impact de la guerre sur la population congolaise est très néfaste. A la fin de la guerre, le Gouvernement de la RDC sera contraint de supporter des charges estimées à 9.191.463.277 $ détaillées de la manière suivante :

  • le rapatriement et la réinsertion des déplacés de guerre (2.100.000) et des réfugiés (500.000) : 3.000.000.000 $
  • la prise en charge des malades du SIDA (3.000.000): 2.160.000.000 $
  • la prise en charge des invalides: 4.000.852.500 $
  • la démobilisation, le désarmement, le rapatriement, la réinsertion des enfants soldats: 30.610.777 $
  • TOTAL: 9.191.463.277 $

23. Les Nations - Unies devront rester saisies de la question jusqu'à l'indemnisation intégrale de toutes les victimes (personnes physiques et morales) à l'instar des dommages subis pendant la guerre de Koweït.

24. De ce qui précède, le Gouvernement de la RDC est en droit d'affirmer que les problèmes liés à l'insécurité aux frontières et à l'instabilité de la Région des Grands Lacs, invoqués par l'Ouganda, le Rwanda et le Burundi ne peuvent plus justifier l'occupation actuelle de près de la moitié du territoire congolais par les Armées coalisées de ces pays dont les lignes de front se trouvent en profondeur de la RDC à plus de 2.000 kilomètres de leurs frontières.

25. C'est ainsi que la résistance de la population contre les exactions, le pillage et l'exploitation dont elle se sent victime explique des massacres périodiques des populations autochtones par les pays envahisseurs. Ces

massacres se déroulent, comme par hasard, toujours dans les zones minières telles que Kasika, Kamituga dans la Province du Sud-Kivu ou encore Djugu, Mongbalu, Watsa dans la Province Orientale.

26. Un des rapports de International Rescue Committee (IRC) établit à plus de 3.500.000 de personnes qui sont mortes directement ou indirectement des effets de la guerre tandis que International Crisis estime à 2.100.000 le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays et à 500.000 le nombre de personnes réfugiées à l'extérieur.

27. Dans son rapport présenté au Conseil de sécurité le 28 novembre 2000, Mme Mac Askie, Coordinatrice des Secours des Urgences, a précisé que 16.000.000 de personnes sont menacées par la famine du fait de la guerre, ce qui représente environ plus du tiers de la population congolaise.

28. Un récent rapport de l'OMS, quant à lui, indique que le taux de prévalence du VIH/SIDA a connu une augmentation significative ces dernières années en RDC. Parmi les raisons qui expliquent cette expansion, on note le fait que les militaires alliés des belligérants proviennent des pays où le taux de prévalence du VIH/SIDA est le plus élevé de l'Afrique subsaharienne.

29. Parallèlement à l'exploitation des ressources naturelles et autres richesses de la RDC, les officiers militaires ougandais se sont employés à attiser les conflits ethniques en Ituri notamment dans la Province Orientale où les Lendu et Hema se sont massivement entretués entre juin 1999 et octobre 2000 provoquant des milliers de morts et des déplacés.

30. La course effrénée vers des profits de plus en plus importants a, plus d'une fois, amené le Rwanda et l'Ouganda aux affrontements sanglants à Kisangani dans la Province Orientale, affrontements dénoncés par le Gouvernement de la RDC, par la population congolaise dans son ensemble et par la Communauté Internationale.

31. Il s'agit là d'un fait unique dans l'histoire des relations internationales où on n'avait jamais vu deux armées étrangères traverser leurs frontières respectives pour s'affronter sur le territoire d'un pays voisin en se disputant les aires d'influence et d'exploitation des richesses relevant du pillage.

32. Suite aux révélations faites par le Panel des Experts des Nations Unies dénonçant dans son Rapport l'utilisation abusive des enfants dans les carrières minières, le Gouvernement de la RDC ne peut que s'indigner et s'insurger contre cette pratique criminelle violant les droits des enfants.

Chapitre 4 : DE LA DESTRUCTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INFRASTRUCTURES

33. Ce chapitre présente la destruction en profondeur de l'éco-système des parcs et des aires protégés par l'exploitation illégale de la faune et de la flores. Les ressources écologiques connaissent également un pillage et une destruction sans précédent dont le coût des dégâts a été évalué d'une manière non exhaustive en espérant que les systèmes des Nations Unies notamment l'UNESCO, l'UNEP pourraient contribuer à évaluer approximativement le coût global des dégâts.

Tous les sites du Patrimoine Mondial et les forêts en zones occupées par les agresseurs subissent jusqu'à ce jour un lourd tribut. L'insécurité et le braconnage intensif y ont élu domicile.

34. Tous les dégâts ainsi intentionnellement causés à la flore et à la faune congolaise a eu un impact négatif sur l'environnement de la RDC à savoir :

(a) dépeuplement des espèces et essences (déforestation et déboisement) ;
(b) dépeuplement de la faune ;
(c) perturbations climatiques des écosystèmes (échauffement de la terre, désertification, érosion etc) ;
(d) désintégration et criminalisation de l'économie ;
(e) disparition du tourisme et l'industrie touristique.

Chapitre 5 : LES ACTEURS DES CRIMES DE La GUERRE D'AGRESSION

35. Le pillage ainsi que l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo sont l'oeuvre des prédateurs bien connus qui agissent avec la complicité de certains milieux d'affaires et financiers internationaux.

36. Au regard de ce qui précède, plusieurs filières de pillage et d'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses se dégagent à savoir :

(a) la filière burundaise ;
(b) la filière ougandaise ;
(c) la filière rwandaise;
(d) la filière indo-pakistanaise;
(e) la filière des diamantaires libanais, juifs, congolais et autres;
(f) la filière libanaise;
(g) la filière kazakh;
(h) la filière des entreprises minières multinationales;
(i) la filière politico-militaro maffieuse congolaise.

37. la filière burundaise

Sont cités :

(a) Stanislas Habonimana du comptoir Bumingo;
(b) Amédé Bwimbu du comptoir Assyst;
(c) Alain, sujet belge, du comptoir Affrimet;
(d) Ronert et Hileen Raun : Eagles Wings Ressources International Congo;
(e) Raffina/Bujumbura pour avoir démantelé l'usine de l'ESTAGRICO;
(f) Société Sucrière de Moso (SOSUMO).

38. Filière ougandaise

Sont cités :

(a) le Général Salim Saheh, Groupe Victoria ;
(b) le Général James Kazini, Armée Ougandaise ;
(c) Monsieur Kahinda Otafire, Colonel d'arme ;
(d) Monsieur Udongo, Colonel d'arme ;
(e) Monsieur Burundi, Colonel d'arme ;
(f) Monsieur Mawa, Colonel d'arme ;
(g) Monsieur Petu Karim, Colonel d'arme ;
(h) Monsieur Mayombo, Colonel d'arme ;
(i) Monsieur Bukenye, Capitaine ;
(j) Monsieur Balikudembe, Capitaine ;
(k) Monsieur Kihira, Capitaine ;
(l) Monsieur Kalioma, Capitaine ;
(m) Monsieur Tsakabale, Capitaine ;
(n) Madame Jovia, éouse du Général Salim Saleh ;
(o) Monsieur Muhozi Kainerugabe, fils du Président Museveni ;

39. Filière rwandaise

Sont cités :

(a) Makabuza Modeste, Société Jambo Safari
(b) Alfred Khalisa, Banque du Commerce, du développement et de l'Industrie
(c) Tibère Rujigo, Tristan Investment Company
(d) Abdoul Karim
(e) Mohammed Ali Salem, Global Mineral
(f) Aziza Kurusumu Gulamali, UZABUCO - SOMIGL
(g) Emmanuel Kamanzi, Chef de département du RCD
(h) Le frère de Abdoul Karim, associé à Kanaffer du réseau ougandais
(i) les officiers de l'A.P.R. :

1. Général James Kabarebe
2. Commandant Sebera
3. Commandant Kazura
4. Commandant Gatete
5. Capitaine Gatete

40. La filière Indo-pakistanaise.

(a) l'entreprise NAKUMATT,
(b) MKWANO FRIEND - SHEEPS,
(c) UZABUCO Sprl,
(d) BRANCH ENERGY
(e) la Société KOTECHA.
(f) SANJIVAN RUPRAH
(g) Victor BUTT

41. La filière libanaise

(a) Nahim Khanaffer
(b) Abdul Karim
(c) Ali Hussein
(d) Talal
(e) Muhamed Gassan
(f) Khalil.

42. Les filières étrangères

43. Les entreprises suivantes sont impliquées d'une manière directe ou indirecte comme auteur, co-auteur ou facilitateur du pillage et de l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RDC : Anglo americain, Ashanti Goldfields, Barrick Gold Corporation (BGC), America Mineral Fields (AMFI), Banro, Cluff Mining, Rhodes Mining, Diamond Works, Krall Metals, Russel Ressources Group, Finconcord, Finmining Ltd, Raremet Ltd, Eagle Wings Resources EWR, Dara - Forest, Kinale Saw Milles

(a) GIBRALTAIR : NOTTINGTON tranding
(b) Allemagne : MASINGIRO Gmbh
(c) Hollande : BV CHEMIE - Hogehilweg4 -Amsterdam 1101C
(d) Belgique : COGECOM
(e) Grande Bretagne : AMALGAMED-UK
(f) France : SVD du Groupe Bolloré

44. Receleurs - Acheteurs :

(a) Thaïland Smelting et Refining Co / PHUKET 8300
(b) C.Steinweg Warchousing (FE) Ltd / Singapore 619113
(c) Malaysia Smelting Corp. Berhad/Butterworth 12.700

45. Receleur - Transporteurs - acheteurs :

(a) COGECOM - AG COGHEN-1180 Bruxelles - Belgium
(b) AFRIMEX UK - Wembley Park Middlesex- HA98JR UK
(c) AMALGAMED Metal Corp. Ltd - 10 Charterhouse Square -London ECI UK
(d) TRADMET = PL. Gbangniet - 21390 GREZDOICAU - Belgium
(e) AFRIMIN - Dr des Anglais -21390 GREZDOICAU - Belgium
(f) RAREMENT / NOTTINGTON TRADING Ltd - 50 town Range- Gibraltar
(g) BHARAT PATEL - Whitehouse way - London N147 LX UK
(h) UNICORP INTL Ltd-Higstreet-Essex CM 195EE UK
(i) C. Steinweg-Parmontierplein-Rrotterdam 3088 - Holland
(j) J.W HAMPTON ET CO-ROCKAWAY Bld - NEW York 11434-USA
(k) NOTTINGTON trading - Gibraltar
(l) SPECIALITY METALS CY - R Tenboch - BRUSSELS 1050

46. Les filières politico - militaro - maffieuses congolaises

(a) Monsieur Adolphe Onosumba
(b) Maître Azarias Ruberwa
(c) Maître Emungu
(d) Monsieur Bizima Karaha
(e) Monsieur Deogratias Bugera
(f) Monsieur Emmanuel Kamanzi
(g) Monsieur Moïse Nyarugabo
(h) Maître Mudumbi
(i) Monsieur Amisi Gabriel alias Tango-Tango
(j) Monsieur Jean-Pierre Ondekane
(k) Monsieur Roger Lumbala
(l) Monsieur Mbusa Nyamwisi
(m) Monsieur Tibasima Ateenyi
(n) Monsieur Ernest Wamba dia Wamba
(o) Monsieur Jean-Pierre Bemba
(p) Monsieur Olivier Kamitatu
(q) Commandant Tshapulu
(r) Monsieur Willy Mishiki
(s) Tous les Gouverneurs des provinces occupées notamment :

  • Pour le Sud-Kivu : Messieurs Basengezi Katintima, Serukiza Benjamin et Docteur Mundjo
  • Pour le Maniema : Monsieur Nestor Kiyimbi, Madame Gertrude Kitembo et Monsieur Abedi
  • Pour l'Ituri : Madame Adele Lotsove

Ainsi que les Gouverneurs et leurs adjoints de la Province Orientale et du Nord-Kivu.

2ème Partie : Du renforcement des capacités institutionnelles et du processus de révision des accord commerciaux et autres contrats sur les concessions minières, forestières et foncières

Chapitre 6 : DU RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE L'ETAT CONGOLAIS

47. Pour le Conseil de Sécurité, la cause majeure de la poursuite de la guerre, du pillage et de l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RDC réside dans la faiblesse excessive, voire, dans l'effondrement des structures et institutions étatiques.

48. Par rapport à cette observation du Conseil de sécurité et dans le souci de pacifier le pays et de permettre à l'Etat d'étendre son autorité sur l'ensemble du territoire national afin de recouvrer son intégrité, le Gouvernement de la République a, depuis le 26 janvier 2001, lancé une série des reformes et d'innovations en vue du renforcement de la capacité institutionnelle de l'Etat par la bonne gouvernance dont les premiers gestes peuvent être observés au niveau du Pouvoir Exécutif et du Parlement.

Chapitre 7 : du processus de révision des accords commerciaux et autres contrats sur les concessions minières, forestières et foncières DEPUIS 1997 A CE JOUR PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AVEC DES TIERS

49. Le Conseil de Sécurité estime, à tort ou à raison, qu'au cours de ces cinq dernières années, il s'est passé en RDC des transactions commerciales et des accords économiques comportant des clauses léonines, c'est-à-dire attentatoires à la souveraineté nationale. Ainsi, pour le Conseil de sécurité, il faudrait réviser tous ces accords.

50. Tout en soulignant le fait que des accords commerciaux et autres sur des concessions minières, forestières et foncières ont été conclues en bonne et due forme, dans un contexte de la guerre, mais aussi dans le cadre des conventions générales de coopération entre la RDC et ses alliés de la SADC, le Chef de l'Etat et Président de la République, le Général-Major Joseph KABILA avait, depuis décembre 2001, instruit le Gouvernement de procéder à la révision des clauses controversées que présenteraient certains accords commerciaux et autres conclus avec des tiers.

3ème Partie : Des instruments juridiques violes, du reglement du contentieux et de l'évolution du processus de paix

Chapitre 7 : DES INSTRUMENTS JURIDIQUES VIOLES

51. L'intégrité territoriale et la souveraineté de la RDC sur ses ressources naturelles sont garanties par des instruments juridiques internationaux et nationaux qui consacrent la primauté du droit sur le droit de la force.

Aussi le Gouvernement a-t- il jugé nécessaire de répertorier le maximum d'instruments juridiques qui ont été violés par les différents actes de pillage et d'exploitation illégale des ressources naturelles et autres de la RDC par les pays étrangers notamment le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi en complicité avec les rebelles congolais.

7.1. Des Instruments universels et autres actes

52. La Charte de l'ONU : article 1er, relatif aux buts de l'ONU, alinéa 2 : « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, ... ; article 2 relatif aux principes de l'ONU dont le respect de l'intégrité et de la souveraineté territoriale de l'Etat ».

53. Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 : article 1er, alinéa 2 : « Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles (...). En aucun cas un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ».

54. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques : idem.

55. La résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 14 décembre 1962 : « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles » : §7 : « La violation des droits souverains des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles va à l'encontre de l'esprit et de la lettre des principes de la Charte des Nations Unies et empêche le développement de la coopération internationale et le maintien de la paix ».

56. La Charte des droits et devoirs des Etats : article 2 : « Chaque Etat détient et exerce une souveraineté entière sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques y compris la possession et le droit de les utiliser et d'en disposer .».

57. Les Résolutions du Conseil de Sécurité relatives à la guerre en RDC, surtout la Résolution 1291 du 24 février 2000 ; la Résolution 1304 du 16 juin 2000 ; la Résolution 1332 du 24 décembre 2000 et la Résolution 1341 du 22 février 2001, par lesquelles le Conseil de Sécurité réaffirme la souveraineté de la RDC sur ses ressources naturelles et prend note avec préoccupation des informations faisant état de l'exploitation illégale des ressources du pays et des conséquences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité et la poursuite des hostilités.

58. Les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels du 8 juin 1977 : article 33, alinéa 2 de la Convention de Genève IV relative à la protection de la population civile en cas de conflits armés : « Le pillage est interdit ... » ; article 52 alinéa 1 du Protocole I additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des biens de caractère civil : « les biens de caractère civil ne doivent être l'objet ni d'attaques ni des représailles ».

59. La Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction de 1973 (CITES) : article 2 §2 : « Les Parties ne permettent le commerce des spécimens des espèces inscrites aux annexes I, II et III qu'en conformité avec les dispositions de la présente convention ».

60. La Convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine culturel et naturel du 23 novembre 1972 : article 6 : « ... chacun des Etats parties à la présente convention s'engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel qui est situé sur le territoire d'autres Etats parties à cette convention ».

61. La Résolution 46 (III) de la CNUCED qualifiant de « violation flagrante, les principes des Nations Unies, toute mesure de pression politique ou économique de nature à porter atteinte aux droits de tout pays de disposer librement de ses ressources naturelles ».

62. Convention relative aux droits de l'enfant : article 22 : « les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflits armés et dont la protection s'étend aux enfants ».

7.2. Des Instruments régionaux

63. La Charte de l'OUA : article III relatif aux principes de l'organisation, notamment le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat et de son droit inaliénable à une existence indépendante.

64. La Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples : article 21 : « Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu'à une indemnisation adéquate ... ».

65. La Convention Africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles du 15 septembre 1968, article III.b.iii : « le Parc national désigne une aire dans laquelle l'abattage, la chasse et la capture d'animaux et la destruction ou la collecte de plantes sont interdits ... ».

66. L'Accord de cessez-le-feu de Lusaka du 10 juillet 1999 : article III principe 15 : « Rien dans cet Accord ne peut porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité de la République Démocratique du Congo. »

7.3. De la Législation nationale

7.3.1. Des Dispositions environnementales

67. Ordonnance n° 52/119 de 1951 sur les règles à suivre dans les coupes de bois autorisés.

68. La Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse : article 3 « nul n'a le droit d'exploiter la faune par la chasse ou par tout autre mode d'exploitation sans être muni d'une autorisation de l'autorité compétente ».

Article 13 : à l'intérieur des réserves de faune, il est interdit, sauf autorisation de l'autorité locale : « ... de poursuivre, chasser, capturer, détruire, effrayer ou troubler, de quelques manière que ce soit, toute espèce animal sauvage, même les animaux réputés nuisibles ... ».

7.3.2. Des Dispositions minières en RDC

69. Ordonnance-Loi n° 81 du 2 avril 1984 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures : article 4, alinéa 1er « nul ne peut se livrer à des investigations du sous-sol quel qu'en soit la finalité sans l'autorisation du Ministère ayant les mines dans ses attributions. Nul ne peut se livrer à la prospection, à la recherche et à l'exploitation minière, si ce n'est en vertu des droits accordés par l'Etat, via le Ministère des Mines, aux personnes physiques ou morales de son choix ».

70. Ordonnance-Loi n° 66-343 du 7 juin 1967, dite « Loi BAKAJIKA » octroyant à l'Etat congolais la plénitude de son droit de propriété et sa souveraineté dans les concessions foncières, forestières et minières de toute l'étendue du territoire de la RDC.

71. Fort de ce qui précède, et partant du caractère objectif et impartial reconnu au rapport du Groupe d'Experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo, l'on ne peut s'empêcher de relever des atteintes graves portées aux dispositions pertinentes des instruments juridiques susmentionnés.

72. A titre d'exemple : les Rwandais, les Ougandais et les Burundais ainsi que les mouvements rebelles exploitent illicitement les minerais de la RDC par les soldats pour leur compte personnel ; par des villageois organisés par des Commandants rwandais et ougandais, et par des étrangers pour le compte de l'armée ou des Commandants.

73. L'exploitation illégale des ressources minières de la RDC par les Etats agresseurs viole :

74. Le droit du peuple congolais à disposer de lui-même (article 1er de la Charte de l'ONU) et le principe de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la RDC (article 2 de la Charte de l'ONU) ;

75. Le droit du peuple congolais à disposer librement de ses richesses et de ne pas être privé de ses moyens de subsistance (article 1er commun aux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, d'une part et, aux droits civils et politiques, d'autre part ; article 2 de la Charte des droits et devoirs des Etats ; le paragraphe 7 de la Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 14 décembre 1962 considère la violation des droits souverains des peuples sur leurs ressources naturelles comme un obstacle au développement de la coopération internationale et au maintien de la paix ;

76. Le principe de la souveraineté de la RDC sur ses ressources naturelles (les Résolutions 1291, 1304 et 1341 du Conseil de Sécurité relatives à la guerre en RDC).

77. Le principe de l'autorisation préalable reconnue au Ministre ayant les Mines dans ses attributions quant à l'octroi de permis de recherche et exploitation minière (article 4 de l'Ordonnance-Loi n° 81 du 2 avril 1984).

7.4. De la Législation forestière et économique

78. Par l'abattage d'arbres destinés à la production et l'exportation de bois d'oeuvre de la RDC sans autorisation préalable du Gouvernement légitime de Kinshasa, les Etats agresseurs violent ainsi l'article III.b.iii de la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles qui interdit l'abattage des arbres ; l'article 6 de la Convention de l'Unesco pour la protection du patrimoine culturel et naturel du 23 novembre 1972 qui interdit d'endommager directement ou indirectement le patrimoine naturel des Etats partis.

79. Le fait que les forces ougandaises et rwandaises aient tué près de 4.000 éléphants sur une population de 12.000 éléphants dans le Parc de Garamba aux fins de se livrer au trafic illicite de leurs défenses (ivoires), constitue une atteinte grave à l'article III sur la réglementation du commerce des spécimens des espèces inscrits à l'annexe I des Conventions CITES : « Tout commerce des spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I doit se conformer aux dispositions du présent article » ainsi que la loi congolaise qui protège les espèces dans les parcs.

80. Le recours à la main-d'oeuvre infantile pour extraire de l'or dans les mines de Kilo-Moto de la Province Orientale et du diamant dans la Province de l'Equateur pour le compte respectivement du Rwanda et du MLC, constitue une atteinte grave à la Convention Internationale relative aux droits des enfants et à la Convention n° 182 de l'OIT sur l'interdiction des pires formes de travail sur les enfants ; de même qu'une violation grave de l'article 22 de la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants.

Chapitre 8 : DU REGLEMENT DU CONTENTIEUX

81. Ce chapitre préconise les différentes étapes à suivre pour le règlement des contentieux découlant de la guerre. Ici, il s'agit en principe du régime de sanction. Les auteurs des actes du pillage et d'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la RDC violent manifestement la loi congolaise et le droit international. Les responsables de cette criminalité économique, humanitaire et écologique doivent s'attendre logiquement à être sévèrement sanctionnées

82. Or, depuis cinq ans, constate le gouvernement de la RDC, le Conseil de Sécurité n'a pas pu prendre des sanctions contre tous ces délinquants. Dans ce contexte, le gouvernement s'est proposé de recourir à des mécanismes plus appropriés pour rechercher le règlement des contentieux générés par ces actes illicites. Ces contentieux devraient se situer à quatre niveaux et devraient être menés sur le plan bilatéral et multilatéral avec le concours de la Communauté Internationale :

  • contentieux diplomatique : Il concerne les contacts d'Etat à Etat, la RDC devrant traiter avec les Etats agresseurs, des Etats de transit et des Etats finaux de ses produits, objet de pillage et d'exploitation illégale;

  • contentieux commercial : Il s'agit des contacts à caractère économique par lesquels la RDC rechercherait des compensations auprès des entreprises commerciales sur une base arbitrale ou transactionnelle ;

  • contentieux politique : Le règlement de la crise congolaise privilégie la solution politique à toute autre considération. Dans ce contexte, la recherche de la paix passe par la négociation politique (Dialogue Intercongolais d'une part et Dialogue Inter-régional d'autre part), tandis que la recherche de bien-être pour tous passe par la réconciliation et la reconstruction nationale ;

  • contentieux judiciaire : A ce stade, la RDC se réserve le droit de poursuivre devant des instances judiciaires nationales ou internationales toute personne physique ou morale impliquée dans l'exploitation illégale et le pillage systématique de ses ressources. Le recours à la justice n'est envisageable qu'après avoir épuisé les autres voies de règlement.


Chapitre 9 : DE L'EVOLUTION DU PROCESSUS DE LA PAIX

83. Depuis janvier 2002, plusieurs événements se sont succédés en RDC concourant à la recherche d'une paix durable et à l'unification du Pays :

  • Du 25 février au 19 avril 2002 : Dialogue Inter-congolais ;

  • Signature de l'Accord Politique pour la gestion consensuelle de la Transition appelé communément Accord de Sun City sans l'adhésion du RCD/Goma, de l'UDPS, du FONUS et du PALU ;

  • 30 juillet 2002 : Signature de l'Accord de Pretoria entre la RDC et le Rwanda sur le retrait des troupes rwandaises de la RDC ; le désarmement et rapatriement des ex-FAR et Interahamwe ;

  • 06 septembre 2002 : Signature de l'Accord de Luanda entre la RDC et l'Ouganda portant sur le retrait des troupes ougandaises de la RDC ;

  • 13 septembre 2002 : annonce du début de retrait des troupes rwandaises de la RDC par le Président Paul Kagame du Rwanda à la Tribune des Nations Unies ;

  • 24 septembre 2002 : les dirigeants des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR) sont déclaré persona non grata par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo en les sommant de quitter le territoire congolais endéans 72 heures ;

  • 27 septembre 2002 : concertation à Kinshasa entre la RDC et l'Ouganda sur la pacification de l'Ituri dans la Province Orientale ;

  • Octobre 2002 : reprise des négociations politiques inter-congolaises pour le partage du pouvoir et la signature d'un Accord Global et Inclusif sous la médiation de Moustafa Niasse, envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations Unies.

83bis. Du retrait des troupes alliées :
  • Décembre 2001 : le retrait total des troupes namibienne a été effectif ainsi qu'une partie des troupes angolaises;

  • Depuis septembre 2002 : On assiste au retrait des troupes zimbabwéennes, processus qui se poursuit jusqu'au retrait total des troupes fin octobre 2002.

  • Le processus de retrait des troupes angolaises qui avait commencé depuis l'année 2001 va se poursuivre jusqu'au retrait total au 31 décembre 2002.

84. Enfin, les différentes composantes congolaises au Dialogue Intercongolais, s'accordent pour la poursuite des négociations politiques en vue d'un Accord global de paix et le partage des responsabilités pour une gestion inclusive de la transition.

CONCLUSION GENERALE

85. La RDC est victime d'un pillage systématique et de l'exploitation illégale de ses ressources naturelles et d'autres formes de ses richesses instrumentalisées par le Rwanda , l'Ouganda et le Burundi.

86. C'est cette convoitise des richesses de la RDC qui explique l'agression et l'occupation d'une partie de son territoire.

87. Loin d'être une guerre aux préoccupations sécuritaires du Rwanda , du Burundi et de l'Ouganda, il s'agit bel et bien d'une guerre d'affaires, ayant malencontreusement bénéficié d'énormes sommes d'argent issus de financement international, sans lesquels les trois agresseurs de la RDC ne seraient pas à mesure de tenir longtemps devant l'offensive des Forces Armées Congolaises appuyées par les alliés de la SADC.

88. Le RCD tout comme le MLC furent créé respectivement par le Rwanda et l'Ouganda dans le seul but de chercher à couvrir leur agression et se mettre à l'abri des la condamnation internationale.

89. Il existe bel et bien un lien entre le pillage et l'exploitation illégale de ses ressources naturelles et d'autres formes de ses richesses et la poursuite de la guerre d'occupation.

90. Malgré la ferme résistance du Gouvernement congolais et de son peuple contre l'occupation de notre territoire national, la victoire de la légalité sur les forces d'occupation de la RDC en appelle à la décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies et l'engagement des USA, de l'Angleterre et de la France, Pays ayant une influence considérable dans la Région des Grands Lacs Africains et capables d'user de leurs potentialités pour contribuer au retour de la paix en RDC et dans la sous-région.

91. C'est ici qu'il conviendrait de saluer les rôles très importants joués par les USA et la France en appui aux multiples initiatives du Secrétaire Général des Nations Unies et du Conseil de Sécurité.

92. Devant le retrait des troupes rwandaises et ougandaises, le Gouvernement de la RDC invite le Conseil de Sécurité des Nations Unies à demeurer vigilant pour ne pas être distrait par de nouveaux prétextes, possibles à créer.

93. Le déploiement des casques blues le long des frontières communes respectivement de la RDC avec le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi s'impose. D'où, la nécessité de transformer le mandat de la MONUC en force de maintien de la paix.

94. Le Gouvernement de la RDC insiste également sur la nécessité pour les Nations Unies en collaboration avec l'Union Africaine d'organiser urgemment la conférence internationale sur la paix , la sécurité et le développement dans la région de Grands Lacs Africains.

95. La RDC attend que justice lui soit, cette fois ci, rendue à la lumière de toutes les preuves relevées dans son mémoire n° S/2001/1156 tel que complété par son Additif ainsi que celles reprises dans les différents rapports du Panel des Nations Unies. Malgré les tergiversations des pays agresseurs à savoir le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi, les différentes enquêtes menées au sujet du pillage systématique et de l'exploitation illégale des richesses naturelles et autres formes des richesses de la RDC n'ont fait que confirmer et démontrer cette hypothèse. Il faudra des moyens énormes pour réhabiliter et reconstruire la République Démocratique du Congo.

96. Pour mettre définitivement fin au pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la RDC et à la guerre d'agression, le Gouvernement de la RDC formule des recommandations ci-après à travers les neuf chapitres qui constituent l'ossature du présent Additif à son mémoire de décembre 2002.

RECOMMANDATIONS AU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES

97. Concernant le renforcement des capacités institutionnelles, compte tenu du fait que, selon le Panel d'Experts des Nations Unies sur le pillage systématique et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RDC, la poursuite du pillage des ressources de la RDC serait entre autre due à la faiblesse de ses institutions :

- le Gouvernement de la République Démocratique du Congo recommande au Conseil de sécurité des Nations Unies d'encourager les bailleurs de fonds d'accroître leur coopération technique avec la RDC en soutenant son programme de renforcement des capacités institutionnelles.

98. Au sujet du financement international de la RDC, le Gouvernement recommande au Conseil de sécurité des Nations unies de :

(a) Suspendre l'octroi par les bailleurs des fonds d'aide budgétaire et d'aide à la balance de paiement des pays agresseurs ainsi que l'aide économique jusqu'au retrait effectif de leurs troupes de la RDC ;

(b) Recommander et encourager les bailleurs des fonds et autres institutions financières internationales pour la reprise effective de la coopération structurelle avec la RDC tenant compte de l'importance de la population congolaise, du degré de sa pauvreté, de la profondeur de la destruction des infrastructures socio-économique;

(c) Demander aux bailleurs de fonds internationaux de financer un plan de la reconstruction de la RDC à l'instar du Plan Marshall après la 2ème guerre mondiale;

(d) à l'instar du financement de l'élaboration du code minier de la RDC, le Gouvernement recommande de soutenir financièrement le programme d'exploration géologique pour la mise à jour de ses gisements miniers après leur exploitation sauvage et anarchique par les agresseurs;

(e) Déclarer la République Démocratique du Congo en tant que Pays sinistré et éligible parmi les pays pauvres très endettés en vue de l'annulation de sa dette dans le souci majeur de soutenir la relance de son développement économique et d'améliorer les conditions sociales de sa population appauvrie par la guerre d'agression.

99. S'agissant du règlement du contentieux et dans le souci pour la Communauté d'éradiquer le pillage des ressources de la RDC et de prévenir toutes ces criminalités aussi bien en RDC que partout ailleurs, le Gouvernement recommande aux Nations Unies d'apporter leur concours à la RDC pour :

(a) le démantèlement de tous les réseaux des pilleurs et exploitants illégaux des ressources minérales du pays ;

(b) la saisie des biens et avoirs de ceux-ci en réparation des préjudices causés à la RDC;

(c) la poursuite des auteurs et complices des actes criminels causés au détriment de la RDC.

(d) l'obtention de la condamnation de ces derniers ainsi que l'indemnisation de la RDC pour tous les préjudices subis.

100. A propos de la révision des accords commerciaux et autres sur les concessions minières, forestières et foncières conclus depuis 1997 à ce jour par la RDC avec les tiers, tout en s'assignant le devoir de poursuivre l'effort de la révision de ces contrats conclus dans un contexte de guerre en vue d'en extirper les clauses jugées controversées et afin de les rendre conforme à la loi en cette matière :

- le Gouvernement recommande à la Communauté Internationale de veiller au respect de ses prérogatives de souveraineté telles que garanties par la Charte des Nations Unies et celle de l'Union Africaine en vue de sauvegarder la sécurité et la paix durable dans la Sous-région des Grands Lacs.

101. Au sujet de la destruction de l'environnement et des infrastructures socio-économiques, le Gouvernement de la RDC suggère :

- Que l'Organisation des Nations Unies par ses mécanismes à savoir la MONUC et ses système notamment le PNUD, l'UNESCO, les CITES, le PNUE, la Banque Mondiale... se joignent aux efforts nationaux mobilisés par le Gouvernement de la RDC en offrant à ce dernier un appui financier et technique qui permettra de réhabiliter l'écosystème de la RDC et ses infrastructures socio-économiques.

102. A propos de la catastrophe humanitaire, le Gouvernement de la RDC formule les recommandations ci-après :

(a) Le Conseil de sécurité devra, à l'instar de la Yougoslavie et du Rwanda et conformément aux prescrits de l'Accord de Lusaka pour un cessez-le-feu en République Démocratique du Congo (annexe A chapitre 8) et à ses propres résolutions pertinentes (1376 et 1476), instituer un Tribunal Pénal International pour la République Démocratique du Congo devant juger et punir tous ceux qui se sont rendus coupables de crimes contre l'humanité en RDC.

(b) Le Conseil de sécurité devra également demander aux organismes humanitaires des Nations Unies de s'impliquer totalement dans le processus de rapatriement et de réinsertion socio-économique des réfugiés et des déplacés de guerre en RDC.

(c) Le Conseil de sécurité devra aussi demander à la Communauté Internationale de s'impliquer activement dans le processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réinsertion des enfants soldats de la RDC.

103. Concernant la criminalisation de l'économie congolaise, le Gouvernement de la RDC recommande au Conseil de sécurité des Nations Unies de :

(a) Adopter les principes d'indemnisation des victimes économiques de la guerre notamment les exploitants agricoles, les groupes religieux, les organisations non gouvernementales et les opérateurs économiques congolais, par les pays agresseurs et les entreprises multinationales impliquées dans le pillage et l'exploitation illégales des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RDC.

(b) Envisager l'appui à apporter à la RDC dans la mise en oeuvre d'une structure de collecte et d'établissement des données relatives aux dossiers de demandes d'indemnisation.

(c) Appuyer l'accélération de la mise en pratique du processus de Kimberley pour lutter contre le diamant de sang et contre le commerce illicite d'autres matières précieuses tel que l'or.

(d) Décider la création d'un Tribunal Pénal International pour traquer toutes les personnes impliquées dans les activités économiques criminelles en RDC pendant la guerre d'agression;

(e) Créer un mécanisme d'observation et de suivi de l'application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies contre le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la RDC.

104. Enfin, tenant compte de l'évolution du processus de paix en RDC, le Gouvernement de la RDC rappelle et insiste sur les recommandations ci-après :

(a) l'implication plus accrue et plus concrète de la Communauté Internationale dans la résolution du conflit qui déchire la République Démocratique du Congo.

(b) Le Conseil de sécurité devra, conformément au chapitre VIII de l'annexe A et à l'activité 15 du calendrier pour la mise en oeuvre de l'accord de Lusaka en son annexe B, changer le mandat de la MONUC des forces d'observation en forces de maintien de la paix. Pour ce faire, les troupes de la MONUC doivent être installées le long des frontières communes de la RDC d'une part avec ses pays agresseurs à savoir le Rwanda, l' Ouganda et le Burundi pour constituer un rideau de sécurité.

(c) Le Conseil de sécurité devra prendre des mesures d'encadrement du retrait total et urgent de toutes les troupes d'agression de la RDC en application de ses résolutions pertinentes 1376 et 1476 et s'assurer de l'exécution de l'Accord de paix de Pretoria sur le retrait des troupes rwandaises et le désarmement et rapatriement de ses groupes armés (interahamwe et ex-FAR) et de l'Accord de paix de Luanda sur le retrait des troupes ougandaises.

(d) Le Conseil de sécurité devra renforcer davantage son soutien au processus de paix en RDC en vue d'un accord global de paix, consensuelle, inclusive et responsable de la transition et de l'organisation rapide des élections libres, transparentes et démocratiques.

(e) Le Conseil de sécurité devra, en collaboration avec l'Union Africaine faire de ses priorités l'organisation à court terme de la Conférence Internationale sur la paix, la sécurité et le développement durable dans le région des Grands Lacs Africains.