Burundi

L'accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement de Transition de la Republique du Burundi, le CNDD-FDD et le Palipehutu-Fnl

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MEMORANDUM D'ENTENTE POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU SIGNE LE07/10/2002, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE TRANSITION DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, LE CNDD-FDD DIRIGE PAR LE COLONNEL JEAN-BOSCO DAYIKENGURUKIYE ET LE PALIPEHUTU-FNL DIRIGE PAR MONSIEUR ALAIN MUGABARABONA.
Nous, les parties signataires, représentées respectivement par Son Excellence Pierre BUYOYA, Président de la République du Burundi, Colonel Jean-Bosco NDAYIKENGURUKIYE, coordinateur général du CNDD-FDD, Monsieur Alain MUGABARABONA, Président du PALIPEHUTU-FNL ;

Décidés de mettre en application l'Accord de cessez-le-feu signé le 07/10/2002 ;

Convenons ce qui suit :

1. De la Commission Mixte du Cessez-le-feu.

I.1. La création d'une Commission Mixte de cessez-le-feu composée de :

=A7 Six membres désignés par le Gouvernement de transition ;

=A7 Six membres désignés par les deux mouvements signataires de l'accord de cessez-le-feu ;

=A7 D'autres membres désignés conformément à l'accord de cessez-le-feu signé le 07/10/2002.

I.2. La commission sera dirigée par un membre désigné par les Nations-Unies.

I.3. La désignation des membres des parties signataires doit être faite et portée à la connaissance du médiateur, de la CSA et de l'Union Africaine endéans 24 heures à compter de la signature du présent mémorandum.

I.4. De tenir sa première réunion aussitôt que le Président de la commission est désigné.

2. Du cantonnement

2.1. Les parties signataires se sont entendues sur les zones probables de cantonnement des combattants des deux mouvements armés signataires de l'Accord de cessez-le-feu qu'ils vont proposer à la commission Mixte de cessez-le-feu.

2.2. Le cantonnement des combattants des deux mouvements armés signataires débutera au plus tard dans la deuxième moitié du mois de février 2003.

2.3. les lieu de cantonnement et de rassemblement des combattants des deux mouvement signataires seront sous la protection de la Force Africaine qui sera déployée au plus tard dans la deuxième moitié du mois de février 2003.

2.4. Aucune zone de cantonnement ne pourra contenir plus de trois mille (3000) combattants. Au cas o=F9 toutes les zones de cantonnement seraient remplies, d'autres pourraient être ouvertes de commun accord avec les parties signataires.

3. Du retour des leaders et cadres des deux mouvements signataires de l'Accord de Cessez-le-feu.

3.1. Les leaders des mouvements signataires rentrent à Bujumbura le 10/02/2003.

3.2. La logistique liée au retour et à l'installation des leaders et cadres des deux mouvements signataires sera prise en charge par l'Union Africaine et la Communauté Internationale à travers la médiation.

3.3. Les leaders et cadres qui rentrent d'exil sont sous la protection de la Force Africaine.

4. De l'intégration des deux mouvements signataires de l'Accord de Cessez-le-feu.

Les négociations sur l'intégration des deux mouvements signataires de l'Accord de cessez-le-feu dans les institutions inclusives de Transition vont continuer à l'intérieur du Burundi selon le calendrier suivant :

- Les négociations sur l'intégration au sein du Gouvernement débuteront une semaine après l'arrivée des leaders des deux mouvements armés et dureront un mois au plus.

- Les négociations sur l'intégration au sein du Parlement de Transition (l'Assemblée Nationale de Transition et le Sénat de Transition) débuteront deux semaines après l'arrivée des deux leaders des deux mouvements armés signataires et dureront au maximum deux mois.

- Les négociations sur l'intégration de l'administration territoriale, publique et parapublique ainsi que dans les services extérieurs, débuteront dès l'arrivée des deux leaders des deux mouvements armés signataires et continueront au fur et à mesure du rythme des changements qui s'opéreront dans ces secteurs.

5. Les trois parties signataires de l'Accord de cessez-le-feu du 07/10/2002, lancent un appel pressant au médiateur pour qu'il demande à l'Union Africaine et aux Nations Unies, la nomination rapide :

- Du responsable politique de la Mission Africaine ;

- Du Président de la Commission Mixte de Cessez-le-feu ;

- Du Commandant de la Force Africaine.

6. Les parties signataires s'engagent à garder le contact pour résoudre par le dialogue tout problème qui surgirait avant, pendant et après la mise en application du présent mémorandum et de faire appel à la CSA, en cas de besoin.

Fait à Prétoria le 25/01/2003

Pour le Gouvernement de Transition :

S.E. Pierre BUYOYA, Président de la République du Burundi

Pour le CNDD-FDD :

Colonel Jean-Bosco NDAYIKENGURUKIYE, Coordinateur Général et Président du Bureau Politique

Pour le PALIPEHUTU-FNL :

Monsieur Alain MUGABARABONA, Président

En présence des témoins :

Pour la médiation :

S.E. Jacob ZUMA, Vice-Président de la République Sud-Africaine :

Pour l'Union-Africaine :

S.E. Ambassadeur M. BA, Représentant du Président Intérimaire de la Commission de l'Union Africaine au Burundi

Pour les Nations Unies :

S.E. Ambassadeur B. DINKA, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Burundi