Décision d’exécution de la Commission du 14.8.2013 modifiant la décision d’exécution C(2012) 9883 de la Commission du 4.1.2013 relative au financement des priorités opérationnelles de l’aide umanitaire sur le budget général 2013 de l’Union européenne

Report
from European Commission Humanitarian Aid department
Published on 20 Aug 2013 View Original

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire1 (ci-après le «règlement concernant l’aide humanitaire»), et notamment son article 2, en particulier le point c), son article 4 et son article 15, paragraphes 2 et 3,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association d’outremer»)2 , et notamment ses articles 21 et 30, vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (ci-après le «règlement financier»)3 , et notamment son article 84, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision C(2012) 9883 de la Commission, adoptée le 4 janvier 2013, prévoit le financement des priorités opérationnelles de l’aide humanitaire sur le budget général 2013 de l’Union européenne pour un montant total de 661 419 000 EUR au titre des articles 23 02 01, 23 02 02 et 23 02 03. La période de mise en œuvre de ladite décision s’étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Ce montant a été porté à 826 637 746 EUR par la décision C(2013) 3445 adoptée le 11 juin 2013.

(2) La Commission s’est engagée à apporter une aide humanitaire dans les régions où les besoins sont les plus grands. En conséquence, l’aide humanitaire peut être réorientée ou revue à la hausse au cours de la mise en œuvre des actions, en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain qui peut entraîner une modification des besoins humanitaires existants ou en créer de nouveaux.

(3) Le contexte humanitaire mondial a été marqué par une augmentation des besoins humanitaires dans le cadre tant de crises d’origine humaine, dans des lieux tels que leSoudan et le Soudan du Sud, le Tchad, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, la Somalie, le Sahel, la Syrie et le Pakistan, que d’épidémies. Les enveloppes budgétaires correspondant aux objectifs spécifiques devraient être revues en conséquence, sans préjudice de la flexibilité permettant à l’ordonnateur délégué d’adopter des modifications non substantielles.

(4) Afin d’adapter la réaction humanitaire à l’évolution des priorités opérationnelles de l’aide humanitaire, il convient d’augmenter le montant total de la décision C(2012) 9883 de 317 000 000 EUR, dont 303 500 000 EUR au titre de l’article 23 02 01 du budget et 13 500 000 EUR au titre de l’article 23 02 02, de répartir ce financement supplémentaire entre les objectifs spécifiques définis dans ladite décision et de modifier celle-ci en conséquence. La Commission peut reconnaître et accepter des contributions d’autres bailleurs de fonds conformément à l’article 21, article 2, point b), du règlement financier, sous réserve de la signature de l’accord correspondant, et elle devrait décider de l’utilisation de ces contributions.

(5) La présente décision satisfait aux conditions énoncées à l'article 94 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après les «règles d’application»)4 .

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’aide humanitaire institué par l’article 17, paragraphe 1, du règlement concernant l’aide humanitaire,