Haiti

EVALUATION FINALE PROJET “ Participation et Concertation citoyenne à travers le Makòn”

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I. Présentation du projet à évaluer et de son contexte

1) Situation dans laquelle s’inscrit le projet – Contexte du pays

Une longue tradition de centralisation des pouvoirs de décision caractérise la vie nationale. Cette réalité a eu pour conséquence de faire de l’Etat un organe aux structures rigides peu enclin à s’adapter aux besoins locaux. L’incapacité de l’Etat et de son appareil administratif à fournir des services tant de qualité que de proximité à la population a motivé les constituants de 1987 à prescrire un nouveau mode d’organisation de l’Etat reposant sur la décentralisation, dans le cadre d’un Etat unitaire. Cette Constitution, tant du point de vue de son esprit que de sa lettre, manifeste une volonté réelle de créer tous les mécanismes propices à l’émergence d’une véritable décentralisation en Haïti avec la participation effective de la population aux prises de décision. Ce faisant, la Constitution confère aux communes l’autonomie administrative et financière et la compétence d'élaborer et d'exécuter leurs politiques et plans de développement dans le respect des orientations nationales. Aussi, cette constitution, dans son article 71, reconnaît à l’administration centrale de l’Etat l’obligation de fournir aux collectivités territoriales l’appui technique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Dans cette perspective, différents ministères de l’administration centrale (MPCE, MICT, MEF) ont mis ou mettent en œuvre, avec l’appui de la coopération internationale, certains programmes dont la finalité est de renforcer et d’améliorer la performance des collectivités ainsi que la gouvernance locale. Il convient de citer parmi les principaux, le Programme de Développement Local en Haïti (PDLH) financé par la coopération canadienne, le Programme d'Appui à la Gouvernance et à l'Investissement Local (AGIL) financé par l’UE, et dernièrement le Projet d'appui aux Collectivités Territoriales haïtiennes réalisé par le consortium Limyè ak òganizasyon pou kolektivite yo ale Lwen (Lokal) financé par l’USAID. Cependant, ces programmes sont peu coordonnés entre eux ; il n’existe pas de politique publique qui les encadre réellement pour les mettre en cohérence.

Par ailleurs, à la fin des années 1990, des espaces de concertation sectorielle (santé, éducation, agriculture) ou géographique (communal, départemental) ont été mis en place, regroupant des acteurs.trices de la société civile et étatiques. Cependant, la plupart de ces espaces n’ont pas été maintenus, en raison de leur dépendance par rapport aux fonds de coopération, du changement régulier de gouvernance et de l’incapacité des fonctionnaires à aborder les problématiques territoriales de façon systémique. Aujourd’hui, le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) oriente sa politique de décentralisation et de développement local vers la planification communale, au travers des Plans Communaux de Développement (PCD). Pour leur élaboration et mise en œuvre, il est prévu le montage de Conseils de Développement Communal (CDC) composés d’acteurs.trices étatiques et de quelques organisations censées représenter toute la société civile. Il s’avère néanmoins que ces dernières sont désignées selon les intérêts personnels des autorités plutôt que l’intérêt général et qu’aujourd’hui, la plupart des CDC ne sont pas fonctionnels ; ils sont rarement mis en œuvre et restent souvent préparés par des ONG.

Le constat général est que les autorités locales ne sont que très rarement compétentes sur les fonctions qu’elles sont censées exercer, notamment par manque de moyens et de compétences.

Dans ce cadre, le KNFP et le CCFD-Terre Solidaire ont mis en œuvre entre 2018 et 2021 (42 mois), un projet dont l’objectif était de contribuer à une démocratie plus inclusive en Haïti par la participation citoyenne, en particulier des femmes et des jeunes, au développement des territoires. Il supposait la diffusion en milieu rural et urbain des mécanismes de concertation et participation des populations exclues (en particulier des jeunes et des femmes) à la vie publique de leurs communes au travers d’un instrument « l’espace Makòn ». Espace ouvert, au fonctionnement souple et autonome, les Makòn réunissent des organisations communautaires de base (OCB), organisations de la société civile (OSC) et mouvements de base d’un territoire. C’est un espace de dialogue et rencontre multisectoriel entre organisations sociales, un lieu de construction de solutions concertées, de veille, de contrôle et d’interpellation des élus locaux, et enfin de proposition et participation aux politiques publiques territoriales.

Le projet étant en phase de finalisation, il est nécessaire de procéder à son évaluation externe finale.

2) Présentation des parties prenantes

Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire)

Le CCFD-Terre Solidaire est une association française de développement sans but lucratif créée en 1961 qui s’appuie sur un vaste réseau de 15 000 bénévoles en France. Le CCFD-Terre Solidaire conjugue 3 axes d’action au service de la solidarité internationale: i) le soutien à des projets internationaux de développement menés avec des partenaires locaux ; ii) les actions de sensibilisation et d’éducation au développement menées auprès du public français, pour bâtir une société mondiale solidaire ; iii) le plaidoyer auprès des décideurs politiques et économiques français et européens. Le CCFD-Terre Solidaire soutient plus de 688 projets dans 68 pays du Sud et de l’Est. Avec chacune de ses 519 organisations partenaires, l’association développe des projets sociaux, économiques et éducatifs, qui visent à réduire la pauvreté.

Conseil National de Financement Populaire / Konsèy Nasyonal Finansman Popilè (KNFP)

Le KONSEY NASYONAL FINANSMAN POPILE, a été créé en 1998 pour apporter un soutien technique et institutionnel à ses membres dans le but d’orienter la construction d’un système de financement populaire capable de participer significativement au changement de la situation socio-économique des populations les plus démunies et fragiles en Haïti, notamment en zones rurales. Le champ d’intervention du KNFP couvre particulièrement les domaines suivants :

  • La formation, l’appui conseil pour Mutuelles de Solidarités, Banques Communautaires, Associations paysannes, micros et petites entreprises ;

  • Le renforcement organisationnel et appui conseil pour Mutuelles de Solidarités, Banques Communautaires, Associations paysannes, micros et petites entreprises ;

  • Le plaidoyer et la recherche-développement.

Coopération entre le CCFD-Terre Solidaire et le KNFP

Le CCFD – Terre Solidaire est un partenaire historique du KNFP. La SIDI (Solidarité Internationale pour le Développement et l’Investissement), filiale du CCFD – Terre Solidaire, a contribué activement à la création du KNFP. Les deux institutions partagent des valeurs communes. Elles se rencontrent sur l’idéal de la construction d’une société inclusive et plus juste. Depuis 1998, le CCFD – Terre Solidaire apporte chaque année un appui financier institutionnel pour la mise en œuvre du plan opérationnel du KNFP. Le CCFD – Terre Solidaire supporte ainsi la stratégie du KNFP qui vise à améliorer l’accès des exclus aux services financiers en vue de leur épanouissement.

Dans le cadre du projet objet des présents TdR, le KNFP est le partenaire local responsable de la mise en œuvre du projet et le FCFD-Terre Solidaire est co financeur du projet et partenaire dans l’appui à sa mise en œuvre, à son suivi et évaluation.

3) Descriptif du projet en cours et contexte

a) Historique du projet

Le projet à évaluer a été sélectionné dans le cadre d’un instrument de financement spécifique de l’Agence Française de Développement : FISONG (Facilité D'innovation Sectorielle pour les ONG), sur la thématique de la Participation Citoyenne. La FISONG est un appel à projets thématique pour permettre l’émergence de pratiques innovantes portées par des organisations de la société civile et permet le développement de partenariats entre des OSC françaises ou internationales et l’AFD, autour du cofinancement de projets innovants sur les différents secteurs qui touchent au développement. Par «innovation », l’AFD entend la recherche de nouveaux modes d’intervention apportant une réelle plus-value dans les procédés techniques, méthodologiques, organisationnels et/ou de partenariats mis en œuvre, susceptibles de créer de nouvelles dynamiques et de jouer un rôle moteur dans un secteur. La FISONG a pour objet de valoriser et encourager les capacités d’innovation et de capitalisation des OSC, de créer des synergies entre l’AFD et les OSC pour améliorer la coordination des politiques publiques avec les initiatives de la coopération non gouvernementale, de renforcer le partenariat avec les OSC comme vecteurs d’aide adaptés à des situations d’absence ou de défaillance des maîtrises d’ouvrages publiques.

Dans ce cadre, le projet prétendait aborder les problèmes suivants, liés au contexte haïtien :

  • Faible inclusion des citoyens.nes dans la définition, le suivi, l’évaluation des politiques publiques locales : au niveau communal, les autorités marquées par une culture verticale et centralisée, concentrent tous les pouvoirs, ne permettant pas la participation effective des citoyens.nes, à la discussion, conception et décision des politiques publiques locales. Ces dernières sont donc peu adaptées aux réels besoins de la population, en particulier des plus exclu.e.s.

  • Fragmentation de la société civile locale : celle-ci est formée majoritairement d’organisations engagées auprès des groupes exclus de la vie publique, en particulier les femmes, les jeunes, les paysans.nes et personnes handicapées. Cependant ces organisations sont éparpillées, peu coordonnées, à l’échelle des sections communales ou des communes. Avec les récentes catastrophes naturelles, ces organisations se sont multipliées, sans pour autant se coordonner davantage ; elles peinent donc à faire entendre la voix de leurs membres et à réellement peser sur les décisions prises par les autorités publiques.

  • Manque d’intégration sociale d’une population urbaine en expansion : en Haïti, plus de 50% de la population réside actuellement en ville. Toutefois, les liens sociaux y sont de faible intensité, en raison d’un manque de solidarité et du sentiment d’appartenance communautaire que l’on trouve en milieu rural, et d’une certaine perte de confiance dans les structures organisationnelles de base fréquemment cooptées par les partis politiques. Par exemple, au Cap Haïtien, sur les 400 organisations recensées à l’échelle de la commune, plus des deux tiers n’exercent pas de réelle activité, servant davantage de vitrine à des partis ou candidats. La majeure partie de cette population urbaine vit ainsi en situation d’exclusion économique et sociale, sans parvenir à défendre ses aspirations à une vie meilleure.

  • Prise en compte de la problématique spécifique genre et jeunesse: en 2013, 41% de la population ont moins de 18 ans. La proportion des jeunes (15-24 ans) est également significative : 20% (2010) . Cette jeunesse nombreuse voit cependant ses besoins et intérêts peu pris en compte au niveau des organisations de base et des politiques publiques. La même problématique se pose pour les femmes, qui sont défavorisées en matière d’accès aux services de base par rapport aux hommes ; à titre d’exemple, seulement 72% des femmes savent lire et écrire en 2012 contre 81% des hommes. En termes de niveau d’études, en 2013, 22% de femmes ont déclaré avoir atteint le niveau secondaire contre 36.3% des hommes. Ce projet entend donc favoriser des politiques publiques davantage transversales, répondants à tous les besoins différenciés, dont la problématique transversale du genre et de l’égalité femmes - hommes qui croise les autres problématiques comme celles de la jeunesse, du handicap, etc.

L’innovation proposée par ce projet est un modèle de gouvernance locale appelé Makòn, testé par le KNFP dans deux communes rurales du pays (Gros Morne et Limonade). Le Makòn est un espace de concertation de la société civile. Il regroupe notamment des groupes de base (organisations paysannes, de jeunes, de femmes…). Il est un lieu de rencontre, de confrontation d’idées contradictoires et de dialogue entre les acteurs.trices d’un même territoire en vue de discuter des problèmes du territoire, de construire communément leurs aspirations et leurs revendications, de contribuer à la planification de son développement. L’espace a vocation à s’impliquer dans le développement de la commune à travers des activités, mais aussi en jouant un rôle de veille et d’interpellation des autorités. Conscientes de la représentativité du Makòn et soucieuses de leur légitimité auprès de la communauté, ces autorités collaborent facilement avec lui, répondant à ses sollicitations et lui proposant de participer à ses prises de décision concernant la vie de la commune. Le Makòn renvoie donc à l’idée de gouvernance locale et d’implication de pouvoirs locaux dans le développement de la commune.

Après plusieurs années de fonctionnement à Gros Morne et Limonade, le Makòn regroupait dans ces deux communes rurales respectivement 20 et 30 organisations ou réseaux. Cet outil s’est révélé être une alternative efficace de gouvernance locale[1] pouvant renforcer la participation des citoyens.nes les plus vulnérables[2]. Cette participation se fait de différentes manières, le Makòn étant :

  • Un espace de formation politique et de montée en leadership. Si le Makòn veille à maintenir son indépendance politique et a fait pour cela le choix de n’être constitué que de représentants de la société civile, il constitue un espace de montée en puissance et de renforcement de capacités pour ses membres. A titre d’illustration, lors des dernières élections de janvier 2017, de nombreux CASEC et ASEC élus à Gros-Morne et Limonade sont issus d’organisations sociales et ont auparavant participé aux espaces Makòn.

  • Un espace de construction de solutions concertées mutualisant les efforts en vue de résoudre des problèmes de la commune ou section communale[3] à partir d’une priorisation collective. A Limonade par exemple, en 2013, la construction d'une école financée par l'Etat et exécutée par une entreprise privée est stoppée sans explication. Le Makòn interpelle le conseiller en charge de l'éducation de la commune afin d'obtenir des informations. Grâce au dialogue établi, la construction est presque immédiatement relancée. Un espace de veille, de contrôle et d’interpellation, où les citoyens.nes accèdent à des informations et incitent les responsables étatiques à leur rendre des comptes. A Gros-Morne, les autorités sont régulièrement interpellées par le Makòn sur les questions de santé et, sur le choléra, en particulier.

  • Un espace de proposition où les citoyens.nes participent à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. A Limonade et Gros-Morne, en période électorale, le Makòn propose aux candidats de se positionner face à une série de recommandations de politiques publiques, dont il effectue le suivi ensuite.

Le Makòn est ainsi devenu un interlocuteur incontournable, une force de pression et d’influence ou même de sanction au niveau de ces communes. L’efficience, l’autonomie et la pérennité du Makòn sont garanties par son faible coût de fonctionnement (dépenses logistiques pour les réunions) qui est pris en charge par ses membres sur la base de cotisations. Ce coût de fonctionnement varie avec le niveau d’infrastructure et la topographie de la commune (distances et états des pistes qui influent beaucoup sur les frais de mobilité des personnes et leur disponibilité). Il est autour de 2 000 à 2 500 gourdes (26-32 €) par réunion pour un Ti Makòn et entre 3 000 et 4 000 gourdes (40-53 €) pour un Gwo Makòn et est financé par les cotisations des membres des Makòn. Par ailleurs, la présidence tournante (tous les trois mois) garantit la participation et prise de responsabilité de chaque membre et limite la dépendance envers les organisations fondatrices.

Apres plusieurs années de fonctionnement des Makòn de Gros Morne et de Limonade, les étapes de problématisation, conceptualisation et expérimentation ont été conduites par le KNFP au niveau de ces deux communes et ont permis de tester sa reproductibilité.

Pour ce projet FISONG, il s’agit à la fois de diffuser cette innovation au niveau d’autres communes rurales, de procéder à un changement d’échelle en l’expérimentant en milieu urbain et de la faire reconnaître auprès des autorités locales et nationales.

L’innovation de ce projet résidait également dans son approche intégrée du genre, dans toutes les actions et à tous les niveaux des différents processus. Plusieurs actions spécifiques sont également innovantes dans le contexte du projet afin de favoriser la participation des femmes et des jeunes filles à travers la détermination d’un pourcentage minimum, l’organisation des transports et des repas, ainsi qu’une participation financière pour la garde des enfants en leur absence.

b) Objectifs du projet

Objectif global

Contribuer à une démocratie plus inclusive en Haïti par la participation citoyenne, en particulier des femmes et des jeunes, au développement des territoires.

Objectif spécifique

Diffuser en milieu rural et urbain des mécanismes de concertation et participation des populations exclues (en particulier des jeunes et des femmes) à la vie publique de leurs communes.

c) Coût total du projet et financement par acteur

Budget total : 846 718 €

d) Public cible

Bénéficiaires directs

Les groupes cibles du projet sont constitués de plus de 100 Organisations de base, près de 200 Mutuelles de solidarité, 6 Conseils Municipaux, 22 CASEC (Conseil d’Administration de la Section Communale) et 110 ASEC (Assemblée de la Section Communale) des communes suivantes :

  • Nouveaux Makòn : Bassin Bleu, Trou du Nord, Quartier Morin, Cap Haïtien

  • Makòn déjà implanté : Gros Morne, Limonade

Et plus précisément :

- Membres des organisations de base et les mutuelles, des groupes formels ou informels basés sur l’entraide et la solidarité. Les organisations de base sont en général des structures communautaires multisectorielles travaillant sur leur territoire d’implantation. Toutefois, certaines concentrent leurs interventions dans des domaines spécifiques comme la culture ou l’éducation. Les Mutuelles de Solidarité sont des groupes solidaires de d’épargne et crédit. Ces groupes de financement de proximité sont autogérés et sont constitués en général d’une moyenne de 30 personnes.

Ces organisations ont pour objectif de représenter les populations exclues des territoires (paysan.nes, femmes, jeunes, personnes handicapées, etc.). Elles possèdent un fort potentiel de transformation sociale, caractérisé par leur bonne implantation territoriale et sectorielle. Parce qu’elles sont aussi toutes concernées par les inégalités entre les hommes et les femmes, la question du genre sera prise en compte et intégrée de façon inter-sectionnelle. Ces organisations disposent d’une assise sociale importante dans les communautés, elles sont reconnues et respectées sur le terrain. Acteurs.trices de premier plan, elles sont aujourd’hui considérées comme des interlocuteurs indispensables au dialogue Etat-Société.

  • Les conseils municipaux sont des instances étatiques responsables de la gestion des communes alors que les CASEC sont en charge de la gestion des sections communales. Les ASEC sont des instances délibératives implantées au niveau des sections communales exerçant un pouvoir de contrôle sur les CASEC. Le KNFP constate souvent que dans les communes où il travaille, les élus aux CASEC et les ASEC sont souvent des leaders d’organisations de base bien implantés dans leurs communautés.

Bénéficiaires indirects

Les 624 977 habitant.te.s des 6 communes seront impactés.es par les retombées sociales du projet, et en constituent les bénéficiaires indirects. Plus de la moitié de cette population sont des femmes et des jeunes (filles et garçons). Cinq de ces six communes sont à dominance rurale où l’agriculture de subsistance représente la principale activité de la population. Tous ces habitants devraient bénéficier de politiques publiques plus inclusives que ce processus plus démocratique et représentatif devrait générer ou encourager.

e) Activités et principaux résultats escomptés

Résultat 1. Les espaces Makòn diffusés au niveau de 3 communes rurales renforcent la participation citoyenne des populations exclues.

Activité 1.1-Mise en place et accompagnement d'espaces "Makòn" au niveau des sections communales et des communes.

1.1.1-Identification et cartographie des organisations sociales des communes avec une attention portée à l’inclusion d’organisations de femmes et de jeunes.

1.1.2-Sensibilisation à l’approche Makòn

1.2.3-Formation des acteurs.trices à l’approche Makòn

1.1.4-Organisation de visites exploratoires d’échange avec les Makòn existants

1.1.5-Constitution des Makòn

1.1.6-Appui à l’animation et au suivi des Makòn

Activité 1.2-Formation des représentants de la société civile et des autorités locales sur les questions de gouvernance locale et démocratie participative, développement durable, équité de genre.

1.2.1-Evaluation des besoins prioritaires de formation dans chaque commune

1.2.2-Conception des modules de formation

1.2.3-Realisation des formations

Activité 1.3-**Partage d’apprentissages autour de la dynamique de gouvernance locale et développement territorial

1.3.1-Réalisation de visites d’échanges

1.3.2-Organisation de trois séminaires de partage d'expériences sur la gouvernance locale et le développement territorial

Résultat 2. L’expérimentation de l’espace Makòn à l’échelle d’une grande ville contribue à l’inclusion des citoyen-nes les plus défavorisés-es dans le tissu social urbain.

Activité 2.1-Réalisation d’une étude de faisabilité d’implantation d’un Makòn au Cap Haïtien.

2.1.1-Identifiction et sélection des ressources humaines nécessaires

2.1.2-Réalisation de l’étude2.2-Mise en place du Makòn « urbain » au Cap Haïtien

2.2.1-Identification et cartographie des organisations sociales du Cap avec une attention portée à l’inclusion d’organisations de femmes et de jeunes.

2.2.2-Visites territoriales

2.2.3-Sensibilisation des acteurs.trices à l’approche Makòn

2.2.4-Formation à l’approche Makòn

2.2.5-Organisation de visites exploratoires d’échange avec Makòn déjà constitués

2.2.6-Constitution du Makòn

2.2.7-Appui à l’animation du Makòn

Résultat 3. Les autorités locales, nationales et la société civile haïtienne mettent en œuvre des mécanismes de participation des groupes exclus grâce à la capitalisation et diffusion de l’approche Makòn.

Activité 3.1-Production de documents de capitalisation sur l’expérience Makòn

3.1.1-Identification des thématiques de la capitalisation

3.1.2-Réalisation de la capitalisation

3.1.3-Elaboration et publication de 2 guides de fonctionnement de Makòn

Activité 3.2-Diffusion de documents de capitalisation des résultats du projet et de la méthodologie du Makòn

3.2.1-Organisation d’un atelier de capitalisation

3.2.2-Publication et diffusion des résultats de la capitalisation

3.2.3-Formation de formateurs à la méthodologie Makòn

3.2.4-Diffusion des guides de fonctionnement des Makòn

II. Objectifs et méthodologie de l’évaluation

1) Objectifs de l’évaluation

a) Objectifs pour le CCFD-Terre Solidaire

ü Mettre en relief les forces et faiblesses du projet et de la méthodologie adoptée;

ü Apporter des éléments de réflexion sur la stratégie d’intervention

ü Identifier les difficultés, analyser les problèmes principaux qui ont affectés la mise en œuvre du projet (analyse des risques et hypothèses identifiés lors de son identification, évolution des relations entre les acteurs participants, évolution du contexte, etc.;

ü Evaluer la méthodologie d’accompagnement et de renforcement des organisations participantes.

ü Analyser de façon systématique et transversale l’approche genre et jeunesse

b) Objectifs pour le KNFP

En plus de ceux mentionnés par le CCFD, cette évaluation finale du projet doit permettre de :

ü Avoir un regard global sur le fonctionnement des Makòn en vue de faire ressortir les améliorations à apporter afin d’assurer leurs pérennités en dehors de projet et/ou de l’accompagnement du KNFP

ü Analyser le niveau d’appropriation et de compréhension de la dynamique Makòn par ses acteurs.trices

ü Dégager des pistes de réflexions et de stratégies pour une meilleure intégration des Makòn au sein des espaces de concertation mixtes (AL-OSC) ainsi qu’un meilleur positionnement sur les grands défis (sociaux, économiques, politiques, sanitaires, environnementaux, etc.) qui traversent leurs territoires.

2) Critères à évaluer

- Pertinence (les objectifs répondent ils aux problématiques identifiées, correspondent-ils aux attentes des bénéficiaires et à leurs besoins ?) :

Identification des groupes cibles et de leurs besoins

. Modalités et qualité de la sélection

. Modalités et qualité de l’analyse de leurs besoins et des besoins

Correspondance entre les objectifs du projet et les problèmes définis et les besoins des groupes cibles

. Qualité de l’analyse des options stratégiques pour aborder les problèmes identifiés.

. Adéquation de la logique d’intervention du projet (cadre logique du projet).

. Participation des groupes cibles et parties prenantes dans l’identification et mise en œuvre projet.

Adéquation avec le contexte

. Interaction entre le projet et le contexte politique haïtien, les politiques publiques et la position des autorités dans les déférents niveaux (local, régional, national).

. Adaptation du projet à l’évolution du contexte et de l’actualité.

. Pertinences des hypothèses et risques identifiés lors de la conception du projet. Se sont-elles confirmées ? Comment ont-elles été gérées de manière adéquate ?

- Efficience (mesure de la transformation des ressources disponibles en résultats attendus par les activités réalisées, en termes quantitatif, qualitatif et de temporalité) :

Analyse du budget et de la comptabilité

. Montant des dépenses réalisées et analyse en relation avec le budget prévu.

. Qualité de l’élaboration des rapports financiers et respect des délais.

. Mesure des dépenses réalisées eu regard des bénéfices obtenus (relation coûts / bénéfices).

- Efficacité (le projet a t’il obtenu les résultats et les objectifs prévus?) :

Réalisation des objectifs spécifiques et analyse des résultats atteints

. Degré d’atteinte des objectifs spécifiques

. Degré d’atteinte des résultats, degré de mise en œuvre des activités prévues

. Existence de résultats atteints mais non prévus

- Viabilité (déterminer en quelle mesure les résultats positifs du projet et le flux des bénéfices se maintiennent une fois conclu le financement externe ou les appuis non financiers) :

Au niveau institutionnel

. Capacité (institutionnelles, ressources humaines et financières, équipement, etc.) du KNFP et des Makòn pour maintenir leur activités et fonctionnement.

. Capacité de diffusion et d’appropriation de la méthodologie Makòn

Au niveau politique

. Etat des relations avec les instances officielles, et avec d’autres organisations.

. Alliances crées ou renforcées dans le cadre du projet.

. Outils créé et installés dans le cadre du projet pour renforcer l’autonomie des Makòn.

. Maintien et usage des connaissances acquises.

- Impact (degré d’atteinte de l’objectif du projet général) :

. Degré d’atteinte de l’objectif général prévu par le projet

. Contribution du projet à la diffusion en milieu rural et urbain des mécanismes de concertation et participation des populations exclues (en particulier des jeunes et des femmes) à la vie publique de leurs communes.

. Utilité des Makòn dans les territoires : quels rôles jouent-ils dans le développement de leurs communautés et l’amélioration de l’accès aux services de base.

3) Méthodologie

a) Pour la mission d’évaluation

Le nombre de jours est donné à titre indicatif, la durée devant s’échelonner sur une quinzaine de jours.

L’équipe évaluatrice devra se conformer aux directives de l'Ambassade de France à Port au Prince en matière de sécurité et l’avertir de sa mission.

Travail préparatoire : 2/3 jours

. Revue documentaire : Prise de connaissance des principaux documents existants sur ce programme: Proposition du projet, rapports annuels, documents de capitalisation, etc...

. Entretiens, échanges avec les responsables du projet (CCFD-Terre Solidaire, KNFP)

Travail de terrain : 8/10 jours

. Entretiens avec les responsables du KNFP et l’équipe technique.

. Revue documentaire : consultation de la documentation disponible au siège du KNFP.

. Enquêtes / visites et entretiens avec les groupes cibles.

. Analyse des données et rédaction du rapport final ainsi que d’une synthèse du rapport.

. Restitution « à chaud » en fin de mission terrain avec le KNFP, des représentants des groupes cibles.

b) Pour la restitution

Rédaction et restitution : 4 jours

. 2 jours pour la rédaction du rapport provisoire.

. 0,5 jour pour la restitution (présentation orale après transmission du document rédigé provisoire) du rapport provisoire.

. 1,5 jour pour la rédaction et la restitution du rapport final après intégration éventuelle de commentaires.

Les résultats et les recommandations de l’évaluation seront transmis à l'AFD, bailleur de fonds de ce projet.

III. Modalités de l’évaluation

1) Moyens

a) Humains

L’équipe sera composée d’**au moins de 2 expert.e.s**, couvrant à eux deux les compétences suivantes :

. Maîtrise du français et du créole haïtien, excellentes capacités de synthèse et de rédaction

. Très bonne maîtrise des techniques d’évaluation

. Très bonne connaissance théorique et pratique dans les domaines & thématiques du projet

. Connaissances et expériences dans les domaines du développement local, de l’appui à la participation citoyenne par les groupes de base, des approches genre et générationnelle

. Bonne connaissance du contexte historique, social, politique et économique, du pays et des zones d’intervention

Le/la leader devra être clairement identifié dans la proposition soumise, il ou elle sera l’interlocuteur.trice privilégié.e pour l’évaluation ; cette personne devra avoir une bonne maîtrise du français (langue de communication entre les différentes institutions parties prenantes du projet). Au moins un.e expert.e devra avoir aussi une bonne maitrise du créole haïtien (langue de communication avec les acteurs.trices des Makòn).

b) Financiers

L’enveloppe budgétaire disponible pour la réalisation de cette évaluation est d’au maximum 15 000 € TTC (couvrant tous les frais liés à l’évaluation, transports sur place et internationaux, per diem, etc.)

Les propositions méthodologiques devront être présentées selon le canevas proposé en Annexe 1 et comprendre un budget prévisionnel détaillé conforme au modèle proposé en Annexe 2 .

2) Calendrier de l’évaluation

La mission d’évaluation pourra se dérouler à partir du 01/09/2021 et le 30/09/2021, sachant que le travail sur le terrain devra se dérouler entre le 15/09/2021 et le 30/09/2021 et que le rapport final devra être remis au CCFD-Terre Solidaire et au KNFP au plus tard le 30/10/2021.

Une restitution "à chaud" à la fin du travail terrain est à prévoir à Limonade.

Une restitution suite à la remise du rapport provisoire (présentation du rapport provisoire) est à prévoir avec le CCFD-Terre Solidaire et le KNFP, l’AFD, autres acteurs haïtiens du secteur - en présentiel et/ou virtuel en fonction de la localisation de l’équipe évaluatrice et des participant.e.s, ainsi que du contexte sécuritaire et sanitaire - au plus tard une semaine avant la remise du rapport final.

3) Produits attendus

Il sera demandé à l’équipe d’évaluation de fournir :

. Une note de cadrage en français (en version électronique sous format Word), présentée après la contractualisation au CCFD-Terre Solidaire et au KNFP avant le départ sur le terrain. Elle fera le point des premières recherches sur la base des premiers entretiens et revues documentaires. Elle comprendra:

o les questions et hypothèses que les évaluateurs.trices traiteront sur le terrain.

o le planning prévisionnel des visites

o les entretiens prévus lors de la mission terrain (nombre, type, participant.e.s, guide d’entretien, etc.)

o la méthodologie employée.

. Un rapport provisoire (draft) en français (en version électronique sous format Word).

Concluant le travail de terrain de l’évaluation, ce rapport sera remis avant la restitution dans un délai raisonnable permettant la prise de connaissance de l’ensemble des documents par les personnes intéressées.

. Un rapport définitif en français (en version électronique sous format Word)

Intégrant les remarques émises lors de la réunion de restitution, ce rapport définitif sera produit en 2 exemplaires papiers et envoyé en version électronique. Il sera la propriété du CCFD-Terre Solidaire et du KNFP.

Ce rapport final comprendra:

a) Un rapport principal avec:

§ un rappel rapide des TdR et de la méthodologie employée,

§ la liste des personnes rencontrées et des lieux visités,

§ une bibliographie éventuelle,

§ les observations et résultats de l’évaluation, tels que définis dans les TdR (particulièrement des réponses aux critères et aux questions d’évaluation) ;

§ l’analyse de l’impact et de la perception par les bénéficiaires, par les institutions et autres acteurs impliqués dans le projet ;

§ l’analyse des perspectives et conditions de pérennisation des résultats du projet ;

§ des recommandations concrètes et constructives (en lien avec les observations et résultats de l’évaluation) en s’adressant à une ou plusieurs des parties prenantes.

b) Une synthèse – résumé exécutif (3 pages maximum) reprenant, après une présentation générale rapide, les principales conclusions et recommandations.

4) Critères de sélection de l’équipe d’évaluation :

L’équipe de consultant.e.s/évaluateurs.trices est invitée, après avoir pris connaissance des présents Termes de Référence, à faire des propositions techniques et financières (selon les modèles en annexe) pour la réalisation de l’évaluation.

La sélection sera effectuée par le CCFD-Terre Solidaire et le KNFP, sur la base des critères suivants:

. exposé de la problématique et compréhension du sujet ;

. démarche méthodologique proposée ;

. qualifications, expériences et compétences des expert.e.s ;

. expériences et connaissance de la zone et des problématiques du projet à évaluer ;

. complémentarité de l’équipe proposée, expérience de travail en commun ;

. coûts et niveau de détail du budget (devis à présenter conformément au modèle joint en annexe);

. chronogramme de réalisation de l’ensemble des prestations.

How to apply

1) Modalités de réponse et modalités contractuelles

a) La proposition méthodologique, technique et financière

La proposition devra inclure une équipe d’au moins 2 évaluateurs.trices.

Les propositions comprenant un seul évaluateur.trice ne seront pas étudiées.

La proposition technique ne devra pas dépasser 8 pages.

Les propositions méthodologiques, techniques et financières (réponse aux présents Termes de Référence), accompagnées des CV des expert.e.s, devront être retournées au CCFD-Terre Solidaire et au KNFP au plus tard le 22 août 2021 sous forme électronique (email) à l’attention de:

  • Lionel Fleuristin, Directeur Exécutif KNFP :

info@knfp.org

  • Fany CHABAL, chargée de mission au CCFD-Terre Solidaire :

f.chabal@ccfd-terresolidaire.org

La sélection s’effectuera la semaine du 23/08/2021 au 27/08/2021.

b) Contrat et paiement

Un seul et unique contrat (en Euros) sera signé avec l’équipe d’évaluateurs.trices (et non un contrat par évaluateur.trice). Le CCFD-Terre Solidaire ne sera pas responsable de la répartition budgétaire entre les évaluateurs.trices et ne pourra être impliquée dans les négociations entre les évaluateurs.trices la concernant. Le CCFD-Terre Solidaire ne traitera qu’avec une et une seule entité, l’équipe d’évaluation, via le ou la leader de l’équipe.

Le paiement s’effectuera en 2 tranches distinctes :

. 60% après signature de la convention

. 40% après validation du rapport final

Solliciter mes annexes 1 et 2 - Format de proposition - par mail