Le Comité de la sécurité alimentaire entérine des directives invitant les investisseurs dans l’agriculture et les systèmes alimentaires à garantir la sécurité alimentaire locale et les droits des travailleurs agricoles
16 octobre 2014, Rome – Les membres du Comité de la sécurité alimentaire ont approuvé un ensemble de principes destinés à guider au plan mondial les investissements dans l'agriculture et les systèmes alimentaires et à faire en sorte que les flux d'investissement des entreprises et les placements transfrontaliers débouchent sur l'amélioration de la sécurité alimentaire et la durabilité de la production agricole dans le respect des droits des exploitants et des travailleurs agricoles.
C'est en effet ce matin que les Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires ont été approuvés par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de la FAO.
M. José Graziano da Silva, Directeur général de la FAO, s'est félicité de l'accord en soulignant que cet ensemble unifié et clair de directives devrait «permettre des investissements plus importants et plus durables dans l'agriculture, tout en rendant tous les acteurs responsables de la création de conditions favorables à l'application de ces principes. Le secteur privé jouera un rôle important dans la mise en œuvre de ces principes et la FAO est prête à aider les gouvernements et toutes les parties prenantes à les transformer en réalité ainsi que nous le faisons aussi pour les Directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers».
C'est après plus de deux années de consultations et de mises au point que ces Principes ont été adoptés. Ils sont complémentaires aux «Directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale» qui avaient été entérinées par le CSA en mai 2012 en concomitance avec les préoccupations mondiales suscitées par la flambée des prix alimentaires et les achats massifs de terres agricoles dans les pays en développement, acquisitions qualifiées d' «accaparement des terres» par leurs détracteurs qui les considéraient comme autant de menaces pour les petits exploitants agricoles.
Les Principes sont volontaires et non-contraignants et c'est la première fois que des gouvernements, le secteur privé, des organisations de la société civile, des agences de l'ONU, des banques de développement, des fondations, des instituts de recherche et des universités ont réussi à se concerter et à se mettre d'accord sur ce qu'est un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires.
«Cet accord résulte du travail acharné de toutes les parties prenantes pour élaborer une vision commune sur le fait que les investissements si nécessaires dans l'agriculture et l'alimentation doivent profiter à ceux qui en ont le plus besoin», a déclaré notamment Mme Gerda Verburg qui présidait les travaux du CSA.
La FAO estime qu'un investissement net moyen de 83 milliards de dollars par an serait nécessaire pour accroître la production agricole de 60 pour cent afin de nourrir la population mondiale qui devrait atteindre plus de 9 milliards à l'horizon 2050.
La pierre angulaire de l'accord intervenu au CSA, à savoir le Principe numéro un, stipule que l'investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires contribue à la sécurité alimentaire et à la nutrition, en particulier pour les tranches les plus vulnérables des populations locales, et «aide les Etats à assumer leurs obligations concernant la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate». Cela implique: l'amélioration de la durabilité et de la productivité de la production d'aliments sûrs, nutritifs et conformes aux normes culturelles; la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires; l'augmentation des revenus et la réduction de la pauvreté; l'amélioration de l'efficacité et de l'équité des marchés en tenant compte tout particulièrement des intérêts des petits exploitants agricoles.
Les autres Principes se rapportent à la contribution de l'investissement responsable à l'égalité des sexes, à la santé, à l'autonomisation des jeunes, au respect des droits relatifs au régime foncier des terres, des pêcheries et des forêts, à l'utilisation actuelle et potentielle de l'eau, à la gestion durable des ressources naturelles, à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'aux mécanismes susceptibles d'en réduire l'impact économique, social, environnemental et culturel. Ils se rapportent aussi à d'autres questions controversées notamment les ressources génétiques et la question du changement climatique et le droit des populations autochtones.
Les Principes ne négligent aucun type d'investissement dans l'agriculture et les systèmes alimentaires (public, privé, important, faible, relatif à la production et à la transformation) et offrent une plateforme que toutes les parties prenantes peuvent utiliser pour élaborer des stratégies nationales, des programmes et des cadres réglementaires, des stratégies axées sur la responsabilité sociale de l'entreprise, des accord individuels ou des contrats.
L'accord souligne aussi les rôles des différents types d'investisseur. Celui-ci peut être un Etat, une entreprise commerciale ou de petits exploitants agricoles. Ces derniers, bien que dispersés, sont dans leur ensemble les plus grands investisseurs mondiaux dans la production agricole primaire.
Fait frappant dans cet accord: un alinéa dans le sixième Principe qui établit un lien entre l'investissement responsable dans l'agriculture et «la prise des mesures voulues pour réduire et/ou éliminer les émissions de gaz à effet de serre». Bien que les Principes soient volontaires et leur formulation loin d'être contraignantes, il s'agit là du premier accord international dans lequel aucune des parties ne conteste la référence explicite à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Autres détail digne d'être signalé: le fait d'avoir ajouté «les utilisations actuelles et potentielles de l'eau» là où l'accord reprend à son compte, dans le Principe numéro cinq, la directive de 2012 sur le respect des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts. «L'investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires respecte les droits fonciers légitimes concernant les terres, les pêches et les forêts, ainsi que les utilisations actuelles et potentielles de l'eau». D'ailleurs, la gestion des ressources en eau sera au centre des discussions du CSA l'an prochain.
Le CSA est un comité des Nations Unies dont les travaux se tiennent au siège de la FAO, à Rome. Son secrétariat est formé des trois agences de l'ONU basées à Rome (FAO, FIDA et PAM) qui ont fait savoir qu'elles étaient à la disposition de leurs Etats membres pour la mise en œuvre des Principes relatifs à l'investissement responsable.
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