Burundi

Pour les droits humains, la justice et la démocratie au Burundi : La Commission africaine devrait renforcer son action en faveur d’une résolution de la crise burundaise

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Le Burundi est plongé depuis deux ans et demi dans une crise caractérisée par la commission de violations graves des droits humains, y compris de crimes internationaux, ayant faits plusieurs milliers de victimes civiles. Ces violations se poursuivent et leurs auteurs demeurent impunis. Alors que de nouveaux signaux laissent présager d’une détérioration supplémentaire de la situation, la FIDH et la Ligue ITEKA appellent la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, réunie du 1er au 15 novembre 2017 à Banjul (Gambie) pour célébrer le 30ème anniversaire de sa création, à renforcer son action en faveur d’une résolution de la crise burundaise.

1. EMPÊCHER LA MISE EN PLACE D’UNE DICTATURE CRIMINELLE

Alors que le Burundi est traversé par une grave crise depuis avril 2015, les récents développements, notamment sur le plan politique, indiquent que les autorités burundaises poursuivent la mise en œuvre de leur projet dictatorial de conservation du pouvoir, au mépris du respect des droits humains et des textes et principes fondateurs du Burundi de l’après guerre civile (1993 - 2005).

Le 24 octobre 2017, le Conseil des ministres burundais a en effet adopté un projet attendu de révision de la constitution. L’un des enjeux de cette révision est la question de la limitation des mandats présidentiels, le président Pierre Nkurunziza ne pouvant pas légalement se présenter pour un nouveau mandat lors de l’élection prévue en 2020. Le nouveau projet de constitution pourrait ainsi permettre de faire sauter la limite de deux quinquennats successifs et instituer un septennat, renouvelable une fois. Rien ne semble empêcher dans le nouveau texte le président Pierre Nkurunziza d’être candidat en 2020 et de briguer un voire deux autres mandats, soit éventuellement quatorze nouvelles années de pouvoir. Si ce projet de constitution est adopté par référendum (lequel devrait se tenir au début de l’année 2018), Pierre Nkurunziza pourrait ainsi se maintenir à la tête de l’État burundais pendant 29 années consécutives. Alors que la majorité de l’opposition politique et de la société civile indépendantes a fui le pays et toute opinion dissidente est étouffée par le pouvoir en place, la révision constitutionnelle et la crédibilité du référendum risquent d’être largement décriées. Nos organisations s’inquiètent de ce que ce projet pourrait marquer un nouveau tournant de la crise burundaise et mener à une escalade des violences, dans le contexte politique et sécuritaire actuel extrêmement tendu. La FIDH et la Ligue ITEKA rappellent que la spirale de violence que connaît le Burundi a été initiée par l’annonce de la candidature du président Nkurunziza pour un troisième mandat. Elles soulignent également que si telle révision de la Constitution il y a, cela reviendrait à remettre en cause une grande partie des acquis de l’Accord d’Arusha, pourtant garant d’un partage équitable du pouvoir depuis la fin de la guerre civile en 2005. Nos organisations alertent ainsi sur les risques qu’un tel projet mette davantage en péril la paix et les espoirs de sortie de crise et de réconciliation au Burundi.

Dans le même temps, la sortie du Burundi de la Cour pénale internationale (CPI) est devenue – le 27 octobre – effective, le pays étant ainsi le premier et seul État à s’être retiré de la Cour depuis sa création. Cette décision des autorités burundaises est intervenue alors que de graves crimes sont commis au Burundi depuis avril 2015, principalement par les services de sécurité loyaux au président Pierre Nkurunziza, et que la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, mène un examen préliminaire depuis avril 2016. Cet examen porte sur les cas de meurtres, tortures, viols et disparitions forcées commis depuis le début de la crise et susceptibles de constituer des crimes de sa compétence (crimes de guerre, crimes contre contre l’humanité, crimes de génocide). Nos organisations souhaitent souligner que des procédures ayant été entamées avant la date d’entrée en vigueur du retrait du Burundi, la Procureure pourrait demander l’ouverture d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis jusqu’à la date du 27 octobre 2017 (article 127.2 du Statut de la CPI). Nos organisations s’alarment par ailleurs de ce que ce retrait manifeste la volonté des autorités burundaises de soustraire ses dirigeants à la justice internationale. L’ouverture d’une enquête par la Cour sur les crimes internationaux commis par toutes les parties à la crise (responsables politiques et militaires, milice Imbonerakure, groupes armés de l’opposition, etc.) devrait être encouragée par la Commission africaine, tout espoir de justice au niveau national étant pour le moment vain, puisque les autorités n’ont pas la volonté d’enquêter et de poursuivre les responsables de crimes.

Responsables de crimes dont la plupart est issue des rangs du régime en place et qui sont suspectés d’avoir ordonné, incité, approuvé ou commis des crimes internationaux depuis avril 2015. Dans un rapport paru en septembre 2017, la Commission d’enquête sur le Burundi (mandatée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies) indiquait ainsi après sept mois de travaux avoir des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis au Burundi depuis avril 2015. Le rapport précise que ces crimes sont en grande partie commandités par les plus hautes sphères de l’État burundais et un groupe de généraux fidèles au président Nkurunziza. Les autorités burundaises ont immédiatement réagi à ce rapport en indiquant que ses conclusions étaient “politiquement motivées” et que les experts des Nations unies étaient des “mercenaires” et des outils servant la “propagande” et “l’impérialisme” de l’Occident. Elles avaient d’ailleurs dès la création de la Commission refusé de coopérer avec ces derniers.

Le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi a été renouvelé pour une durée d’un an le 29 septembre 2017, lors de la 36ème session ordinaire du Conseil des droits de l’Homme, et à la suite d’âpres négociations entre les États membres – les partisans du renouvellement s’étant heurtés à une forte opposition des autorités burundaises et de leurs États « amis ». Lors de la même session, une autre résolution a également été adoptée par le Conseil. Celle-ci a crée un nouveau mécanisme en mandatant trois experts chargés de fournir une assistance technique aux autorités burundaises en vue de l’amélioration de la situation des droits humains dans le pays. A l’initiative de ce projet : les autorités burundaises tentant de trouver une solution alternative au renouvellement du mandat de la Commission d’enquête – en vain. Nos organisations soulignent que l’adoption de deux résolutions concurrentes est un fait suffisamment rare dans l’histoire du Conseil pour être révélateur de l’absence de position commune ferme sur la question burundaise, notamment au sein des États membres africains du Conseil. Il est de première importance que la Commission africaine, conformément à son mandat, joue un rôle plus actif de promotion du respect des droits humains auprès de ces États, membres de l’Union africaine (UA), afin que l’UA adopte une position de tolérance zéro à l’égard des violations commises au Burundi et de leurs auteurs et prenne des actes concrets allant dans ce sens.

Nos organisations souhaitent également rappeler qu’au cours de la 36ème session du Conseil, les autorités burundaises se sont engagées à reprendre la coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies, suspendue depuis près d’un an. Reste à voir si cet engagement sera suivi d’effet. La suspension de la coopération avec le Bureau était intervenue à la suite de la parution du rapport de l’enquête indépendante des Nations unies au Burundi (EINUB), lequel avait conclu que des violations des droits humains « systématiques et constantes » avaient été commises au Burundi, et que « le danger du crime de génocide [était] grand […] étant donné l’histoire du pays ». Dans la foulée, les autorités burundaises avaient déclaré personae non gratae les trois experts auteurs du rapport, dont Mme. Maya Fadel, membre de la Commission africaine.

A la lumière de ces éléments, la FIDH et la Ligue ITEKA alarment à nouveau sur le risque que s’établisse au Burundi un régime dictatorial durable dirigé par des auteurs présumés de crimes graves cherchant à limiter les enquêtes sur les exactions qu’ils ordonnent, tolèrent ou commettent et à échapper à la justice, aux niveaux national et international. La modification des textes et la neutralisation des mécanismes constituant les derniers gardes fous de la paix, de la justice et/ou de la démocratie au Burundi sont des signaux qui appellent une réaction forte de la Commission africaine.